Droit des étrangers : Après l’article 13 quinquies

Droit des étrangers : Après l’article 13 quinquies

debate, 23/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek95.

M. Guillaume Larrivé : Le dispositif de l’aide médicale d’État – AME – est extrêmement dispendieux, puisqu’il représente désormais un coût de près d’un milliard d’euros pour le budget de la nation. De plus, il constitue un encouragement à l’immigration illégale, comme le prouve l’augmentation très forte du nombre d’allocataires. Nous proposons, non seulement sa suppression par le présent amendement, mais également son remplacement par un dispositif beaucoup plus proche de ce qui existe dans des pays européens comme l’Allemagne, c’est-à-dire un dispositif humanitaire d’aide médicale d’urgence.

Mme la présidente : La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Erwann Binet : À ce stade de notre débat, et alors qu’il reste un peu plus de cent cinquante amendements à examiner, nous en arrivons à votre totem, l’aide médicale d’État. Évidemment, la commission est défavorable à sa suppression.
Il y a à peine trois ans, le 19 juillet 2012, l’AME a fait l’objet d’un important débat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative, la majorité ayant souhaité supprimer le forfait de trente euros exigé pour en bénéficier. L’UMP avait alors critiqué ce dispositif, mais sans le remettre en cause, contrairement à ce que vous faites aujourd’hui. À l’époque, seul le Front national demandait la suppression de l’AME. Trois ans, quasiment jour pour jour, après ce débat, vous vous êtes donc alignés sur cette position.

M. Guillaume Larrivé : Vous ne comprenez rien ou vous faites semblant ?

M. Guy Geoffroy : Ils le font exprès !

M. Erwann Binet : Nous préciserons les raisons motivant l’avis défavorable de la commission à l’occasion de l’examen des amendements suivants.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Bernard Cazeneuve : Je veux répondre de façon précise à cet amendement par lequel M. Larrivé propose de supprimer l’AME, pour n’avoir pas à le faire à l’occasion de l’examen des autres amendements de même nature.
L’AME n’est pas un vecteur d’immigration irrégulière. Le choix de s’établir dans un pays plutôt que dans un autre tient aux perspectives d’emploi, à la pratique de la langue ainsi que, très souvent, à l’existence d’une communauté déjà établie. La situation à Calais le prouve, s’il en était besoin : ce qui conduit des migrants à s’y rassembler est la volonté de passer en Grande-Bretagne, pour des raisons comme la présence de membres de leur famille dans ce pays ou la croyance que l’accès à l’emploi y est plus facile, mais l’accès aux soins ne motive en aucun cas leur venue en France. Il y a deux fois plus d’étrangers en situation irrégulière au Royaume-Uni qu’en France. Au regard des estimations dont nous disposons, ils sont sans doute moins nombreux en France qu’en Allemagne, en Espagne ou en Italie. Il faut rappeler cette réalité statistique parce qu’à entendre certaines de vos déclarations, on a le sentiment que c’est l’inverse.
Par conséquent, l’idée que des hordes d’étrangers viendraient en France pour profiter de son aide sociale généreuse n’est pas corroborée, pour l’instant, par les statistiques,…

M. Éric Ciotti : Pour l’instant !

M. Bernard Cazeneuve : …en dépit des disparités que l’on sait. On voit bien que ce n’est pas un moteur, contrairement à ce que vous prétendez. La France ne délivre aucun minimum social avant cinq ans de séjour régulier.

M. Guy Geoffroy : Ce n’est pas le sujet !

M. Bernard Cazeneuve : Il faut dix ans de séjour régulier pour toucher le minimum vieillesse. L’idée qu’une espèce de générosité laxiste présiderait à l’arrivée en nombre de migrants économiques irréguliers ne correspond pas non plus à la réalité.
L’aide médicale d’État s’inscrit dans une triple logique, que vous n’avez d’ailleurs jamais remise en cause : un objectif de santé publique – éviter la propagation de la maladie – ; un but humanitaire – donner accès aux soins à des personnes fragiles – et une logique économique – prévenir les surcoûts générés par des soins délivrés dans l’urgence faute d’avoir pu être dispensés à temps.
Si vous vous souciez des comptes publics, vous devez garder cela à l’esprit. Supprimer l’AME ne permettra pas de faire des économies car si la situation sanitaire de populations qui résident en France se dégrade, on devra en définitive augmenter le nombre de lits dans les hôpitaux et dispenser une thérapie plus lourde, partant plus coûteuse, ce qui dégradera aussi la situation des comptes publics.
Pour toutes ces raisons – réalité du sujet, motivation des migrants et impact sur les finances publiques de décisions qui ne sont économiques qu’en apparence –, je suis défavorable à cet amendement. Cela permettra à M. Ciotti, qui vient de me prendre en photo, de dénoncer dans un tweet l’inconvenance de mes propos et de saluer ceux de M. Larrivé, qu’il vient également de prendre en photo. (Sourires.)

M. Éric Ciotti : Absolument pas !

M. Bernard Cazeneuve : Envoyez-moi ce tweet, cela me permettra de voir ce qu’il en est !

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : Malgré tous vos efforts, vous n’arriverez pas à semer la confusion dans les esprits. M. le rapporteur a repris son antienne nous accusant de je ne sais quel suivisme. Je ne sais pas qui nous suivons, quand nous nous contentons, depuis le début du débat, de faire notre travail de parlementaire. Ce sont probablement ses fantasmes !

Mme Cécile Untermaier : Vous n’étiez pas en commission !

M. Guy Geoffroy : Quant à M. le ministre, il a répondu à côté du sujet en parlant des aides sociales, alors que l’AME est tout sauf une aide sociale.
Soyons sérieux : ce que nous dénonçons par nos trois amendements, qu’il faut d’ailleurs considérer dans leur ensemble, c’est la dérive de l’AME et rien d’autre. La dépense de santé pour les immigrés en situation irrégulière n’est plus maîtrisée dans notre pays. Vous ne pouvez pas nier, sauf à nous sortir un nouveau chiffre magique, qu’avoir supprimé le forfait dû par les bénéficiaires de l’AME a créé une situation intolérable. Nous proposerons de le rétablir.
Nous ne voulons pas, comme vous le prétendez, avoir la peau de l’AME en tant que telle et vous n’arriverez pas à nous entraîner dans votre délire. Notre position est de dire que, puisque l’AME ne réussit plus à assumer sa mission dans le respect des finances publiques, il faut lui substituer un nouveau dispositif, l’aide médicale d’urgence, permettant de traiter en urgence les situations sanitaires qui le méritent, à la fois pour nos concitoyens et pour les immigrés en situation irrégulière. Vous voyez bien que notre position est bien loin de celle que vous dénoncez parce que vous n’avez plus rien à dire. Elle est républicaine et responsable.

Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard : Je n’avais pas prévu de prendre la parole sur le sujet mais j’ai relu l’amendement bkno ek95 cosigné par M. Geoffroy, qui vise à supprimer le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles. L’exposé sommaire indique qu’il « est proposé de supprimer l’aide médicale d’État ».

M. Guy Geoffroy : Pour créer un autre dispositif !

M. Denys Robiliard : Vous venez de dire exactement le contraire !

M. Guy Geoffroy : Vous ne lisez pas tous les amendements ! Quelle mauvaise foi !

M. Denys Robiliard : Je lis l’amendement que vous avez déposé et dont vous niez la portée.

M. Guy Geoffroy : Vous êtes à la dérive, c’est terrible !

M. Denys Robiliard : Ce qui est terrible, c’est que dès 2012, vous vous opposiez à tout travail sérieux sur l’AME et que, à chaque projet de loi de financement de la Sécurité sociale, vous rouvrez le débat. Alors que vous vous piquez d’humanisme, vous n’admettez tout simplement pas qu’on ait, en France, le droit d’être soigné. M. le ministre a pourtant expliqué – et vous ne pourrez pas le démentir – que c’était l’intérêt, non seulement des étrangers mais également de la population française.

M. Guy Geoffroy : Bien sûr !

M. Denys Robiliard : Tout autre attitude reviendrait en effet à laisser se développer les maladies, y compris contagieuses. Si nous ne le faisons pas pour les autres, faisons-le pour nous-mêmes. Par conséquent, il est irresponsable et contraire aux valeurs républicaines de proposer de supprimer l’AME. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek96.

M. Guy Geoffroy : Je ne veux pas polémiquer avec ceux qui n’attendent que cela, mais ce que j’ai dit tout à l’heure était parfaitement audible, pour peu qu’on ait envie d’entendre.
Je répète, pour que mes propos soient entendus, que nos trois amendements se tiennent. Il s’agit, non pas de supprimer l’AME pour solde de tout compte, mais de constater que ce dispositif ne fonctionne pas comme il le devrait. Nos concitoyens et les personnes vivant en situation régulière sur notre territoire qui paient la couverture maladie universelle sont choqués de constater que les étrangers en situation irrégulière n’ont même pas à payer un petit écot de trente euros pour bénéficier de l’AME. Vous n’avez peut-être jamais rencontré de gens qui vous le disent, nous si !
Le présent amendement, de repli par rapport à l’amendement précédent, vise à remplacer l’AME par une aide médicale d’urgence, dans le détail de laquelle je ne rentrerai pas ici. Si vous refusez ce dispositif, afin d’assurer l’équité entre les Français, les étrangers en situation régulière et ceux en situation irrégulière, nous proposerons une fois de plus, et probablement pas la dernière, le rétablissement du forfait – trente euros par an, ce n’est pas grand-chose !– à verser par 7127l’intéressé pour bénéficier, comme l’intérêt de chacun l’exige, de la générosité nationale et être soigné dans les conditions que ces personnes méritent.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : Monsieur Geoffroy, je vais vous donner dès à présent les chiffres que vous attendez, même si je comptais le faire à l’occasion de l’examen des amendements visant à rétablir le droit de timbre, car cela apportera un éclairage sur votre proposition de réserver la prise en charge des soins aux maladies graves, à la grossesse et aux vaccinations obligatoires.
Dans un rapport du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2015, écrit d’ailleurs par un sénateur de votre sensibilité politique, figure un bilan du droit de timbre de trente euros, que votre majorité avait institué. Celui-ci a généré des recettes modestes : 5,5 millions d’euros. Certes, le nombre de bénéficiaires a baissé de 8,4 %, mais la dépense a augmenté de 5 %, soit autant que le montant des recettes que ce droit de timbre a permis de dégager. Selon l’assurance maladie, le coût moyen par bénéficiaire de l’AME s’explique par l’aggravation des pathologies et un report vers les soins hospitaliers – cela corrobore les propos tenus à l’instant par M. le ministre – en raison de prises en charge plus tardives. Ce dispositif n’a donc aucun effet.
En réservant le bénéfice de l’AME aux soins d’urgence, vous aggraverez le coût de l’AME, ce que nous ne voulons pas. C’est l’un des arguments que nos collègues de la commission des affaires sociales, entre autres, ne cessent de répéter. Soigner une tuberculose ordinaire coûte dix fois moins que soigner une tuberculose multirésistante. Le dispositif d’aide médicale d’urgence que vous proposez n’est donc pas une bonne idée et ne contribuera pas à la baisse du coût et du nombre de bénéficiaires, au contraire. C’est pourquoi un avis défavorable lui a été réservé par la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Geoffroy, je comprends parfaitement l’objectif de votre proposition et je ne vous fais pas de mauvais procès sur ce point, mais je conteste son efficacité. Je comprends votre souci de l’état des comptes publics. Nous partagions ce souci, Marisol Touraine et moi-même, lorsque j’étais ministre délégué chargé du budget et que nous nous étions saisis de ce dossier, car notre pays doit, sur chaque question, trouver le meilleur équilibre entre l’objectif poursuivi et les moyens budgétaires mobilisés.
Plus nous travaillons à la bonne allocation des moyens publics, dans un contexte où chaque euro dépensé doit être un euro utile, plus nous sommes vertueux. Je comprends donc parfaitement cette logique.
J’ai beaucoup réfléchi à ce sujet, et si je ne suis pas favorable à votre proposition, c’est aussi pour des raisons budgétaires. Si ce dispositif d’aide médicale d’urgence venait se substituer à l’AME – on peut débattre longuement du panier de soins susceptibles d’y être éligibles –, ces derniers seraient, en définitive, infiniment plus coûteux. Quand on analyse le sujet de façon globale, quand on en fait le bilan consolidé, en quelque sorte, on constate que votre proposition conduirait à une dégradation des comptes – les rapports sénatoriaux, y compris ceux rédigés par des parlementaires de votre sensibilité politique, en témoignent.
Je ne peux pas être favorable à votre amendement, pour des raisons qui tiennent à la volonté de soigner ceux qui doivent l’être et de le faire dans des conditions budgétaires soutenables.

Mme Cécile Untermaier : Très bien !

M. Bernard Cazeneuve : La mise en œuvre de votre proposition entraînerait de vrais problèmes budgétaires.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Cet amendement propose d’instaurer un droit aux soins de seconde zone. Voilà ce que vous proposez, messieurs de l’opposition ! On ne peut pas appeler cela autrement !
Si nous adoptions votre amendement et que nous prenions le parti de ne pas soigner l’étranger en souffrance, celui-ci n’aurait pas accès aux soins ordinaires et son état se détériorerait. Cette proposition est d’autant plus absurde que cette détérioration sanitaire lui conférerait un droit aux soins. En d’autres termes, on attendrait que son état se détériore pour lui accorder le droit de se soigner ! En outre, on ne soignerait pas la grossesse normale, mais on soignerait la grossesse pathologique !
Votre amendement se caractérise donc par une incohérence à la fois financière, sanitaire et humaine, autant de motifs pour lesquels le groupe socialiste, républicain et citoyen le rejettera.
Quand on en appelle à l’humanité, je ne vois pas comment on peut refuser de soigner celui qui est à côté de soi. Vous vous dites républicains et vous ne comprenez pas qu’on veuille soigner la personne que l’on côtoie, ne serait-ce que pour éviter des épidémies !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Issindou.

M. Michel Issindou : Je souhaite intervenir en qualité de membre de la commission des affaires sociales – Denys Robiliard a dit combien ce débat était récurrent dans le cadre de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Vous n’avez pas détaillé votre amendement, monsieur Geoffroy, et je pense que vous avez bien fait, parce qu’il est pour le moins tendancieux.
En effet, il limite la prise en charge des soins aux cas de maladies graves et de douleurs aiguës. Voilà qui n’est pas clair : un lumbago provoque-t-il des douleurs aiguës ? Quel médecin sera capable d’arbitrer et de dire à un étranger que sa douleur n’est pas suffisamment aiguë pour qu’il soit soigné ?
Il prévoit ensuite que ces soins relèveront d’une médecine de deuxième zone, comme Marie-Anne Chapdelaine vient de le dire, puisque seuls les médicaments génériques seront pris en charge. On sent là une volonté d’humiliation permanente.

M. Guy Geoffroy : Ah bon ?

M. Michel Issindou : On ne vous soignera que si vous avez très mal et seulement avec des médicaments génériques, au plus bas coût.

M. Guy Geoffroy : Et alors ?

M. Michel Issindou : On est humain ou on ne l’est pas ! Qu’il ait des papiers ou non, si un étranger présent sur notre territoire a un problème, nous devons le soigner, de la même façon que nous soignerions un citoyen français.
Il y a là un fantasme, que développe souvent l’un de nos collègues – il ne serait pas honnête de le mettre directement en cause puisqu’il n’est pas là. C’est le fantasme de l’étranger qui viendrait en France pour faire refaire toute sa dentition, ou pour faire de la chirurgie esthétique – on l’a entendu !– parce qu’en France ça ne lui coûterait rien ! Comme le ministre l’a dit fort justement, ce fantasme ne correspond pas à la réalité. L’étranger présent sur notre territoire a souvent quitté son pays d’origine sous l’effet de contraintes très fortes, sûrement pas pour bénéficier de soins de confort ! Mais une fois qu’il est là, il peut arriver qu’il tombe malade. Il faut alors le soigner dans les mêmes conditions que n’importe quel Français qui serait dans sa situation.

M. Erwann Binet : et Mme Marie-Anne Chapdelaine. Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : Je ne reviendrai pas sur l’intégralité des propos de M. Issindou, mais il a dit quelque chose de tout à fait sidérant. Comme tout le monde ici, je suppose, je ne me sens pas humilié quand le pharmacien me propose un médicament générique.

M. Michel Issindou : Dans votre amendement la délivrance de médicaments génériques est systématique !

M. Guy Geoffroy : Allez dire cela à la ministre de la santé, qui ne cesse de plaider, à juste titre, pour que nous considérions les génériques comme des médicaments ordinaires.

M. Michel Issindou : De préférence !

Mme Marie-Anne Chapdelaine : C’est déjà le cas ! C’est la loi !

M. Guy Geoffroy : Il ne s’agit absolument pas de médicaments de seconde zone, puisqu’il s’agit des mêmes molécules, désormais libres de droit et pouvant être reproduites par n’importe quel laboratoire.

M. Jean-Pierre Dufau : et M. Michel Issindou. C’est aux professionnels de les prescrire, pas à la loi !

M. Guy Geoffroy : Dans votre zèle à vouloir nous faire dire ce que nous ne disons pas, vous avez commis une petite sortie de route que je me permets de signaler.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Je maintiens mes propos : vous instaurez une médecine de seconde zone !

Mme Chantal Guittet : Et que ferez-vous s’il n’existe pas de médicament générique ?

M. Guy Geoffroy : Dans ce cas, c’est le médicament ordinaire qui sera délivré ! Vous cherchez vraiment la petite bête partout !

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : « On soigne les gens quelle que soit leur couleur de peau, quelle que soit leur nationalité, qu’ils aient de l’argent ou qu’ils n’en aient pas. C’est notre honneur ! » Ces propos ont été tenus par Nicolas Sarkozy, le 26 avril 2012.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : et Mme Cécile Untermaier. Heureusement que vous le précisez ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Sergio Coronado : Je continue la citation, avec la faute de français : « Et je préfère le dire ici, même si c’est impopulaire, parce que c’est la vérité, je ne toucherai pas à l’aide médicale d’urgence – je le dis à mes amis parlementaires –, parce qu’on soit noir, blanc, jaune, qu’on soit étranger ou pas, qu’on soit légal ou pas, un homme à la porte d’un hôpital qui souffre, qui est malade et qui a besoin d’être opéré, la République française le soigne et l’opère. »

M. Michel Issindou : Il a très bien parlé !

M. Sergio Coronado : Ce discours date du 26 avril 2012.
Je ne sais pas, monsieur Geoffroy, si vous courez après le Front national. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) En tout cas, je constate, depuis quelque temps,…

M. Guy Geoffroy : Que feriez-vous sans le Front national ? C’est vous qui le faites prospérer !

M. Sergio Coronado : Je n’ai pas porté d’accusation, j’ai dit que je ne savais pas. Néanmoins, je constate non seulement un durcissement de vos positions, mais également un glissement dans vos interventions relatives à l’aide médicale d’État. Ce durcissement ne vous fait pas honneur. Il ne permet pas non plus d’appréhender l’accueil et le droit des étrangers de manière rationnelle. Sous couvert de bonne gestion, il s’agit d’une posture électoraliste. Cette approche purement comptable de la santé publique peut s’avérer non seulement inefficace, mais dangereuse. Le fait de ne pas soigner au plus tôt et au plus vite peut creuser un gouffre financier bien plus important que celui que vous dénoncez.
Par ailleurs, vous oubliez de dire que le Gouvernement a encore restreint l’accès à l’aide médicale d’État – et je le regrette. Il est faux de dire qu’un étranger qui réside en France et qui est dans une situation sanitaire fragile ou vulnérable a accès à une palette infinie de soins : le dispositif actuel est très encadré et un grand nombre de pathologies en sont exclues.
Il convient donc de rappeler la réalité de cette aide médicale et de regretter le glissement auquel vous vous laissez aller depuis le début de ce débat.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.

M. Jean-Pierre Dufau : Tous les êtres humains ont en commun la vie, et donc, par définition, la santé. Notre pays a été à l’origine des droits universels, qui s’appliquent à tous. Lorsque des personnes sont sur notre territoire, quelle que soit leur nationalité, la moindre des choses est de leur dispenser les soins dont elles ont besoin.

M. Guy Geoffroy : Personne n’a dit le contraire !

M. Jean-Pierre Dufau : En outre, il ne nous appartient pas de juger si ce sont des médicaments génériques qui doivent leur être délivrés, comme vous l’avez proposé, monsieur Geoffroy. C’est aux professionnels, et certainement pas à la loi, de régler cette question.

M. Michel Issindou : Très juste !

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek94.

M. Guy Geoffroy : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek137.

M. Éric Ciotti : On a entendu beaucoup de propos caricaturaux dans ce débat sur la nécessaire, l’indispensable transformation de l’AME en une aide médicale d’urgence. Cette position que nous défendons, vous la caricaturez sciemment, chers collègues de la majorité, parfois avec des arguments d’une indigence absolue – je pense notamment, monsieur le rapporteur, à ce que vous dites sur notre rapport au Front national, au lieu de nous proposer une argumentation juridique. J’ai la faiblesse de croire que c’est plutôt vous qui entretenez ce climat qui favorise les extrêmes…

M. Guy Geoffroy : Tout à fait !

M. Éric Ciotti : …en maintenant un dispositif qui est incompris de nos concitoyens.

Mme Chantal Guittet : Mais non !

M. Éric Ciotti : En effet, vous octroyez des droits à des étrangers en situation irrégulière, alors que vous prétendez lutter – je ne doute pas de votre sincérité, monsieur le ministre – contre l’immigration irrégulière. Mais comment peut-on concevoir qu’un étranger en situation régulière, qui a respecté les lois de la République et suivi un parcours d’intégration, ne bénéficie pas des mêmes droits sanitaires qu’un étranger en situation irrégulière ?
Bien entendu, ce sentiment est partagé par les Français, notamment les plus modestes, dont certains n’ont pas accès à une complémentaire santé et ont des difficultés pour se soigner, quand ils constatent que les étrangers en situation irrégulière ont cette faculté.
Vous avez également, monsieur le ministre, avancé un argument budgétaire. De 2012 à 2013, le coût de l’AME est passé de 588 à 744 millions d’euros, soit une augmentation de 166 millions d’euros, ou 30 %, en un an. De 2011 à 2013, le nombre d’allocataires de l’AME s’est accru de 35 %. Il y a donc bien une dérive, que la Cour des comptes a pointée dans son rapport de 2013 où il évoque l’insoutenabilité budgétaire de ce dispositif.
C’est pourquoi nous proposons de limiter la prise en charge des soins à l’urgence vitale.

Mme la présidente : Merci, monsieur Ciotti.

M. Éric Ciotti : Madame la présidente, je pense que nous pouvons nous attarder quelques instants sur ce débat essentiel.

Mme la présidente : De nombreux amendements ont été déposés sur ce sujet. Si vous le souhaitez, monsieur Ciotti, vous pourrez parler deux minutes sur chacun d’entre eux. Je vous demande de conclure.

M. Éric Ciotti : Il faut engager cette réforme. Nous n’aurons pas le choix, monsieur le ministre. Pour des raisons idéologiques et politiques, vous refusez d’ouvrir ce débat. C’est une erreur, c’est une faute : il faut aujourd’hui supprimer l’AME et rétablir la franchise de trente euros, que vous avez eu l’audace de supprimer alors qu’elle était minime. Nous ne pouvons pas laisser perdurer la situation actuelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : Défavorable, évidemment. Contrairement à ce que vous essayez de faire croire, monsieur Ciotti, il existe des conditions pour accéder à l’aide médicale d’État sauf pour les enfants, dont la prise en charge est inconditionnelle.

M. Éric Ciotti : C’est ce que nous proposons aussi !

M. Erwann Binet : Heureusement ! Pour les autres bénéficiaires, il existe deux conditions : il faut pouvoir justifier de trois mois de présence en France et percevoir moins de 720 euros par mois. En toute logique et avec les mêmes arguments que précédemment, la commission a donné un avis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek93.

M. Guillaume Larrivé : Mes chers collègues, nous souhaitons aborder un autre débat absent du projet de loi du Gouvernement : celui de l’accès des ressortissants étrangers en situation légale à un certain nombre de prestations sociales.
Lorsqu’un travailleur étranger en situation régulière s’acquitte de cotisations salariales, il a naturellement et légitimement droit aux mêmes prestations d’assurance sociale que tout autre travailleur, quelle que soit sa nationalité, qui s’acquitte des mêmes cotisations salariales. Cela vaut pour les accidents du travail, l’assurance vieillesse et l’assurance maladie.
En revanche, il convient de s’interroger sur les conditions dans lesquelles les étrangers en situation légale accèdent aux prestations de solidarité nationale financées à titre principal par l’impôt. Dans l’état actuel du droit, la durée de résidence légale nécessaire pour accéder à ces prestations est variable. S’agissant, par exemple, de l’accès au RSA, la condition est de cinq ans de résidence légale.
S’agissant du droit au logement opposable, le DALO, qui fait l’objet du présent amendement, le seuil est aujourd’hui de deux ans. Il faut ouvrir ce débat en envisageant de fixer un plancher de cinq années de résidence régulière en France comme condition d’accès au dispositif du droit au logement opposable tel qu’il est défini depuis 2006.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : Monsieur Larrivé, vous avez déjà développé la nuit dernière cet argument selon lequel les prestations de solidarité nationale étant financées par l’impôt, il est légitime qu’elles ne puissent pas profiter aux étrangers immédiatement, dès la remise du titre de séjour – car nous parlons là des étrangers en situation régulière – contrairement, dites-vous, aux prestations sociales qui sont la contrepartie des cotisations sociales payées par les étrangers.
Mais, monsieur Larrivé, les étrangers en situation régulière paient des impôts, des taxes.

M. Jean-Pierre Dufau : C’est bien de le rappeler.

M. Erwann Binet : Il n’y a aucune raison de les priver de prestations de solidarité nationale pendant cinq ans. Je ne peux pas adhérer à un argument que je n’arrive pas à comprendre.
S’agissant du droit au logement opposable, je rappelle que ce dispositif vise à ce que des personnes ou des familles ne se trouvent pas sur notre sol dépourvues de tout logement ou logées dans des conditions totalement indignes. Il ne s’agit donc pas d’une question de nationalité ou de durée de résidence : dès lors que ces personnes, ces familles résident de façon permanente sur le territoire, elles doivent y avoir droit. La condition de résidence permanente sur le territoire est d’ailleurs appréciée dans des conditions définies par décret, ce qui est légitime.
La commission a émis un avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Je ne comprends pas votre raisonnement, monsieur Larrivé. Selon votre logique, dès lors que l’étranger a acquitté des cotisations salariales, l’accès aux prestations qui sont la contrepartie de ces cotisations doit être de droit, comme c’est le cas pour les Français. Et ce raisonnement ne vaudrait plus lorsque les étrangers paient des impôts ? C’est pour le moins une rupture de cohérence dans votre raisonnement, et c’est une première raison pour moi de pas adhérer à votre amendement, monsieur Larrivé.
Il y a un deuxième sujet qui porte sur le fond, et qui par conséquent vous concerne moins, celui de l’intégration de l’étranger en situation régulière dans le pays. On peut l’appréhender de deux manières. Soit nous considérons que dès lors que nous accueillons, nous devons correctement intégrer et cela suppose que nous devons créer les conditions d’un accès au logement, celui-ci étant un facteur d’intégration. Plus nous tardons à permettre l’accès au logement à des salariés qui pour beaucoup d’entre eux sont des salariés modestes, les plus riches d’entre eux n’ayant pas besoin de ce type d’accompagnement, plus nous compliquons leur intégration.
On ne peut pas atteindre des objectifs contradictoires. Soit l’on veut que les parcours d’intégration soient réussis, et dans ce cas la règle doit être de mobiliser le plus rapidement possible des moyens qui ne sont pas illégitimes puisqu’ils sont fournis par l’impôt, qui pèse aussi sur les étrangers. C’est plutôt la vision du Gouvernement. Soit on considère que la question de l’intégration n’est pas prioritaire et dans ce cas on peut se permettre de développer le raisonnement que vous tenez même s’il est injuste.
J’évoquerai un troisième élément. Les républicains, quelle que soit leur sensibilité, peuvent être d’accord pour considérer qu’une bonne intégration est aussi la garantie d’une bonne acceptation de l’étranger par les citoyens français : c’est une approche saine et républicaine de la question migratoire.
Or que se passe-t-il pour les étrangers les plus modestes qui travaillent, qui cotisent et se voient privés de la possibilité d’accéder à un logement correspondant à leurs capacités contributives ? Où logent-ils ? Comment fait-on pour les loger de façon digne, éviter le trafic abject des marchands de sommeil ? On voit donc que même du point de vue de la cohésion de la société française, voire des risques de troubles à l’ordre public puisque les marchands de sommeil en occasionnent, votre démarche n’est pas la bonne.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Je rappelle à nos collègues que le DALO a été voté par la majorité précédente, et que c’est elle qui a défini cette condition de deux ans.
En outre le droit au logement, comme l’a très bien dit M. le ministre, est une condition indispensable de l’intégration et il est ouvert à des étrangers en situation régulière. Il faut savoir ce qu’on veut. Soit on veut l’intégration et dans ce cas on offre des possibilités de logement car c’est une condition indispensable. Soit on considère que l’intégration n’est pas possible ou qu’elle suppose des difficultés telles qu’elle est improbable.
Après avoir refusé de soigner les étrangers, vous voulez maintenant les laisser dehors. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) C’est tout de même un peu excessif, quoique cohérent, une cohérence qui au demeurant vous rapproche du Front national dont les amendements vont dans le même sens.
Le seul avantage de cet amendement, c’est qu’il vous contraint à rappeler cette vérité que l’accès au RSA est soumis à une condition de résidence de cinq ans, ce qu’on entend rarement sur vos bancs.

M. Éric Ciotti : On va harmoniser le reste.

Mme Cécile Untermaier : Je m’oppose évidemment à votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Permettez-moi deux remarques, l’une d’ordre juridique et l’autre de fond.
Au plan juridique, monsieur le ministre, je maintiens qu’il y a des prestations sociales financées par la solidarité nationale qui sont d’ores et déjà soumises à des conditions planchers de durée de résidence. Mme Untermaier l’a rappelé, même si elle s’est un peu emmêlé les pinceaux, car cela va plutôt contre son argumentation.

M. Éric Ciotti : Tout à fait.

M. Guillaume Larrivé : En effet, si pour accéder au droit au logement opposable, il faut deux ans de séjour, pour le minimum vieillesse, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, c’est dix ans de séjour, le RSA, cinq ans. Ce que nous proposons, c’est, ni plus ni moins, de progresser vers une harmonisation des seuils d’accès pour généraliser cette condition de résidence de cinq ans à l’ensemble des prestations sociales non contributives, c’est-à-dire financées par l’impôt et non par des cotisations salariales.

Mme Cécile Untermaier : Cela n’a aucun sens.

M. Guillaume Larrivé : Voilà pour le raisonnement juridique.
Sur le fond, monsieur le ministre, il y a en effet une différence majeure, et nous ne cessons de la développer parce qu’elle est vraie. Nous pensons – et nous avons fait au cours des séances précédentes des propositions dans ce sens, que vous avez rejetées – que c’est en amont, dès les pays d’origine, qu’il faut réduire le flux migratoire. Si vous aviez voté en faveur de nos amendements, nous aurions adopté, d’une part le principe des plafonds, d’autre part le principe selon lequel, en amont de la délivrance d’un visa de long séjour, on vérifie dans le pays d’origine la maîtrise du français, le respect des valeurs de la République, l’autonomie financière et la capacité à exercer une activité professionnelle.
Nous assumons, monsieur le ministre, cette politique de diminution de l’immigration vers la France, qu’avec Éric Ciotti et Guy Geoffroy nous proposons au nom des Républicains.

M. Jean-Pierre Dufau : Quel aveu !

M. Guillaume Larrivé : Dans ce cas particulier, cette politique aurait pour effet de restreindre l’accès des personnes immigrées aux logements sociaux car dans la France de 2015, marquée par l’explosion du chômage, l’impéritie des finances publiques, la crise du logement, l’échec du système d’intégration, nous pensons, monsieur le ministre, qu’il faut tout changer.

M. Jean-Pierre Dufau : Quel plaidoyer !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Je vous apporterai deux éléments de réponse. Vous voulez l’harmonisation, mais n’avez-vous pas, en 2011, porté à dix ans la durée de résidence nécessaire pour accéder au minimum vieillesse ?

M. Guillaume Larrivé : Oui.

M. Bernard Cazeneuve : Et maintenant, vous expliquez que ce n’était pas bien et qu’il faut tout harmoniser.

M. Guillaume Larrivé : Je parle de planchers.

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Larrivé, à chaque fois qu’on considère ce que vous préconisez aujourd’hui à la lumière de ce que vous avez fait, vous vous courroucez de la belle manière. Il n’y a pas lieu. Ce que je dis serait-il faux ?

M. Guy Geoffroy : Vous prenez des éléments isolés : considérez l’ensemble.

M. Bernard Cazeneuve : C’est précisément ce que je fais. En 2011, il fallait une durée de de résidence de cinq ans pour accéder au minimum vieillesse comme au RSA. Est-il exact que vous avez porté cette durée à dix ans pour le minimum vieillesse ?

M. Guillaume Larrivé : Oui.

M. Bernard Cazeneuve : Et aujourd’hui, vous nous expliquez qu’il faut tout harmoniser.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : À deux ans.

M. Bernard Cazeneuve : Je vous rappelle simplement qu’il y a trois ans, vous avez fait le contraire.

M. Guy Geoffroy : Pas du tout.

M. Bernard Cazeneuve : Deuxièmement je ne peux pas vous laisser dire, parce que cela ne correspond pas à la politique du Gouvernement,…

M. Guillaume Larrivé : Ce n’est pas pour tout le monde. C’est un plancher.

M. Bernard Cazeneuve : Laissez-moi poursuivre. Vous indiquez dans votre intervention que notre stratégie consiste à ne pas nous préoccuper des flux migratoires. C’est totalement faux : nous avons au contraire lancé une initiative au niveau européen. Il n’a pas échappé à votre sagacité que ces flux migratoires concernaient la planète tout entière. La France n’est pas le seul pays concerné, elle est même le pays qui accueille le moins parmi les pays de l’Union européenne. Alors que l’Allemagne a accueilli 130 000 demandeurs d’asile l’an dernier, la demande d’asile en France a baissé de 2,34 %. Quand vos amis conservateurs allemands accueillent 130 000 demandeurs d’asile, c’est tout à fait responsable, mais quand la demande d’asile diminue en France, c’est le résultat du laxisme du Gouvernement.

M. Guillaume Larrivé : Vous essayez d’échapper au vrai débat.

M. Bernard Cazeneuve : De tels raisonnements, monsieur Larrivé, sont des raisonnements de tribune. Je comprends que vous les teniez compte tenu de la sensibilité politique à laquelle vous appartenez et compte tenu du fait que vous avez décidé de vous livrer à un politique d’opposition systématique, mais cela ne correspond pas à la réalité.

M. Guillaume Larrivé : Ce n’est pas ça !

M. Bernard Cazeneuve : S’agissant de la maîtrise des flux, nous menons une politique structurelle, dans le cadre d’une démarche franco-allemande engagée par mon homologue De Maizière et moi-même, qui consiste à travailler avec les pays de provenance. C’est cela la vraie politique intelligente et structurelle : élaborer avec le Niger et les autres pays de la bande sahélo-saharienne des politiques visant à mettre en place des structures de maintien, mobilisant l’organisation internationale pour les migrations, le Haut-commissariat pour les réfugiés.
Il s’agit aussi de faire de ces pays des pays de retour. Il faut négocier avec ces pays pour obtenir des laissez-passer consulaires et réorganiser ensuite le retour des migrants sur la base de projets financés avec la possibilité pour eux de participer au développement de leur pays. Voilà une politique structurelle de long terme de nature à maîtriser les flux. Et cette politique, nous la conduisons au sein de l’Union européenne avec nos homologues allemands. Ces orientations sont du reste devenues celles de la politique de l’Union européenne.
Essayons sur ce sujet d’avoir des débats de fond. Vous nous invitiez tout à l’heure, monsieur le député Geoffroy, à ne pas verser dans la caricature. Ce n’est pas mon intention, et c’est la raison pour laquelle je pense qu’il est intéressant d’évoquer ces questions de politique migratoire structurelle dans un cadre européen. C’est en effet le bon niveau pour traiter de ces questions.
Quant à la question du logement, elle est particulière. En effet le logement, c’est la condition de la mise à l’abri, la possibilité de s’intégrer sereinement. Si l’on complique l’accès au logement, on complique l’intégration. Or vous dites qu’il faut réussir l’intégration pour rendre la politique migratoire soutenable. C’est précisément pour cela que nous ne souhaitons pas compliquer l’accès au logement.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : Monsieur le ministre, je rebondis sur votre souhait, que nous devrions partager – et dans le principe, nous le partageons – de ne pas nous enfoncer dans la polémique, mais encore faudrait-il pour cela ne jamais s’écarter de la vérité. Or ce que vous venez de dire, monsieur le ministre, n’est pas vrai.
Vous avez en effet affirmé que nous étions systématiquement opposés à tout. Nous avions des arguments pour dire que votre loi relative à la lutte contre le terrorisme était trop faible et qu’elle ne réglerait pas tous les problèmes, mais nous aurions fait preuve de lâcheté et de faiblesse en nous y 7132opposant et c’est pourquoi nous ne l’avons pas fait. De même, nous avons été nombreux à voter votre réforme de l’asile, bien que vous ayez persisté dans votre refus de lier la question des déboutés du droit d’asile à celle de l’immigration irrégulière, ce à quoi vous avez renoncé de fait dans le débat qui est le nôtre aujourd’hui.
Alors ne dites pas, avec la tranquille assurance qui est la vôtre, monsieur le ministre, ce ton lisse et paisible qui donne à votre discours l’apparence d’une parole fondée sur des réalités, des choses inexactes. Nous n’avons pas décidé de faire de l’opposition systématique, mais à l’inverse vous n’avez pas à nous dénier le droit d’exprimer une approche fondamentalement différente de la vôtre, comme Guillaume Larrivé vient de le faire. Cela ne fait pas de vous de meilleurs républicains, pas plus que nous pensons être plus républicains que vous.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Je ne conteste aucunement la possibilité que vous avez d’exprimer des points de vue différents et je ne méprise pas ces points de vue. Le temps que je passe à y répondre de la façon la plus méticuleuse possible est bien, du reste, le signe que je respecte le Parlement et que j’ai la volonté de lui apporter des réponses précises.
Vous me reprochez d’être calme et lisse. C’est vrai. Certains sont tout le temps énervés ; moi, je suis calme et lisse, car je pense qu’on n’a pas besoin d’être énervé pour être convaincant.

M. Éric Ciotti : C’est méchant pour le Premier ministre !

M. Bernard Cazeneuve : Ce n’est pas à lui que je pensais. Si vous voulez que je vous dise le fond de ma pensée… (Sourires.) Mais vous l’avez comprise !

Mme Marie-Anne Chapdelaine : C’est celui qui passe des coups de fil !

M. Bernard Cazeneuve : Le fait que nous soyons en désaccord n’est pas dramatique. J’ai expliqué les raisons pour lesquelles je pensais qu’il ne fallait pas accéder à votre demande. Ce que je vous propose c’est que sur ce sujet où nous nous sommes dit beaucoup de choses, nous puissions maintenant avancer.

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek315.

Mme Chantal Guittet : Cet amendement sera sans doute plus consensuel, car il vise à mettre en cohérence le code civil et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’ordonnance de protection instaurée en 2010 protège toute personne de tout type de violence, sans distinction quant à son statut marital ou sa situation administrative. Or, la délivrance et le renouvellement de la carte de séjour mentionnée dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers ne concernent pas spécifiquement les personnes étrangères victimes de violences au sein du couple.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : La commission a émis un avis défavorable à cet amendement et a préféré s’en tenir à la rédaction actuelle, par souci de ne pas ouvrir excessivement le dispositif de cette carte de séjour lorsque les violences interviennent hors du cercle familial au sens strict.
Il me semble toutefois, à titre personnel et après une expertise plus approfondie, qu’il est pertinent d’aligner la rédaction de l’article L. 316-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, relatif à la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » destinée à l’étranger muni d’une ordonnance de protection, sur celle de l’article 515-9 du code civil, qui vise bien « un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin ». C’est pourquoi j’émets, à titre personnel, un avis favorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Sagesse.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : Monsieur le ministre, vous devriez donner un avis favorable sur cet amendement.

Mme Chantal Guittet : Merci !

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Eh bien !

M. Guy Geoffroy : Je ne crains pas du tout les remarques que cela pourrait susciter, car j’ai toujours assumé, en matière de lutte contre les violences au sein du couple, une conception que nous avions déjà intégrée, à mon initiative, dans la première loi de 2006. Selon cette conception, la notion de violences au sein du couple ne se limite pas aux couples mariés, ni au moment où le couple existe, mais peut valoir même des années après sa dissolution, dans les faits ou par la loi.
Cet amendement correspond donc parfaitement à l’esprit de ce que j’ai développé en 2006, puis à nouveau en 2010, dans cet hémicycle – je me souviens du reste qu’à l’époque, des réticences s’étaient exprimées sur tous les bancs de notre assemblée. Nous progressons et nous allons continuer de progresser en adoptant cet amendement, auquel je suis personnellement très favorable et que je voterai.

M. Guy Geoffroy : Nous l’avons voté !

Mme Chantal Guittet : Merci ! J’avais bien dit qu’il était consensuel !

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Nous vous en donnons quitus !

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek124.

M. Sergio Coronado : Cet amendement a pour objet, conformément à la recommandation de la Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH –, de permettre aux femmes étrangères d’obtenir un titre de séjour durant la procédure engagée en cas de répudiation.
Il me semble cependant que cet amendement a été grandement satisfait hier par l’adoption de l’amendement bkno ek354 présenté par Mme Chapdelaine et qu’il aurait donc dû tomber.

M. Guy Geoffroy : Il ne pouvait pas tomber, car il ne porte pas sur le même article !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : La commission a refusé votre amendement, qui était défendu alors par M. Paul Molac, car il tend à introduire en droit français la notion de répudiation, ce qui n’est pas souhaitable par principe. C’est uniquement pour cette raison que l’avis rendu par la commission est défavorable. Sur le fond, j’ignore s’il est satisfait par celui de Mme Chapdelaine.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Il l’est !

M. Erwann Binet : S’il l’est, tant mieux, mais cela ne change pas l’avis défavorable de la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : J’ai bonne mémoire et je me souviens bien de l’examen de l’amendement bkno ek354, pratiquement identique à celui-ci. Or, c’est une argumentation tout à fait différente qui a permis de donner un avis favorable sur l’amendement de Mme Chapdelaine. Je suis donc étonné qu’au lieu de me dire que cet amendement était satisfait, vous développiez une argumentation à son encontre après avoir défendu hier une position contraire. Cependant, puisque je considère que cet amendement est satisfait, je le retire et je me félicite que celui de Mme Chapdelaine ait été adopté d’une façon assez consensuelle.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek180.

M. Guillaume Larrivé : On estime couramment qu’il y a aujourd’hui en France 200 000 à 400 000 étrangers en situation irrégulière. Peut-être sont-ils plus nombreux. Si l’on se souvient qu’environ 45 000 à 50 000 personnes sont déboutées chaque année du droit d’asile et que, selon un récent rapport de la Cour des comptes, 99 % des déboutés du droit d’asile ne sont pas éloignés du territoire français, le nombre de personnes en situation illégale pourrait être en France de 400 000 ou 450 000, voire 500 000.
Nous proposerons plusieurs amendements visant à rendre effectif le principe selon lequel ces personnes doivent être raccompagnées dans leur pays d’origine.
Celui-ci propose une solution tout à fait nouvelle s’agissant de l’accès aux prestations bancaires car l’idée selon laquelle les personnes sont en situation irrégulière au regard du droit de séjour doivent continuer à avoir accès à un compte bancaire nous paraît peu défendable.
Concrètement, nous proposons la clôture progressive des comptes bancaires des personnes en situation illégale ayant fait l’objet d’une décision d’éloignement définitive confirmée par les juridictions. Une personne en situation illégale en France n’a, par définition, pas à y rester. La question de l’accès aux prestations et services bancaires doit donc être posée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : Avis évidemment défavorable.

M. Guy Geoffroy : Pourquoi « évidemment » ?

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek173.

M. Guillaume Larrivé : On retiendra que, pour les députés socialistes comme pour le Gouvernement, il est tout à fait normal, souhaitable, légitime qu’une personne en situation clandestine bénéficie d’une sorte de statut qui l’autorise à bénéficier de prestations bancaires. C’est bien d’une situation quasiment statutaire qu’il s’agit. Voilà encore une différence entre nous : nous pensons, nous, que les personnes en situation illégale n’ont pas à rester sur le territoire national et ne doivent donc pas bénéficier de facilités équivalentes à celles dont bénéficient les personnes en situation légale.
Les deux amendements qui suivent et dont je défends ici le premier – l’amendement bkno ek173 – proposent une nouveauté, qui devrait être adoptée à l’unanimité : le contrat de retour volontaire. Il serait utile de proposer, dans le cadre d’accords de gestion concertée avec les pays d’origine – certains États en voie de développement –, une prestation de retour volontaire.
Il ne s’agit pas là, monsieur le ministre, du dispositif que vous avez supprimé et qui concernait les ressortissants de certains pays européens, mais d’une mesure visant les ressortissants de pays en développement : un contrat de retour volontaire par lequel la personne étrangère s’engagerait à regagner son pays et l’État à accompagner son projet dans le cadre d’une politique de coopération.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : Vous avez raison, monsieur Larrivé, ce n’est pas le même dispositif puisqu’il ne concerne pas les ressortissants européens. Il aura cependant exactement le même effet.
Le mécanisme que vous aviez institué de manière expérimentale en 2005, puis de manière définitive en 2006, permettait, notamment à des populations venues de Roumanie et de Bulgarie, de retourner dans leur pays avec un pécule de trois cents euros par adulte et de cent euros par enfant. Une famille de deux adultes et trois enfants recevait ainsi près de 1 000 euros alors qu’en Roumanie, par exemple, le salaire moyen était inférieur à 200 euros – il est aujourd’hui légèrement supérieur.

M. Guillaume Larrivé : Ça n’a rien à voir ! Lisez les amendements !

M. Erwann Binet : Tout le monde a pu constater les effets de ce dispositif et le ministre les a évoqués au début de nos débats, en particulier sur les statistiques en matière de procédures d’éloignement. C’est évidemment pour cette raison que la commission n’a pas voulu réitérer cette très mauvaise expérience dans laquelle vous vous étiez obstinés.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek174.

M. Guillaume Larrivé : Ce contrat de retour volontaire est un vrai sujet et je suis très désagréablement surpris par la manière dont le rapporteur feint de ne pas savoir lire les amendements qui lui sont soumis. Il vient en effet de faire un développement parfaitement inopérant à propos d’une disposition qui n’a absolument aucun rapport avec l’amendement proposé.
Celui-ci, monsieur le rapporteur, comme vous l’auriez vu si vous vous étiez donné la peine de le lire, prévoit qu’un étranger originaire d’un pays en développement – je ne pense pas que ce soit le cas de la Roumanie ou de la Bulgarie – figurant sur une liste de pays fixée par le ministre des affaires étrangères et le ministre de l’intérieur, pourrait souscrire avec l’État un contrat de retour volontaire précisant le projet qu’il souhaite réaliser dans son pays d’origine. L’État s’engagerait à faciliter la réalisation de ce projet et pourrait verser une aide au retour volontaire. La souscription de ce contrat ferait évidemment perdre à l’étranger les droits attachés au titre de séjour. Ce serait là un dispositif tout à fait nouveau, de caractère contractuel, participant de la logique du développement concerté et de co-développement.
Les gouvernements de la mandature précédente avaient engagé une politique extrêmement active à l’endroit des pays subsahariens. Ainsi, M. Brice Hortefeux, en qualité de ministre de l’immigration, puis de ministre de l’intérieur, s’est rendu vingt-deux fois dans les pays d’origine pour engager avec eux une politique contractuelle. Dans les mois et les années à venir, il faudra mener des actions très déterminées, liant les problématiques de coopération et d’aide publique au développement à celle de la gestion des flux migratoires.
Nous croyons à la nécessité de lier ces deux sujets. Les initiatives que prend actuellement M. Jean-Louis Borloo dans le cadre des réflexions qu’il mène avec certains États africains pour faciliter l’électrification de régions africaines participent également de cette logique, et de co-développement et de maîtrise des flux migratoires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : Monsieur Larrivé, je vais vous prouver que je sais lire.
Bien sûr, vos arguments sont légitimes : il faut évidemment permettre aux pays en voie de développement de bénéficier des apports qu’ils peuvent recevoir de certains de leurs ressortissants venus se former en France ou y acquérir une formation professionnelle.
C’est tout le sens des dispositifs d’aide au retour mis en œuvre par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII. Mais je ne pense pas nécessaire d’enserrer ce type de dispositions dans un contrat tel que celui que vous prévoyez, qui me paraît beaucoup trop formel et contraignant. Il interdit notamment de « s’établir à nouveau en France pendant une durée de dix ans suivant la souscription du contrat. » Cela est évidemment beaucoup trop contraignant, d’où l’avis défavorable de la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Je suis très favorable à toutes les politiques de co-développement. J’évoquais tout à l’heure ce que nous avons engagé avec le Niger, où je me suis rendu il y a deux mois pour rencontrer mon homologue et le président Issoufou afin de bâtir une politique de co-développement intégrant un dispositif d’aide au retour. Celui-ci doit être harmonisé au plan européen pour être efficace, parce que ce serait une politique européenne mobilisant la commission et l’Organisation internationale pour les migrations, l’OIM.
Aujourd’hui, les politiques de co-développement doivent être fortement encouragées, comme les centres de maintien. Mais, pour être efficaces, elles doivent être portées par l’Union européenne, une grande partie des migrants arrivant sur le sol européen par l’Italie et la Grèce. Ce que nous faisons avec les hotspots n’a de soutenabilité que dès lors que l’on organise le retour vers leur pays d’origine des migrants économiques irréguliers. Cela pourrait très bien se concevoir dans le cadre d’une politique globale européenne ayant un sens et une cohérence.
Je suis assez réservé sur votre dispositif pour la raison que je ne le crois pas efficace. Il revient en effet à demander à des migrants réguliers, donc des étrangers en situation régulière, de souscrire un contrat en application duquel ils seraient accompagnés financièrement pour le retour, en contrepartie de quoi ils n’auraient plus la possibilité de revenir en France pendant dix ans.
Ce dispositif a déjà existé, dans un contexte certes différent mais qui n’était pas exempt de pressions migratoires : mis en place en 1977 par Lionel Stoléru, ce dispositif a donné lieu à la signature de deux mille contrats – la presse à l’époque avait beaucoup commenté le « million Stoléru », indiquant ainsi que cette mesure avait toutes les apparences de l’efficacité, mais toute la réalité de l’inefficacité, ses effets ayant été tout à fait marginaux.
Vous proposez donc en réalité de revenir au « million Stoléru » – une idée neuve, qui date des années 1970, et dont on a pu mesurer l’efficacité à l’époque ! Je ne suis pas favorable à cela parce que je pense que ce n’est absolument pas efficace.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Monsieur le ministre, je suis né en 1977, l’année où Lionel Stoléru présentait cette mesure. Au-delà de cette circonstance tout à fait personnelle, nous ne sommes plus sous le septennat de Valéry Giscard d’Estaing ni sous le gouvernement de Raymond Barre – on peut le regretter à bien des égards car les performances économiques et financières étaient alors nettement plus favorables !

M. Guy Geoffroy : Le Front national n’existait pas !

M. Guillaume Larrivé : La vraie différence, c’est qu’aujourd’hui, selon l’étude de l’OCDE parue il y a quelques jours, 43 % des personnes étrangères en âge de travailler présentes en France sont sans emploi : c’est radicalement différent ! En 1977, il y avait déjà la crise économique, il y avait eu les chocs pétroliers, mais il n’y avait pas quatre ou cinq millions de chômeurs en France !
Proposer d’organiser un plan de retour volontaire permettrait de mobiliser les administrations, le Quai d’Orsay et les services de coopération dans les pays d’origine. Cela inciterait le Président de la République lui-même à s’intéresser à cette question en lien avec les chefs d’État de l’Afrique subsaha7135rienne, et à organiser un tel plan. Nous avons compris que vous ne le ferez pas ; nous souhaitons, pour notre part, pouvoir le faire – dans deux ans !