Droit des étrangers : Article 8

Droit des étrangers : Article 8

debate, 21/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek34, 212 et 273, tendant à supprimer l’article 8.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek34.

M. Sergio Coronado : L’article 8 prévoit d’instaurer un contrôle à tout moment des conditions de séjour, pouvant conduire au retrait du titre sur simple défaut de déferrement au contrôle. Cette mesure apparaît disproportionnée alors que la loi prévoit déjà le retrait du titre lorsque les conditions ne sont plus remplies. De plus, le projet de loi ne précise pas les modalités du contrôle opéré par l’administration : celui-ci sera-t-il aléatoire ou ciblé, et sur quels critères ? Je rappelle 6992que dans son avis, la Commission nationale consultative des droits de l’homme « craint que la mise en œuvre du nouveau texte n’ouvre la voie à des pratiques discriminatoires susceptibles d’être sanctionnées au regard des exigences des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme ». C’est pourquoi le groupe écologiste juge plus prudent de supprimer cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek212.

M. André Chassaigne : Je réitère, monsieur le ministre, le constat que j’ai déjà fait : ce sont de tout petits coups portés au droit en vigueur, mais qui en déplacent le curseur. Il s’agit ici d’une disposition disproportionnée et qui, au final, maintiendrait le ressortissant étranger dans l’inquiétude permanente de perdre son titre de séjour. Je signale un autre petit coup de curseur à l’article 25, dont nous demanderons également la suppression car il organise un droit de communication par le biais d’un accès généralisé des préfectures à toute sorte d’information et de fichiers dans le but de détecter d’éventuelles fraudes. La possibilité de contrôles continus ou impromptus, combinés à la généralisation de l’accès aux fichiers et des échanges d’information entraînant une immixtion disproportionnée de l’autorité administrative dans la vie privée des ressortissants est contraire au principe du respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la CEDH.

Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek273.

M. Denys Robiliard : Je m’inscrirai dans la lignée de ce qui vient d’être dit, me bornant à le compléter.
Le présent projet de loi a le mérite d’instituer une carte de séjour pluriannuelle, ce qui est un facteur d’intégration supplémentaire pour les étrangers en situation régulière – cela va bien évidemment dans le bon sens.
Que des étrangers titulaires d’une telle carte soient des fraudeurs, c’est loin d’être le cas général, mais cela peut arriver, et l’administration dispose d’ores et déjà de moyens permettant de sanctionner la fraude. Ces moyens, il est légitime qu’elle les utilise, mais je crois qu’il ne faudrait pas aller au-delà, car cela reviendrait à faire le contraire de ce que nous souhaitons faire – c’est-à-dire augmenter les capacités d’intégration –, en précarisant ce que l’on a voulu solidifier. Or cela risque d’être le cas si l’on donne à l’autorité administrative la possibilité de retirer une carte de séjour à tout moment, même en l’absence de fraude.
J’en donnerai un seul exemple. Aujourd’hui, avec une carte de séjour d’un an, il est difficile pour un étranger de contracter un emprunt, tout simplement parce que le banquier n’est pas certain, à juste titre, qu’il sera encore là pour le rembourser. Si la carte de séjour pluriannuelle est fragilisée – ce que tend malheureusement à faire l’article 8 –, il sera confronté aux mêmes difficultés pour emprunter. Or l’emprunt, c’est aussi l’engagement dans la société française, la possibilité d’y faire sa vie. Voilà pourquoi je souhaite la suppression de cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : Ces interrogations ont alimenté les travaux de la commission et relaient les inquiétudes de nombreuses associations et de plusieurs parlementaires de la majorité. Cependant, il me semble que nous avons fait œuvre utile en réécrivant en commission une partie de l’article 8, d’une part pour en ôter le caractère quelque peu soupçonneux, d’autre part pour y introduire une procédure contradictoire.
Il serait, je crois, irréaliste d’aller jusqu’à se passer de procédures de contrôle a posteriori des titres de séjours, en particulier des titres de séjour pluriannuel. Dès lors que ces procédures sont adaptées et proportionnées – car vous avez raison, monsieur Chassaigne, l’article 8 ne peut se lire qu’en regard de l’article 25, que nous avons lui aussi en partie réécrit en commission et dont nous débattrons ultérieurement –, elles sont légitimes, et elles sont même dans l’intérêt des ressortissants étrangers en situation régulière. Or, le projet de loi tendant à espacer les passages en préfecture, il ne me paraît pas anormal que l’on demande à l’étranger d’être en mesure de justifier qu’il continue à pouvoir bénéficier du titre de séjour qui lui a été accordé. Encore une fois, je pense sincèrement que la rédaction adoptée par la commission répond en grande partie aux inquiétudes exprimées.
La commission émet bien évidemment un avis défavorable sur les trois amendements de suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Je voudrais profiter des interventions de MM. Coronado, Robiliard et Chassaigne pour clarifier la pensée du Gouvernement et indiquer les raisons des dispositions prévues par les articles 8 et 25.
D’abord, on ne peut pas séparer le contenu de ces articles de ce que nous proposons en matière de titre pluriannuel de séjour. La création d’un titre pluriannuel de séjour constitue un progrès considérable par rapport à l’état antérieur du droit. Désormais, dès lors qu’ils compteront un an de séjour en France, les étrangers qui ont le droit au séjour en France pourront bénéficier d’un titre pluriannuel de deux ou quatre ans, qui leur permettra, pendant la période restant à courir avant de pouvoir obtenir la carte de résident, de ne pas avoir à accomplir de multiples formalités en préfecture. Ce titre pluriannuel de séjour sera l’instrument d’un meilleur accueil de tous ceux qui relèvent du séjour en France, ainsi que d’un meilleur fonctionnement de l’administration ; il est aussi la manifestation de la volonté du Gouvernement d’instaurer un autre climat entre l’administration et l’étranger. Voilà pour l’esprit de la mesure phare du texte.
Cela étant, la confiance n’exclut pas le contrôle – et cela se vérifie pour tous les citoyens français, dans de multiples domaines. Ainsi, monsieur Chassaigne, je n’ai jamais entendu un membre de votre groupe considérer que le fait de procéder à des contrôles fiscaux signifierait qu’il y aurait suspicion généralisée de fraude fiscale. Par conséquent, le fait de prévoir les conditions d’un contrôle proportionné quand nous prenons des dispositions visant à instaurer les conditions de la confiance est aussi de nature à créer les conditions d’un équilibre. À partir du moment où ceux qui venaient en préfecture plusieurs fois par an n’auront plus à le faire, il paraît tout à fait normal que l’administration puisse, à un moment ou à un autre, demander à ceux qui bénéficient de cette mesure d’assurer l’administration que la fraude n’est pas à l’origine de leur séjour en France.
La France mène d’ailleurs une action très forte en matière de lutte contre la fraude documentaire, qui est un facteur important de l’immigration irrégulière, et j’en profite pour dire à l’opposition que la disposition prévue par l’article 8 est bien la démonstration que lorsque le Gouvernement prend une mesure visant à simplifier et à améliorer l’accueil en France de ceux qui ont vocation à l’être, il est également 6993capable de créer des conditions de contrôle qui témoignent de sa volonté de ne pas céder à une espèce d’angélisme qui le conduirait à ne pas vérifier que les règles de droit sont bien appliquées. Et je précise qu’en préconisant une telle mesure, je ne nourris aucune suspicion envers ceux qui bénéficient du séjour en France ; j’estime simplement que lorsque des droits sont reconnus, il est normal que l’administration instaure des dispositifs de contrôle – c’est le cas pour tous les Français, dans de multiples domaines de leur vie.
J’en profite pour indiquer que le dispositif de communication aux préfets d’un certain nombre d’informations détenues par les administrations ne répond pas davantage à de la suspicion ou à une volonté de contrôle généralisé et intrusif. Il ne me paraît pas choquant que l’on vérifie que les enfants d’un étranger ayant droit au séjour en France sont bien scolarisés, vu que nous sommes dans un pays où l’école est obligatoire et que l’accès à l’éducation est une des conditions de l’épanouissement desdits enfants, et que nous faisons de même pour tous les enfants de la République qui ont la nationalité française. Je ne comprends pas ce raisonnement, sinon qu’il s’agit d’une espèce de réflexe qui revient toujours lorsque nous débattons de ces sujets ; c’est pourquoi j’insiste sur la nécessité, à l’occasion de l’examen de ce texte, de dépasser réflexes et postures pour engager une réflexion pleine de maturité.
Je ne doute pas une minute de la sincérité des députés Chassaigne et Robiliard, et c’est pourquoi j’ai pris le temps de répondre à leurs interrogations, mais, je le répète, il n’y a dans cette affaire aucune suspicion. Il s’agit simplement de mettre en place des dispositifs qui s’appliquent déjà à de multiples ressortissants de notre pays auxquels des droits ont été reconnus, et je pense que nous devons l’assumer, car cela me semble plutôt bon pour la République : c’est une forme de respect du droit et des étrangers qui bénéficient d’un droit au séjour en France.
Avis très défavorable sur les amendements, donc.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : Au nom du groupe Les Républicains, je tiens à dire que, si Guy Geoffroy défendra tout à l’heure l’amendement bkno ek119, nous sommes d’accord avec la position du ministre. Les amendements que nous sommes en train d’examiner sont tout de même étonnants : ce dont il s’agit, ce n’est pas d’un simple refus de défèrement ; être dans une telle situation et ne pas répondre à une convocation ou s’exonérer de tout contrôle, alors que, par définition, l’on se devrait d’être irréprochable, c’est grave. Comme l’a indiqué le ministre, il est normal qu’il y ait suspension du titre de séjour.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué à cette occasion le problème de la fraude documentaire. Plusieurs rapports intéressants ont récemment été publiés sur le sujet ; ils semblent malheureusement prouver que l’acquisition du NIR, le numéro d’inscription au répertoire qui permet d’accéder au système de sécurité sociale de notre pays, est extrêmement dévoyée. Plusieurs études parlementaires et administratives montrent que ce système n’est pas assez sécurisé et que la fraude documentaire est devenue en quelque sorte une spécialité française, alors que d’autres pays européens ont à peu près résolu le problème ; ainsi la Belgique, où la carte de sécurité sociale est tellement sécurisée qu’elle a valeur de pièce d’identité, ce qui n’est malheureusement pas le cas de notre carte Vitale : la Cour des comptes a indiqué qu’il y en avait plusieurs millions en trop !
En matière de fraude documentaire, il reste donc énormément de travail à accomplir, et le Gouvernement fait bien d’indiquer qu’il va s’y attaquer.

Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek274.

M. Denys Robiliard : Il s’agit d’un amendement de repli.
Compte tenu de la gravité de l’acte qui consiste à retirer une carte de séjour pluriannuelle, je souhaiterais qu’une procédure particulière soit employée et que la commission du titre de séjour soit préalablement saisie. Ce serait l’assurance du caractère contradictoire renforcé de la procédure.
M. le rapporteur a dit tout à l’heure tout le bien qu’il pensait de cette commission ; en pareil cas, l’intervention de celle-ci serait tout particulièrement indiquée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : Les difficultés pratiques rencontrées par les préfectures pour l’organisation des commissions du titre de séjour, et en particulier la dimension très chronophage de la préparation de ces commissions, conduisent à une embolie des commissions et à des délais d’attente très importants pour l’usager. La saisine obligatoire de la commission ajouterait une lourdeur supplémentaire, qui ne serait pas, je pense, dans l’intérêt des étrangers concernés.
De surcroît, le souci qui vous anime me semble avoir déjà reçu une réponse avec l’adoption en commission de l’amendement qui instaure le principe du contradictoire dans la procédure menée par le préfet. Cette nouvelle rédaction apporte, je crois, satisfaction à votre légitime préoccupation.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard : Peut-être ai-je trop axé mon argumentation sur le caractère contradictoire de la procédure. Ce qui importe, c’est que l’on mette en place une procédure qui permette à l’étranger dont on envisage de retirer la carte de venir s’expliquer. En outre, cela permettrait à l’administration de se prononcer après avis d’une commission présidée par un maire et comprenant deux personnes qualifiées : cela n’est pas rien !
Qu’une telle procédure soit chronophage, c’est bien possible, mais on ne peut pas à la fois estimer qu’il s’agit une excellente institution et affirmer que, compte tenu du temps que cela prend, il vaut mieux se priver de ses services,…

M. Erwann Binet : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Denys Robiliard : …alors que l’on s’apprête à prendre une décision lourde de conséquence pour l’étranger concerné – qui est pourtant en situation régulière et disposait d’une carte pluriannuelle. Ce serait au contraire l’occasion pour la commission d’intervenir préalablement.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek82.

M. Guy Geoffroy : Monsieur le ministre, nous ne sommes pas particulièrement zélateurs de la carte de séjour pluriannuelle, vous l’aurez compris, mais nous devons à l’honnêteté de dire que si le projet de loi, dans son ensemble, nous apparaît par trop déséquilibré, l’article 8 y apporte un début de remède. C’est pourquoi notre groupe était et reste favorable à l’esprit et à la lettre du texte initial de cet article, dont je regrette que la commission ait un peu amoindri la portée.
C’est pour cette raison que nous vous proposons, dans cet amendement bkno ek82, de maintenir le petit équilibre trouvé par le Gouvernement à cet article 8 en revenant aux dispositions initiales du projet de loi, et en proposant bien humblement une amélioration tendant à préciser que l’étranger doit, de manière continue, respecter l’engagement d’intégration à la société française.
C’est l’objet de cet amendement qui permet de se rapprocher du texte initial du Gouvernement, en l’améliorant sans dégrader totalement le travail de la commission qui, à notre avis, prive cet article 8 de son équilibre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : Nous sommes hostiles à l’idée qui reviendrait à placer l’étranger en situation instable de perpétuelle incertitude quant à l’effectivité de son intégration. C’est la raison pour laquelle la commission a procédé à cette modification de la rédaction de l’article 8 et de l’article 25, sur lequel nous reviendrons plus tard. Cet amendement a été repoussé, en toute logique, par la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Tout l’équilibre de ce que nous faisons repose sur l’idée que la confiance justifie le contrôle, et que l’intégration est possible. Mais dès lors que l’intégration a eu lieu, soumettre celui qui s’est intégré à un contrôle permanent, c’est passer de la confiance et du contrôle à la suspicion. Pour cette raison, je ne suis pas favorable à cet amendement. Je suis favorable à ce qu’un dispositif de contrôle garantisse l’effectivité du processus d’intégration. Mais, dès lors que l’intégration s’est opérée, je ne suis pas favorable à la multiplication des contrôles qui pourraient donner le sentiment qu’après l’intégration, la suspicion demeure.
C’est la raison pour laquelle je ne souscris pas à cet amendement. Je pense que l’équilibre auquel nous arrivons avec le dispositif préconisé par le Gouvernement est assez pertinent, et il faut surtout veiller à ne pas le rompre en ajoutant des dispositions à d’autres dispositions.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Monsieur Geoffroy, en fait, vous revenez systématiquement sur ce que l’on appelle l’engagement d’intégration. Si j’en crois vos propos, vous devez considérer qu’un Français qui est à l’étranger avec une carte de séjour pluriannuelle doit respecter les mêmes obligations. Il n’y a pas de raisons que l’on impose à des étrangers chez nous ce que l’on n’imposerait pas à des Français à l’étranger.
Je discutais la semaine dernière avec un jeune technicien de la manufacture Michelin de Clermont-Ferrand, qui a passé deux ans au Japon, puis trois ans au Brésil – d’ailleurs dans des conditions assez difficiles, marquées par une forme d’isolement de l’ensemble des salariés français qui étaient à proximité de cette manufacture. Actuellement, il est aux États-Unis.
En anticipation de vos propos, je lui ai demandé :
« As-tu appris le japonais ? »
« Non » a-t-il répondu.
« Tu es quand même resté deux ans au Japon sans parler le japonais ! »
J’ai ensuite ajouté :
« Quand tu étais au Brésil, tu as dû apprendre le portugais ? »
« Oui, j’ai commencé à apprendre le portugais, mais je ne le connais pas parfaitement » m’a-t-il dit.
Il est maintenant aux États-Unis, je pense qu’il pourra s’exprimer en anglais. Mais il n’a pas répondu aux objectifs d’intégration. C’est très embêtant pour le développement économique de notre pays, notamment celui de la manufacture Michelin un peu partout dans le monde !
Méfions-nous de ne pas être capable d’exiger des nôtres ce que nous imposons aux autres. En définitive : « Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà. » C’est ce que vous défendez. Vous voulez exiger d’étrangers en séjour chez nous ce que l’on ne pourra pas exiger des Français qui vont travailler à l’étranger.

M. Erwann Binet : Parfaitement juste !

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : Monsieur le ministre, j’adhérerais totalement à vos propos si vous aviez décidé de revenir, par amendement, sur le texte de la commission. Si la commission n’avait pas modifié votre rédaction initiale de l’article 8, nous n’aurions probablement pas proposé l’amendement dont nous sommes en train de débattre.
Je suis surpris que vous n’ayez pas à l’esprit de revenir à votre texte initial, parce que je persiste à penser que l’amendement voté en commission, qui est le texte débattu dans l’hémicycle, a amoindri la portée du petit point d’équilibre que le Gouvernement avait trouvé sur la carte pluriannuelle.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Je comprends bien votre interrogation, mais je vais vous expliquer pourquoi je n’ai pas demandé à revenir au texte du Gouvernement. Je n’ai pas à ce point d’amour-propre d’auteur et de psychorigidité pour croire à tout prix que le texte initial du Gouvernement soit meilleur que celui qui peut sortir du Parlement.

M. Guy Geoffroy : Ce n’est pas la question !

M. Bernard Cazeneuve : En l’occurrence, un remarquable travail a eu lieu en commission. Le texte du Gouvernement avait une inspiration juste – sinon il ne l’aurait pas proposé – mais il y avait des interrogations et des suspicions. Le dialogue avec la commission a permis d’aboutir à une rédaction qui laisse l’intention gouvernementale intacte tout en la précisant au regard notamment de la préoccupation de la proportionnalité, et sans rien enlever à la disposition, il la rend plus intelligible.
Je ne demande donc pas à ce que l’on revienne à la disposition initiale. La position gouvernementale ne perd en aucun cas de sa force, et elle a été précisée par le travail réalisé en commission.

Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek266.

M. Denys Robiliard : Parmi les causes rendant possible le retrait d’une carte pluriannuelle, l’article 8 prévoit l’obstacle aux contrôles ou le fait de ne pas déférer aux convocations. Le retrait d’un titre de séjour est une mesure très lourde de conséquences, et il me semble disproportionné d’en faire la sanction d’un obstacle aux contrôles – notion sur laquelle je souhaiterais avoir des explications – et encore plus du fait de ne pas déférer aux convocations.
On peut ne pas déférer à des convocations pour de très bonnes causes. Si l’on est hospitalisé et que la préfecture ne le sait pas, les convocations arrivent sans que l’on y réponde. On peut également être à l’étranger – on a le droit d’y être tout en ayant un titre de séjour en France – et ne pas déférer aux convocations, tout simplement parce que l’on n’en a pas connaissance en temps utile.
Quant à l’obstacle aux contrôles, à la lecture de l’article 25, on se demande comment l’étranger pourra faire obstacle aux contrôles qui sont envisagés, puisque l’administration pourra se faire remettre, sur simple demande, quantité d’informations sur toutes les traces de vie d’un étranger en France.
Si l’obstacle aux contrôles consiste à ne pas remettre certaines pièces qui sont demandées – justificatifs, bulletins de paye et autres – cela peut aussi relever des mêmes difficultés matérielles que celles que j’ai citées précédemment pour expliquer le fait de ne pas déférer aux convocations. Il me semble donc inapproprié de sanctionner, comme c’est envisagé par l’article 8, un simple manquement à une convocation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : Même remarque que précédemment, il me semble important qu’un comportement clairement dilatoire ou non-coopératif de la part du ressortissant étranger qui ne viendrait jamais aux rendez-vous puisse donner lieu au retrait de la carte ou au refus de son renouvellement. L’alinéa mentionne d’ailleurs les convocations au pluriel, une seule absence ne donnerait pas lieu à un retrait.
La procédure contradictoire que nous avons introduite permettra d’ailleurs à l’étranger de faire valoir les motifs légitimes qui auraient pu l’empêcher de se rendre aux convocations. C’est d’ailleurs déjà la pratique appliquée dans nos préfectures, les visites que nous avons effectuées avec Marie-Anne Chapdelaine, notamment à Rennes et Lyon, nous ont permis de constater que les agents envoyaient en bonne et due forme des courriers recommandés avec accusé de réception au domicile des personnes étrangères, et ne se contentaient pas d’ailleurs d’une seule convocation.
Ce type de dispositions, dès lors qu’elles restent adaptées et proportionnées, me paraît légitime et dans l’intérêt des ressortissants étrangers en situation régulière. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : Je ne peux pas cacher ma stupéfaction face à cet amendement. Si, comme je l’ai entendu dire par M. Robiliard, faire obstacle au contrôle est une banalité, je crois que nous ne vivons pas tout à fait sur la même planète.
Je voudrais également faire remarquer que dans le texte que j’ai sous les yeux – vous pourriez trouver surprenant que je m’en fasse le défenseur, mais il faut être honnête et pouvoir le faire – il est bien écrit : « Si l’étranger cesse de remplir l’une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations – c’est ce que vous voulez supprimer – la carte de séjour peut lui être retirée […] » Ce n’est donc pas automatique. Je pense donc vraiment que votre amendement témoigne de quelque chose, dans l’état d’esprit de certains élus de la majorité, de très inquiétant qui renforce notre sentiment que ce texte est sans cesse sur le fil du rasoir et penche plutôt du mauvais côté, dont nous ne voulons pas.

Mme la présidente : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek251 rectifié.

Mme Fanélie Carrey-Conte : Cet amendement tend à rendre impossible la suppression ou la remise en cause de la carte de séjour dans les cas de dépassement du plafond des heures de travail autorisées, pour deux raisons.
D’une part, il me semble qu’il y a disproportion entre le fait de retirer la carte de séjour et le dépassement du nombre d’heures de travail autorisées. On le sait, cela arrive à de nombreux salariés pour de multiples raisons dans la vie du monde du travail de nos jours.
Par ailleurs, il me semble que la responsabilité du respect du plafond des heures de travail autorisées doit davantage relever de l’employeur que du salarié.
Pour ces deux raisons, cet amendement tend à préciser l’article 8 par une disposition expliquant bien que le droit de séjour corrélatif ne peut pas être supprimé ou remis en cause en cas de dépassement du plafond des heures de travail autorisées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : Je voudrais bien comprendre l’intention de Mme Carrey-Conte.

M. Jean-Paul Bacquet : Pas seulement l’intention !

M. Erwann Binet : Votre souhait est d’empêcher le retrait d’un titre de séjour autorisant l’étranger non étudiant à travailler si jamais il dépassait le quota d’heures fixé. Mais dans ce cas, aucun quota d’heures n’est fixé.
L’étudiant, effectivement, a un plafond. C’est normal : s’il est en France, c’est pour étudier avant tout. Il y a donc une limitation à 60 % du nombre d’heures travaillées. Et vous avez raison sur ce point, nous en avons discuté en commission et nous y reviendrons sans doute ici, la limitation des heures est une question. Nous l’avons tranchée en commission, nous le ferons ici. Mais pour le salarié classique, il n’y a pas de limitation d’heures. Donc votre amendement n’a pas d’objet. Avis défavorable, évidemment, si vous ne décidiez pas de le retirer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.

Mme Fanélie Carrey-Conte : Je retire l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek33.

M. Sergio Coronado : Je ne voudrais pas insister, j’ai l’impression que nous avons eu ce débat assez longuement suite aux amendements présentés par mon collègue Robiliard. Il est simplement proposé par cet amendement que le retrait d’un titre se fasse par la commission départementale du titre de séjour, qui est actuellement saisie en cas de renouvellement ou de refus d’un titre.
Je crois en effet que le retrait doit, a minima, s’accompagner des mêmes garanties que le refus de renouvellement. Nous avons vu au cours des échanges avec l’opposition que le ministre le rapporteur, et certains de nos collègues, comme Mme Bechtel, ont défendu la qualité du travail effectué par cette commission. Il serait donc tout à fait souhaitable qu’elle puisse être chargée également de la décision de retrait.

M. Jean-Paul Bacquet : Je n’ai rien compris !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : Même avis défavorable que sur l’amendement de M. Robiliard, qui portait sur le même objet.