Droit des étrangers : Article 2

Droit des étrangers : Article 2

debate, 21/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2.
La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel : Je souhaite obtenir une précision du ministre ou du rapporteur. Aujourd’hui, le pouvoir réglementaire définit les conditions dans lesquelles la connaissance de la langue française est suffisante. Ces conditions peuvent recouvrir des situations variées. C’est pourquoi nous préférons substituer à cette notion celle, plus objective, de « niveau défini ».
Ma question est la suivante : d’après les projets du Gouvernement, le pouvoir réglementaire sera-t-il simplement amené à définir un niveau objectif – B1, C1… – pour l’ensemble des populations concernées ? Cela conduirait à retenir un niveau relativement bas, car on ne peut pas demander le même niveau de langue à l’immigré âgé qui arrive tard pour rejoindre ses enfants qu’au jeune qui a fait des études suffisantes, même si ce n’est pas dans la langue française. Le niveau défini par le pouvoir réglementaire sera-t-il modulé, ou strictement identique pour chacun ?

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani : Monsieur le ministre, mon intervention n’est pas directement en rapport avec l’article 2, mais je voudrais soulever un problème que je ne sais pas à quel article rattacher.
Je voudrais profiter de cette discussion pour aborder le sujet des « malgré-nous » de nationalité étrangère. En effet, certaines nationalités peuvent s’obtenir sans qu’on le sache. Ainsi, j’évoquerai le problème de la fiscalité américaine et de ses conséquences sur nos concitoyens de passeport français.
En effet, nombre de nos concitoyens nés aux États-Unis acquièrent de fait, sans le vouloir, la nationalité américaine. Depuis l’entrée en vigueur du Foreign account tax compliance act – FACTA – les banques ont maintenant pour obligation de déclarer les clients présentant des « indices d’américanité », et donc susceptibles d’être des « US persons ».
Ces banques doivent fournir à l’ Internal revenue service des informations détaillées sur ces comptes. Ainsi, nombre de Français ont découvert qu’ils étaient désormais considérés comme citoyens américains alors qu’ils n’ont plus aucune attache avec les États-Unis, si ce n’est d’y être nés.
Les États-Unis liant l’impôt à la nationalité, ces « malgré-nous américains » deviennent des « malgré-nous fiscaux ».
Je reçois de plus en plus de témoignages. Ainsi Jude, un Français expatrié à Singapour, m’a écrit : « Je viens récemment d’apprendre par ma banque que je suis considéré comme un citoyen américain. Auparavant je pensais être exclusivement français, mais étant donné mon lieu de naissance (USA), il semblerait qu’aux yeux des autorités américaines j’aie la double nationalité ».
D’autres Français m’ont alerté sur une situation similaire, comme Marc : « J’ai quitté les États-Unis en 1966, à l’âge de neuf ans, pour venir vivre en France. Lorsque j’y suis retourné, en vacances ou pour mon travail, j’ai toujours utilisé mon passeport français. »
Au-delà de la nationalité, ils subissent de fait les conséquences qui en découlent en matière de fiscalité. Jude nous explique : « Je suis pris au dépourvu car ma situation est accidentelle. Je ne suis pas un évadé fiscal. Je n’ai jamais cherché à éviter de payer mes impôts. J’habite en Asie (Hong Kong et Singapour) depuis de nombreuses années et les conséquences pour moi et pour ma famille sont potentiellement désastreuses. »
De plus, les démarches pour renoncer à cette « citoyenneté surprise » sont également extrêmement compliquées.
Monsieur le ministre, j’ai tout à fait conscience que ce problème n’a aucun impact sur le texte que nous examinons aujourd’hui. Mais je saisis cette opportunité pour vous demander de vous pencher sur cette question, avec vos homologues américains. De telles situations semblent se multiplier. Il ne faudrait pas que de nouveaux Français deviennent des « malgré-nous » américains uniquement pour des raisons fiscales.

M. Régis Juanico : Hors sujet !

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier : L’article 2 traite de la condition relative à la connaissance de la langue française pour la délivrance de la carte de résident. Il s’agit d’une condition très importante : si nous voulons que les personnes s’intègrent sur notre sol, la connaissance de la langue est primordiale.
Encore faut-il placer le curseur du niveau demandé au bon niveau. Or celui imposé par le texte est insuffisant. Monsieur le ministre, comment voulez-vous que des enfants suivent un cursus scolaire quand leurs parents ne maîtrisent pas notre langue ? Parlez-en aux instituteurs d’aujourd’hui, qui connaissent ces difficultés !
Par ailleurs, les étrangers âgés de plus de 65 ans restent exonérés de cette condition de connaissance de la langue française. Cette disposition n’est pas nouvelle mais, alors que l’espérance de vie s’allonge dans notre société, l’intégration de ces personnes sera de plus en plus difficile si elles ne maîtrisent pas notre langue.
Plus généralement, ce projet de loi nous interpelle. Le Gouvernement se rend-il compte de la situation de notre pays ? La France souffre d’une immigration trop importante et mal assimilée. Au moment où notre pays n’a plus les moyens d’accueillir les migrants et où 8 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté, ce texte vient, en fin de session extraordinaire, faciliter l’immigration en créant un appel d’air (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)…

Mme Cécile Untermaier : Caricature !

M. Guillaume Chevrollier : …dû à la création de la carte de séjour pluriannuelle, à l’assouplissement du dispositif relatif aux étrangers malades et aux facilités accordées dans le cadre du regroupement familial.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Ben voyons !

M. Guillaume Chevrollier : Une fois de plus, le Gouvernement nous propose un texte inadapté aux besoins de notre pays. Ce projet de loi va amplifier la crise sociale que nous traversons, au détriment des Français, bien sûr, mais aussi des étrangers déjà présents dans notre pays et de ceux qui 6963voudraient y entrer mais que la France n’a pas les moyens d’accueillir dans de bonnes conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek270.

M. Denys Robiliard : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2. En effet, la maîtrise de la langue est fonction de l’âge et de l’appartenance sociale de la personne. Or la rédaction de cet alinéa ferait dépendre l’attribution d’une carte de résident d’un niveau défini de connaissance de la langue qui ne paraît pas tout à fait adapté à la variété des situations d’immigration.
Nous sommes d’accord sur l’objectif d’intégration. Cet objectif peut être atteint par la stabilité du titre de séjour, par sa durée et par le fait de sortir son bénéficiaire de la précarité : c’est aussi comme cela que l’on assure l’intégration. Telle qu’elle est rédigée, la disposition relative à la condition de maîtrise de la langue française va s’opposer à l’intégration plutôt que de participer à sa réalisation. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 2.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : Monsieur Chevrollier, de nombreux jeunes et de nombreux adultes ont été éduqués dans des familles non francophones et ont réussi dans la vie. Il y en a même dans cet hémicycle ! Il ne faut pas stigmatiser de cette manière les familles dont les parents ne sont pas francophones. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

M. Alain Chrétien : Il ne s’agit pas de stigmatiser ! Ne polémiquez pas !

M. Erwann Binet : Vous avez dit : « Comment imaginer que ces jeunes réussissent… »

M. Guillaume Chevrollier : Pas du tout !

M. Erwann Binet : Je l’ai entendu, et je l’ai compris comme tel, en tout cas.

M. Alain Chrétien : Comprenez ce que vous voulez !

M. Philippe Vitel : Vous avez compris de travers !

M. Erwann Binet : « …dès lors que leurs parents ne maîtrisent pas parfaitement notre langue ? »
Monsieur Robiliard, le projet de loi initial, de même que le texte de la commission modifié par des amendements rédactionnels, prévoit de reformuler une disposition de l’article L. 314-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui soumet la délivrance d’une première carte de résident à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, au regard, en particulier, de « sa connaissance suffisante de la langue française ». Le Gouvernement et la commission, qui a souhaité préciser davantage ces dispositions, ont voulu objectiver les choses. En souhaitant « modérer » l’exigence de maîtrise de la langue, comme vous l’expliquez dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous allez à l’encontre de l’objectif de ce projet de loi, que nous partageons tous. C’est l’une des raisons pour lesquelles la commission a donné un avis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Je veux d’abord répondre à Mme Marie-Françoise Bechtel au sujet du niveau de langue. Un seul niveau de langue est retenu : c’est le niveau A2, sans modulation, alors que le niveau précédemment requis était le niveau A1.
Ce rappel me permet de préciser l’état d’esprit du Gouvernement au moment où il se propose de renforcer le niveau d’apprentissage de la langue française et d’en faire une condition d’accès au séjour. Nous considérons que le contrat d’intégration mis en place en 2003 par François Fillon était une bonne base, une bonne idée.

M. Alain Chrétien : Ah bon ?

M. Bernard Cazeneuve : Eh oui, moi je ne suis pas sectaire ! Je ne considère pas qu’il faut s’opposer systématiquement à tout. Je vous assure que c’est mieux de faire comme cela !
La création du contrat d’intégration était donc une bonne idée. Le seul problème, c’est que le niveau de langue défini dans ce contrat était trop faible au regard de notre volonté de garantir une bonne intégration par une bonne maîtrise de la langue. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de porter le niveau de langue requis de A1 à A2 : dans le contrat d’intégration que nous proposons, le niveau de maîtrise de la langue française exigé est plus élevé qu’il ne l’était dans le contrat de 2003 proposé par Français Fillon. Cela nous paraît souhaitable.
Nous considérons que cette bonne maîtrise de la langue est la condition de l’attribution de la carte de résident. Celle-ci intervient après que le parcours a été accompli et que le titre pluriannuel de séjour a été délivré.
Je rappelle le séquencement que nous souhaitons mettre en place : au bout d’un an de présence sur le territoire, il sera possible de bénéficier, pour les quatre années suivantes, d’un titre de séjour pluriannuel de deux ou quatre ans. Au terme de cette période, l’étranger obtient une carte de résident, monsieur Coronado ! Il n’est pas du tout question de substituer le titre de séjour pluriannuel à la carte de résident, comme vous vous en inquiétiez hier soir. L’un et l’autre continueront à exister : la carte de résident sera délivrée au terme de la période de validité du titre pluriannuel de séjour, à condition que le niveau de langue A2 soit maîtrisé. C’est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à l’amendement de M. Robiliard.

Mme Cécile Untermaier : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki : Je veux poser au ministre des questions d’ordre juridique. L’article L. 122-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pose un principe : un étranger qui a résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquiert un droit au séjour permanent sur l’ensemble du territoire français. À la base de notre droit, il y a donc la durée de séjour régulier. C’est d’ailleurs pour cela que le projet de loi gouvernemental ne remet pas en cause les trois paliers de un, cinq et dix ans : plutôt que de prévoir cinq passages en préfecture, il vise simplement à regrouper les démarches en créant une carte de séjour pluriannuelle. Voilà ce qui justifie le palier de dix ans.
Au fur et à mesure, on a ajouté des conditions à la délivrance d’une carte de résident. Je rappelle que la condition relative à la maîtrise de la langue a été instaurée dans le 6964cadre du contrat d’accueil et d’intégration, issu d’une loi de 2006 votée par une majorité de droite et qui, à l’époque, n’avait pas fait l’unanimité au sein des rangs de la gauche. Certains parlementaires, qui appartenaient alors à l’opposition, avaient développé les mêmes arguments que notre collègue Robiliard et manifesté de nombreuses réticences : sans nier le fait qu’il est utile et souhaitable de bien maîtriser le français, ils s’interrogeaient sur le lien automatique entre la maîtrise de la langue française et l’octroi de la carte de résident. La loi de 2006 venait en effet ajouter une condition à la délivrance de cette dernière.
Vous n’avez pas le droit contre vous, monsieur le ministre, puisque la directive européenne de 2003 permet de définir des conditions préalables d’intégration exigibles pour l’octroi du statut de résident. Comme la loi de 2006, la disposition que vous proposez à l’alinéa 2 est donc parfaitement conforme à l’article 5, paragraphe 2, de la directive de 2003. Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 4 juin 2015 vient d’ailleurs de le confirmer, à propos de la loi néerlandaise infligeant une amende aux étrangers ayant déjà le titre de résident qui ne passent pas un examen de connaissance de la société néerlandaise.
La question que je vous pose est double, monsieur le ministre.
Premièrement, ne trouvez-vous pas préférable de dissocier, un peu sur le modèle de la loi néerlandaise, l’accès au statut de résident, qui doit rester fondé sur une durée de séjour régulier attesté, et les conditions d’intégration ?

Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur Cherki.

M. Pascal Cherki : Dans ce cadre, il serait préférable d’obliger une personne ayant le statut de résident à passer, le cas échéant, un examen de langue, en dissociant bien cette obligation du droit au statut de résident et en revenant donc sur la loi de 2006.
Deuxièmement, qu’est-ce qui justifie qu’un gouvernement de gauche durcisse les conditions de maîtrise de la langue française pour la délivrance de cette carte de résident, en passant du niveau A1 au niveau A2 ? (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Votre réponse m’a laissé sur ma faim.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani : Monsieur le ministre, j’étais rapporteur de la loi que vous avez évoquée. La question est simple : peut-on s’établir en famille sur un territoire pendant cinq ans et ne pas parler un seul mot de français, ou ne pas avoir de connaissances suffisantes ? C’est, visiblement, ce que pense une partie de la gauche. Sincèrement, peut-on suivre la scolarité de ses gosses sans parler…

Plusieurs députés du groupe socialiste républicain et citoyen : Oui !

M. Erwann Binet : Certains résidents le font !

M. Thierry Mariani : C’est la réalité, mes chers collègues ! Ce n’est pas la peine de vous exclamer ! Peut-on suivre la scolarité de ses enfants sans perpétuer le handicap ?
Vous avez raison, monsieur le ministre : à l’époque, nous avions été trop modestes. Nous avions alors créé le niveau A1.1, en dessous du niveau A1, pour la maîtrise du français.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Vous l’aviez fait pour des raisons budgétaires ! Vous n’aviez pas de quoi payer les formations !

M. Thierry Mariani : Comme vous l’avez dit, le niveau exigé a été remonté, par la suite, à A2. D’ailleurs, le niveau de langue a été porté à B1 pour l’acquisition de la nationalité.
Je préside la commission du Conseil de l’Europe qui vient de remettre un rapport sur les tests d’intégration et les niveaux de maîtrise de la langue. Chers collègues de gauche, la plupart des quarante-sept États membres du Conseil de l’Europe demandent au minimum la maîtrise de leur langue au niveau A2.
Quand on veut réellement vivre dans un pays – je ne parle pas d’en acquérir de la nationalité –, quand on veut accompagner la scolarité de ses enfants, quand on veut pouvoir bénéficier de ses droits, la moindre des choses est de maîtriser la langue. Autrement, que se passe-t-il ? Je pense notamment aux conjoints de résidents qui ne maîtrisent pas du tout la langue de leur pays de résidence. Quelle est la liberté d’un conjoint qui n’a aucun accès au droit, qui ne peut pas se défendre ?
Cet amendement me semble totalement néfaste. Personnellement, j’y suis opposé. Chers collègues de gauche, en faisant en sorte qu’une partie de la population immigrée ne maîtrise pas la langue française, un tel amendement serait le meilleur moyen de la priver de l’usage de ses droits.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Je veux apporter quelques précisions dans le cadre du débat que M. Cherki vient d’engager dans cet hémicycle, avec la bonhomie et la vivacité d’esprit qu’on lui connaît.
Monsieur Mariani, le niveau A2 n’a jamais été mentionné dans les textes d’application du projet de loi dont vous avez été le rapporteur.

M. Thierry Mariani : C’était le niveau A1 !

M. Bernard Cazeneuve : En effet. Nous considérons que le niveau A1 est insuffisant : c’est la raison pour laquelle nous le remplacerons par le niveau A2 dans les textes d’application du projet de loi dont nous sommes en train de discuter et qui sera, je l’espère, adopté.
Nous le faisons pour une raison très simple. La création du titre pluriannuel de séjour va faciliter l’intégration de ceux que nous accueillons en leur évitant d’accomplir plusieurs démarches chaque année, tout en simplifiant leurs relations avec l’administration française. Cela va dégager du temps, rendre la procédure plus lisible et permettre une intégration des étrangers qui soit assortie d’un meilleur niveau de pratique de la langue française. Tel est le sens de notre démarche. Pour le Gouvernement, accueillir, c’est bien accueillir. Bien accueillir, c’est créer les conditions d’une intégration réussie. Créer les conditions d’une intégration réussie, c’est garantir à tous ceux qui sont accueillis dans notre pays un bon accès à la pratique de la langue française. C’est la raison pour laquelle l’État s’en donne les moyens.
Monsieur Cherki, si être de gauche c’est accueillir ceux qui ont vocation à séjourner dans notre pays dans de mauvaises conditions, en ne mettant pas tout en œuvre, en termes de moyens et d’exigences, pour leur permettre d’acquérir la 6965meilleure pratique de la langue française, de telle sorte que le processus d’intégration est raté, c’est une manière d’être de gauche qui n’est pas la mienne !

Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Très bien !

M. Patrick Hetzel : C’est ce qu’on appelle la gauche plurielle !

M. Bernard Cazeneuve : Pour moi, être de gauche, c’est créer les conditions d’une intégration réussie,…

M. Jean Glavany : Très juste !

M. Bernard Cazeneuve : …qui doit mobiliser tous les moyens de l’État pour permettre aux étrangers que nous accueillons d’acquérir un bon niveau de pratique de la langue française. Pour les républicains que nous sommes, c’est la meilleure manière de réussir une politique migratoire conforme aux valeurs de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Guy Geoffroy : Vive le français !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek78 et 218.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek78.

M. Patrick Hetzel : Nous vous avons attentivement écouté, monsieur le ministre, et compte tenu des arguments que vous avez développés, l’amendement bkno ek78 devrait recueillir votre assentiment. Nous proposons de modifier légèrement l’alinéa 2 de l’article 2 afin de ne pas se limiter à « un niveau défini » même si cela peut avoir un certain sens. Vous avez en effet indiqué que vous préciseriez ce niveau de maîtrise de la langue française dans le contrat d’intégration. Ce niveau de connaissance s’inscrira dans le cadre européen commun de référence pour les langues, le fameux CECR.
Cela dit, il convient de s’assurer de ce que l’étranger dispose d’une connaissance suffisante de la langue française « permettant une communication autonome ». Tel est l’objet de notre amendement.
Il est en effet très important de préciser ce que l’on entend par « maîtrise de la langue française » laquelle n’a de sens que si elle permet à l’étranger d’avoir une communication autonome. Notre proposition s’inscrit donc pleinement dans l’argumentation du Gouvernement.

M. Guy Geoffroy : En effet.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement bkno ek218.

Mme Claudine Schmid : Je vais tout à fait dans le sens de mon collègue Hetzel. Je veux néanmoins faire remarquer que le niveau C1 peut être difficile à atteindre pour des personnes qui ne sont pas familiarisées avec une langue latine.
Aussi, je propose que l’on s’adapte au niveau de langue que l’on demande aux étrangers qui demandent la nationalité française, surtout quand ils ne sont pas appelés à vivre sur le sol français. Vous avez dit, monsieur le ministre, que passer du niveau A1 au niveau A2 visait à avoir un meilleur niveau. Le niveau B1 correspond au niveau d’un élève en fin de scolarité obligatoire apte à écouter, prendre part à une conversation et à s’exprimer oralement en continu. C’est une bonne moyenne entre les niveaux A2 et C1. Cela permet de résider en France sans avoir pour autant un niveau universitaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Erwann Binet : Monsieur Hetzel, compte tenu des précisions apportées par M. le ministre, lesquelles ont été constantes depuis le dépôt du projet de loi, puisque le Gouvernement a annoncé dès l’étude d’impact que le niveau d’exigence serait relevé de A1 à A2, votre disposition est redondante et donc inutile. Le niveau A2 permet une « communication autonome », il est inutile de le préciser.

M. Guy Geoffroy : Ce n’est pas écrit dans la loi !

M. Erwann Binet : C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Cet amendement est intéressant, monsieur le député, pour la raison suivante : nous voulons faire d’un certain niveau de langue une condition d’intégration et j’ai le sentiment que vous voulez en faire une occasion de refus de l’accession au séjour.

M. Guy Geoffroy : Non !

M. Bernard Cazeneuve : Si nous suivions votre amendement, le niveau de langue exigé pour l’accès au séjour serait supérieur à celui exigé pour la naturalisation, à savoir le niveau B1. Est-ce cela que vous souhaitez ?
Si votre démarche consiste à demander pour l’accès au séjour un niveau de langue supérieur à celui nécessaire pour l’accès à la naturalisation, alors prenons votre amendement. Mais celui-ci ne garantit pas la progressivité de l’accès à la langue française à mesure que l’on accède aux différentes étapes du titre de séjour. C’est au contraire une mesure d’empêchement.
Si vous voulez être très efficaces pour être sûrs de pouvoir atteindre le niveau de quotas proposé hier par M. le député Larrivé, exigez l’agrégation de lettres classiques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente : Maintenez-vous l’amendement bkno ek78, monsieur Hetzel ?

M. Patrick Hetzel : Non seulement, je le maintiens, mais je veux répondre au Gouvernement. Vous avez indiqué hier, monsieur le ministre, qu’il ne fallait pas céder à l’outrance. Je note aujourd’hui que vous vous affranchissez de cette règle.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, nous souhaitons que les mots « permettant une communication autonome » soient inscrits dans la loi et pas seulement dans le contrat d’intégration. Cette question a tout son sens.
Au lieu de donner dans l’outrance et de déformer nos propos en faisant référence à l’agrégation de lettres classiques, j’aimerais savoir, monsieur le ministre, si vous acceptez l’idée d’une intégration en l’absence d’une réelle maîtrise du français permettant une communication autonome. C’est de cela qu’il s’agit.
La différence entre vous et nous, c’est que nous pensons qu’un certain niveau de maîtrise de la langue française, et donc un certain niveau de communication autonome, est nécessaire pour parvenir à une intégration efficace. C’est ce qui nous différencie. Assumez-le et dites-nous clairement que, pour vous, la maîtrise de la langue permettant une communication autonome n’est pas nécessaire.
C’est à cela que cela revient, mais vous ne le dites pas de manière explicite et ce faisant, vous trompez une nouvelle fois les Français.

Mme Joëlle Huillier : Ce n’est pas vrai.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Pardonnez-moi si je vous ai donné le sentiment d’être outrancier. J’ai essayé d’être pédagogue en utilisant la rhétorique de l’absurde et je vais poursuivre, si vous m’y autorisez, car c’est vous qui êtes dans l’outrance.
Vous préconisez dans votre amendement qu’il faut, pour accéder au titre de séjour, un niveau de pratique de la langue supérieur à celui qu’il faut atteindre pour obtenir la naturalisation. C’est cela qui est outrancier et absurde. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Guy Geoffroy : Ce n’est pas ce qu’on dit !

M. Bernard Cazeneuve : Il faut une progression dans les niveaux de langue que l’on doit maîtriser pour passer les différentes étapes. Non seulement, ce que vous préconisez est outrancier et excessif, mais c’est faux. Le niveau A2 de langue est en effet précisément défini comme celui permettant d’avoir une pratique autonome, c’est ce qui le caractérise.

M. Patrick Hetzel : et M. Guy Geoffroy. Alors, inscrivez-le dans la loi !

M. Bernard Cazeneuve : Le niveau A2 est précisément défini dans la nomenclature des niveaux comme celui qui garantit une pratique autonome. Votre préoccupation est donc satisfaite par ce que propose le Gouvernement, qui va bien au-delà de ce qu’avait fait un gouvernement précédent en 2003 et permet une progression dans le niveau de la maîtrise de la langue française. Le Gouvernement le propose parce qu’il pense que c’est nécessaire pour les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure en réponse au député Cherki.
Vous nous demandez d’inscrire cela dans la loi, mais c’est du domaine réglementaire, pas du domaine législatif. Si vous voulez avoir l’assurance que les dispositions seront prises par le Gouvernement, le compte rendu des débats fera foi et témoignera de la volonté du Gouvernement d’inscrire dans les dispositions réglementaires d’application de la loi le niveau permettant une pratique autonome de la langue française, à savoir le niveau A2.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek8 et 79.
La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

M. Philippe Goujon : Alors que l’article 2 concerne les conditions de délivrance de la carte de résident qui donne accès à un séjour prolongé sur le territoire national, il n’est pas cohérent selon nous de diminuer les moyens permettant de déterminer l’intégration de l’étranger postulant à son accès à la société française.
L’article L. 314-2 du CESEDA prévoit que dans le processus d’évaluation de l’intégration de l’étranger mené par l’autorité administrative avant toute délivrance de carte de résident, celle-ci, d’une part, tient compte du respect par l’étranger du contrat d’accueil et d’intégration et, d’autre part, saisit pour avis le maire de la commune où celui-ci réside, l’avis étant réputé favorable s’il n’est pas rendu dans les deux mois.
Aussi, alors que ce projet de loi facilite d’une certaine façon l’admission au séjour des étrangers et le regroupement familial de leurs proches, on comprend mal pourquoi l’on se priverait de l’évaluation du respect par le premier intéressé du contrat d’accueil et d’intégration, même rebaptisé parcours d’intégration, qui comprend des formations financées d’ailleurs par les contribuables. Le présent amendement vise donc à rétablir cette mention supprimée par l’alinéa 3 de l’article 2.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek79.

M. Guy Geoffroy : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Erwann Binet : Ces amendements entendent réintroduire la vérification du respect du contrat d’intégration républicaine en vue de la délivrance de la carte de résident. Ils sont dénués de toute portée juridique, car le présent texte vérifie le respect de l’intégration républicaine dès la délivrance de la carte pluriannuelle, c’est-à-dire bien en amont de la délivrance de la carte de résident. Avis défavorable donc.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis que la commission.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : J’ai bien compris, madame la présidente, que vous ne m’ayez pas donné la parole tout à l’heure car vous l’aviez accordée à de nombreux collègues. Aussi, je me permets de réagir aux propos du Gouvernement sur l’amendement précédent et cela sans esprit polémique.
Il est vrai que dans le cadre d’un parcours, un étranger qui s’installe régulièrement dans notre pays peut être conduit à prolonger son installation, à la rendre définitive et, pourquoi pas, à souhaiter acquérir la nationalité française. À ce titre, le parcours veut dire progrès dans tout ce qui fonde l’intégration.
Vous commettez cependant, monsieur le ministre, une erreur par omission qui vous conduit à vous tromper sur ce que nous proposons en matière de maîtrise de la langue. Un étranger peut très bien s’installer durablement sur le territoire de notre pays sans avoir le souhait d’acquérir la nationalité française.
Si l’on écoute votre contre-argument en réponse aux auteurs de l’amendement précédent, on pourrait en déduire que vous estimez que si l’on ne veut pas obtenir la nationalité française, mais si en revanche, on veut vivre longtemps et dans des conditions parfaitement intégrées sur le sol français, il n’est pas nécessaire d’avoir un bon niveau de maîtrise de la langue.
Telle est la remarque que je souhaite faire, non dans un but polémique, mais pour montrer que c’est un peu plus nuancé que ce que vous avez dit à notre collègue.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Nous pourrions parler des heures des niveaux A1, A2, C1.
Je vais me contenter de vous en lire les définitions. « C1 : niveau expert, atteint après sept années d’enseignement. La personne comprend et exprime des messages complexes et implicites à l’écrit comme à l’oral, dans des registres variés dont elle maîtrise les nuances. »
Voilà ce qu’est le niveau C1 et je comprends que vous le souhaitiez car ce niveau est absolument inaccessible dans le cadre d’un titre de séjour pluriannuel.
C’est la raison pour laquelle je considère qu’en exigeant ce niveau, qui est bien supérieur au niveau B1, vous voulez utiliser le critère de la langue non pas comme un critère d’intégration, mais comme un critère d’empêchement.

M. Frédéric Reiss : Ce n’est pas la question !

M. Bernard Cazeneuve : Telle n’est pas notre démarche. Nous, nous avons un haut niveau d’exigence, mais nous faisons de ce critère, un critère d’intégration, pas un critère de refus.

Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek271.

M. Denys Robiliard : Il est défendu car il vise les mêmes fins que l’amendement bkno ek270 qui a été rejeté.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Entendons-nous sur les termes, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. Je me réfère pour ma part aux meilleures sources, à savoir la page 92 du rapport de M. Binet où il est précisé : « Le niveau A1 équivaut à un niveau découverte ; le niveau A2 permet une communication simple ; le niveau B1 correspond à une communication plus élaborée permettant notamment d’exprimer ses idées ; le niveau B2 correspond au niveau d’un utilisateur indépendant ou avancé ; le niveau C1 à celui d’un utilisateur autonome et le niveau C2 à un niveau de langue parfaitement maîtrisé. »
C’est ce qu’indique le rapporteur. Peut-être s’est-il trompé, cela serait regrettable et je ne peux l’envisager. En tout état de cause, le niveau C1 ne me paraît pas être, sauf erreur du rapporteur, celui d’une agrégation de lettres classiques ni même de lettres modernes !

M. Patrick Hetzel : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Erwann Binet : Monsieur Larrivé, vous faites preuve d’une certaine mauvaise foi, car ce sont évidemment des raccourcis. Nous aurions pu, dans le rapport, détailler chaque catégorie, comme l’a fait à l’instant M. le ministre, mais nous avons voulu être aussi simples que possible : dès le niveau A2, le locuteur est autonome. Je confirme, à l’appui des propos de M. le ministre, que les deux derniers niveaux, C1 et C2, sont deux niveaux experts, les niveaux A1 et A2 étant les niveaux « débutant » ou « découverte de la langue française ».

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Devant le décalage que nous constatons parfois entre ce qui se dit et la réalité – comme hier à propos des éléments statistiques –, et pour satisfaire parfaitement l’opposition, notamment M. Larrivé, j’ai proposé que, dès cet après-midi, soient diffusés sur le site du ministère de l’intérieur tous les éléments statistiques et les textes dont nous parlons, afin que tous les citoyens français qui écoutent ces débats puissent vérifier à la source qui dit la vérité. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Cet après-midi, donc, des informations très précises sur les éléments statistiques dont nous parlions hier figureront sur le site du ministère de l’intérieur, avec les références des rapports, afin que nos débats soient très clairs. Pour éviter toute ambiguïté sur cette question, je ferai publier cet après-midi la totalité de la nomenclature des niveaux : ceux qui ont entendu nos débats pourront ainsi se faire leur propre opinion.
Les citoyens sont tout à fait capables de faire la part de ce qu’on leur raconte et de la réalité. Pour la qualité de nos débats, il faut que nous puissions les y aider. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente : Monsieur le ministre, je vous rappelle que tout document d’information – notamment ceux auxquels vous faites allusion – peut fort bien être diffusé au cours de nos débats, sans qu’il soit nécessaire de renvoyer les députés à la consultation de sites extérieurs à l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : Je tiens à exprimer le soutien du groupe écologiste à l’amendement déposé par M. Robiliard. Nous contestons non pas le fait que l’apprentissage de la langue française participe à la bonne intégration, mais la tentation qui se manifeste depuis quelques années d’augmenter et de durcir les critères conditionnant l’obtention d’un titre stable, lequel est précisément la meilleure condition de l’intégration. C’est en effet la stabilité du séjour qui prime pour favoriser l’intégration.
Les propos du ministre ne sont, en soi, nullement choquants, mais le fait de jouer sur les niveaux – comme le fait du reste l’opposition, qui n’avait pourtant pas fixé elle-même un niveau très exigeant en 2006 – illustre parfaitement 6968cette évolution : sous couvert de participer au renforcement du contrat d’intégration, on multiplie les obstacles à un séjour stable, qui est pourtant le principal outil d’une bonne intégration dans notre pays.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche : Merci, madame la présidente, d’avoir rappelé au ministre qu’il ne serait pas mauvais de partager d’abord avec les députés les informations qu’il veut rendre publiques.
Je vous ferai d’ailleurs, monsieur le ministre, une contre-proposition : au lieu de mettre sur le site internet de votre ministère la définition des niveaux linguistiques, je vous propose d’écrire dans la loi le niveau requis. En effet, étant moi-même un peu juriste…

M. Jean Glavany : Juriste à l’américaine !

M. Pierre Lellouche : …j’avoue que je trouve très compliqué l’alinéa 2 de l’article 2, selon lequel l’apprentissage de la langue française doit être au moins égal à un niveau défini. Qu’est-ce qu’un « niveau défini » ? Cette expression renvoie évidemment à une grille, des décrets ou des textes administratifs qui, on l’a vu, font l’objet de débats divers, mais ne règlent pas le problème.
La loi devant être connue de tous les Français, il ne serait pas mauvais de dire tout simplement que le niveau d’apprentissage doit être celui qui permet d’être compris, c’est-à-dire d’assurer une communication autonome. Quand on parle à quelqu’un qui a été transplanté dans son enfance en métropole, cette question n’est pas théorique, car cette personne a vu, au fil de sa carrière, des pays où l’on ne pratique pas l’apprentissage d’un usage autonome de la langue. C’est par exemple le cas dans toute la partie sud-ouest des États-Unis,…

M. Bernard Cazeneuve : Toujours les États-Unis !

M. Pierre Lellouche : …où la langue dominante est aujourd’hui l’espagnol. Souhaitez-vous, monsieur le ministre, qu’il y ait dans notre pays de telles zones, où l’on ne parle pas du tout la langue française ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Nous demandons simplement que les gens arrivant en France parlent le français et soient capables de communiquer en français. Écrivez-le donc dans la loi, puisque, semble-t-il, vous êtes d’accord avec nous – vous avez même été applaudi pour cela ! Écrivez-le dans la loi, au lieu de renvoyer à une grille sur internet.