Droit des étrangers : Article 13 ter
debate, 22/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek92 et 139.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek92.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet article 13 ter nouveau, inséré à l’initiative du groupe SRC, vise à sécuriser l’accès à une carte de résident pour les conjoints et enfants étrangers de Français qui ont résidé en France pendant trois ans sous couvert de cartes de séjour annuelles ou pluriannuelles. Dans ce cas, la délivrance de la carte de résident est de plein droit. Nous pensons que c’est une nouvelle façon d’encourager contre tout bon sens une immigration de plein droit sans que l’étranger apporte la preuve de son intégration à la société française. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek139.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable, et même très défavorable, monsieur le président.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Et pourquoi ?
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : C’est une nouvelle catégorie d’avis ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek109 rectifié.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à préciser que sont prises en compte pour déterminer la durée de séjour, qui peut donner droit à une carte de résident si elle est supérieure à trois ans, non seulement les années pendant lesquelles la personne en question a bénéficié d’une carte de séjour temporaire mais également celle où elle a été titulaire d’une carte pluriannuelle.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Cette utile précision remédierait à une lacune du texte de la commission. Avis favorable, donc.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek332 rectifié.
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.