Règlement du budget et approbation des comptes 2014 : Présentation

Règlement du budget et approbation des comptes 2014 : Présentation

debate, 22/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

M. Christian Eckert : Monsieur le président, madame la rapporteure générale, mesdames et messieurs les députés, en application du dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution, votre assemblée examine aujourd’hui en lecture définitive le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014.
Pour ce dernier débat sur l’exécution de l’année 2014, je voudrais apporter des précisions sur des remarques qui ont pu être soulevées au cours de nos discussions et méritent à mon sens un éclairage particulier.
Nous avons eu de nombreux échanges sur l’analyse faite par la Cour des comptes de la prise en compte du programme d’investissements d’avenir – PIA – dans la dépense de l’État. Il faut bien voir que le Gouvernement et la Cour des comptes ne parlent pas des mêmes dépenses. La Cour évoque celles engagées par les opérateurs chargés de la mise en œuvre du programme et qui relèvent du premier PIA – celui de 2010. Or ces dépenses n’ont pas vocation à être traitées comme des dépenses de l’État puisque, par définition, elles sont supportées par les opérateurs ; de surcroît, un tel traitement se trouve encore moins justifié si la Cour le propose cinq mois après la clôture de l’exercice. C’est pourquoi l’inclusion de ces dépenses dans le calcul du solde de l’État ne nous paraît pas justifiée.
Il y a, en parallèle, les dépenses engagées en 2014 pour lancer le nouveau programme d’investissements d’avenir. Il s’agit de simples transferts aux opérateurs, qui placent immédiatement les fonds sur le compte du Trésor. Ces dépenses n’ont d’impact ni sur le déficit public ni sur la dette publique ; il paraît donc légitime de les déduire du calcul du solde de l’État, puisqu’elles viennent le dégrader artificiellement.
Nos débats ont également conduit à des interrogations sur l’évolution du taux de prélèvements obligatoires, qui a augmenté de 44,7 % à 44,9 % en 2014. Je voudrais préciser que cette hausse est liée non pas à des décisions discrétionnaires des pouvoirs publics, mais à une élasticité supérieure à l’unité. Concrètement, les prélèvements ont augmenté spontanément plus rapidement que le produit intérieur brut ; le rapport entre prélèvements et PIB a donc augmenté mécaniquement, sans qu’aucune décision particulière n’explique cette évolution.
Enfin, certains ont prétendu que la diminution du déficit public en 2014 serait due uniquement à la réduction du déficit des collectivités territoriales. Le solde des collectivités fluctue en fonction du cycle électoral ; il a été réduit de 0,2 point de PIB en 2014, alors qu’il avait augmenté d’autant en 2013. Au-delà de cet aspect technique, le point important est que le déficit de l’État englobe la totalité du coût des politiques économiques qui sont menées : c’est bien l’État qui finance le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, c’est encore l’État qui finance le pacte de responsabilité et de solidarité, puisqu’il y a compensation à la sécurité sociale, c’est enfin l’État qui prend à sa charge le coût de la réforme de la taxe professionnelle. Ce constat n’est pas nouveau, mais il doit susciter des réflexions pour l’avenir ; il rappelle qu’il ne faut pas se borner à constater les soldes par sous-secteur. Il existe en réalité des transferts massifs de l’État vers les collectivités locales et vers la sécurité sociale, qui expliquent en grande partie le déficit du budget de l’État et l’évolution plutôt positive du solde des autres administrations.
Ces quelques précisions techniques m’ont paru utiles pour éclairer votre vote, eu égard aux discussions que nous avons eues la semaine dernière. Et, comme la semaine dernière, je souhaite que l’Assemblée adopte le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014, cette fois dans sa version définitive. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au cours de cette avant-dernière séance de la session extraordinaire, nous allons examiner pour la troisième fois le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014 proposé par le Gouvernement.
Lors des précédentes séances, ce projet de loi de règlement a déjà été adopté par deux fois sans modification par notre assemblée. Cette absence d’amendements marque, monsieur le secrétaire d’État, le soutien de notre majorité à l’exécution budgétaire de l’année 2014.
Ce soutien découle de deux constats. Le premier est la sincérité des comptes que vous nous avez présentés, sincérité d’ailleurs appréciée à sa juste valeur par la Cour des comptes, laquelle a déclaré : « En 2014, en dépit de difficultés persistantes qui trouvent leur source, le plus souvent, dans le système d’information et l’organisation des processus de gestion, des progrès ont été réalisés par l’administration dans tous les domaines. Dans certains cas, ils ont permis d’apporter une réponse satisfaisante à des constats qui étaient relevés depuis plusieurs exercices. » Chers collègues de l’opposition, je sais que vous aimez à citer la Cour des comptes, et je regrette que vous ayez omis de le faire pour cette avancée saluée par la Cour.
Le soutien de la majorité tient aussi à la persévérance avec laquelle vous défendez, monsieur le secrétaire d’État, l’assainissement de nos finances publiques. C’est un effort de tous les jours, qui doit se faire avec deux boussoles : préserver la création de richesses et préserver la fonction publique d’État, qui est un bien extrêmement précieux pour notre pays.
Tout au long de nos débats, j’ai entendu nos collègues de l’opposition émettre des critiques, regretter que l’on ne réduise pas assez vite les dépenses publiques – tout en refusant toute coupe susceptible de les concerner –, prétendre qu’il y aurait trop de prélèvements obligatoires en France, et j’en passe. Mais, chers collègues, je ne vous ai jamais entendu parler du coût pour l’État de la dette supplémentaire résultant de vos dix années de gestion. Certes, une partie de cette dette découle de la crise financière et économique, je suis la première à le reconnaître ; mais on ne peut pas tout mettre sur le dos de la crise.
Vu que vous n’évoquez jamais ce coût supplémentaire, je me suis livrée à un rapide calcul, certes à affiner. En 2014, nous avons versé 43,16 milliards d’euros à l’ensemble des investisseurs qui détiennent des obligations assimilables du Trésor français. Sur ces 43,16 milliards, une partie – 10 milliards environ – proviendrait de la dette supplémentaire accumulée au cours des dix dernières années. Ces 10 à 12 milliards d’euros de dépenses, ce sont les vôtres, chers collègues de l’opposition – et elles pèsent chaque année sur le budget de l’État !

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Réduire les dépenses publiques sans casser l’État et la valeur du service public, c’est une responsabilité de chaque instant et, à l’occasion de cette troisième lecture, je souhaite saluer la manière avec laquelle, monsieur le secrétaire d’État, vous l’avez assumée.
On peut tourner les chiffres dans tous les sens, ce qui est sûr, c’est que le déficit nominal de la France en fonction du PIB s’est réduit, et que les dépenses de l’État en euros sonnants et trébuchants ont baissé.
Alors certes, on en a fait le constat à l’occasion de l’examen de ce projet de loi, les recettes de l’État ont diminué entre 2013 et 2014. Certes, la croissance n’est pas encore assez robuste pour jouer un rôle positif dans le rétablissement des comptes publics. Et certes, le chômage n’a pas encore baissé. Mais je crois que la grandeur de la politique, c’est de reconnaître ce qui va mieux et de se mobiliser sur ce qui demande encore du travail.
Si je devais résumer en un mot la manière de se mobiliser, ce serait : « l’investissement ». Notre pays souffre d’un mal sournois : le défaut d’investissement dans certains secteurs. En 2014, l’investissement n’a pas suffisamment repris. L’investissement privé n’a pas décollé malgré la montée en charge du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui a permis aux entreprises de retrouver des marges de manœuvre. L’investissement public, soutenu par l’État, par les programmes d’investissements d’avenir et par les collectivités locales, n’a pas non plus décollé, essentiellement du fait de la diminution de 10 % des investissements des collectivités locales en 2014.
Le problème, c’est qu’en dessous d’un certain niveau d’investissement, on condamne notre capacité à créer de la richesse. Investir, c’est se projeter dans l’avenir, c’est dessiner des améliorations pour demain, que ce soit en matière de recherche médicale, d’infrastructures de transport, d’aménagement numérique du territoire ou de coopération avec nos partenaires européens. Ne pas investir, c’est se cantonner dans un futur sans perspective.
Ce n’est pas tout à fait l’objet de ce débat, je vous l’accorde, mais dans deux mois nous nous retrouverons sur ces mêmes bancs pour examiner le projet de loi de finances pour 2016 que vous nous présenterez, monsieur le secrétaire d’État. Ce projet de loi devra à mes yeux matérialiser la volonté de l’État de soutenir l’investissement.
Bien sûr, il ne s’agit pas d’investir pour investir ; il s’agit d’investir pour que cette France des projets, qui attend un peu de sève, puisse vraiment s’épanouir – s’épanouir pour elle, mais aussi pour contribuer à l’assainissement des finances publiques. Les 10 milliards d’euros de recettes qui nous ont manqué cette année pourraient de cette manière être récupérés, ce qui nous rapprocherait des 3 % de déficit nominal que l’Europe attend de nous.
Renforcer l’investissement, c’est aussi soutenir le financement du fonds de compensation pour la TVA, avec le soutien de la Caisse des dépôts, annoncé par le Premier ministre en avril dernier. Ce soutien devra être accru.
Renforcer l’investissement, c’est, pour ce qui concerne les entreprises de travaux publics, activer le plan d’investissement des autoroutes autorisé par la Commission européenne.
Renforcer l’investissement, cela doit nous amener à débattre de nouveau, à l’automne, du budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, afin de veiller à financer le développement des infrastructures en Île-de-France, ainsi que la rénovation et la construction de lignes de train.
Renforcer l’investissement, c’est enfin mobiliser sans attendre le plan numérique annoncé en 2013 par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault et qui est mis en œuvre par Emmanuel Macron et Axelle Lemaire.
Permettez-moi de conclure par cette phrase prononcée en juin 1953 par Pierre Mendès France : « L’investissement n’est pas seulement la condition nécessaire du développement de la production, il est le gage de l’avenir de la France. » Sur ces paroles, je vous invite, mes chers collègues, à approuver dans sa version définitive le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)