Droit des étrangers : Article 12
debate, 22/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek138 et 90, qui visent à supprimer l’article.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek138.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : L’article 12 prévoit de supprimer l’obligation pour les étrangers effectuant des séjours de moins de trois mois pour une activité salariée, d’obtenir une autorisation de travail. Cette suppression inopportune s’inscrit dans la longue liste des dispositifs qui constituent, ne vous en déplaise, monsieur le ministre, un appel d’air supplémentaire à l’immigration. Compte tenu de la situation de l’emploi dans notre pays, nous estimons qu’il faut rétablir cette autorisation de travail et s’en tenir au droit existant.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek90.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : J’ajouterai un exemple concret à l’excellente argumentation de M. Ciotti. Dans le secteur du BTP, la multiplication de ces très courts séjours sans autorisation de travail ne serait-elle pas de nature à compliquer encore davantage l’action des professionnels de cette filière ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Avis défavorable. L’article 12 prévoit de supprimer l’autorisation de travail pour les séjours inférieurs à trois mois, ce qui concerne un public qui séjourne sur notre territoire pour de très courtes durées, généralement des artistes, des mannequins, des chercheurs. Pas moins de 43 323 demandes ont été formulées en 2013 avec un taux de refus extrêmement faible, de seulement 3 %.
En revanche, l’étude des dossiers occupe 40 % de l’activité des services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, selon l’étude d’impact du Gouvernement, ce qui est une bonne raison de supprimer l’autorisation de travail pour ces courts séjours.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Bernard Cazeneuve : L’argument évoqué, article après article, par l’opposition est très simple : tout sujet que nous mettons sur le métier est un appel d’air. En l’espèce, il s’agit d’autorisations de travail de moins de trois mois, qui concernent, par la force des choses, des personnes appelées à repartir très rapidement après être arrivées, et dont le taux de refus est extrêmement faible, voire résiduel par rapport à la masse des sujets que nous traitons.
Par conséquent, ce n’est pas à propos de ceux qui ne restent que très peu de temps que les questions se posent, mais à propos des 3 % que nous refusons et qui pourraient, de manière automatique, bénéficier du dispositif. C’est un non sujet, mais vous réussissez tout de même à en faire un appel d’air ! Votre discours et votre stratégie ne changent pas.
Pour les mêmes raisons que le rapporteur, avis défavorable.