Accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap : Discussion générale

Accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap : Discussion générale

debate, 20/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « indignation », « déception », « désarroi », tels sont les termes qui reviennent quand on interroge des personnes en situation de handicap ou les associations qui représentent leurs intérêts. L’accessibilité universelle, nous en parlons tous régulièrement ici même, lors des travaux en commission, lors des discussions dans cet hémicycle ou lors des réunions du groupe d’études sur l’intégration des personnes handicapées que je préside. Nous n’avons de cesse d’indiquer combien il est nécessaire de bâtir une société réellement inclusive. Mais immanquablement, lorsqu’il faut passer des paroles aux actes, c’est toujours plus complexe !
Se trouve souvent invoqué le respect des grands équilibres issus des concertations engagées. Et c’est ainsi que les grands principes initialement affichés s’estompent peu à peu.
Il ne s’agit pas de nier les difficultés de certains petits commerces ou ERP de cinquième catégorie, pour lesquels les travaux d’accessibilité représentent un coût pouvant être difficile à assumer. Il ne s’agit pas non plus de nier les difficultés dans lesquelles se retrouvent de trop nombreuses petites communes, notamment en cette période de diminution des dotations budgétaires. L’ampleur des travaux à mener revient parfois à devoir renoncer à la mise en place d’un nouveau service public de proximité, par exemple à une crèche.
Mais, sans minorer ces difficultés, peut-on encore continuer à tergiverser quand il s’agit de mettre un terme à l’exclusion d’une partie de notre population ? Il y va de l’égalité dans l’accès à la vie sociale, économique, politique et culturelle. Il y va de l’égalité réelle entre les citoyens, principe absolu pour une démocratie soucieuse de l’intérêt général et d’un vivre ensemble qui fait tant défaut aujourd’hui.
Oui, peut-on encore décemment remettre à plus tard cette accessibilité universelle ? La réponse semble évidente : il n’est plus possible de continuer à la repousser aux calendes grecques ou, pis à remettre en cause son principe même.
Comme je l’indiquais lors de la discussion générale du 6 juillet dernier, la situation actuelle est tout simplement honteuse. Seuls 15 % des établissements recevant du public seraient en effet accessibles, moins de six écoles primaires sur dix, 40 % des collèges, 20 % seulement des lycées. Et les transports n’échappent pas à ce bilan catastrophique.
La loi du 11 février 2005 prévoyait pourtant une mise en accessibilité pour 2015. Ce mauvais bilan est imputable au manque de volontarisme de chacune et de chacun, qui aboutit à toujours repousser à plus tard une exigence jugée trop complexe, trop lourde financièrement.
Il aurait pourtant fallu se donner les moyens d’anticiper. Il aurait fallu programmer les travaux nécessaires. Il aurait fallu s’y mettre, tout simplement !
Pour dépasser cet écueil, un long travail de concertation vient d’être réalisé et a permis de décrire les chemins menant à cette accessibilité. Désormais, pour la mettre en œuvre enfin, concrètement, des outils existent : en réponse à l’inadéquation entre les objectifs affichés lors de la loi de 2005 et les moyens déployés pour y aboutir, les Ad’AP, les PAVE – plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics – ou les SDA doivent en effet servir de cadre juridique, calendaire et opérationnel, et palier ainsi les manques de la loi de 2005. Ces outils doivent permettre de planifier dans le temps un système de financement des travaux à mener. Ils doivent décliner les grands principes en actions concrètes et financées.
Car le financement est, bien sûr, une pierre d’achoppement importante, et j’ai déjà évoqué les difficultés financières de certains commerces ou des petites communes. Il faudra s’assurer que les dispositifs d’accompagnement financiers prévus soient facilement mobilisables, car l’argument financier ne doit plus conduire à retarder encore des travaux dont l’utilité, pour tous, est indéniable.
Mais, encore une fois, derrière les paroles et les promesses, derrière les nouveaux dispositifs mis en place et proposés, la réalité est sombre. L’ordonnance proposée à la ratification est en deçà des attentes. Elle est en deçà des principes votés par le Parlement l’année dernière. Elle est en deçà des espoirs et des attentes des personnes en situation de handicap. Au regard des dérogations, des délais et de certains renoncements, on comprend le désarroi de celles-ci ! Ce désarroi devrait nous concerner tous et résonner en nous. On a trop souvent le sentiment que ces problèmes d’accessibilité sont pour les autres. Pourtant, l’accessibilité universelle nous concerne ou nous concernera tous, de près ou de loin, un jour ou l’autre.
Elle concerne aussi l’ensemble de notre société : les parents avec leurs poussettes – vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État –, les personnes vieillissantes ou âgées qui ont des difficultés de mobilité, mais aussi celles et ceux qui ont temporairement besoin de se déplacer en fauteuil roulant ou de marcher avec des béquilles.
L’accessibilité universelle – je l’ai dit et je le redis – doit être une priorité. On le sait et on n’a de cesse de le regretter : le vivre ensemble fait défaut à notre société. C’est un sujet de préoccupation majeur et un sujet d’actualité. En témoignent les différentes actions annoncées et mises en place par le Gouvernement depuis les dramatiques attentats de janvier : service civique universel, mobilisation de l’école pour les valeurs de la République, réserve citoyenne, etc. Le volontarisme, ici, est bien réel. Alors pourquoi ne s’applique-t-il pas aux personnes en situation de handicap ? Comment peut-on placer le vivre ensemble comme priorité et délaisser, dans le même temps, une partie de nos concitoyens ?
Soyons clairs : tant que les actes du quotidien des personnes en situation de handicap s’apparenteront à de véritables parcours du combattant, c’est que nous aurons échoué à bâtir la société inclusive que nous invoquons tous, régulièrement, sur ces bancs. Or, ce projet de loi de ratification n’est pas à la hauteur des espoirs et des attentes. Si cette ordonnance a le mérite de mettre en place les outils définissant la 6894feuille de route à suivre pour aboutir à l’accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie, elle demeure décevante à plus d’un titre.
En matière de transports, tout d’abord, si les évolutions relatives aux élèves en situation de handicap vont dans le bon sens, il n’est pas raisonnable de limiter l’accessibilité des transports aux seuls points prioritaires. Le sujet a fait l’objet de nombreuses discussions dans cet hémicycle. Pour aller à l’école, suivre une formation, faire du sport, assister à un spectacle, travailler, il faut au préalable se déplacer. L’accessibilité des transports est donc le prérequis pour mener à bien ses projets et pour vivre sa vie. C’est justement parce que nous voulons plus que les déplacements soient synonymes de parcours du combattant que nous avons souhaité la mise en place des Ad’AP et des SDA. La limitation de l’accessibilité à de points jugés « prioritaires » par rapport à d’autres entre en contradiction avec cette accessibilité universelle, qui nécessite d’ailleurs une réflexion globale en termes de continuité de la chaîne de déplacement.
Pendant la concertation, l’accessibilité des points prioritaires était considérée comme le point de départ d’un processus plus long qui menait, à terme, à l’accessibilité de tout le parcours. Concernant les autres points, des mesures de substitution étaient prévues pour accompagner le processus en attendant. Elles n’avaient pas vocation à être pérennisées, sauf à titre exceptionnel. Or ce texte les généralise, ce qui constitue un grave recul par rapport à la loi de 2005.
Rappelons-le, rendre accessible l’ensemble de la chaîne de déplacement est un préalable à l’autonomie des personnes en situation de handicap.
Parmi les autres sujets de déception, je mentionnerai les délais supplémentaires pour le dépôt des Ad’AP et SDA, comme si l’on voulait sans cesse remettre à plus tard cette accessibilité ; les dérogations sans justifications pour les copropriétés, sachant que la possibilité, pour un ERP, de prendre en charge les travaux ne change pas le problème ; la multiplication des dérogations accordées de facto du fait de l’impossibilité, pour l’administration, de traiter dans les temps toutes les demandes, notamment pour les ERP de cinquième catégorie, lesquels représentent près de 80 % des établissements recevant du public.
Au regard de ces reculs – et la liste que je viens de dresser n’est malheureusement pas exhaustive – l’indignation, la déception et le désarroi des personnes en situation de handicap et des associations qui les représentent se comprennent aisément. Car s’il faut savoir être réaliste et pragmatique pour permettre que les travaux d’accessibilité soient menés, encore faut-il que les points d’équilibre trouvés entre les différents acteurs ne se traduisent pas par une accessibilité au rabais. Or, la façon dont cette ordonnance décline les grands principes sur lesquels il y avait eu un accord lors des concertations ne témoigne pas de la volonté politique indispensable pour que les choses bougent vraiment.
Les différents amendements que ma collègue Véronique Massonneau et moi-même avions déposés auraient pu nous permettre d’aboutir à un texte bien plus acceptable. Ce n’est pas le choix qui a été retenu par le Gouvernement.
En l’état, donc, et malgré les avancées nécessaires que sont les Ad’AP, les SDA ou celles qui concernent la formation, nous ne pouvons malheureusement pas voter ce texte.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Quel dommage !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voilà enfin réunis en lecture définitive pour examiner une dernière fois le texte relatif au régime de l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Je suis évidemment très satisfait de l’accord qui a été trouvé le jeudi 16 juillet avec nos collègues sénateurs dans le cadre d’une commission mixte paritaire. Il est en effet appréciable de se pencher sur un texte résultant d’un réel compromis, dans un domaine, celui du handicap, concernant chacun de nos concitoyens, qui peuvent chaque jour être touchés directement ou indirectement par les effets du handicap, ou se trouver eux-mêmes en situation de handicap.
Je souhaite cependant souligner qu’il est, à mon sens, inopportun de légiférer une nouvelle fois par voie d’ordonnance. Pourquoi avoir utilisé de la sorte la procédure prévue à l’article 38 de la Constitution pour consacrer les dispositions résultant de la loi du 10 juillet 2014, alors que celles-ci auraient pu être entièrement prises en main par le Parlement ? Cet usage néfaste, contraire à l’esprit même du constituant de 1958 qui considérait l’emploi des ordonnances comme limité à un cadre strictement exceptionnel, contribue à déposséder le Parlement de ses prérogatives naturelles. Il convient de pointer du doigt cette dénaturation qui, malheureusement, est l’illustration d’une politique des plus fréquentes, aux dépens des représentants de la nation.
Pour ce qui est de l’examen au fond, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste se satisfait de la clarification de nombreux points des deux textes que nous avons étudiés en 2014 et 2015, concernant notamment du régime du handicap, entre autres relativement à la situation des chiens d’aveugle, ou encore le développement d’obligations pour sensibiliser les partenaires locaux à la planification de la mise en accessibilité de la voirie.
Mais il convient également de souligner les limites et les manques de l’ordonnance sur laquelle nous portons notre attention aujourd’hui. En effet, les mesures consacrées par le texte gouvernemental nous apparaissent parfois contraires à l’esprit du projet de loi initial, ainsi qu’aux objectifs fixés par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées, provoquant un certain malaise chez une grande partie des acteurs prenant part à ces politiques publiques.
À titre d’exemple, les acteurs sociaux agissant auprès des personnes en situation de handicap dénoncent une exonération totale de mise en accessibilité pour la très large majorité des établissements recevant du public, ce qui signifie à leurs yeux « l’anéantissement pur et simple des objectifs initiaux de la loi du 11 février 2005 ». Ces mêmes acteurs dénoncent également une suppression du droit au transport, la longueur excessive des délais de procédure et de réalisation des agendas d’accessibilité programmée, ainsi que le caractère non dissuasif des sanctions.
Selon nous, il aurait été pertinent de maintenir le principe originel de la loi de 2005, qui consistait à rendre tous les points d’arrêt accessibles, sauf cas d’impossibilité technique avérée. Nous estimons que la rédaction de l’ordonnance introduit une rupture d’égalité par rapport au principe de la continuité de la chaîne de déplacement.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Absolument !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il était primordial de revenir à l’objectif fixé par le législateur en 2005 ainsi que par la convention internationale des droits des personnes handicapées, que la France 6895a ratifiée. Là aussi, même si notre amendement a été déclaré irrecevable lors de l’examen en commission des affaires sociales, il eût été essentiel de trouver des solutions afin de concilier les questions de coûts et le principe – que nous devons toujours garder à l’esprit – selon lequel chacun doit être traité de façon équitable, dans l’utilisation des transports entre autres.
Comment ne pas regretter ce constat, alors que ce texte est la réponse tant attendue que l’État est censé apporter aux nombreuses problématiques relatives au handicap ? Une grande attente, nous le savons, entourait le projet de loi de juillet 2014, puis celui qui nous intéresse aujourd’hui. Il faut pour mettre fin à la situation accablante qui veut que de nombreuses personnes handicapées doivent chaque jour affronter des problèmes d’accessibilité indignes de notre pays. Je sais que vous connaissez ces chiffres, madame la secrétaire d’État, mais les citer ne fera pas de mal. Selon les sources de l’Association des paralysés de France, seuls 15 % des établissements accueillant du public étaient aux normes légales ou conventionnelles en 2014, et 38 % des villes de plus de 50 000 habitants. Ayons toutefois l’honnêteté de souligner l’implication des collectivités territoriales depuis plusieurs années dans l’amélioration de mesures relatives à l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.
Dès lors, si le droit positif a nettement progressé depuis des décennies, avec, entre autres, les lois de 1975 et de 2005, qui fixent le cadre juridique de l’action étatique face au handicap et garantissent le principe d’une meilleure accessibilité pour l’ensemble des personnes en situation de handicap dans les limites du territoire national, il convenait à travers ces textes de corriger les différents manquements concrets des pouvoirs publics dans ce domaine, que je viens de dénoncer.
Il était donc primordial d’agir, de réformer plus radicalement, plus profondément, au nom de l’égalité républicaine qui nous est si chère, à nous, radicaux de gauche. Le handicap ne doit plus être assimilé à un facteur d’exclusion !
La prise en charge des différentes problématiques qui en résultent ne doit pas être considérée comme une dépense supplémentaire, mais comme une action juste et nécessaire. Par une politique pleine et achevée dans ce domaine, le législateur doit montrer qu’il sert l’intérêt général, non pas le seul intérêt de la majorité des citoyens qui ne souffrent pas directement ou indirectement du handicap, mais aussi l’intérêt d’une minorité, celle des personnes en situation de handicap et de leurs proches.
Pour être exhaustive, la politique du handicap doit être la plus large possible ! Il convient, comme l’avait souligné Dominique Orliac, « de nous consacrer aux "personnes en situation de handicap" sans, par un abus de langage, nous limiter aux "handicapés" ». Cette expression doit être consacrée, non pour défendre le politiquement correct, mais pour permettre la protection d’un public beaucoup plus large, comme les femmes enceintes ou les personnes blessées, en situation de handicap temporaire.
Vous l’aurez compris, nous déplorons que ce texte n’aboutisse pas aux avancées escomptées. Alors que des progrès autour de ces problématiques sont attendus depuis des décennies, il est temps que nous nous donnions les moyens de nos responsabilités.
Madame la secrétaire d’État, nous connaissons l’intérêt que vous portez à ce dossier, et nous ne dirigeons pas nos critiques contre votre personne ou contre l’initiative de la réforme, tout à fait souhaitable. Mais l’essentiel du travail reste à faire ; pour reprendre le mot de Winston Churchill, il ne s’agit pas « du commencement de la fin » de nos efforts, mais bien de « la fin du commencement » !
Ce projet de loi représente une avancée non négligeable, mais insuffisante, surtout dans un pays où l’aide spontanée n’est pas la règle commune, et où la prise en charge par les opérateurs de transports, notamment ferroviaires, est une abomination.
Jusqu’à très récemment, je faisais partie de ces anonymes qui assistent, jour après jour, nuit après nuit, une personne handicapée. Avec elle, je ne voyageais plus qu’en Italie, où 80 % des personnes vous apportent spontanément leur aide et où il suffit, lorsque votre correspondance est ratée, d’appeler, quels que soient l’heure ou le jour, un numéro vert pour qu’en quelques minutes, une solution soit trouvée. C’est un autre regard, plus tourné vers les autres, signe d’une société qui sait où sont ses repères, même dans la tourmente.
Madame la secrétaire d’État, je sais que vous ne pouvez, pas plus que moi, changer les mentalités, et que l’exercice qui est le vôtre, dans ce contexte, est compliqué. Nous sommes face au paradoxe d’une société qui, d’un côté, rejette la surréglementation, et, de l’autre, oblige le législateur à édicter des règles car elle a perdu le sens commun des solidarités, des équilibres et, parfois, le sens commun tout court. Ainsi, on peut laisser une personne dans son fauteuil roulant, en plein froid, sur un quai de gare, face à un souterrain inaccessible, et exiger d’une commune un dossier de dérogation pour l’accès des personnes à mobilité réduite à un refuge de haute montagne.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eh oui !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Nous voterons ce texte, sans enthousiasme excessif, pour les avancées qu’il comporte, et parce que, au-delà de ses insuffisances, il est marqué par la sincérité de ceux qui le portent, qui ont travaillé en commission et en séance pour le rendre plus conforme à cette solidarité que nous appelons de nos vœux.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, les personnes handicapées, leurs familles, leurs amis et les associations qui les représentent sont en colère. Ils sont exaspérés de ne pouvoir, comme tout le monde, se rendre chez un ami, aller voir un médecin, suivre une scolarité normale, prendre le bus ou le train.
Ils nous ont interpellés, parfois enchaînés à un fauteuil roulant. Ils ont eu raison. Nous leur avions promis une vie meilleure, plus simple, avec la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L’examen de ce texte fut un grand moment de la vie parlementaire. À l’issue de nombreuses auditions, nous eûmes un débat approfondi, nos échanges furent empreints d’une grande solennité, même si le texte final comportait par endroits des insuffisances.
Ce texte prévoyait notamment une mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie d’ici 2015. Dix ans après, il faut malheureusement constater que cet objectif est loin d’être atteint. Nous n’en sommes pas surpris puisque, dès 2011, observant le retard dans les travaux de mise en accessibilité, notre groupe avait alerté le gouvernement de l’époque.
En décembre 2011, les députés du Front de gauche avaient cosigné une proposition de résolution portant sur l’accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap. Cette proposition n’avait pas été adoptée, mais elle avait reçu le soutien des députés socialistes. L’ambition affichée était claire : « l’accessibilité universelle consiste à faciliter l’accès de tous – quelles que soient les situations de handicap, temporaires ou définitives – à l’éducation, à l’emploi, aux loisirs et aux équipements publics en rendant accessibles et fonctionnels les voiries, les transports, les logements, les lieux de travail et de loisirs. »
La loi du 10 juillet 2014, présentée par ce gouvernement, a-t-elle repris le principe d’accessibilité universelle à son compte ? Certes, elle réaffirme le principe de l’accessibilité pour tous, quel que soit le handicap, mais l’ordonnance qui doit le mettre en œuvre et sur laquelle nous sommes appelés à nous prononcer aujourd’hui, en est très éloignée.
En effet, cette ordonnance prévoit de nombreuses dérogations aux obligations de mise en accessibilité et prolonge les délais pour la réalisation des travaux. À titre d’exemple, ce texte contient les dispositions suivantes : la suppression du droit aux transports publics ordinaires – désormais, seuls les points d’arrêts considérés comme prioritaires seront rendus accessibles ; le schéma directeur d’accessibilité des transports n’est plus obligatoire, il devient une simple possibilité ; l’accessibilité des transports scolaires sera possible uniquement sur demande des parents, dans le cadre d’un projet personnalisé de scolarisation ; les copropriétaires d’un immeuble d’habitation, où est situé un établissement recevant du public, peuvent déroger aux travaux de mise en accessibilité ; le délai de trois ans pour réaliser les travaux imposés aux établissements de cinquième catégorie pourra être doublé en cas de travaux importants, et de plein droit pour un propriétaire possédant « plusieurs établissements ou installations » ; l’obligation d’installation d’un ascenseur reste fixée à R+4 dans les bâtiments d’habitation collectifs.
L’énumération de ces quelques mesures suffit pour comprendre que cette ordonnance signifie un recul des droits des personnes en situation de handicap.
Le Collectif pour une France accessible, qui regroupe la très grande majorité des associations représentant les personnes en situation de handicap – APF, Unapei, Fnars, AFL, ADEP… –, ne s’y est pas trompé et dénonce cette ordonnance qui « annihile les objectifs initiaux de la loi de 2005 ».
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées s’est également opposé à ce texte, car il estime qu’il ne permettra pas de supprimer les obstacles rencontrés au quotidien par les personnes handicapées.
Enfin, la Fédération des aveugles et handicapés visuels de France rappelle que « si la loi du 11 février 2005 a précisé un certain nombre d’éléments factuels, c’est la loi d’orientation du 30 juin 1975 qui a fixé l’obligation de l’accessibilité. Ce ne sont donc pas dix ans, mais quarante ans que les divers acteurs publics et privés ont eus devant eux pour faciliter l’accessibilité du cadre bâti et non bâti aux personnes handicapées. »
Comment ce qu’on n’a pas réussi à faire ces cinquante dernières années pourra-t-il être réalisé demain, alors que les pouvoirs politiques repoussent les délais et multiplient les voies dérogatoires ? Malheureusement, nous ne pouvons qu’être très sceptiques. D’autant que les moyens financiers ne sont pas au rendez-vous. Ainsi, il est exigé des collectivités locales qu’elles précisent, dans le cadre d’agendas d’accessibilité, les travaux pluriannuels de mise en conformité qu’elles envisagent, ainsi que leur programmation financière, ce qui pourrait être vu comme un début d’engagement. Mais cette demande ne s’accompagne d’aucun financement supplémentaire pour réaliser les aménagements, alors que la baisse de dotation des collectivités territoriales atteint 11 milliards d’euros !
Dans ces conditions, il est évident que la situation actuelle, hélas, perdurera. Pour l’ensemble de ces raisons, les députés du Front de gauche, qui avaient voté contre la loi de 2014, voteront également contre cette ordonnance.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Bernadette Laclais.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voici réunis pour un dernier examen du texte relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, je tiens à remercier tous les groupes qui, lors de la commission mixte paritaire de jeudi, se sont inscrits dans une logique constructive, sous l’égide des deux rapporteurs, Christophe Sirugue, dont chacun, ici a pu apprécier la détermination, et le sénateur Philippe Mouiller. Je n’oublie pas la sénatrice Claire-Lise Campion, très engagée sur ce sujet.
Une proposition, avancée par notre assemblée, restait en débat et concernait le tarif pratiqué pour les transports à la demande. Chacun a bien compris qu’il s’agit de ne pas pénaliser financièrement les personnes handicapées qui ne peuvent utiliser les transports en commun, soit parce que ces transports ne sont pas accessibles, soit parce qu’il n’y a pas continuité d’accessibilité sur l’ensemble de la chaîne de déplacement, soit parce que leur handicap ne leur permet pas d’avoir recours à un transport collectif « traditionnel », même avec aménagement.
Je remercie les parlementaires qui ont souscrit au principe selon lequel les personnes handicapées ne devaient pas subir une double peine, un principe de non-discrimination tarifaire dans un même périmètre de transport urbain pour le transport à la demande.
Comme nous sommes dans la dernière ligne droite et que beaucoup de choses ont déjà été dites, je serai brève. Mais comme vous, je sais que des mécontentements demeurent. Sans avoir aucunement la prétention d’y répondre, je voudrais rappeler quelques constats.
La loi du 11 février 2005 avait fixé des objectifs très ambitieux de mise en accessibilité universelle au bk1erek janvier 2015. Un an et demi avant cette échéance, le rapport de Claire-Lise Campion dressait malheureusement le constat que, malgré les progrès importants accomplis, grâce notamment à cette loi, une grande partie des maîtres d’ouvrage, publics ou privés, ne pouvaient plus prétendre être prêts en temps et en heure, puisque les deux tiers, voire les trois quarts, des gestionnaires des établissements concernés ne s’étaient pas encore engagés dans cette démarche.
Il importait donc de trouver des solutions pour débloquer la situation, puis d’engager la concertation sur ces solutions susceptibles d’être mises en place, et enfin de procéder aux évolutions législatives et réglementaires nécessaires.
C’est bien dans ce contexte que les documents de programmation pluriannuelle, les Ad’AP, ont été imaginés pour pallier l’absence de cadre juridique, calendaire et opéra6897tionnel. Sans doute peut-on penser raisonnablement que c’était l’un des éléments qui faisaient le plus défaut au dispositif prévu par la loi de 2005.
Mais pour garantir concrètement la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie, il est apparu nécessaire de simplifier et d’adapter les normes, dont certaines se sont révélées trop rigides, trop peu pragmatiques et ont donc été considérées comme insurmontables par beaucoup de maîtres d’ouvrage.
Bien évidemment, il n’était pas envisageable de renoncer aux principes de la loi de 2005. Mais il n’était pas davantage envisageable de rester dans une situation bloquée, propice à des contentieux et à des condamnations pénales qui, pour autant, n’auraient pas permis de faire avancer la cause sur l’ensemble du territoire français.
Nous savons tous, madame la secrétaire d’État, l’engagement qui a été le vôtre sur le terrain – je vous remercie de vous être rendue en Savoie ! – et avec les associations. Nous ne sous-estimons pas ce que cela peut signifier en temps, en disponibilité, en capacité de persuasion, dès lors que l’on s’inscrit dans le concret et le dialogue, plutôt que dans l’énoncé unilatéral de grands principes.
À l’issue de l’examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance, puis de celui de ratification de ces ordonnances, nous sommes arrivés à un point d’équilibre, faisant de l’accessibilité, pour reprendre vos propos, un processus réellement irréversible tout en évitant que des contraintes insupportables ne pèsent sur les collectivités et les acteurs du monde économique.
Être parvenu à un tel équilibre ne signifie pas l’arrêt de toute avancée mais permet au contraire de mieux rebondir. Si nous approuvons la recherche d’un tel équilibre, nous tenons néanmoins à attirer votre attention sur plusieurs points.
La date du 27 juin, considérée comme butoir, a-t-elle été bien enregistrée pour demander une prorogation de délai du dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée – Ad’AP ? La simultanéité de nos débats avec cette date pourrait troubler la lisibilité du calendrier imposé mais il n’y avait pas d’autre solution, malheureusement.
L’afflux de demandes de dérogation pour la réalisation des travaux à la date butoir du 26 septembre n’empêchera-il pas l’administration de répondre dans les délais qui lui sont impartis ? Beaucoup redoutent que des dérogations soient accordées tacitement, faute de réponse de l’administration.
D’ores et déjà, les maîtres d’ouvrage font de la circulaire du 27 avril une lecture aléatoire. Certains présentent des Ad’AP sans les détailler annuellement, en excluant tout ou partie du patrimoine considéré comme non prioritaire. Comment les administrations considéreront-elles ces documents ? Comment peut-on s’assurer que les lectures ne seront pas variables d’un territoire à l’autre ? Comment bien faire passer le message que l’allégement des normes n’est pas un recul mais au contraire l’opportunité de franchir enfin des étapes supplémentaires en faveur de l’accessibilité ?
Autant de questions qui militent pour que nous ne laissions pas passer une période triennale sans une évaluation et un retour rapide devant nos Assemblées, car nous ne pourrions nous satisfaire collectivement d’ordonnances qui présenteraient finalement les mêmes imperfections que la loi de 2005.
Les associations attendent aussi cela de nous : prévoir les étapes d’évaluation pour vérifier que les mesures se concrétisent et que les engagements pris collectivement sont tenus.
Enfin, mais chacun le sait ici, le débat que nous venons d’avoir au cours de cette année 2014-2015 ne doit pas nous faire oublier que des avancées sont encore attendues en matière d’emploi des personnes en situation de handicap, d’accès à l’école, au collège, au lycée, à l’université, d’accès aux soins tant les parcours, trop longs et complexes, peuvent manquer de fluidité, d’accès à une pratique culturelle ou sportive, et bien sûr d’accès à un logement adapté à la situation de chacun ou à une structure spécialisée, répondant aux besoins de la personne en situation de handicap.
Ce constat, vous le connaissez, je le sais, mais il me semble nécessaire, au moment où nous achevons ce débat, de rappeler que l’attente est grande. Si nous devons tous partager les efforts en matière de redressement de nos finances publiques, le secteur du handicap me semble celui où l’on pourrait le mieux comprendre qu’ils ne s’exercent pas de la même manière, afin de traduire la solidarité de l’ensemble de la nation à l’égard de ceux qui, fragilisés par leur parcours de vie, ont besoin de cette solidarité.
Vous pouvez compter sur nous, députés socialistes, pour accompagner votre détermination au moment même où s’ouvrent les discussions relatives à nos projets de loi de finance pour l’année 2016.
Le groupe socialiste votera ce texte. Il le votera avec humilité car nous savons combien l’attente est grande et la détermination des acteurs concernés nécessaire, pour changer d’abord les mentalités et les regards. Il le votera avec le volontarisme de parlementaires décidés, après avoir mieux encadré le calendrier et les actions, à mieux contrôler les résultats et à sanctionner si nécessaire, à présent que les normes ont été adoptées, ceux qui ne s’inscriraient pas dans le calendrier discuté au plan local avec l’État et la commission d’accessibilité.
Il le votera encore avec l’espoir que nous pourrons très rapidement constater les effets positifs et les avancées sur le terrain de cette nouvelle méthode, et atteindre les objectifs que vous avez fixés. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, républicain et citoyen et radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voici au terme du processus de ratification de l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports et de la voirie, un an tout juste après l’adoption par notre Assemblée de la loi du 10 juillet 2014.
Tout au long la discussion parlementaire, nous avons voulu poursuivre le travail accompli depuis 2005 pour une meilleure accessibilité. Notre groupe Les Républicains a fait preuve d’une attitude constructive, même si certains points continuent de nous inquiéter fortement. Mais il est vrai qu’à partir du moment où l’accessibilité universelle visée par la loi du 11 février 2005 ne pouvait pas, en toute objectivité, être atteinte au bk1er ekjanvier 2015, notre responsabilité de parlementaires était de trouver les meilleures solutions pour que le travail soit poursuivi.
Toute notre réflexion a été guidée par un seul objectif, celui de reconnaître aux personnes handicapées les droits de tout citoyen à se déplacer en toute liberté et leur offrir toutes les capacités d’y accéder quel que soit le type de handicap.
Notre devoir est de trouver les meilleurs outils permettant de progresser le plus rapidement possible vers l’accessibilité universelle. Je crois d’ailleurs pouvoir dire que, tous ici présents, nous avons montré que nous sommes très attachés à cet objectif.
D’ailleurs, c’était déjà celui de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle avait cependant posé des principes parfois trop ambitieux, qui se sont heurtés aux réalités financières et techniques que nous connaissons tous.
Malgré cela, je veux ici réaffirmer, comme je l’ai fait lors de l’examen du texte le 6 juillet dernier, que la majeure partie des collectivités et des élus locaux ont pris pleinement conscience de cette nécessité.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Dans la plupart des collectivités, ils ont mis en œuvre tous les moyens dont ils disposaient pour améliorer l’accessibilité de la voirie, des transports et des bâtiments publics.
Revenons-en au texte qui nous est soumis aujourd’hui. Je vous le confirme d’emblée, madame la secrétaire d’État, les agendas d’accessibilité programmée nous paraissent constituer un véritable engagement des collectivités locales mais également des services de l’État et de toutes les personnes privées détentrices d’établissements recevant du public.
Sur cette base, nous avons soutenu plusieurs dispositions de simplification des normes prévues par la loi de 2005, que vous nous avez décrites lors de votre première audition, madame la secrétaire d’État.
Nous avons approuvé l’amendement du rapporteur, M. Christophe Sirugue, visant à rendre obligatoire la formation des personnels des établissements recevant du public dont les capacités d’accueil sont supérieures à 200 personnes, à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées.
Nous avons également approuvé la nécessité de préciser les conditions de motivation des refus d’aménagements décidés par les copropriétaires d’un immeuble d’habitation lorsque l’exploitant de l’ERP qui demande les travaux est disposé à en assumer toute la charge financière.
L’ordonnance visait à distinguer la scolarisation des enfants à temps partiel de celle des enfants à temps plein pour l’aménagement des arrêts de transport. Le Sénat n’y avait pas touché. Nous avons considéré que les enfants handicapés qui bénéficient d’horaires aménagés avait, eux aussi, le droit de bénéficier d’un aménagement de transport scolaire.
Sur ces différents points, la commission mixte paritaire, réunie jeudi dernier, a trouvé une position de consensus que nous approuvons. Deux points continuaient cependant de poser des difficultés.
Le premier concerne les logements vendus en l’état futur d’achèvement. Plusieurs de nos collègues, lors de l’examen de ce texte, avaient proposé des amendements visant à faire réaliser des travaux modificatifs à la demande de l’acquéreur sous réserve que le logement respecte les critères minimaux d’accessibilité permettant son adaptation ultérieure à des travaux simples.
En d’autres termes, les logements vendus en VEFA ne seraient plus obligatoirement adaptés aux normes d’accessibilité en vigueur au moment de la construction mais deviendraient adaptables au cas où une personne à mobilité réduite viendrait l’habiter.
Je vous l’ai dit lors de l’examen du texte, je n’étais pas favorable à cet amendement. N’en déduisez pas que je n’ai pas confiance dans la capacité des organismes HLM à assumer cette obligation, comme l’a laissé entendre M. Dumont.
Bien au contraire, j’ai participé pendant douze années aux destinées de deux organismes HLM du Pays de Saint-Malo et je connais leur capacité à adapter leurs logements aux locataires.
Mais ce qui est vrai aujourd’hui peut l’être moins dans le futur et il est de notre devoir de législateur de prévoir l’avenir par des textes clairs. Faire référence, dans l’amendement, à un « délai d’exécution des travaux qui doit être raisonnable » ne me semble pas de nature à assurer l’avenir.
Ensuite, voter cet amendement au moment où nous examinons un texte modifiant la loi du 11 février 2005 relative à l’accessibilité me semble être un très mauvais signe donné aux personnes à mobilité réduite, qui s’inquiètent de ne jamais voir cet objectif d’accessibilité universelle, auquel ils aspirent comme nous tous, réalisé un jour.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Pour autant, je reconnais que les dispositions actuellement en vigueur sur l’accessibilité dans les logements posent des difficultés aux organismes HLM et ont souvent pour conséquence de réduire la taille des pièces à vivre. C’est un point sur lequel nous restons ouverts à la discussion.
En second lieu, nous avons soutenu l’amendement de notre collègue Bernadette Laclais, visant à ce que les autorités organisatrices de transport ne puissent pratiquer de tarif supérieur à celui applicable aux autres voyageurs en matière de transport à la demande mis en place pour les personnes handicapées.
Nos collègues sénateurs sont revenus sur cette disposition en s’appuyant sur le fait que, lorsqu’il s’agit des transports de substitution, mis en place en cas d’impossibilité technique à réaliser l’accessibilité du réseau, le code des transports dispose déjà que « le coût de ces transports de substitution pour les usagers handicapés ne doit pas être supérieur au coût du transport public existant ».
En conséquence, nos collègues sénateurs n’ont pas souhaité voir ce dispositif étendu aux services de transport à la demande qui, d’ailleurs, ne concerne pas le seul transport des personnes en situation de handicap.
Sur ce point, notre objectif a été constant. Nous voulons éviter que les services de transport soient facturés à des tarifs supérieurs au seul motif que les personnes qui en bénéficient sont en situation de handicap.
La commission mixte paritaire s’est accordée sur une nouvelle rédaction de l’alinéa 20 de l’article 3 et a précisé que « le coût pour les personnes handicapées des transports à la demande mis en place par une autorité organisatrice de transport ne peut être supérieur à celui applicable aux autres usagers dans un même périmètre de transport urbain ». Avec Philippe Vitel, membre de la commission mixte paritaire, nous avons également approuvé cette proposition de rédaction.
Un point, madame la secrétaire d’État, continue de nous inquiéter fortement, un point qui provoque la colère des associations de personnes handicapées : le calendrier que vous avez fixé pour que l’État, les collectivités et toutes les 6899personnes gestionnaires d’établissements recevant du public puissent déposer leurs agendas d’accessibilité programmée ou leurs demandes de dérogation.
Ce point justifie à lui seul notre abstention sur ce texte. Pourquoi ?
Tout d’abord parce que les diagnostics d’accessibilité sont extrêmement techniques et doivent être établis par des cabinets spécialisés qui ont souvent besoin de temps. Bon nombre de collectivités n’ont malheureusement pas encore pris la mesure de leurs obligations dans ce domaine et le mois d’août n’est pas très propice à ce genre de travail.
La date du 27 juin, fixée pour que les gestionnaires d’établissements recevant du public puissent envoyer leur demande de prolongation de délai pour déposer leurs Ad’AP, n’a pas été forcément bien comprise malgré la communication qui a été réalisée.
De ce fait, nous risquons d’assister à une accumulation de dossiers mal préparés le 27 septembre prochain alors que, pour bon nombre d’entre eux, une simple demande de prolongation de délai aurait pu être déposée.
Nous craignons que les directions départementales des territoires et de la mer ne rencontrent d’importantes difficultés pour absorber cette accumulation de dossiers. Ces difficultés risquent de compromettre l’application de ce projet de loi, ce que les associations de personnes handicapées ont très bien compris.
Nous nous en sommes inquiétés lors de l’examen du texte le 6 juillet dernier. Vous nous avez annoncé des efforts de simplification des formulaires d’agenda d’accessibilité programmée. Vous vous êtes engagée, madame la secrétaire d’État, à augmenter de 400 fonctionnaires les effectifs chargés d’examiner ces dossiers.
Mais 400 fonctionnaires en plus des 400 déjà en place, cela ne fait jamais que huit par département face à un nombre de dossiers difficile à estimer à ce jour.
Cette situation nous laisse craindre aussi que beaucoup de dossiers, mal préparés, ne soient rejetés ou, pis encore, que trop d’accords tacites soit donnés aux demandes de dérogation, faute que l’administration ait répondu dans les délais impartis.
Madame la secrétaire d’État, nous voulons contrôler cela. C’est notre rôle de parlementaire.
Beaucoup d’autres dispositions auraient pu être critiquées et elles l’ont d’ailleurs été par les associations de personnes handicapées, mais ce n’est pas l’objet de mon intervention au moment où l’Assemblée Nationale va adopter votre projet de loi de ratification et surtout après que la commission mixte paritaire a abouti à un accord, ce qui n’est pas toujours le cas, tant s’en faut.
Cet accord, s’il démontre une volonté de tous d’avancer vers cet objectif d’accessibilité universelle, ne doit pas être considéré comme un blanc-seing donné au Gouvernement, mais comme l’impérative nécessité d’avancer au plus vite, de contrôler au jour le jour l’avancement des travaux d’accessibilité, dans le domaine public comme privé, et de ne rien céder lorsque l’objectif est réalisable.
Madame la secrétaire d’État, la loi de 2005 devait être adaptée. Sur un grand nombre de points, la proposition que vous nous faites nous paraît répondre à cette attente. Pour autant, le groupe Les Républicains maintiendra son abstention sur ce texte. Si cette abstention signifie que nous continuons de pressentir d’importantes difficultés d’application, elle signifie aussi que nous voulons contrôler l’application de cette loi. Plus que jamais, nous voulons que cet effort de mise en accessibilité soit poursuivi. Au-delà du vote de ce projet de loi, c’est à cela que nous devons nous engager vis-à-vis des personnes handicapées.
Notre abstention sera une abstention bienveillante, et une invitation pour votre Gouvernement à tout mettre en œuvre afin de prouver aux personnes handicapées notre volonté à tous d’avancer, pour qu’à la lourdeur du handicap ne vienne pas s’ajouter l’humiliation de ne pouvoir se déplacer en toute autonomie et en toute liberté. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva.

M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, la politique publique en faveur des personnes souffrant de handicap, qui est au cœur de l’exigence de cohésion sociale et de solidarité nationale chère au groupe UDI, a été engagée par la loi d’orientation du 30 juin 1975. Traduction de cette exigence, le principe d’une mise en œuvre progressive de l’accessibilité du cadre bâti et des transports a été consacré par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Pour la première fois, une loi définissait de manière précise des objectifs et des délais pour faire de l’obligation de mise en accessibilité une réalité. L’année 2005 a ainsi constitué le point de départ d’une véritable dynamique permettant de mobiliser notre société tout entière autour d’une exigence de cohésion sociale : éliminer l’intégralité des barrières susceptibles d’entraver l’accomplissement personnel et professionnel des personnes handicapées.
Elle a également permis de faire évoluer les mentalités, car l’accessibilité ne constitue pas seulement une réponse aux difficultés de déplacement des personnes handicapées. Elle doit maintenant permettre de préparer la France au défi du vieillissement de sa population et de la perte d’autonomie.
Pour autant, force est aujourd’hui de constater que malgré l’engagement de l’ensemble des acteurs publics ou privés, les délais fixés par la loi du 11 février 2005 ne pourront être respectés et la France n’est pas au rendez-vous du bk1er ekjanvier 2015 prévu par la loi. En effet, en dépit d’une véritable dynamique, de nombreux retards ont été constatés.
Pour le groupe UDI, il serait inutile et improductif de pointer du doigt les défaillances des uns et des autres. Un temps précieux a été perdu depuis la loi de 2005 et la seule exigence à laquelle nous devons désormais répondre est la poursuite des efforts engagés.
Telle était la vocation de la loi du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, que notre groupe a soutenue. Cette loi prévoit la création d’un nouvel outil de pilotage : l’agenda d’accessibilité programmée, qui permettra à un propriétaire ou à un exploitant d’obtenir un délai supplémentaire pour la mise en accessibilité dès lors qu’il s’engage sur un plan de travaux pluriannuels de mise en accessibilité ainsi que sur leur programmation financière.
La mise en place de cet outil ne signifie pas, à notre sens, l’abandon des objectifs fixés par la loi de 2005. Au contraire, il permet de définir rapidement les nouvelles modalités de mise en œuvre de la loi de 2005 afin de donner des perspec6900tives réalisables au chantier de la mise en accessibilité, tout en prenant mieux en compte les difficultés qui ont pu être rencontrées.
À cet égard, n’oublions pas que cet outil doit permettre de décrire précisément les travaux pluriannuels de mise en accessibilité pour un ou plusieurs établissements ou installations.
Il précise également la programmation des financements associés et la durée de réalisation des travaux, qui pourra varier selon la catégorie de l’établissement, sa fréquentation, ainsi que les caractéristiques du patrimoine que le propriétaire ou le gestionnaire d’établissements ou d’installations prévoira de mettre en accessibilité.
N’oublions pas non plus que sans dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée, le non-respect de l’échéance du bk1erek janvier 2015 sera validé – sauf dérogation – et toujours passible des sanctions pénales prévues par la loi de 2005. En outre, des sanctions financières graduées sont prévues en cas de non-respect des engagements pris dans le cadre de l’agenda.
Pour autant, comment se satisfaire que les échéances fixées par la loi n’aient pu être respectées ? Comment ne pas regretter d’avoir été amenés à légiférer de nouveau ? Cet écueil n’aurait-il pas pu être évité en adoptant une méthode différente, avec des rendez-vous réguliers impliquant l’ensemble des acteurs engagés au service de la mise en accessibilité ? Ne pouvait-on pas anticiper les difficultés qui sont survenues et définir des solutions consensuelles pour y répondre plus rapidement ? Nous devons être conscients qu’en repoussant les délais de mise en accessibilité, nous donnons l’impression aux personnes handicapées, à leurs proches et aux associations qui les soutiennent que la dynamique engagée en 2005 subit un coup d’arrêt.
Parce qu’elle précise les modalités concrètes du report de l’objectif de 2005, l’ordonnance que ce projet de loi vise à ratifier n’a malheureusement fait qu’amplifier ce malaise, et ce d’autant plus que la rédaction de l’ordonnance aurait, je le crois, pu retranscrire fidèlement l’esprit de la loi du 10 juillet 2014.
Je pense notamment aux délais supplémentaires pour le dépôt des agendas d’accessibilité programmée et des schémas directeurs d’accessibilité. Je pense également aux dérogations pour les copropriétés et celles dont bénéficieront de facto l’immense majorité des établissements recevant du public de cinquième catégorie, du fait de l’impossibilité pour l’administration de traiter toutes les demandes.
Nous avons néanmoins conscience du fait que parvenir à un point d’équilibre parfait entre les inquiétudes des personnes handicapées et la prise en compte des difficultés relatives à la mise en œuvre de l’accessibilité constituait une tâche difficile. Je pense en particulier aux contraintes qui seront imposées aux petits commerces et aux collectivités territoriales, dont les dotations ont pourtant subi une baisse sans précédent.
En définitive, je crois que la méthode définie par la loi du 10 juillet 2014 et la rédaction de cette ordonnance constituent sans doute un moindre mal pour éviter deux écueils majeurs : le statu quo, tout d’abord, qui aurait inévitablement entraîné une judiciarisation à outrance et, d’autre part, l’abandon pur et simple de l’objectif de mise en accessibilité.
L’accord trouvé par la commission mixte paritaire témoigne de cette volonté de préserver la dynamique et de poursuivre les efforts engagés autour de l’objectif de mise en accessibilité tout en adoptant une approche pragmatique.
Le législateur avait fixé des objectifs ambitieux en 2005. Nous ne devons pas y renoncer, même si l’échec collectif que nous devons assumer aujourd’hui nous force à légiférer de manière nécessairement insatisfaisante. Tel est, je crois, l’esprit de cette ordonnance qui, en dépit de ses imperfections regrettables, vise bel et bien à poursuivre l’effort de mise en accessibilité universelle, qui est l’objectif que nous partageons toutes et tous.
Aussi, notre groupe soutiendra ce projet de loi car nous estimons que quarante années après la loi d’orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, il est plus que temps de mettre en œuvre des solutions concrètes et réalistes pour faire de l’accessibilité une réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, voici quarante ans que les premières obligations légales de mise en accessibilité des bâtiments et de la voirie ont vu le jour avec la loi dite « loi d’orientation » qu’a présentée Simone Veil le 30 juin 1975. Ces dispositions devaient être actées dans les six mois. Or, après trente ans de démissions successives de la gauche comme de la droite, la loi du 11 février 2005 prévoyait que l’accès normalisé aux établissements recevant du public, à la voirie et aux transports intervienne au bk1erek janvier 2015.
Prenant acte des promesses non tenues, le rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion ne pouvait que constater en 2013 l’impossibilité de tenir les engagements des politiques datant tout de même de quarante ans. Bien entendu, il est impossible de rendre tous les établissements recevant du public accessibles, à moins de raser tous les bâtiments publics. De même, l’idée de rendre le métro et le RER parisiens totalement accessibles se heurte à d’insurmontables difficultés techniques.
En ces matières, il ne faut céder ni aux exigences d’accessibilité parfois jusqu’au-boutistes, voire intégristes et, de toute manière, contre-productives, ni aux pressions des lobbies de l’immobilier. S’il est souhaitable de trouver un consensus sur des solutions de bon sens qui puissent satisfaire tout le monde, on ne saurait accepter la mise en cause et les reculs en matière d’accessibilité des handicapés sous prétexte de faire des économies, alors que la gabegie se poursuit dans tant d’autres domaines. Les handicapés ne doivent pas faire les frais de la faillite des politiques économiques menées jusque-là, ce d’autant plus que la mise aux normes d’accessibilité est susceptible de créer des emplois en France.
Cédant à des pressions parfois excessives, les gouvernements successifs ont promis n’importe quoi aux personnes en situation de handicap, et ont dans le même temps cédé aux pressions de divers lobbies, notamment immobilier. Qu’une personne en situation de handicap ne puisse pas se rendre là où tout citoyen peut se rendre est une inégalité inadmissible et une discrimination qui constitue une véritable double peine, ajoutant à la difficulté ou l’impossibilité de se mouvoir l’humiliation d’un citoyen.
Pourtant, rappelons que les dispositions relatives à l’accessibilité de la voirie, des ERP et des transports ne bénéficient pas seulement aux personnes en situation de handicap, mais également à toutes les personnes dites « à mobilité réduite » comme, par exemple, les femmes enceintes ou avec poussettes ainsi que les personnes âgées.
Du coup, cette politique brouillonne et irresponsable conduit à des situations absurdes. L’obligation qui est faite aux collectivités territoriales de mettre leur patrimoine immobilier aux normes intervient à un moment où les dotations budgétaires de l’État sont en nette diminution, ce qui aboutira à une inévitable augmentation de la pression fiscale – taxe foncière et taxe d’habitation – dans des communes qui n’ont pas la chance d’avoir des ressources suffisantes.
Dès lors, on peut comprendre l’incompréhension de certains maires pour qui l’accessibilité est vécue comme une corvée, et non comme un devoir. À cause d’une politique d’information insuffisante, ils ne savent pas toujours que les directions départementales du territoire et les directions départementales des territoires et de la mer peuvent les aider, et que les demandes de dérogation sont très facilement acceptées pour des raisons de disproportion financière ou d’impossibilité technique, déjà prévues par les textes.
Les délais de réalisation des travaux prévus dans les agendas d’accessibilité programmée pour les collectivités ayant un patrimoine multiple peuvent atteindre neuf ans. Il serait souhaitable de moduler ce délai en fonction de la plus ou moins grande faisabilité des travaux. Il ne faudrait pas que cette possibilité laissée aux collectivités ou entités privées à la tête d’un patrimoine important – comme les petites boutiques appartenant à des grands groupes, par exemple – soit le prétexte pour retarder indûment des travaux qui peuvent être d’un coût raisonnable. Placer au plus tôt des nez de marche contrastés ou des mains courantes rendrait service à de nombreuses personnes à mobilité réduite, notamment les personnes âgées.
Le retard pris par certaines collectivités territoriales dans la mise en œuvre des schémas directeurs et des agendas d’accessibilité programmée en matière de transports publics est regrettable, notamment dans les régions rurales. Si cette disposition n’est pas rendue obligatoire, cela risque fort de justifier l’inaction de certaines collectivités allant à l’encontre du principe de continuité de la chaîne de déplacement. Elle est pourtant utile à un public plus large, tel que les personnes âgées et les personnes qui sont dans l’impossibilité de conduire.
Le rapporteur justifie les délais de prorogation en expliquant plaisamment qu’on ne peut pas à la fois réduire les dotations aux collectivités locales tout en exigeant d’elles dans le même temps des dépenses urgentes supplémentaires. Certes, mais une telle difficulté ne serait pas aujourd’hui à surmonter si la volonté politique avait été plus affirmée hier.
De même, l’ordonnance du 26 septembre supprimait l’exigence d’accessibilité de la chaîne de déplacement dans sa totalité. Ce principe, énoncé dans la loi du 11 février 2005 comme un objectif à long terme, ne doit pas être abandonné, surtout quand on sait qu’il n’interdit pas des aménagements en matière de calendrier des plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics, et même des transports de substitution.
Tant que nous n’aurons pas recouvré notre souveraineté budgétaire et que nous n’aurons pas redéfini nos priorités – la politique des quartiers, par exemple, étant visiblement plus attractive que l’accès pour les handicapés –, tous ces beaux programmes ne resteront que des vœux pieux. Soyons réalistes : les délais sont devenus intenables et vous adaptez la loi à un état de fait, lequel ne doit pourtant pas nous résigner. Je voterai donc pour ce texte, mais c’est un vote vigilant et exigeant pour l’avenir à l’égard de nos concitoyens les plus vulnérables.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La discussion générale est close.