Droit des étrangers : Suspension et reprise de la séance
debate, 21/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek167 rectifié.
M. Guillaume Larrivé : Les étrangers désireux de séjourner en France pour une durée inférieure à trois mois dans le cadre d’une visite familiale ou privée doivent présenter un justificatif d’hébergement. Il s’agit d’une attestation d’accueil validée par le maire de la commune du lieu d’hébergement en échange de la perception d’une taxe acquittée par l’hébergeant dont le produit est affecté à l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Notre amendement propose une mesure qui devrait vous satisfaire, monsieur le ministre, à la fois comme ministre de l’intérieur et comme ancien ministre du budget, consistant à relever le montant de la taxe perçue par l’hébergeant afin d’abonder le budget de l’OFII et de donner à cet instrument administratif de nouveaux moyens d’accomplir ses missions d’accompagnement de l’intégration des étrangers.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Goasguen.
M. Claude Goasguen : Il y a ici des députés qui ont l’habitude de suivre les débats sur l’immigration, monsieur le ministre. Ces débats sont en général animés, or celui-ci est mièvre. Les députés ayant une certaine expérience parlementaire ont eu l’occasion d’entendre de grands ministres de l’intérieur comme Charles Pasqua ou Jean-Pierre Chevènement. Celui-ci, lors du débat sur le projet de loi RESEDA, n’avait pas détaillé une petite série de mesures techniques, mais formulé une vision de l’immigration – une vision qui n’était certes pas la nôtre, mais avait au moins le mérite d’éclairer l’avenir. Ce débat commence d’ailleurs à déraper, la droite étant désormais jugée incapable de faire des propositions, et qualifiée de puérile, voire de débile !
M. Guy Geoffroy : D’immature !
M. Claude Goasguen : Et qui nous adresse de telles accusations ? Êtes-vous vraiment fier de la politique que vous menez en la matière, monsieur le ministre ? En êtes-vous fier ? N’avez-vous pas compris le sens du vote des Français des deux dernières années après avoir essuyé des défaites considérables à chaque consultation ?
Mme Elisabeth Pochon : Quel rapport ?
M. Claude Goasguen : Et vous affirmez que tout va bien et qu’en matière d’immigration, au fond, c’est toujours la même chose ! La Méditerranée est parcourue par des gens fuyant le terrorisme, l’Europe de l’Est est attaquée en permanence, des événements dramatiques surviennent en Macédoine et ailleurs, mais la politique de l’immigration ne doit pas changer ! Conservons les modèles qui ont si bien réussi ! Les Français s’aperçoivent pourtant à quel point ils sont le comble de l’inanité !
Nous sommes ici à l’Assemblée nationale, monsieur le ministre de l’intérieur, pas devant l’inspection générale de l’administration ni au Conseil d’État. Ici, nous faisons de la politique. La politique que vous menez n’a aucun sens pour l’avenir et aggrave au contraire des conditions politiques déjà déplorables ! Vous pouvez vous moquer des tweets, faire des petites phrases, vous montrer nerveux ou traiter M. Ciotti de porte-parole du parti d’opposition, mais en réalité, dans cette affaire, de qui êtes-vous le porte-parole ? D’un parti gouvernemental démontrant son échec tous les jours ? D’une administration à laquelle n’est assignée qu’une tâche, réduire les effectifs ? Êtes-vous le petit télégraphiste du Président de la République ? De quoi vous contentez-vous, sinon d’invectives ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Michel Ménard : Pitoyable !
M. Claude Goasguen : C’est la réponse du berger à la bergère !
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Vous transformez un débat d’amendement en épopée napoléonienne, monsieur Goasguen, ce dont je vous laisse la responsabilité.
L’amendement dont il est ici question propose d’exiger une taxe de 150 euros d’une famille accueillant un ressortissant étranger pour un court séjour.
M. Claude Goasguen : Et alors ?
M. Guy Geoffroy : Et le milliard de l’aide médicale d’État ?
M. André Chassaigne : Mesurez-vous ce que cela représente pour une famille d’ouvriers ou d’agriculteurs recevant des parents venant parfois d’un autre continent ? Comptez-vous vraiment leur demander de verser une taxe de 150 euros ? Estimez-vous être, avec ce type de propositions, en contact avec la réalité de la vie et ses difficultés ?
M. Claude Goasguen : Et vous ?
M. André Chassaigne : Quand un petit village reçoit un groupe folklorique, et quand on demande à cette occasion à des familles, pour tisser du lien social, d’accueillir chez elles un artiste, un chanteur ou un musicien, de façon à favoriser le brassage et les échanges culturels, afin que la France ne soit pas un pays replié sur lui-même et cerné par des murs, vous allez demander 150 euros ?
Franchement, êtes-vous capable de justifier ce type de propositions auprès de nos concitoyens avec lesquels vous êtes en contact quotidien ? Estimez-vous qu’une telle proposition est sérieuse ?
M. Claude Goasguen : Bien sûr !
M. André Chassaigne : Vous me désespérez.
M. Jean-Louis Destans : C’est lamentable !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek359.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Il s’agit de simplifier la vie des étudiants étrangers – c’est-à-dire, je le précise pour lever toute équivoque, de personnes qui séjournent régulièrement sur notre territoire – : dès lors qu’ils peuvent se prévaloir d’un certificat attestant qu’ils ont déjà passé une visite médicale auprès de la médecine universitaire ou de ville, ces étudiants devraient être dispensés d’effectuer une visite auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, d’autant qu’une telle obligation, en cas d’engorgement de l’Office, peut avoir pour effet de retarder la délivrance du titre de séjour.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : C’est un amendement frappé au coin du bon sens. En effet, madame Chapdelaine, on ne voit pas pourquoi il faudrait obliger les étudiants à effectuer une visite auprès de l’OFII, alors que la plupart d’entre eux bénéficient d’une visite médicale au sein de leur université ou de leur établissement d’enseignement supérieur. L’avis de la commission est donc favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Madame la députée, votre amendement vise à dispenser, lorsqu’ils bénéficient d’un suivi médical attesté par un certificat médical, les étudiants étrangers de la visite médicale obligatoire à l’OFII prévue par les dispositions réglementaires du CESEDA.
La suppression de la visite médicale à l’OFII est déjà effective pour les migrations professionnelles et bénéficiera aux futurs titulaires du « passeport talent » dans le cadre du renforcement de l’attractivité de notre pays.
Mais s’agissant des étudiants, cette mesure est d’une toute autre ampleur. Elle est souhaitée par de nombreux partenaires universitaires, et notamment par la conférence des présidents d’université, car elle va dans le sens de la simplification des procédures administratives mises en œuvre par le Gouvernement depuis 2012.
En effet, un important travail a d’ores et déjà été accompli dans ce domaine : abrogation de la circulaire Guéant, systématisation des titres pluriannuels de séjour dans le cadre légal actuel, mise en place de guichets uniques préfectures-universités pour les étudiants en master et en doctorat.
À cet égard, je tiens à souligner que le décret modifiant la compétence territoriale du préfet afin de généraliser ces guichets uniques sera publié à la fin du mois de juillet. Cela nous permettra, avec mon collègue Thierry Mandon, de passer à l’étape de généralisation de ces mêmes guichets.
Or cette généralisation implique de supprimer le passage par l’OFII pour la visite médicale : un groupe de travail inter-services a défini un certain nombre d’orientations et de modalités relatives à une telle suppression. Il veille à ce qu’elle n’ait aucune incidence sur la santé publique.
Il est à noter que les dispositions relatives à la visite médicale et au certificat médical délivré par l’OFII aux étrangers autorisés à séjourner en France sont actuellement de nature réglementaire. Sur le plan légistique, votre amendement est donc sans doute perfectible, madame la députée. Le Gouvernement partage toutefois vos préoccupations et s’en remet à la sagesse de la représentation nationale.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Sur le fond, j’adhère quasi-totalement aux propos que vient de tenir M. le ministre. Sur la forme, il serait souhaitable, lorsqu’on écrit la loi, d’éviter de faire figurer à trois reprises dans la même phrase le même adjectif – « médical », en l’occurrence. Je le dis aux auteurs de l’amendement comme à M. le rapporteur, qui lui a donné un avis favorable : il y a peut-être un effort rédactionnel à faire.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Il faut laisser du travail aux sénateurs. (Sourires.)