Droit des étrangers : Article 10 (suite)
debate, 21/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek243.
Mme Fanélie Carrey-Conte : Le présent amendement a pour objet d’instaurer une égalité de traitement entre les jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, avant leurs seize ans ou après leurs seize ans. Il s’agit plus précisément qu’un mineur pris en charge par l’ASE après ses seize ans puisse bénéficier, comme ceux qui auront été pris en charge avant leurs seize ans, de la possibilité de se voir délivrer de manière automatique une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».
La puissance publique investit dans l’accompagnement et dans la formation des jeunes pris en charge par l’ASE. Il m’apparaît donc incohérent que la délivrance d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » soit de droit pour un jeune qui serait pris en charge par exemple à quinze ans et six mois, mais exceptionnelle pour un jeune pris en charge à seize ans et deux mois. Cet amendement vise donc à instaurer une égalité de traitement pour tous les jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.
Mme la présidente : La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Erwann Binet : Madame Carrey-Conte, je souhaite apaiser vos inquiétudes. Le mineur étranger isolé, confié entre ses seize et dix-huit ans à l’aide sociale à l’enfance, peut être admis au séjour, même s’il ne s’agit évidemment pas d’un droit automatique, sans toutefois qu’une entrée régulière en France soit exigée.
Il peut par exemple obtenir une carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » s’il suit une formation professionnelle qualifiante depuis au moins six mois, ou encore une carte étudiant s’il suit des études secondaires ou universitaires. Pour accepter ou refuser la carte, le préfet prend alors en compte le caractère réel et sérieux de la formation, la nature de ses attaches familiales dans le pays d’origine et l’avis de la structure d’accueil sur son insertion en France. En dehors de ces cas de délivrance, il existe encore d’autres motifs possibles de délivrance d’une carte de séjour, par exemple en qualité de victime de la traite des êtres humains.
Par ailleurs, si je puis me permettre, votre rédaction semble présenter un biais, sans doute involontaire : avec le dispositif que vous nous proposez, un étranger qui entrerait sur le territoire à dix-huit ans moins un jour obtiendrait de plein droit une carte de séjour dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, c’est-à-dire à peu près deux jours après son arrivée ; cela ne me paraît évidemment pas souhaitable. Avis défavorable de la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur.
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
Mme Fanélie Carrey-Conte : Le cas présenté par M. le rapporteur ne peut pas exister : si un jeune entrait sur le territoire à dix-huit ans moins un jour, l’ASE n’aurait pas le temps de déterminer si ce jeune doit être ou non pris en charge ; en outre, on se prémunirait contre ce genre de situation. Je maintiens donc mon amendement parce que passer d’une logique exceptionnelle à une logique de délivrance de droit me semble pleinement légitime.
Je rappelle que, pour les mineurs recueillis avant seize ans, la carte de séjour temporaire n’est pas délivrée sans condition. Ainsi, le titre est automatiquement remis si les conditions tenant au caractère réel et suivi de la formation et à l’avis de la structure d’accueil sont remplies. Il existe donc certaines conditions ; il s’agit simplement d’une logique de droit et non d’une logique d’exception.
Le problème est qu’un certain nombre de mineurs, pris en charge par l’ASE après leurs seize ans et bénéficiant d’une scolarité, se retrouvent en situation irrégulière après leurs dix-huit ans alors qu’ils sont scolarisés. Le passage d’une logique 7006exceptionnelle à une logique de droit permettrait de régler ces situations. C’est une question d’égalité entre l’ensemble des jeunes pris en charge par l’ASE. Je maintiens donc cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek275.
Mme Fanélie Carrey-Conte : Cet amendement porté par mon collègue Denys Robiliard a pour objet le rétablissement de la disposition qui permettait aux étrangers présents en France depuis plus de dix ans d’obtenir de plein droit un titre de séjour. Cette durée serait prolongée à quinze ans si, au cours de cette période, l’intéressé a résidé en France sous couvert d’une carte de séjour portant la mention « étudiant ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : Ce dispositif est déjà prévu dans les accords franco-algérien et franco-tunisien. Néanmoins, la commission des lois n’a pas jugé utile d’envoyer à tous les autres ressortissants étrangers le signal d’une régularisation de plein droit au bout de dix ans de séjour.
Par ailleurs, les ressortissants étrangers résidant en France depuis plus de dix ans obtiennent très généralement une carte de séjour temporaire sur la base de l’un des autres fondements prévus à l’article L. 313-11 : liens personnels et familiaux, parents d’enfant français, conjoints de Français… En pratique, votre amendement me semble donc quasi satisfait. Avis défavorable de la part de la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek120.
M. Sergio Coronado : Ce débat ayant déjà eu lieu à l’article 4, j’imagine que le rapporteur et le Gouvernement auront le même avis. Je rappelle que l’exigence d’un visa de long séjour reste la norme pour les conjoints de Français. De nombreux conjoints de Français ne peuvent parfois justifier d’une entrée régulière, ou bien ont bénéficié d’un visa de court séjour après un mariage en France et sont contraints de retourner dans leur pays d’origine demander un visa de long séjour. Dans ces cas, le droit au respect de la vie privée et familiale n’est pas aussi bien respecté qu’on le souhaiterait.
Du reste, le Défenseur des droits, dans une décision du 9 avril 2014, a préconisé de supprimer, pour les conjoints de Français, l’obligation de production d’un visa de long séjour prévue pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Il a en effet considéré que l’exigence de visa de long séjour pour les conjoints de Français était contraire au droit européen et constituait une discrimination à rebours fondée sur la nationalité, comme l’a rappelé cet après-midi ma collègue Isabelle Attard.
Le présent amendement propose donc de réformer le droit applicable aux conjoints de Français en supprimant cette obligation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : Monsieur Coronado, votre souhait est satisfait par l’amendement de Mme Chapdelaine que nous avons adopté cet après-midi : cet amendement à l’article 4 a en effet prévu la délivrance de plein droit du visa de long séjour aux conjoints de Français, tout en réservant évidemment – c’était le souhait de Mme Chapdelaine, de la commission et du Gouvernement – les cas de la fraude, de l’annulation du mariage et de la menace à l’ordre public. Ce faisant, je crois que votre souhait est largement satisfait ; avis défavorable si vous ne retiriez pas votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado : Ce n’est pas la même philosophie : dans un cas, on facilite l’obtention et, dans l’autre, on supprime. Mais je note l’avancée réalisée grâce à l’amendement de ma collègue Chapdelaine ; je retire donc cet amendement.
Mme la présidente : Sur l’amendement bkno ek85, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek85.
M. Guillaume Larrivé : Il s’agit d’un amendement cosigné par l’ensemble des députés du groupe Les Républicains sur une question qui nous paraît majeure et qui nécessite selon nous quelques instants de débat. La procédure de regroupement familial, qui a augmenté dans les proportions que nous évoquions lors de la séance précédente,…
M. Sergio Coronado : C’est faux !
M. Guillaume Larrivé : …est « doublonnée » par une autre procédure de rapprochement familial des clandestins. Les dispositions du 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permettent à des personnes en situation illégale de faire venir leur famille en France. Cet article est ancien : vous ne l’avez pas introduit dans le code il y a trois semaines, monsieur le ministre ! Il est issu – c’est du moins notre conviction – d’une interprétation extensive, trop extensive, que le juge administratif français a faite des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Compte tenu de l’évolution des chiffres au cours des dernières années, compte tenu des détournements massifs dont la procédure légale de regroupement familial fait l’objet, compte tenu enfin de notre volonté de contingenter le regroupement familial, nous sommes convaincus que le moment est venu de supprimer ces dispositions qui organisent cette procédure paradoxale de légalisation du regroupement familial illégal.
On nous objectera alors l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. En vérité, lorsqu’on relit cet article 8, on voit qu’il est équilibré : il définit certes les droits des personnes à jouir d’une vie familiale, mais également le droit de l’État à sauvegarder l’intérêt 7007général et notamment la prise en compte du bien-être économique. Si cette disposition disparaît demain de l’ordre juridique, il vous restera toujours…
Mme la présidente : Merci de conclure !
M. Guillaume Larrivé : J’en termine à l’instant. Il vous restera toujours la possibilité d’admettre à titre exceptionnel, pour des raisons humanitaires, le séjour des étrangers ; mais vous n’aurez plus cette porte ouverte vers un regroupement familial illégal,…
Mme la présidente : Merci, monsieur le député !
M. Guillaume Larrivé : …qui concerne quand même, et j’en termine, 18 000 personnes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : Tout d’abord, monsieur Larrivé, dans l’exposé des motifs, vous parlez de la « doxa droit-de-l’hommiste ». Dans cet hémicycle, en France, de la part d’un parlementaire français, je trouve cela particulièrement déplaisant ! Vous avez évoqué l’article 8 : il s’impose à nous et ne correspond pas à la « doxa droit-de-l’hommiste » ! Je voulais vous dire le malaise qui était le mien en lisant dans l’exposé sommaire ces quelques mots et en les répétant dans cet hémicycle.
Sur le fond, contrairement à ce que vous indiquez, il existe des cas, non prévus dans l’article L. 313-11 auquel vous faites référence, où le respect de la vie privée et familiale doit conduire à une attribution d’une carte de séjour : ces attaches peuvent concerner des parents, des frères, des sœurs, etc.
Par ailleurs, le 7° de l’article L. 313-11 enserre l’octroi de la carte de séjour dans un certain nombre de conditions : l’intensité, l’ancienneté, la stabilité des liens personnels et familiaux, les conditions d’existence, l’insertion dans la société française, la nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine. Ce cas de délivrance a donc paru justifié à la commission des lois, qui a repoussé votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Je veux profiter de votre intervention, monsieur Larrivé, pour répéter ce que j’ai dû dire quatre fois depuis le début de ce débat : il n’y a pas d’augmentation du regroupement familial en France. Ce n’est pas vrai ! J’ai d’ailleurs indiqué tout à l’heure que je publierai les chiffres sur le site du ministère de l’intérieur : c’est fait ! Par conséquent, tous les Français qui écoutent ce débat sur internet ou sur La Chaîne Parlementaire peuvent immédiatement consulter le site du ministère de l’intérieur et constater que le chiffre que vous indiquez n’est pas bon. En 2014, le regroupement familial concernait 14 300 personnes et, en 2013, 13 644.
Je vous ai expliqué tout à l’heure, de façon extrêmement précise, que le chiffre auquel vous faites référence n’est pas le chiffre du regroupement familial, mais un chiffre qui intègre les données que je viens d’indiquer à l’instant et d’autres, qui n’ont rien à voir avec le regroupement familial. Par conséquent, je vous le répète en toute bonne foi, et même si je comprends que cela vous arrange de le dire, cela ne correspond pas à la vérité. J’invite donc les Français qui nous écoutent à se rendre sur le site du ministère de l’intérieur pour regarder ce que sont les vrais chiffres.
Deuxième élément : le titre de séjour « vie privée et familiale » est la transposition en droit interne de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cet article a été voté dans le cadre de la loi Chevènement pour mettre un terme au cas des étrangers non expulsables et non régularisables. Ces étrangers se trouvant dans une situation inextricable qu’on ne savait pas régler en droit, qu’on ne savait pas régler de façon opérationnelle, Jean-Pierre Chevènement a donc pris des dispositions.
Cet article est par ailleurs totalement équilibré : il comprend une réserve d’ordre public et prévoit qu’il ne peut servir comme procédure parallèle au regroupement familial. Par conséquent, lorsque vous dites que la disposition dont il est question, et qui justifie votre amendement, permettra le regroupement organisé par le Gouvernement de migrants en situation irrégulière – ceux que vous appelez les clandestins –, c’est totalement faux !
M. Guillaume Larrivé : Si, c’est vrai !
M. Bernard Cazeneuve : Non, c’est totalement faux ! Je vais d’ailleurs vous dire quelle est la position du Gouvernement concernant les migrants en situation irrégulière.
Notre politique est de procéder à la reconduite à la frontière de ces migrants, parce que c’est la condition de la soutenabilité de l’accueil et de tout ce que nous faisons pour les demandeurs d’asile. S’il n’y a pas de reconduite à la frontière des migrants économiques irréguliers, s’il n’y a pas de démantèlement des filières de l’immigration irrégulière, il n’y a pas de soutenabilité de notre politique migratoire.
Je comprends qu’il soit de l’intérêt de votre organisation politique et de votre groupe de rappeler à l’envi que telle n’est pas la position du Gouvernement, mais c’est faux : la position du Gouvernement est claire et équilibrée.
Et lorsque vous dites que nous allons procéder au regroupement familial des clandestins, c’est une contre-vérité qui succède à une contre-vérité sur les chiffres.
Je veux profiter de la discussion de cet amendement pour le dire et j’émets bien entendu un avis défavorable.
Comme le disait Éric Ciotti tout à l’heure, il faut de la volonté. Je comprends que celle de votre groupe consiste à prendre des mesures qui ne sont pas constitutionnelles, qui ne sont pas conventionnelles, qui ne sont pas conformes aux directives. La volonté consisterait à enfreindre les règles de droit auxquelles nous devons nous conformer pour mettre en œuvre des mesures qui, de surcroît, ne sont pas pertinentes. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : C’est un vrai désaccord que nous avons, au plan technique comme au plan politique.
Au plan technique, tous les magistrats administratifs et fonctionnaires des préfectures qui liront nos débats, je l’affirme de manière absolue, sauront que ce que je dis est vrai. L’article dont je parle a pour objet et pour effet de permettre le rapprochement, en raison de liens personnels ou familiaux, de personnes qui ne sont pas entrées légalement en France ou qui ne s’y sont pas maintenues.
C’est son objet, comme vous le verrez si vous le lisez ou si vos services vous invitent à le faire.
C’est bien le problème, d’ailleurs, monsieur le ministre. Lorsque M. Chevènement – Mme Bechtel était à son cabinet – a introduit, il y a près de vingt ans, ces dispositions dans ce qui n’était pas encore le code de l’entrée et du séjour des étrangers, mais l’ordonnance de 1945, c’était parce que la jurisprudence des juges administratifs, interprétant l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, avait cru devoir garantir l’accès à la vie familiale des personnes en situation irrégulière.
Tout le problème que vos services doivent résoudre, c’est que s’est constituée une procédure de regroupement familial parallèle à la procédure légale. Aujourd’hui, en réalité, les deux volumes sont quasiment identiques : de l’ordre de 18 000 à 20 000 pour le rapprochement familial stricto sensu, je ne conteste pas vos chiffres, et de l’ordre de 18 000 pour ce rapprochement familial-là.
Ce que je vous dis, s’agissant de ce désaccord technique qui est aussi un désaccord politique, c’est que le moment est venu, du point de vue du groupe Les Républicains, de dire que ça suffit. Nous n’allons pas nous soumettre à des procédures de régularisation permanentes qui font que 18 000 à 19 000 étrangers en situation illégale bénéficient d’une procédure de rapprochement familial, contournant les règles du regroupement familial.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : M. le député Larrivé parle d’un « désaccord technique et politique » : j’en accepte le principe, au moins pour le désaccord politique. Pour le désaccord technique, nous pourrions en parler en faisant du droit.
Mais je voudrais vous poser, monsieur Larrivé, une question très concrète, parce qu’après tout, derrière les règles de droit, derrière les normes que nous élaborons, il y a des réalités humaines.
Les personnes dont il est question, auxquelles s’appliqueront ces dispositions, vous le savez pertinemment, sont non-éloignables et non-expulsables. Elles ont vocation à rester sur le territoire national.
M. Guillaume Larrivé : Pas sûr…
M. Bernard Cazeneuve : Si. Sinon, nous procéderions à leur éloignement. Une grande partie de ces personnes sont non-éloignables et non-expulsables. C’est d’ailleurs la raison historique pour laquelle Jean-Pierre Chevènement, faisant le constat de cette difficulté, avait pris les dispositions législatives auxquelles vous faites référence.
Ce n’est pas parce que vous prendrez, monsieur Larrivé, la position que vous venez de prendre au plan politique – qui est purement rhétorique et dont je comprends l’intérêt pour vous mais qui n’a aucun caractère opérationnel – que vous allez faire diminuer le nombre de ceux qui sont sur le territoire national et qui ne sont pas expulsables.
Je voudrais donc vous poser une question concrète. Ces personnes ne sont pas éloignables et ne sont pas expulsables, qu’est-ce que vous faites ? Les laissez-vous ainsi, sans prendre aucune disposition ? Laissez-vous perdurer cette situation ambiguë, difficile sur le plan humain comme sur le plan juridique ?
À la fin, vous avez fait une très belle déclaration de fermeté ; vous avez donné, sans doute, à ceux qui vous font confiance les gages verbaux dont ils ont besoin, mais concrètement, en réalité, qu’est-ce que ça change ? Rien, et vous le savez pertinemment.
Eh bien, moi, je ne veux pas qu’on traite les questions migratoires de cette manière-là, parce qu’on n’obtient aucun résultat, c’est évident ; on crée des drames humains, ce qui est regrettable ; on crée aussi un climat dans notre pays qui est préjudiciable au climat républicain. Je sais que vous êtes sensible à cette question comme républicain : je ne fais pas référence à l’appartenance politique qui est la vôtre, mais aux valeurs auxquelles nous sommes un très grand nombre à nous référer ici. Par conséquent, je ne vois pas l’intérêt de votre position.
Que faites-vous de ces personnes non-éloignables et non-régularisables ?
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : Je vous remercie pour la qualité de cet échange, parce que nous en venons enfin, quelque peu, au fond.
Je vais vous répondre, monsieur le ministre, en deux points.
Je considère qu’il faut passer d’une logique de droit à la régularisation – qu’organise l’article que je propose d’abroger – à une logique d’admission exceptionnelle au séjour, pour raisons humanitaires, qu’organise un article du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que je ne propose pas d’abroger.
Il s’agit très précisément de l’article L. 313-4 du CESEDA qui a été introduit ici, lorsque Nicolas Sarkozy était à votre place et qu’il avait personnellement, comme ministre de l’intérieur, souhaité que cette admission exceptionnelle au séjour figurât dans ce code.
Ce dispositif existe et il permet aux préfets, sous votre autorité, d’admettre au séjour, à titre exceptionnel, pour des raisons humanitaires, celles et ceux dont ils estiment que l’éloignement n’est pas possible.
Deuxième point, je proposerai par amendement un dispositif nouveau, dont je ne sais s’il est efficace puisqu’il n’a jamais été appliqué, qui s’appelle le contrat de retour volontaire. Il serait négocié avec les pays d’origine.
Je propose donc à la fois un dispositif d’admission exceptionnelle pour des cas humanitaires particulièrement caractérisés et un programme de contrats de retour volontaire – étant entendu que par ailleurs, nous proposons d’autres évolutions, s’agissant des centres de rétention administrative.
Voilà ce que nous tenterions de faire, voilà ce que, j’espère, nous tenterons de faire le moment venu, si les Français nous invitent à prendre de nouveau les responsabilités.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek85.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek276 et 310.
La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek276.
Mme Fanélie Carrey-Conte : C’est encore un amendement de mon collègue Robiliard.
Alors que le CESEDA prévoit un droit au séjour pour les personnes ayant des liens personnels et familiaux en France, en pratique, seuls les liens familiaux sont pris en considération par l’administration.
Si on souhaite que les liens personnels que des étrangers ont noués sur le territoire puissent également être pris en compte, il est nécessaire de le préciser la loi, ce qui permettrait par ailleurs de répondre plus exactement aux exigences de protection de la vie privée et familiale garanties par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Il y a, dans ce domaine, une importante jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme.
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek310.
Mme Chantal Guittet : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : Les liens purement personnels seraient insuffisants pour ouvrir ce droit à mener une vie familiale normale. Au demeurant, la notion de lien personnel mais non familial est extrêmement floue et imprécise, accordons-nous au moins sur ce point.
Nous avons tous des relations personnelles avec des quantités de gens et cela ne peut en soi justifier l’attribution d’un titre de séjour. C’est pourquoi la commission a souhaité repousser vos amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek86.
M. Guillaume Larrivé : Il a déjà été défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement bkno ek229.
M. Olivier Falorni : Cet amendement, signé par l’ensemble des membres du groupe RRDP, porte sur l’alinéa 5.
En préambule, je voudrais redire notre satisfaction de voir ce texte prendre en compte le sort des étrangers malades. Vous l’avez dit monsieur le ministre : en effet, nous parlons d’hommes, de femmes, d’enfants et pas simplement de statistiques.
Dans le texte, le titre de séjour mentionné s’applique aux cas où les soins nécessaires ne seraient pas accessibles dans le pays d’origine et où les conséquences d’une absence de soins seraient exceptionnellement graves.
C’est sur cette condition « d’une exceptionnelle gravité », pour citer exactement les termes employés, que nous souhaitons amender cet alinéa, parce qu’elle peut apparaître trop restrictive et se prête à une interprétation limitée à de trop rares cas.
Cette formulation, selon nous, pourrait aboutir à une interprétation arbitraire. Aussi l’amendement que nous vous proposons vise-t-il à remplacer les mots « d’une exceptionnelle gravité » par le simple qualificatif « grave » : cela laisserait une plus grande flexibilité dans l’évaluation des conséquences qu’aurait une absence de soins. Entre plusieurs pays, d’ailleurs, l’exceptionnelle gravité peut être perçue de façon très différente.
L’adoption de cet amendement permettrait aussi de limiter le risque de situations dramatiques résultant d’une prise en charge défaillante.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : La commission a donné un avis défavorable, monsieur Falorni. L’article 10 élargit déjà considérablement les droits de l’étranger malade. D’abord, même si cela existe depuis 2011, le ministre l’a rappelé, nous reformulons la disposition qui confiait aux médecins de l’agence régionale de santé l’avis donné au préfet. C’est une avancée considérable.
Par ailleurs, au bout d’un an, l’étranger malade pourra bénéficier d’une carte pluriannuelle. Ce sont là des dispositions très favorables à l’étranger.
Remplacer « d’une exceptionnelle gravité » par « grave », ce qui romprait avec la pratique des médecins de l’ARS, ne nous semble pas satisfaisant. C’est pourquoi la commission des lois a donné un avis défavorable à votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement, monsieur le député, est également défavorable à cet amendement, parce qu’il tend à ce que le droit au séjour soit accordé aux étrangers souffrant de pathologies lorsque leur retour les exposerait à des conséquences « graves » et non « d’une exceptionnelle gravité », comme le prévoit le droit actuel, reconduit sur ce point par le projet de loi.
La notion d’exceptionnelle gravité est parfaitement maîtrisée par le corps médical. Son emploi évite ainsi d’envisager l’admission en séjour dans notre pays de tout porteur d’une maladie qui ne nécessiterait pas de soins immédiats.
Elle n’écarte pas du tout les pathologies graves mais elle résulte d’un équilibre et traduit le souci d’accueillir les personnes souffrant de maladies qui, sans engager le pronostic vital, entraînent des conséquences irréversibles comme, par exemple, la perte d’un membre.
Le juge administratif, par ailleurs, exerce en la matière un contrôle très rigoureux en cas de recours contre le refus de séjour.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement privilégie le maintien du dispositif actuel, lequel préserve parfaitement à notre sens le droit et les droits des étrangers concernés.
J’émets donc un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Nous reprenons en quelque sorte le débat de tout à l’heure et c’est normal puisque nous sommes dans le flou le plus artistique.
Nous parlerons probablement tout à l’heure de l’aide médicale d’État et de la dette contractée par les étrangers – parfois européens – auprès des hôpitaux français qui, pour la seule Assistance publique des hôpitaux de Paris, s’élève à 120 millions – nous ignorons d’ailleurs le montant qui n’en sera pas perçu.
Cela me permet de revenir sur le changement de doctrine que nous avons évoqué cet après-midi et que vous n’avez peut-être pas apprécié à sa juste valeur, monsieur le ministre – sans doute le Sénat vous éclairera-t-il à ce propos, de même que nos débats.
Auparavant, monsieur Falorni, l’étranger qui devait être soigné en France devait démontrer que le système de santé public de son pays d’origine ne pouvait pas le faire. M. le ministre a tout à l’heure apporté une modification assez importante en considérant que le pays d’origine de cette personne ne devait pas être en mesure de le soigner, y compris notamment pour des raisons financières.
Avec le groupe Les Républicains, nous n’avons cessé de dire que c’était là un grand danger puisqu’il suffit qu’un pays ne remplisse pas son rôle et qu’il considère ne pas devoir faire profiter sa population de tel ou tel type de médicaments en raison de sa cherté pour que celle-ci aille se faire soigner en France.
Si tel ou tel pays décide de ne pas mettre à disposition de sa population tel ou tel type de médicaments pour des raisons financières et parce qu’il a fait d’autres choix – renforcement de l’armée, privilégier tel ou tel type de dépenses, se montrer expansionniste dans telle ou telle circonstance ou d’autres choix encore – ses habitants seront en droit de se dire qu’après tout, juridiquement, ils peuvent demander à la France de les aider parce qu’ils sont malades.
Ce changement de doctrine a peut-être échappé aux uns et aux autres mais vous êtes en fait en train d’encourager un système de déresponsabilisation pour un certain nombre de gouvernements.
Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek39.
M. Sergio Coronado : Je souhaite tout d’abord rappeler que, pour les écologistes, l’article 10 constitue une avancée importante. Il est en effet assez positif puisqu’il prend en compte la réalité sanitaire des pays dont les étrangers malades pouvant bénéficier d’un titre de séjour peuvent être originaires et que, de surcroît, il dispose qu’un rapport sera publié.
Il comporte en revanche une disposition sur laquelle il est possible de s’interroger ou, en tout cas, qui suscite des oppositions assez vives parmi les associations : le texte propose en effet que l’avis médical soit désormais rendu par les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, et non plus par ceux des ARS.
Je rappelle que le Défenseur des droits lui-même recommande que les médecins des ARS demeurent compétents pour évaluer l’état de santé des personnes en vue de l’obtention d’un droit au séjour pour raisons médicales.
Il souligne qu’un tel transfert comporte le risque que l’OFII, sous tutelle exclusive du ministère de l’intérieur, s’éloigne de l’objectif de protection et de prévention en matière de santé individuelle et de santé publique pour, peut-être, privilégier un objectif de gestion des flux migratoires et de contrôle des étrangers puisqu’aucune garantie d’indépendance de ses acteurs n’est assurée.
Je rappelle également, puisque cela a été dit par M. le ministre lorsqu’il a évoqué le rapport de l’IGAS, que cette dernière a évidemment pointé les dysfonctionnements des ARS mais a plutôt privilégié un fonctionnement plus collégial et non un transfert de compétences vers l’OFII.
Tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : Contrairement à ce qu’indique l’exposé sommaire de cet amendement, le rapport de l’IGA/IGAS qui a été en partie à l’origine de cette modification – en tout cas, de cette initiative du Gouvernement – préconisait bien le passage de cette compétence à l’OFII.
Le manque d’une doctrine unifiée quant à l’appréciation de l’état de santé des étrangers, nous l’avons dit à plusieurs reprises, et par conséquent l’hétérogénéité des décisions prises sur le territoire national justifient le transfert de la compétence à l’OFII en matière d’avis.
J’ai entendu les inquiétudes qui ont été exprimées à plusieurs reprises pendant les travaux de la commission s’agissant de l’indépendance des médecins de l’OFII, dont la tutelle est en effet exercée par le ministère de l’intérieur.
Je les entends mais, a priori et même certainement, les médecins sont avant tout des… médecins et donneront leurs avis en fonction du patient, de la personne qui sera en face d’eux.
En outre, j’insiste, le texte prévoyait dès l’origine que, sur ce plan-là, l’OFII respecterait les directives du ministère de la santé.
Comme cela n’avait pas suffit à dissiper quelques inquiétudes la commission, à l’initiative de notre collègue Touraine, a reformulé le texte en précisant que ce n’est pas l’OFII mais les médecins de l’OFII qui accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre de la santé.
Il me semble que de tels éléments permettent de répondre aux inquiétudes que vous avez exprimées, monsieur Coronado. C’est pourquoi la commission est défavorable à l’adoption de votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le député Coronado, je comprends bien votre préoccupation mais si on l’exprime brutalement, elle suppose que les médecins de l’OFII seraient moins indépendants que d’autres et moins préoccupés de la santé des migrants. Telle est votre préoccupation.
Il s’agit toujours de cette idée sous-jacente selon laquelle un rattachement au ministère de l’intérieur implique une aspiration naturellement moins noble qu’en cas de rattachement à d’autres administrations.
Mais un médecin est un médecin et la déontologie d’un médecin de l’OFII n’est pas moindre que celle d’un confrère appartenant à une autre administration de l’État.
Par conséquent, un médecin de l’OFII confronté à un étranger qui est malade présente les mêmes qualités de cœur et les mêmes exigences déontologiques qu’un médecin rattaché à une autre administration.
Néanmoins, nous avons bien entendu votre préoccupation. Nous avons donc proposé, afin de stabiliser totalement le dispositif et de lui conférer toutes les garanties, que les médecins de l’OFII, qui ont les qualités dont je viens de parler, agissent sur la base d’un cahier des charges élaboré par le ministère de la santé lui-même.
Cela fait l’objet d’un accord entre les ministères de la santé et de l’intérieur parce que nous avons trouvé, aux termes des rapports d’inspection, qu’il était cohérent de procéder ainsi et que la liaison ainsi établie apporte toutes les garanties possibles de ce point de vue-là.
Par ailleurs, et l’inspection générale a fort bien pointé cela, j’insiste sur le fait que le dispositif plaçant ces compétences dans les mains des ARS entraînait des disparités de traitement des étrangers très préjudiciables à l’égalité de leurs droits devant les administrations.
En confiant à l’OFII cette compétence, le dispositif que nous mettons en place évite de telles disparités et inégalités.
Les règles déontologiques, qui s’appliquent aux médecins de l’OFII, la relation avec le ministère de la santé, la mise en place d’un dispositif harmonisé sur le plan national sont beaucoup plus protecteurs des étrangers que ne l’était le dispositif précédent.
Tous ceux qui se soucient de la reconnaissance des droits des étrangers devraient par conséquent être favorables au dispositif que nous proposons de mettre en œuvre.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
M. Jean-Louis Touraine : Ces inquiétudes, en effet, ne sont pas justifiées et, comme le rapporteur et le ministre l’ont signalé, elles seraient presque choquantes si elles étaient formulées par des médecins.
En effet, tout médecin sait que, quelle que soit son appartenance administrative, il doit d’abord privilégier sa déontologie et le serment qu’il a prêté par rapport à son organisme de rattachement.
Afin que cela soit bien clair, le texte ne se réfère plus à l’OFII mais aux médecins de l’OFII. Ce n’est donc pas l’OFII qui décide mais des médecins, d’où qu’ils viennent.
L’avantage est important par rapport à la situation existante puisque, demain, les médecins compétents auront une formation spéciale sur les pathologies des pays d’origine – les médecins de l’OFII les connaissent mieux que d’autres dans notre pays – et connaîtront les possibilités de prise en charge ultérieure dans ces pays-là.
La plupart des maladies en question sont des maladies chroniques. Soit, par exemple, un malade infecté par le VIH : le médecin de l’OFII ne le renverra bien évidemment pas dans son pays sans avoir engagé une thérapie en France. Pourquoi ? Tout d’abord, dans un souci de préserver la vie du malade et, ensuite, dans un souci de santé publique puisqu’un malade infecté par le VIH qui est traité n’est presque plus contaminant alors que, dans le cas contraire, il peut contaminer de nombreuses personnes. Cela importe donc pour la santé publique ici-même.
De plus, comme ce malade peut éventuellement revenir dans son pays, le médecin de l’OFII sait si oui ou non l’accès effectif aux traitements y sera possible via des organisations humanitaires ou par d’autres moyens. Les médecins de l’ARS ou appartenant à d’autres structures ne le peuvent pas aussi précisément.
Les patients, en définitive, bénéficient d’un nouvel avantage.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Si vous le permettez, l’impression générale, en tout cas pour le groupe Les Républicains, c’est que tout cela constitue un peu du bricolage.
J’ai évoqué le changement de doctrine : dans un premier temps, le texte donne des gages aux associations en permettant une certaine extension des soins ; dans un second temps, vous reprenez la main, l’OFII étant plus spécialisé que l’ARS et, vous venez de le dire cher collègue, est mieux à même de savoir si les soins peuvent être poursuivis dans tel ou tel pays.
M. Erwann Binet : Bien sûr.
M. Dominique Tian : Cela semble plutôt rassurant. Il ne s’agissait pas de refuser des soins à des étrangers qui en auraient besoin sur le territoire national mais simplement de savoir si le cas médical est avéré et si les soins sont disponibles dans le pays d’origine, ce qui est plutôt rassurant.
L’ambiguïté est donc réelle : vous ouvrez le système avec une déresponsabilisation, vous autorisez les filières tout en essayant de contrôler et de garder la main. À l’arrivée, je ne sais pas ce que cela donnera.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le député, je le répète : je souhaite que ces sujets-là ne fassent pas l’objet de polémiques ou de soupçons.
M. Dominique Tian : Ce n’est pas ce que j’ai dit. Au contraire, j’ai considéré que le dispositif proposé était plutôt bien.
M. Bernard Cazeneuve : Notre action est-elle incohérente ? Je ne le crois pas et je suis même sûr du contraire. Pourquoi ?
M. Dominique Tian : Pourquoi ne pas confier cette compétence aux ARS ?
M. Bernard Cazeneuve : Le dispositif que nous mettons en place n’est pas neuf : il s’agit de la mise en œuvre dans la loi de faits déjà existants. Pourquoi ?
Les dispositions législatives qui ont été prises dans le cadre de la loi de 2011 n’ont jamais été appliquées parce que le ministère de la santé ayant considéré qu’elles étaient inapplicables a fait passer une circulaire aux ARS leur demandant de ne pas appliquer la loi votée, ce qui est tout de même spectaculaire !
Tel était l’état de la question lorsque nous sommes arrivés au pouvoir. Par conséquent, nous avons décidé de mettre en adéquation le texte de loi avec la réalité – ce qui ne change pas la réalité mais la loi.
Nous avons en effet constaté que la réalité, jusqu’à cette loi, n’était pas conforme au droit. Nous mettons donc le droit en conformité avec la réalité. Pourquoi ? Parce que le droit qui avait été voté par le législateur n’était pas applicable.
Lorsque vous dites que cela change la nature des choses, que le revirement de doctrine est patent, lequel occasionnera un appel d’air et coûtera cher, vous avez tort car nous n’inscrivons rien d’autre dans la loi que ce qui existe, le ministère de la santé ayant constaté l’inapplicabilité de la loi votée par la précédente majorité.
Il n’y a donc là ni laxisme, ni absence de rigueur, etc.
En outre, une vraie question se pose : c’est qu’il y a disparité dans positions arrêtées par les différentes ARS, alors que nous voulons parvenir à une application uniforme des règles et des dispositifs sur le territoire national.
C’est pourquoi nous confions à l’OFII, en liaison étroite avec le ministère de la santé le travail effectué auparavant par les ARS. Il n’y a là nulle incohérence.
Le dispositif ne change pas mais nous confions à une autre administration le soin de faire ce qu’elle doit pour que le dispositif soit plus opérationnel, plus égalitaire et plus protecteur.
Mme la présidente : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek277.
Mme Fanélie Carrey-Conte : S’il revient aux services du ministère de l’intérieur d’apprécier les conditions administratives qui conduisent à déterminer le type de protection accordée, il ne relève pas en revanche de leurs compétences d’apprécier les conditions médicales, l’évaluation médicale devant déterminer à elle seule la nécessité ou non d’une protection à ce titre.
C’est pourquoi le présent amendement vise à inscrire dans la loi le principe de compétence liée de l’autorité administrative vis-à-vis de l’avis médical rendu dans le cadre d’une demande de titre de séjour pour soins, lorsque la nécessité d’une protection de l’étranger malade a été constatée par le médecin.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : Avant toute chose, j’aimerais, pour appuyer les propos de M. le ministre, vous lire un paragraphe de la fameuse circulaire de 2011, qui a été publiée six mois à peine après l’adoption de la loi – je pourrais citer une dizaine d’autres paragraphes, portant sur des questions plus techniques ou médicales. Cette circulaire montre que la situation était encore plus grave que ce qu’a décrit M. le ministre, puisque le législateur avait en réalité adopté un texte qui était contraire à sa volonté.
Voilà en effet ce que dit la circulaire : « En référence à l’intention du législateur exprimée dans le cadre des travaux préparatoires à l’adoption de la loi du 16 juin 2011, affirmant son souci de préserver l’esprit de la loi de 1998, l’absence d’un traitement approprié est à interpréter de la manière suivante : celle-ci est avérée lorsque les ressources sanitaires du pays d’origine ne permettront pas au demandeur, en cas de retour dans ce pays, d’y être soigné sans risque de conséquences d’une exceptionnelle gravité sur sa santé. » Nous, nous innovons, puisque ce que nous écrivons dans la loi sera conforme à l’intention du législateur.
J’en arrive à votre amendement, Madame Carrey-Conte : vous demandez que le préfet rende un avis conforme à celui du collège de médecins – je rappelle en effet que le médecin unique de l’ARS sera remplacé par un collège de médecins, afin d’assurer une harmonisation des pratiques sur l’ensemble du territoire.
Le préfet doit conserver un pouvoir d’appréciation, car il doit examiner la situation de l’étranger dans son ensemble – il dispose donc d’informations que n’a pas le médecin de l’OFII. Je pense en particulier aux conditions de résidence habituelle ou aux tentatives éventuelles de fraude sur les titres d’étranger malade. Les médecins, eux, se prononcent sur le seul état de santé. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que la décision du préfet est soumise au contrôle du juge, contrairement à celle du médecin. Au demeurant, il serait erroné de penser que l’avis d’un médecin de l’OFFI tendra systématiquement à être favorable au demandeur et celui du préfet, défavorable. L’inverse peut également exister, il ne faut pas l’exclure. C’est la raison pour laquelle la commission a repoussé cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard : C’est une belle discussion et, pour répondre au dernier argument de M. le rapporteur, je rappellerai que l’avis n’est conforme que lorsqu’il conclut à l’impossibilité d’éloignement, et non dans le cas contraire.
Par ailleurs, la vraie question est de savoir comment le préfet peut prendre une décision qui ne soit pas conforme à celle du médecin, alors qu’il n’a pas accès au dossier médical, du fait du secret médical. Lorsqu’on fait une demande au titre de ce que certains ont appelé l’asile sanitaire, on remet les documents médicaux sous plis fermés qui ne sont pas ouverts par le préfet et qui sont directement transmis, aujourd’hui au médecin de l’ARS, et demain, j’imagine, au médecin de l’OFII.
Lorsqu’il se prononce, le médecin n’évoque pas la nature de la maladie de la personne. Il indique simplement si un défaut de soin pourrait avoir sur son état des conséquences irrémédiables et s’il pourrait, ou non, être soigné dans son pays d’origine. Le préfet, quant à lui, n’ayant pas connaissance de la maladie de l’étranger, ne dispose d’aucun élément lui permettant de prendre une décision différente de celle du médecin. Et je ne vois pas, compte tenu de la règle du secret médical, comment il pourrait en être autrement. Ainsi, lorsque le médecin de l’ARS, et demain celui de l’OFII, 7013indique au préfet que l’état de santé du patient et les capacités de soin de son pays d’origine empêchent de l’éloigner, je ne vois pas comment le préfet pourrait rendre un avis différent de celui du médecin.
Il est juridiquement admis qu’il puisse prendre une décision différente, je ne le conteste pas, mais je ne vois pas sur quelle base. Voilà pourquoi il me semblerait utile d’accorder le droit au fait et de rendre cet avis conforme.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Erwann Binet : Permettez-moi de vous donner un seul exemple, monsieur Robiliard, celui d’une fraude – votre amendement ne prend pas en compte ce risque de fraude.
Il me semble que les faits se sont produits à Rennes : un étranger qui souffrait d’une hépatite C vendait ses services, en allant d’hôpital en hôpital, sous des identités différentes. Ce n’est pas le rôle du médecin de demander ses papiers d’identité à un patient qui rentre dans un hôpital.
M. Dominique Tian : Bien sûr que si !
M. Erwann Binet : Cet homme se faisait faire des dossiers médicaux sous des noms divers et les vendait ensuite à d’autres étrangers, parfaitement sains de corps et d’esprit.
Seul le préfet peut avoir connaissance de cela. Le médecin de l’ARS, celui de l’OFII demain, dispose seulement d’un dossier médical, associé à un nom. Le préfet n’a pas accès au contenu du dossier médical du patient couvert par le secret médical, et il n’a pas besoin d’y avoir accès. Il lui suffit de savoir que le patient atteint de l’hépatite C et la personne qui dépose un dossier au titre d’étranger malade ne sont pas la même personne. Et en l’occurrence, la fraude a été déjouée.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Monsieur le rapporteur, le médecin doit évidemment vérifier l’identité du patient. Lorsqu’il reçoit un citoyen français, il lui demande sa carte vitale, ainsi que sa pièce d’identité.
M. Erwann Binet : Un contrôle d’identité à l’hôpital ? Cela ne s’est jamais vu !
Mme Valérie Corre : Jamais !
M. Dominique Tian : C’est un problème déontologique et une question de responsabilité. Il faut bien qu’il vérifie que le dossier médical qu’il a sous les yeux est bien celui du patient qu’il examine. Sinon, c’est n’importe quoi ! Dire que le médecin n’a pas à vérifier l’identité de ses patients, c’est absolument extraordinaire !
Par ailleurs, ce que vous dites au sujet du préfet est tout à fait étonnant : il aurait accès au dossier médical ? Ce n’est pas possible, à moins qu’il soit préfet et médecin, ce qui serait tout de même exceptionnel. Le préfet n’a pas à connaître le dossier médical du patient. En revanche, le médecin est dans l’obligation de vérifier l’identité du malade, c’est une évidence.