Droit des étrangers : Article 1er (suite)

Droit des étrangers : Article 1er (suite)

debate, 21/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. Philippe Goujon : Cet amendement vise à mentionner de façon explicite la laïcité et l’égalité entre les hommes et les femmes, valeurs essentielles de la société française qui figurent d’ailleurs aujourd’hui à l’article L. 311-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA – précisant le contenu du contrat d’accueil et d’intégration. Alors que ce texte s’apprête à faciliter le séjour en France des étrangers, on ne saurait diminuer les exigences en matière d’intégration dans la société française, d’autant que la laïcité et l’égalité entre les hommes et les femmes, objectifs que nous visons tous sur ces bancs, sont loin d’être la norme dans les pays d’origine des migrants et méritent d’être clairement affirmés, dès le premier contact avec l’administration française, comme condition d’intégration dont le respect sera vérifié. Ces mentions ne sont pas superfétatoires puisqu’elles existent déjà dans le droit en vigueur. Cette exigence s’inscrit pleinement dans l’équilibre entre droits et devoirs que la France est en droit d’attendre de ceux qui veulent vivre sur notre sol. C’est un amendement consensuel, dont je ne doute pas qu’il soit adopté par notre assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

M. Erwann Binet : Monsieur Goujon, votre amendement vise à préciser davantage les valeurs de la République qui feront l’objet de la formation civique obligatoire. La commission a émis un avis défavorable en raison du risque de raisonnement a contrario mais, sur le fondement de votre argumentation, je veux bien accéder à votre souhait d’exhaustivité. L’adoption de cet amendement ne poserait, selon moi, aucune difficulté (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains).

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek7.

M. Bernard Cazeneuve : Je comprends également le sens de cet amendement, que je partage sur le fond, mais l’objectif poursuivi est déjà satisfait car le texte dont vous souhaitez préciser le contenu, monsieur Goujon, fait référence aux valeurs fondamentales de la République, qui incluent la laïcité et l’égalité entre les hommes et les femmes. Cela dit, je comprends votre démarche et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel : Je ne voterai pas cet amendement car il n’est pas sain de donner à penser que la laïcité et l’égalité entre les hommes et les femmes ne feraient pas parti des valeurs de la République, ni même des valeurs fondamentales. Qu’en est-il d’ailleurs de l’égalité entre les citoyens eux-mêmes ? Cet amendement décline fâcheusement des valeurs qui sont consubstantielles à la République.

M. Bruno Le Roux : Elle a raison !

Mme Cécile Untermaier : Tout à fait !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek305 et 306, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Chantal Guittet, pour les soutenir.

Mme Chantal Guittet : Je me réjouis que l’article 2 définisse le parcours personnalisé d’intégration républicaine. Ce parcours comprend une formation linguistique visant à l’acquisition de la langue française. L’amendement bkno ek305 tend à insérer les mots : « dans un niveau adapté à son projet personnel et professionnel » après le mot : « acquisition ». De même, afin que le parcours se réalise pleinement, 6960l’amendement bkno ek306 vise à instaurer un accompagnement adapté aux besoins de l’étranger pour faciliter ses conditions d’accueil et d’intégration.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Erwann Binet : Le présent projet de loi entend renforcer significativement l’apprentissage du français. À ce titre, l’objectif du Gouvernement est d’accompagner les migrants vers le niveau A1 dans la première année suivant leur arrivée en France et vers le niveau A2 après cinq ans de résidence sur le territoire. L’objectif est d’offrir ainsi de manière égalitaire et objective aux migrants un parcours de progression linguistique consistant à leur enseigner dès leur arrivée les bases de la langue, afin de leur permettre de continuer à se former par eux-mêmes. Votre amendement bkno ek305, madame Guittet, entend différencier et individualiser cet objectif en fonction du projet personnel et professionnel de l’étranger. Ce faisant, il introduit, à la différence ce que la commission a souhaité faire, de la subjectivité et de l’arbitraire dans l’appréciation des critères d’intégration et de la délivrance des titres de séjour, là où le projet de loi entend instiller davantage d’objectivité, donc d’égalité. La commission est donc défavorable à l’amendement bkno ek305.

Mme Chantal Guittet : Je le retire.

M. Erwann Binet : En revanche, je retire l’amendement bkno ek225, qui suit, au profit de l’amendement bkno ek306 auquel la commission est favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement est favorable à l’amendement bkno ek306.

Mme la présidente : L’amendement bkno ek225 vient d’être retiré.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Doucet, pour soutenir l’amendement bkno ek231.

Mme Sandrine Doucet : Cet amendement vise à insérer, après l’alinéa 5, un alinéa portant sur les modalités de scolarisation des enfants d’étrangers.
Un élément fondamental de l’intégration des nouveaux arrivants en France est l’inclusion de leurs enfants dans l’école. La loi pour la refondation de l’école de juillet 2013 prévoit l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Les enfants allophones relèvent de l’obligation scolaire et sont scolarisés dans les conditions de droit commun. La loi pour la refondation de l’école précise même que « des actions particulières sont prévues pour l’accueil et la scolarisation des élèves non francophones nouvellement arrivés en France ».
Il est essentiel que le parcours personnalisé d’intégration républicaine intègre cette dimension en prévoyant clairement les modalités de scolarisation des enfants de son signataire. Il doit aussi permettre l’engagement d’un dialogue entre ce dernier et les équipes éducatives – dialogue indispensable à la réussite scolaire –au besoin en recourant à des interprètes. Enfin, il importe de veiller à ce que les établissements concernés disposent des moyens d’accueillir ces enfants, en les intégrant au décompte de leurs effectifs scolarisés.
Il s’agit donc de continuer ce que nous avons débuté en 2013 avec l’abrogation de la loi Ciotti, et de poursuivre la rupture avec la loi LOPPSI qui faisait de l’absentéisme une cause de sanction et de la famille le lieu de celle-ci. Nous avons mis fin à ces dispositifs qui visaient particulièrement les familles. Il s’agit d’accompagner ces dernières dans la compréhension du système scolaire en les aidant à être auprès de leurs enfants afin de lutter contre le décrochage et permettre leur assiduité. Je demande donc que le recours à des interprètes soit prévu et que ces enfants soient intégrés dans le décompte des effectifs des classes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : Votre demande est satisfaite. L’obligation scolaire s’impose aux parents primo-arrivants, comme à tous les parents, d’autant plus qu’elle constitue une condition d’attribution de la carte pluriannuelle.
Quant au recours à des interprètes et au décompte des élèves dans les classes, ce sont des dispositions qui relèvent du domaine réglementaire. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, mais sans doute le retirerez-vous, madame Doucet.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Madame la députée, votre amendement entend prévoir les modalités de scolarisation des enfants de l’étranger signataires du parcours d’intégration républicaine. Il prévoit le recours à un interprète pour permettre un dialogue entre les équipes éducatives et les signataires du parcours, ainsi que le décompte en amont de ces élèves dans les effectifs totaux des établissements.
S’agissant tout d’abord du décompte des élèves, tout élève accueilli dans un établissement est inscrit, et fait donc partie des effectifs de référence pris en compte pour allouer les moyens aux établissements. L’élève est donc déjà décompté au moment où il est inscrit. Un décompte en amont, comme vous semblez le proposer, serait problématique dans la mesure où les rentrées scolaires sont préparées plusieurs mois à l’avance, ce qui rend difficile – voire impossible – l’estimation du nombre futur d’enfants d’étrangers à scolariser.
S’agissant ensuite du recours à l’interprète dans les écoles, si un tel recours peut ponctuellement être envisagé pour faciliter les relations avec certaines familles, il ne semble ni possible ni souhaitable de le généraliser. Actuellement, les besoins sont couverts en mobilisant les partenaires associatifs des écoles ainsi que les établissements ou collectivités locales concernées, en général dans le cadre de la politique de la ville et non par le biais de personnel ou de prestataires directs du ministère de l’éducation nationale.
Je veux néanmoins vous rassurer : le ministère de l’éducation nationale est extrêmement attentif à ces problématiques qui ont été très clairement mises en avant dans son plan de mobilisation pour les valeurs de la République, et des partenariats interministériels et associatifs comme le dispositif « Ouvrir l’école aux parents pour la réussite des enfants » y contribuent très largement.
Pour mieux connaître les besoins et les enjeux du recours à des interprètes, le ministère de l’éducation nationale va missionner des inspections. Cette mission visera à identifier 6961les voies et moyens d’appuyer au mieux les partenaires de l’école, notamment les associations et les collectivités locales. C’est la raison pour laquelle je vous propose, si vous en êtes d’accord, de retirer votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Doucet.

Mme Sandrine Doucet : Je remercie le rapporteur et le ministre de leurs réponses. Je prends acte de votre proposition, monsieur le ministre, de rechercher un avis plus circonstancié sur la façon dont se fait le lien entre les familles et les écoles par le biais d’interprètes. J’aurais souhaité, par cet amendement, fixer le cadre de vos annonces, mais je préfère adopter la démarche inverse et prendre acte de votre proposition. À la lumière des conclusions de cette enquête – en espérant qu’elles arrivent à temps – j’espère pouvoir présenter en deuxième lecture un amendement qui prendra en compte cette démarche.

M. Guy Geoffroy : Mais il n’y aura pas de deuxième lecture !

Mme Sandrine Doucet : Je vais donc retirer cet amendement, mais je resterai extrêmement vigilante. Pour terminer, je me permets de faire remarquer qu’il y a des interprètes dans les hôpitaux, dans les commissariats, dans les palais de justice, mais pas dans les écoles. Effectivement, le réseau associatif est très fourni et très volontaire, mais on s’en remet une fois de plus à l’aléatoire. J’aurais souhaité que les choses soient plus construites et installées au service des enfants d’étrangers.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek340.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Il s’agit de tenir compte de la spécificité des territoires et départements d’outre-mer pour que, dans le cadre du parcours personnalisé d’intégration, les personnes candidates puissent recevoir une formation sur la spécificité de ces territoires.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek188 et 358, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement bkno ek188.

Mme Valérie Corre : La commission des affaires culturelles a souhaité reprendre une disposition figurant aujourd’hui à l’article L. 311-9 du CESEDA en rappelant que les formations prescrites dans le parcours personnalisé d’intégration républicaine demeurent gratuites, afin d’écarter toute possibilité de facturation aux étrangers.
Je rappelle que c’est aujourd’hui l’Office français de l’immigration et de l’intégration – OFII – qui finance ces prestations dont le coût atteint près de 60 millions d’euros par an.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek358.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Erwann Binet : La commission est défavorable à l’amendement bkno ek188 et favorable à l’amendement bkno ek358, car la notion de prise en charge par l’État semble plus appropriée que celle de gratuité.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis que la commission.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure pour avis.

Mme Valérie Corre : Je retire l’amendement bkno ek188 au profit de l’amendement bkno ek358.

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek35.

M. Sergio Coronado : Je me réjouis que l’alinéa 8 de l’article bk1erek dispense de la signature du contrat d’intégration l’étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d’enseignement secondaire français à l’étranger.
Je rappelle que la France bénéficie d’un réseau unique au monde de quelque 500 établissements d’enseignement du français à l’étranger. Ces établissements accueillent non seulement des familles françaises, mais aussi essentiellement des nationaux qui paient conséquemment leur inscription, et participent ainsi au maintien et au renforcement de ce réseau. Il me paraît donc une très bonne idée que ces enfants-là, qui ont été bercés dans la langue française et dans les valeurs de la République, ne soient pas considérés comme totalement étrangers à notre histoire et à celle de notre pays.
J’ai simplement déposé un amendement de précision, car je trouve que la rédaction choisie peut prêter à confusion. Il vous est ainsi proposé de préciser que, concernant les élèves, la base de référence est l’année scolaire, et pas l’année civile.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : C’est une précision utile et nécessaire. Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek111.

Mme Valérie Corre : Cet amendement tend à préciser les dispositions que devra prévoir le décret d’application du nouveau parcours d’intégration républicaine, comme le fait actuellement le CESEDA pour le contrat d’accueil et d’intégration. Il est apparu utile à la commission de préciser les mesures que l’on attend du pouvoir réglementaire, parmi lesquelles figurent notamment le détail des formations prévues, et les modalités de validation et d’attestation pour leurs bénéficiaires.