Droit des étrangers : Après l’article 4
debate, 21/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek141 rectifié et 73 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek141 rectifié.
M. Éric Ciotti : Depuis le début de nos débats, nous voyons bien que le Gouvernement cède à toutes les demandes, y compris les plus extrêmes, de sa majorité. Nous nous dirigeons donc très clairement vers un texte qui va faciliter l’entrée des étrangers sur le territoire national et qui va compliquer l’expulsion de ceux qui s’y maintiennent illégalement. Car telle est bien la philosophie de votre texte, monsieur le ministre, quoi que vous en disiez.
Au bout du compte, tous les amendements de la majorité sont adoptés, et les deux derniers facilitent l’obtention du visa de long séjour. C’est un très mauvais signe qui est adressé à tous ceux qui veulent venir sur notre territoire, de façon légale ou illégale – beaucoup y entrant de façon légale et s’y maintenant de façon illégale. C’est tout l’inverse qu’il faudrait faire, monsieur le ministre. C’est une autre politique qu’il faudrait mener, une politique beaucoup plus ferme, parce que la fermeté est le seul moyen de lutter contre ces flux migratoires, contre le trafic d’êtres humains, et d’éviter les drames que l’on connaît aujourd’hui.
Les mesures que vous prenez vont à l’encontre des évolutions structurelles actuellement à l’œuvre. Ce que je propose, au contraire, c’est la mise en place d’un système de caution à l’entrée sur le territoire national, au moment de l’octroi des titres de séjour ou des visas, y compris pour certains visas touristiques ou étudiants – c’est ce que pratique déjà le Canada. Cela permettrait de contrôler que le titre de séjour n’est pas utilisé au-delà de la durée pour laquelle il a été octroyé et d’éviter que, une fois ce titre caduc, les personnes se maintiennent sur le territoire national.
J’en conviens, monsieur le ministre : c’est une logique totalement différente de celle de la majorité et du Gouvernement. Mais c’est, à mon sens, la seule qui vaille pour lutter contre l’immigration illégale et pour avoir une politique déterminée de contrôle des flux migratoires.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek73 rectifié.
M. Guillaume Larrivé : Cet amendement repose sur la même idée, et nous aimerions que le rapporteur et, plus encore, le Gouvernement nous précisent en quoi ce que nous proposons n’est pas possible ou souhaitable.
Cette idée de demander une caution n’a rien d’extravagant, et des pays voisins la mettent en pratique : en gage de bonne volonté, le candidat à l’immigration, le candidat au visa de long séjour ou même, dans certains cas, le candidat à un visa de court séjour doit déposer une caution afin de prouver qu’il compte rentrer dans son pays d’origine. Cette mesure nous paraît de nature à permettre un meilleur contrôle des flux, même si ce n’est pas la seule. D’ailleurs, le Gouvernement devrait nous éclairer sur la mise en œuvre des visas biométriques, autre moyen extrêmement utile pour éviter que les visas – de court séjour cette fois – ne soient détournés. En effet, ne soyons pas naïfs, mes chers collègues, nombreux sont ceux qui, après être entrés légalement sur le territoire national grâce à un visa de tourisme, s’y maintiennent illégalement après son expiration. Ce que nous disons, c’est qu’une caution serait de nature à dissuader ces maintiens illégaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : Voici donc, chers collègues de l’opposition, le troisième point cardinal de votre contre-projet si l’on en croit la présentation qu’en a faite M. Larrivé. Après l’obligation d’intégration en dehors de la société française – l’intégration hors-sol –, après la définition de quotas qui, je l’ai dit, aurait été un véritable appel à l’immigration illégale, voici le troisième principe : le visa conditionné au versement d’une caution. Curieuse idée dans une période où des milliers de personnes sont prêtes à confier des montants considérables – jusqu’à 5 000 euros – à des passeurs et parfois à risquer leur vie pour traverser une frontière ou un espace maritime !
Mais peut-être est-ce aussi, pour vous, un moyen de concurrencer les filières clandestines, par une voie légale et rémunératrice, afin d’accroître les recettes de l’État,…
M. Éric Ciotti : Vous préférez que cet argent soit pour les passeurs ?
M. Erwann Binet : …de même que Léon X, avait, à la Renaissance, créé les indulgences. Elles devaient permettre à ceux qui les achetaient de se faire pardonner leurs péchés à venir… et à Léon X de construire Saint-Pierre-de-Rome.
La commission est évidemment défavorable à cette très mauvaise idée selon laquelle la délivrance des visas devrait être soumise au versement d’une caution.
M. Guy Geoffroy : Quel faible argumentaire !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Face à une proposition, je n’ai pas d’ a priori, je regarde simplement, de façon extrêmement pragmatique, quelles en sont les conséquences au regard des objectifs que nous nous sommes fixés – parce que nous avons une politique, sans doute très différente de la vôtre, comme vous vous employez méthodiquement à le montrer, mais sans doute y avez-vous quelque intérêt.
Nous voulons, pour notre part, l’attractivité, afin que viennent dans notre pays ceux dont la France a besoin, les chercheurs, les industriels, ceux qui jouent un rôle moteur pour l’activité économique. Vous constaterez d’ailleurs que les pays dont l’économie est dynamique et la croissance forte 6980sont ceux qui, tout en étant très durs dans leur lutte contre l’immigration irrégulière, parviennent à attirer les individus capables de créer de la richesse et de l’activité.
En parlant de lutte contre l’immigration irrégulière, monsieur Ciotti, je vous répéterai ce que j’ai dit hier à M. Larrivé : il n’y a pas grand-chose à redire à la détermination du Gouvernement. Nous avons démantelé 25 % de filières de l’immigration irrégulière de plus depuis 2012, et des instructions très fermes ont été données aux services pour que cette action s’intensifie. Des coopérations très efficaces ont été engagées, notamment avec la Grande-Bretagne. Le 28 juillet prochain – dans une semaine, donc –, j’irai d’ailleurs à la rencontre de ma collègue britannique, dont vous n’avez jamais pensé qu’elle était faible en la matière. Il s’agira d’engager avec elle des actions franco-britanniques de démantèlement des filières de l’immigration irrégulière. La détermination ne s’affirme pas à grand renfort de coups d’épaule ni de déclarations tous azimuts : il s’agit de montrer que l’on parvient à des résultats. C’est cela qui importe.
J’en viens à vos propositions. Pour ma part, je considère votre contre-projet avec beaucoup d’intérêt : pourquoi m’interdirais-je d’y puiser des idées intéressantes qui permettraient une politique migratoire plus performante ? Las, ce contre-projet est une succession de contresens ! D’abord, il comporte un très grand nombre de propositions que vous avez déjà mises en œuvre et qui n’ont pas marché et de propositions que vous n’aviez pu mettre en œuvre parce qu’elles étaient contraires à la Constitution ou aux conventions signées par la France. Il comporte encore des propositions qui aboutiraient à un résultat exactement contraire à ce à quoi il serait souhaitable, pour notre pays, de parvenir – c’est précisément le cas des amendements que nous examinons en ce moment. En effet, l’instauration d’un dispositif de caution auquel seraient soumis des gens de bonne foi, que nous avons intérêt à attirer, créerait un handicap d’attractivité de notre pays par rapport à d’autres. Pour cette raison, j’y suis tout à fait défavorable.
Je pourrais encore accepter cette moindre attractivité si elle présentait un intérêt, comme celui de dissuader l’immigration économique irrégulière, mais ce n’est pas efficace, et le rapporteur a tout à fait raison. Les filières de l’immigration irrégulière emmènent vers la mort des migrants vulnérables après avoir prélevé sur eux un véritable impôt sur la mort, qui peut atteindre plusieurs milliers d’euros. Nous organiserions donc le paiement, par ces filières que nous combattons, que nous poursuivons, que nous démantelons, d’une caution qui n’aurait aucun effet en termes de lutte contre l’immigration irrégulière.
Ce que vous proposez aurait donc deux conséquences : dégrader l’attractivité du pays et rendre inefficace la lutte contre l’immigration irrégulière en incitant ceux que nous combattons à organiser, sous leur coupe, le paiement de la caution. Ce serait quand même un comble quand on vise à une action efficace de démantèlement des filières de l’immigration irrégulière !
Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.
M. Erwann Binet : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Goasguen.
M. Claude Goasguen : Je tiens à souligner le caractère inadapté de la réponse qu’a faite M. le ministre tout à l’heure à propos des recours en matière de visa. Monsieur le ministre, avec ce que nous avons voté, vous allez être obligé de mettre en place une commission qui examine les contestations. Or, si cette commission est effectivement prévue par un décret, elle ne fonctionne pas, à tel point que, dans un arrêt de 2007 dont je parle en connaissance de cause, le Conseil d’État a jugé qu’en l’absence de réponse au-delà d’un délai de deux mois le silence gardé par la commission fait naître une décision implicite de rejet. La question qui se pose, à propos de la disposition qui vient d’être votée, grâce à votre initiative, est la suivante : est-ce que vous allez mettre en place cette fameuse commission ? Soit dit en passant, cette disposition me paraît quand même assez dérisoire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel : Pardon, cher collègue Goasguen, mais cette commission existe, elle a même été créée pour soulager le Conseil d’État des visas, qui représentaient une charge extrêmement lourde pour lui.
M. Claude Goasguen : Oui, mais est-ce qu’elle fonctionne ?
Mme Marie-Françoise Bechtel : Bien sûr ! Et les éventuels recours suivent ensuite leur voie normale.
J’avais demandé la parole pour autre chose. Le rapporteur et le ministre ont excellemment – et bien mieux que je ne saurais le faire – répondu aux propositions défendues, je crois, par M. Larrivé. C’est exactement l’illustration de ce que j’ai appelé le nominalisme juridique dans mon intervention en discussion générale : il s’agit simplement de faire de la montre, si vous me passez l’expression, d’agiter un chiffon de papier avec une fausse bonne idée. Des contre-propositions d’un tel degré – extraordinaire – d’immaturité, c’est extrêmement décevant !
M. Pascal Cherki : Très bien !
Mme Marie-Françoise Bechtel : Le rapporteur vous l’a montré : imposer le versement d’une caution n’aurait que des effets pervers.
Ajoutons encore un argument. Nous avons quand même des gens qui n’hésitent pas à payer les passeurs pour entrer sur notre territoire et y rester illégalement. Eh bien, d’autres personnes pourront très bien payer pour avoir un visa et ensuite rester non moins illégalement sur le territoire, même si le visa a été payé par elles-mêmes et pas par les passeurs. Permettez-moi de vous le dire : ces propositions atteignent un tel degré de puérilité que cela n’aide pas à avoir un débat mûr et sérieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Je ne suis pas familier de ces débats : j’interviens plutôt, d’habitude, lors de l’examen des projets de loi qui touchent aux questions économiques – étant député de Thiers, je ne suis pas un adepte du couteau suisse avec cinquante lames qui répondent à toutes les questions. J’écoute donc les interventions des uns et des autres, disons-le franchement, avec une forme de distance, d’autant que je n’ai pas suivi les travaux de la commission, mais je suis vraiment effaré par les propos tenus et par certains amendements déposés par l’opposition.
Je vous connais tous, chers collègues, je connais votre bon sens, je ne mets pas en cause votre humanité – personne n’a le monopole du cœur –, mais vous en arrivez à faire des propositions qui non seulement sont complètement décalées mais semblent viser à l’entretien de je-ne-sais-quoi, une forme de crispation, pour ne pas dire de crampe mentale. Vous en arrivez à proposer des choses que je ne peux pas comprendre, ni du point de vue de la raison, ni du point de vue du cœur, ni du point de vue de l’efficacité, puisque celle-ci semble votre souci.
Prenons le dernier amendement que vous avez défendu. Nous le savons bien, cela fait partie de notre quotidien, des gens viennent nous voir à cause de difficultés pour obtenir un visa, et nous sommes choqués, heurtés, blessés de voir que des visas sont refusés pour des raisons que l’on ne parvient pas à s’expliquer. Tous, ici présents, nous connaissons de tels cas, j’en suis sûr.
Nous avons, durant l’été, des festivals de musique, par exemple à Confolens – je le dis parce que notre collègue Lambert nous rejoint –, ou ailleurs. Des groupes folkloriques, des groupes de musique traditionnelle viennent de tous les pays du monde. Or ils rencontrent déjà des difficultés pour obtenir un visa et venir se produire, venir découvrir d’autres populations. Ils ont déjà des difficultés financières pour voyager, c’est un parcours du combattant, et vous nous proposez un amendement dont l’objet est de soumettre toute délivrance de visa au dépôt d’une caution ? Trop, c’est trop ! Je ne sais pas ce que vous cherchez, je ne sais pas quel est votre objectif.
M. Sergio Coronado : La une du Figaro !
M. Nicolas Bays : Marine Le Pen !
M. André Chassaigne : Je pense que vous considérez que la vraie mesure c’est la démesure, mais méfiez-vous de l’impact de ce que vous proposez. Vos propositions d’aujourd’hui, ce sont des monstres que vous fabriquez pour demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti : Je crois qu’on est au cœur du débat. Vous vous demandez ce qu’on recherche : c’est éviter que la situation dramatique que l’on connaît actuellement ne s’aggrave. Pour votre part, vous légitimez cette situation.
Plusieurs députés du groupe socialiste, républicain et citoyen : Quelle démagogie !
M. Éric Ciotti : Vous ne comprenez pas qu’avec les positions que vous êtes en train de prendre cette situation va considérablement s’aggraver. Je crois que la position de la majorité et du Gouvernement est totalement irréaliste. Ne voyez-vous pas ce qui se passe autour de nous ? Ne voyez-vous pas ces évolutions structurelles des flux migratoires ? Ne voyez-vous pas les drames en Méditerranée ?
M. Nicolas Bays : N’importe quoi ! Les naufragés, en Méditerranée, n’ont que faire de ce qui se dit ici !
M. Éric Ciotti : Et vous voulez encore faciliter l’arrivée sur le territoire national ! Vous voulez baisser la garde ! Vous voulez cet appel d’air ! L’inhumanité, c’est de faire en sorte que ce système perdure, qu’il y ait de plus en plus de drames. C’est cela, la réalité : Je suis effaré d’entendre certains orateurs, certaines prises de position. Un système de caution a été mis en place en Australie, avant même l’avènement du gouvernement conservateur de Tony Abbott, notamment pour les étudiants, y compris les étudiants français. Des étudiants de ma circonscription sont partis étudier en Australie, et une garantie de ressources leur est demandée à l’arrivée. Est-ce que de tels dispositifs, en Australie ou au Canada, sont antidémocratiques ? Vous êtes aujourd’hui dans l’angélisme stupide, gratuit ! Cet aveuglement est dangereux, il est coupable ! Nous vous le disons très clairement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : Le débat, c’est vrai, prend un tour intéressant. Le président Chassaigne affirme qu’il y a un décalage entre le groupe Les Républicains et le Parti communiste. Je vous le confirme bien volontiers, mon cher collègue : nous n’avons pas du tout la même approche de cette question ! Mme Bechtel, pour sa part, se lance dans une interprétation pseudo-psychologisante de nos positions.
Mme Marie-Françoise Bechtel : Faute de mieux, vu qu’elles n’ont que peu de rapports avec le droit !
M. Guillaume Larrivé : Je lui laisse son raisonnement, ou ce qui lui tient lieu de raisonnement.
Ce que je sais, c’est qu’en effet nous faisons des propositions.
Mme Marie-Françoise Bechtel : Elles sont magnifiques !
M. Guillaume Larrivé : Nous proposons de manière très opérationnelle, très concrète, très sérieuse, très déterminée, très volontaire (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen) des mesures pour appliquer un principe simple, un principe profondément républicain : la France a le droit de choisir qui elle souhaite accueillir ou refuser sur son territoire. La France de 2015 a le droit de choisir de mettre en œuvre une politique de réduction de l’immigration.
Monsieur le ministre, sur un autre ton, je voudrais vous dire que la circonstance que des idées ont pu, par le passé, être évoquée, ne suffit pas à les disqualifier. Le monde a changé ; la France de 2015 n’est pas la France de 2012, car vous l’avez abîmée ; ce n’est pas non plus la France de 2007 ni de 2002.
Permettez-moi de citer Ernest Renan : « Le moyen d’avoir raison dans l’avenir est, à certaines heures, de savoir se résigner à être démodé. » Je préfère paraître démodé aux yeux du parti socialiste d’aujourd’hui…
Mme Elisabeth Pochon et Mme Cécile Untermaier : C’est réussi !
M. Guillaume Larrivé : …et avoir raison demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : Je vais m’efforcer de répondre aux questions qui ont été posées, car lorsque le Gouvernement est interpellé au cours d’un débat, il doit apporter des réponses précises.
D’abord, concernant la commission de recours contre les refus de visa.
M. Claude Goasguen : Est-ce qu’elle se réunit ? D’ailleurs, le Conseil d’État n’en veut pas !
M. Bernard Cazeneuve : Vous avez déclaré, M. Goasguen, que cette commission ne fonctionne pas, en vous fondant sur un extrait d’un rapport du Conseil d’État. Or cet extrait précisait simplement la règle selon laquelle le silence gardé pendant deux mois vaut rejet d’une saisine. C’est une règle générale du droit : cela ne signifie en rien que cette commission ne fonctionne pas.
M. Claude Goasguen : Non, aujourd’hui, c’est le contraire : le silence vaut acceptation ! Mettez-vous à jour !
M. Bernard Cazeneuve : Comme vous êtes fin juriste, vous connaissez parfaitement cette règle ; par conséquent, vous saviez bien, en lisant cet extrait, de quoi il s’agissait. D’ailleurs cette commission fonctionne : 19 000 recours ont été déposés en 2013, dont 6 000 ont été examinés ; cela signifie que 13 000 recours ont été rejetés par une décision implicite de rejet, au bout de deux mois de silence de la commission.
M. Claude Goasguen : C’est le contraire : désormais, en droit administratif, le silence vaut acceptation !
M. Bernard Cazeneuve : C’est ensuite le tribunal administratif de Nantes qui, sur la base des éléments traités par la commission, statue au fond.
Je m’adresse à présent à M. Ciotti : je comprends parfaitement le rôle que l’organisation politique à laquelle vous appartenez vous a assigné pour ce débat. Je dois dire que vous le jouez avec beaucoup de talent, beaucoup d’efficacité.
Mme Colette Capdevielle et Mme Elisabeth Pochon : Et beaucoup de zèle !
M. Bernard Cazeneuve : Je vous adresse mes sincères félicitations pour cette impressionnante performance ! Cela étant, il y a un décalage entre ce que vous dites et ce que nous faisons : je tiens à le faire remarquer. Vous dites que nous n’avons pas conscience de la situation migratoire.
M. Claude Goasguen : C’est vrai.
M. Bernard Cazeneuve : Pourtant, lorsqu’il s’agit de mettre en place un véritable contrôle des frontières extérieures de l’Union européenne en renforçant les moyens de l’agence Frontex, nous agissons. En 2011, à l’inverse, quand vous étiez majoritaires et que vous avez affronté la crise migratoire, vous n’en avez rien fait !
M. Claude Goasguen : Cela n’a rien à voir, monsieur le ministre ! Ce n’est pas la même migration !
M. Bernard Cazeneuve : Un dispositif est mis en place en Italie et en Grèce pour faire la part de ceux qui relèvent du statut de réfugié en France, et ceux qui relèvent de l’immigration irrégulière : ce n’est pas votre gouvernement qui l’a proposé, mais le nôtre !
M. Éric Ciotti : Cela ne figure pas dans ce projet de loi !
M. Bernard Cazeneuve : Nicolas Sarkozy a publié un tweet – c’est toujours utile, même si des messages brefs au service d’idées courtes ne sont guère de nature à faire avancer le débat politique (Sourires sur les bancs du groupe SRC) – pour dire qu’il faut une véritable politique d’asile en France et en Europe. Il a parfaitement raison de dire cela !
M. Éric Ciotti : Ce projet de loi va précisément à l’encontre de cet objectif !
M. Bernard Cazeneuve : Mais qui y travaille réellement ? Certains l’ont proposé, mais ne l’ont jamais fait ; ce Gouvernement, à l’inverse, s’y attelle.
M. Éric Ciotti : Vous faites l’inverse !
M. Bernard Cazeneuve : C’est pourquoi nous avons accepté de participer au processus de réinstallation et de relocalisation.
Vous avez parlé de la nécessité d’être ferme envers ceux qui sont en situation irrégulière et doivent être reconduits à la frontière. J’ai communiqué les chiffres hier à M. Larrivé, qui ne peut donc les contester : il y avait 13 000 reconduites à la frontière en 2012 ; il y en a 16 000 aujourd’hui.
M. Claude Goasguen : Grâce à nous ! Grâce aux dispositions que nous avons fait adopter !
M. Bernard Cazeneuve : Et vous savez très bien que les reconduites à la frontière hors Union européenne sont les plus difficiles. Nous en avons réalisé beaucoup plus que vous parce que nous sommes déterminés, parce que nous considérons qu’il ne faut faire aucune concession à l’immigration irrégulière, qu’il ne faut avoir aucune faiblesse.
M. Éric Ciotti : Précisément, votre texte introduit de la faiblesse ! Votre majorité est encline à la faiblesse !
M. Bernard Cazeneuve : Vous avez aussi parlé des filières de l’immigration irrégulière : nous en avons démantelé 25 % de plus ! La différence entre vous et nous est donc très simple : tandis que vous procédez par amalgames dans un but rhétorique, nous privilégions une approche pondérée, équilibrée, destinée à obtenir des résultats. Nous continuerons à agir ainsi, car nous considérons que cette question mérite de la pondération, de l’équilibre, de la précision.
M. Éric Ciotti : Cette question mérite surtout de la lucidité !
M. Guy Geoffroy : Ce n’est pas de la pondération, c’est de la caricature !
M. Bernard Cazeneuve : Pour cela, il faut donner les chiffres justes. Dans ce pays, nous devons travailler au rassemblement, et non à la division ; mais sur ces questions-là, vous ne voulez pas du rassemblement, vous ne voulez pas du consensus républicain, car pour des raisons tactiques, liées à la stratégie de votre parti, vous avez décidé de courir après le Front national. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)