Droit des étrangers : Article 10
debate, 21/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 10.
La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
M. Jean-Louis Touraine : Cet article refonde le dispositif applicable aux étrangers malades. Il précise les modalités d’accueil et d’accompagnement de ces étrangers afin d’apporter un bénéfice sanitaire à ceux dont l’état de santé le requiert tout en veillant à limiter certains recours abusifs organisés par d’authentiques réseaux mercantiles.
Aider les malades efficacement, c’est évidemment d’abord identifier le plus tôt possible, et de façon précise, leur état sanitaire. De ce fait, je suis tout à fait favorable à ce qu’ils soient confiés à l’analyse précise des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, lesquels respectent la déontologie médicale et les valeurs du serment d’Hippocrate tout en disposant d’une connaissance des systèmes sanitaires des pays d’origine.
Si une personne est aiguillée vers un établissement de santé dans son pays, il importe que nous ayons l’assurance que la prise en charge sera satisfaisante, donc qu’un contact aura été pris. Pour ceux qui restent en France le temps de leurs soins, il faut également contacter les structures des pays correspondants car, pour la plupart des maladies importantes d’aujourd’hui, le traitement et le suivi doivent être de longue durée, éventuellement poursuivis après un possible retour au pays. Enfin, pour ceux qui doivent avoir des soins permanents et prolongés en France, il est nécessaire de s’occuper des conséquences sur la famille du malade : comment l’héberger sans la précariser ni l’inciter à vivre définitivement dans la pauvreté en France ?
Pour diverses pathologies, la meilleure solution réside dans le transfert des technologies, qui permet une prise en charge efficace des malades dans leur pays. Ainsi, pour l’insuffisance rénale chronique, plutôt que de prendre en charge les malades en France, il est préférable pour tous que des structures de dialyse et des centres de transplantation rénale se développent dans les autres pays, avec l’aide de médecins français effectuant des missions ponctuelles.
Le défi auquel nous sommes confrontés est en définitive celui du maintien d’un haut niveau humanitaire tout en évitant le détournement de moyens utilisés dans des conditions qui ne sauraient apporter de solutions satisfaisantes et durables.
C’est pourquoi l’implication des médecins de l’OFII, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, loin de devoir générer des craintes peut au contraire représenter le moyen d’offrir une évaluation plus complète des possibilités couplées de soins en France et dans le pays d’origine.
Mme la présidente : Merci de conclure.
M. Jean-Louis Touraine : L’objectif du dispositif applicable aux étrangers malades est en effet d’apporter l’aide sanitaire souhaitable aux malades vulnérables et non pas de servir de prétexte à une immigration qui serait en réalité motivée par d’autres raisons. Un objectif secondaire est le maintien du rayonnement français et de la réputation d’excellence de notre système de santé qui attire, rappelons-le, des malades étrangers qui paient ou sont pris en charge par leur pays, à côté de malades traités par la France dans un souci de santé publique et d’aide humanitaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Nous pensons, au sein du groupe Les Républicains, que le système actuel est plutôt équilibré et qu’il faut manier ces sujets avec beaucoup de précaution. Nous aurons l’occasion de discuter de l’aide médicale d’État qui est un scandale – dont le montant avoisine bientôt 1 milliard d’euros. Nous aurons aussi l’occasion de parler de la dette des pays étrangers vis-à-vis des hôpitaux publics français.
Actuellement, l’étranger doit démontrer que les soins dont il a besoin sont complètement absents dans son pays d’origine. Avec le texte du projet de loi, il devra démontrer que le système de santé de son pays d’origine n’est pas en capacité de lui fournir les soins dont il a besoin. On ne voit donc pas très bien l’intérêt de modifier le texte actuel qui était arrivé à un équilibre, certes compliqué, mais à peu près satisfaisant.
M. Guy Geoffroy : Très bien.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek87 tendant à supprimer l’article 10.
M. Guillaume Larrivé : L’article 10 pose une question très délicate. Il nous rappelle que les questions d’immigration ne sont pas qu’affaire de chiffres, de statistiques, de considérations économiques, mais qu’elles sont d’abord affaire humaine.
M. Olivier Falorni : Ah !
M. Guillaume Larrivé : Comme l’a excellemment rappelé Dominique Tian, le texte de la loi actuelle, tel qu’issu d’une rédaction de 2011, est assez satisfaisant. Le texte antérieur avait donné lieu à un certain nombre de dérives. Entre 2001 et 2007, le nombre de titres de séjour délivrés chaque année avait doublé passant de 3 000 environ à 7 500 en raison d’un certain nombre de détournements. Depuis, il a été stabilisé à un niveau d’environ 5 000 titres chaque année.
La rédaction arrêtée en 2011, que vous jugez exagérément restrictive, permettait de concilier des nécessités à la fois humanitaires et de régulation de l’immigration. Il nous paraît tout à fait légitime que l’étranger résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, puisse bénéficier, sauf circonstances exceptionnelles, du titre prévu par la loi actuelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : L’article 10 apporte deux modifications essentielles extrêmement importantes qui ont fait l’objet de remarques, de critiques, d’inquiétudes, de rapports depuis un certain nombre d’années.
La première modification porte sur la nécessaire harmonisation des avis des médecins des agences régionales de santé sur notre territoire. Or aujourd’hui, il n’y a pas de doctrine uniforme d’un point à un autre du territoire quant aux avis émis par les médecins des agences régionales de santé dans le cadre des dossiers d’étrangers malades.
La seconde modification porte sur l’encadrement législatif actuel lequel n’est pas satisfaisant dans la mesure où il prévoit que l’étranger malade doit être pris en charge sous réserve de l’absence d’un traitement dans son pays d’origine. Or un traitement peut être présent dans le pays d’origine, mais inaccessible pour l’immense majorité de la population, en particulier l’étranger concerné. Nous avons veillé à remédier à cet état de fait.
Pour ces raisons, la commission a évidemment, en toute logique, émis un avis défavorable à l’amendement de suppression de l’article.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Avis également défavorable.
J’en profite pour faire le point sur ces sujets éminemment délicats qui méritent que l’on s’attarde sur les motivations de cet article et que l’on rappelle ce qui a été fait depuis 2011.
La France délivre chaque année 6 000 nouveaux titres de séjour pour les étrangers malades. Contrairement à ce qu’il m’arrive d’entendre ou de lire, la délivrance de ces titres est en augmentation en 2014 avec une hausse de près de 15 %, soit 6 800 titres délivrés, ce qui constitue le plus haut niveau jamais atteint. Il est donc faux de prétendre qu’il y a un désengagement de la France à l’égard des étrangers malades.
Le droit au séjour des étrangers n’est nullement fragilisé par une politique gouvernementale qui serait hostile aux étrangers malades. Cela ne correspond pas à la réalité ni à ce que disent les chiffres : je tiens à le préciser devant la représentation nationale.
Le Gouvernement souhaite que le droit au séjour des étrangers malades soit consolidé et que le projet de loi réponde aux lacunes de nos dispositifs. Quelles sont-elles ? Un rapport conjoint de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale de l’administration a permis de les identifier très précisément.
La première difficulté est inscrite dans la définition légale du droit au séjour des étrangers malades qui résulte de la loi du 16 juin 2011. Celle-ci a prévu que la carte de séjour ne soit délivrée que pour autant que les soins soient totalement absents du pays d’origine. Or, et je réponds là à M. Larrivé, il peut advenir que ces soins soient présents au pays d’origine, mais non accessibles en raison par exemple de leur coût. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Dominique Tian : C’est bien là le problème !
M. Bernard Cazeneuve : L’étranger renvoyé vers ces pays ne pourra pas s’y faire soigner…
M. Dominique Tian : Et alors ?
M. Bernard Cazeneuve : …et en subira toutes les conséquences. Le Gouvernement d’alors était d’ailleurs si peu persuadé de l’utilité de son dispositif qu’il a immédiatement invité, par voie de circulaire, en 2011, les agences régionales de santé à ne pas se conformer à la loi et à donner des avis favorables à la délivrance d’un titre de séjour dès lors que le traitement n’était pas accessible dans le pays d’origine.
Lorsqu’une circulaire contredit la loi, c’est que cette dernière a été mal conçue. Nous nous proposons donc de revenir sur ce point.
La deuxième difficulté porte sur l’hétérogénéité des avis des agences régionales de santé, le rapporteur l’a rappelé à l’instant : il n’y a pas de doctrine unifiée sur le droit au séjour des étrangers malades.
M. Jean-Paul Bacquet : C’est le résultat de l’incompétence des médecins de l’ARS.
M. Bernard Cazeneuve : Dans certains départements, le taux d’accord des ARS pour la délivrance du titre de séjour est de 100 %. Dans d’autres, il est de 30 %. On ne peut tolérer de telles iniquités sur le territoire de la République.
Conformément aux préconisations de la mission « inspection », le Gouvernement propose de confier les avis médicaux à l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui exerce de longue date un contrôle de l’état de santé des migrants qui arrivent en France. Les médecins de l’OFII agiront sous le contrôle exclusif du ministère de la santé et rendront un avis après une expertise collégiale. C’est ainsi que nous bâtirons, sous le contrôle du juge, une pratique harmonisée pour la délivrance des titres de séjour.
Enfin, la dernière difficulté, c’est que les étrangers malades n’ont pas accès à un titre de séjour pérenne. Or souvent, leur pathologie nécessite des soins au long cours. C’est la raison pour laquelle le projet de loi prévoit un accès des étrangers malades à la carte de séjour pluriannuelle.
Votre commission a en outre prévu que la carte de résident serait désormais délivrée de plein droit dès lors que les conditions en sont remplies. Ces dispositions bénéficieront aux étrangers malades et permettront d’esquisser pour ces étrangers fragiles et vulnérables un meilleur parcours d’intégration en France.
M. Erwann Binet : Très bien.
M. Bernard Cazeneuve : Tel est l’esprit de la loi. C’est la raison pour laquelle je ne peux souscrire à l’amendement qui vient d’être présenté.
Mme Cécile Untermaier : Très bien.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Je constate, monsieur le ministre, un changement radical de doctrine dont vous mesurerez, hélas, les effets catastrophiques en matière de finances publiques.
Jusqu’à présent, dès lors que les soins existaient dans un pays, on n’accueillait pas un étranger malade en France. Désormais, il faut également que les soins soient accessibles. Vous avez, monsieur le ministre, prononcé la phrase qu’il ne fallait surtout pas prononcer : « il faut accueillir l’étranger malade si les soins sont inaccessibles dans le pays d’origine en raison de leurs coûts ! »
On dira aux personnes qui n’auront pas accès aux soins dans leur pays d’origine d’aller se faire soigner en France.
Mme Cécile Untermaier : Ce n’est pas ainsi que cela se passe.
M. Dominique Tian : Et cela sera recevable. Vous allez créer un appel d’air tout à fait considérable en contribuant à réactiver l’ensemble des filières.
Vous allez accueillir les étrangers malades parce que les soins, tout en étant accessibles dans leur pays d’origine, y sont trop chers. Les pays qui ne pourront pas assumer un certain nombre de soins, en raison de leur coût, encourageront les malades qui ne peuvent y faire face, à aller se faire soigner gratuitement en France.
Mme Cécile Untermaier : Ce n’est pas ça !
M. Dominique Tian : Les conséquences seront dramatiques, monsieur le ministre.
Mme Cécile Untermaier : Oui, si cela se passait ainsi, mais ce n’est pas le cas.
M. Dominique Tian : Mais si !
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti : En dépit de vos affirmations, vous allez élargir les conditions d’accès aux soins en modifiant le système dans un sens beaucoup plus favorable. La nécessité de soigner tous ceux qui en ont besoin reste un principe fondamental auquel nous sommes tous attachés. Ce principe étant posé, il est extrêmement différent d’élargir davantage les conditions d’accès aux soins pour les étrangers malades.
La démonstration de Dominique Tian est sans appel. Jusqu’à aujourd’hui, l’accès aux soins impliquait que les soins soient complètement absents dans le pays d’origine. Maintenant, vous introduisez la notion de soins accessibles, plus vaste, plus floue, plus large. Le nombre de personnes qui y auront recours sera plus important d’autant que vous venez de souligner qu’elles auront accès à la carte pluriannuelle. L’élargissement des conditions d’accès aux soins aura des effets non négligeables. On sait que les filières d’immigration liées à la santé sont très importantes aujourd’hui et de plus en plus nombreuses et qu’elles contribuent à nourrir ce commerce.
De plus, il ne faut pas sous-estimer les conséquences en termes de coûts de prise en charge. Au moment où nos systèmes de soins sont en difficulté, nul n’est besoin de le rappeler. Différents rapports mettent l’accent sur la dérive de l’AME. Il ne s’agit évidemment pas des mêmes personnes qui sont en situation de bénéficier de ce dispositif, mais il y aura des conséquences similaires du fait que vous élargissez les conditions d’accès. C’est toujours la même philosophie qui est à l’œuvre.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : Vous, votre philosophie, à mesure que la discussion avance, on la comprend.
M. Éric Ciotti : J’en suis heureux.
M. Bernard Cazeneuve : Et on s’en désole.
M. Éric Ciotti : Je m’en réjouis.
M. Bernard Cazeneuve : Soit nous introduisons dans le texte de loi des éléments non conventionnels, non constitutionnels, non conformes aux directives. Soit nous y introduisons des dispositifs qui ont déjà été mis en œuvre – je parle de vous – et qui n’ont pas été appliqués. Cette affaire est très emblématique, monsieur Tian.
En 2011, vous avez pris la disposition suivante : dès lors que les soins pouvaient être dispensés dans le pays d’origine, la personne retournait systématiquement chez elle.
M. Dominique Tian : Voilà.
M. Bernard Cazeneuve : Or quelques semaines après avoir pris cette disposition, le ministre de la santé de votre gouvernement adressait aux ARS une circulaire pour les inviter à ne pas l’appliquer.
Pourquoi ? Premièrement, parce qu’elle était très difficile à mettre en œuvre à partir de critères objectifs. Deuxièmement, parce qu’un certain nombre de personnes se trouvaient dans l’impossibilité d’accéder à ces soins.
Je souhaite donc que nous ayons des dispositifs totalement objectifs.
La rédaction proposée à l’article 10 du projet de loi n’est pas, comme je viens de le préciser, le décalque de celle qui figure dans la loi du 16 juin 2011. En effet, elle devra notamment, et c’est là l’important, conduire l’autorité sanitaire à vérifier si l’accès au traitement nécessaire est possible dans le pays d’origine. Il n’y a donc pas de désaccord entre nous sur ce point.
M. Dominique Tian : Tout à fait !
M. Bernard Cazeneuve : Il ne s’agira pas de se plonger dans la biographie du demandeur, ni de regarder si sa situation pécuniaire ou son origine géographique lui permettent d’avoir accès aux soins – ce serait une mission impossible pour les services –, mais de savoir si son État d’origine est effectivement en mesure de dispenser à ses ressortissants un traitement approprié à cette pathologie. Cela supposera d’examiner deux paramètres : premièrement, le traitement est-il possible dans le pays d’origine ? Deuxièmement, le système de soins de ce pays permet-il à ses ressortissants d’y accéder ?
M. Dominique Tian : C’est précisément le problème !
M. Éric Ciotti : C’est la question du coût !
M. Bernard Cazeneuve : Permettez-moi de terminer mon argumentation !
Ce sont des critères objectifs préconisés par l’IGAS. J’ajoute que la question n’est pas de savoir si le pays concerné dispose d’un système de soins comparables à celui qui existe en France, mais si un traitement approprié à la pathologie y est accessible, en général.
M. Éric Ciotti : Vous ne me répondez pas sur les coûts !
M. Bernard Cazeneuve : Nous aurons donc des dispositifs plus objectifs et des objectifs plus clairs.
M. Dominique Tian : Ce sera beaucoup plus aléatoire et déresponsabilisant !
M. Bernard Cazeneuve : Vous demandez en outre quel sera le coût de ce dispositif et s’il ne créera pas un appel d’air. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
La réponse vous intéresse-t-elle vraiment ? Vous aviez l’air tellement angoissés que je ne voudrais pas que vous repartiez avec cette angoisse et je souhaiterais pouvoir vous apporter une réponse complète. Je sens toutefois que votre angoisse est de composition. Ma sincérité, elle, ne l’est pas.
M. Dominique Tian : Ça, c’est sûr !
M. Bernard Cazeneuve : Y aura-t-il un effet d’appel d’air ?
M. Éric Ciotti : Énorme ! C’est une loi d’appel d’air !
M. Bernard Cazeneuve : Il n’y en aura pas, car ce que nous inscrivons dans la loi ne change rien par rapport à l’état préalable. En effet, les dispositions que vous aviez inscrites dans la loi de 2011 étaient inapplicables et le ministre de la santé d’alors a demandé que l’administration ne les applique pas, de sorte que ces nouvelles dispositions, qui définissent des critères objectifs, ne changent rien dans les faits.
Nous serons donc exactement dans le même contexte que celui qui prévalait lorsque vous étiez en situation de responsabilité : il faudra m’expliquer pourquoi et comment vous en déduisez qu’il y aura un appel d’air ! Ce raisonnement ne tient pas une minute.
Nous ne changeons rien à l’état de fait et nous contentons d’inscrire dans le texte des dispositions conformes à ce qui est possible, des choses objectivables. C’est une bonne manière de faire la loi.
Quant au coût, étant donné que le dispositif ne change rien à la situation de fait, il n’y a pas de raisons de considérer qu’il y aura des coûts induits. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Éric Ciotti : Alors, il n’y a pas de problème !
M. Dominique Tian : Oh là là !
Mme la présidente : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement bkno ek341.
Mme Chaynesse Khirouni : Cet amendement est porté par Mme Sandrine Mazetier, qui préside notre séance.
La rédaction du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile définit de façon trop limitative le droit au titre temporaire sur le fondement de la vie privée pour les mineurs arrivés sur le territoire national avant l’âge de treize ans. Notre devoir de solidarité et de protection à l’égard des jeunes commande de leur proposer un titre temporaire dans des conditions élargies.
Le présent amendement propose d’étendre le bénéfice de ce dispositif à tous les mineurs entrés en France avant l’âge de treize ans qui y sont depuis lors demeurés, en supprimant la condition trop restrictive d’avoir résidé uniquement avec leurs propres parents.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : Madame la présidente, nous avons déjà échangé sur ce sujet en commission. Votre amendement, dont je peux certes comprendre le sens, présente toutefois l’inconvénient d’encourager des comportements consistant à envoyer des enfants en France sans leurs parents, en vue d’une future régularisation. Ce sont là des comportements que l’on peut rencontrer dans certaines régions ultramarines et c’est ainsi que l’on voit se développer des stratégies migratoires consistant à envoyer des enfants traverser seuls des continents pour tenter de rejoindre une tante ou un cousin.
Dans l’intérêt même de l’enfant, l’adoption de cet amendement n’est pas souhaitable. Pour en avoir discuté avec les services et avec le Gouvernement, notre souci est surtout ici de dissuasion car, dans la pratique, les cas que vous évoquez sont systématiquement régularisés. Avis défavorable de la commission, donc.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni.
Mme Chaynesse Khirouni : Je retire cet amendement.
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.