Droit des étrangers : Article 15

Droit des étrangers : Article 15

debate, 23/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Goujon, inscrit sur l’article 15.

M. Philippe Goujon : Cet article va dans le sens que nous souhaitons puisqu’il vise à répondre au problème de la délinquance des ressortissants européens, plus particulièrement, évidemment, ceux de l’Est.
Selon l’ONDRP, qui leur a consacré une étude assez approfondie dans la capitale, un tiers des multi mis en cause pour une moyenne de onze faits sont étrangers, la 7146moitié roumains, dont 89 % de mineurs. Le chef de l’office central de lutte contre la délinquance itinérante considère que les ressortissants d’Europe de l’Est – Roumanie et Bulgarie – représentent 30 % des auteurs de cambriolages en France. Ce sont des chiffres qu’on ne peut bien sûr négliger.
Le Conseil d’État a reconnu le bk1erek octobre dernier qu’un ressortissant européen qui n’a d’autre moyen d’existence que la mendicité constituait une menace réelle actuelle et suffisamment grave qui touche aux intérêts fondamentaux de la société.
C’est donc un article qui est de nature à mettre fin à la difficulté causée par la période de trois mois de séjour en permettant de prononcer une OQTF, une interdiction de circuler, d’une durée pouvant aller jusqu’à trois ans.
Ce sur quoi nous nous interrogeons par rapport à tout ce que nous avons pu entendre depuis le début de ce débat, c’est l’application de cette disposition. Dans quelles conditions sera-t-elle mise en œuvre ? Quel sera son aspect opérationnel ? Nous vous avons entendu donner un certain nombre d’instructions hier lorsque vous avez installé le préfet de police de Paris, monsieur le ministre. On pouvait considérer que cela faisait partie de vos demandes. Pourriez-vous nous préciser la façon dont cet article sera appliqué ?

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek99.

M. Guillaume Larrivé : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek51.

M. Sergio Coronado : L’article 15 prévoit la possibilité d’assortir une OQTF frappant un ressortissant de l’Union européenne de l’interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée maximale de trois ans si l’intéressé a abusé de sa liberté de circulation ou bien s’il constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.
Comme l’a rappelé M. Chassaigne dans la discussion générale, même si c’est formulé de façon très générique, il s’agit de frapper les citoyens bulgares et roumains, des Roms en fait. C’est d’ailleurs ce que craint le défenseur des droits, qui, dans son avis sur le projet de loi, préconise la suppression de ce nouvel article. Nous ne faisons que reprendre une partie de son argumentation pour demander la suppression des alinéas 3 à 20.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : L’abus de droit en matière de libre circulation au sein de l’Union européenne est défini à l’article 35 de la directive retour : « Les États membres peuvent adopter les mesures nécessaires pour refuser, annuler ou retirer tout droit conféré par la présente directive en cas d’abus de droit ou de fraude, tels que les mariages de complaisance. Ces prescriptions n’ont évidemment pas été censurées en justice, ni en droit interne, ni devant les juridictions européennes. Elles s’imposent donc à nous.
De plus, l’abus de droit dépasse le simple fait de solliciter des aides sociales ou de constituer une charge pour le pays d’accueil. Être malade ou dans la difficulté n’est évidemment pas en soi une faute. L’abus de droit en droit européen suppose une démarche maligne, frauduleuse pour délibérément « vivre sur la bête ».
Ce sont ces comportements qui sont visés et qui pourront donner lieu à des interdictions de circulation sur le territoire français. La définition qui figure à l’article L.511-3-1 est sans équivoque.
Je pense donc que la mesure est à la fois nécessaire et suffisamment encadrée. Je vous demande donc, mon cher collègue, de retirer votre amendement. Sinon, j’y suis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le député, le rapporteur vous a donné les arguments que j’aurais développés moi-même.
J’en profite pour répondre à M. Goujon, qui se demandait quelle était la portée, quel était le sens de l’interdiction de circulation sur le territoire français.
Il s’agit d’une novation du présent projet de loi. Elle vise à doter les pouvoirs publics d’instruments plus efficaces et plus dissuasifs lorsque des citoyens européens ne respectent pas les prescriptions de la liberté de circulation. Son cadre d’application est extrêmement limité, s’agissant de citoyens européens, le principe, en application de la directive 2004-38, étant et devant demeurer la libre circulation.
Deux cas de figure sont prévus dans le projet de loi, et l’interdiction de circulation sera toujours une disposition facultative. Aucun principe de droit de l’Union européenne ne permet de la rendre automatique.
Le premier cas concerne les citoyens européens dont la présence constitue une menace à l’ordre public. Il ne s’agit pas là de peccadilles. Pour reprendre l’expression de la CJUE, leur comportement doit constituer une menace grave pour un intérêt fondamental de la société. Si l’État prononce une mesure d’éloignement, que le citoyen européen revient le lendemain et qu’alors il faut reprendre toute la procédure, c’est toute l’action de l’État qui est entravée. Vous comprendrez aisément que, pour ce cas de figure, qui concerne un nombre limité de personnes mais qui donne à nos concitoyens une piètre image de la liberté de circulation, le ministre de l’intérieur que je suis sera totalement intraitable.
Le second cas sera encore plus résiduel. Il vise les abus de droit en matière de liberté de circulation. Ce sont des cas très limités, dans lesquels l’administration apporte la preuve qu’un ressortissant européen abuse de la liberté de circulation pour, en vérité, s’installer illégalement sur le territoire d’un autre État de l’Union.
Parce que ces cas impliquent la mise en place d’une stratégie délibérée consistant à détourner les règles de libre circulation, la seule sanction efficace les concernant est l’interdiction de circulation limitée dans le temps.
Telles sont très exactement les motivations de cette disposition, mesure de clarification et de fermeté.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Je pense, monsieur le ministre, que le moment est venu d’engager à Bruxelles, sur ces questions, une renégociation de la directive de 2004.
En préparant ce débat, comme l’ensemble de mes collègues, je suis allé relire cette directive, notamment les articles 27 et 28. La vérité, c’est que, concrètement, elle vous contraint à ne quasiment pas pouvoir reconduire vers la Roumanie et la Bulgarie les citoyens de ces pays dont un certain nombre, c’est un fait, se livrent à des faits de délinquance réitérés. Elle contient en effet un critère extrêmement restrictif, une menace réelle actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Elle ne prévoit pas la possibilité de prendre une mesure d’éloignement pour un simple trouble à l’ordre public ou une menace à la sécurité publique.
Ce que je pense – et je le dis sans esprit polémique –, c’est que, sur ce point particulier, la directive de 2004 est devenue un carcan. Il serait de bonne politique de s’appuyer sur ce que certains de nos partenaires européens ont également à l’esprit.
Je pense notamment au gouvernement conservateur de David Cameron et aux Espagnols du parti populaire, que je sais, pour les avoir rencontrés, très intéressés par une évolution de ce point précis qui contraint les autorités de l’État, quelle que soit leur bonne volonté, à ne pas pouvoir éloigner assez efficacement et définitivement des citoyens européens qui ont manifestement abusé de la liberté de circulation, au point de troubler l’ordre public et de se livrer, à Paris par exemple, à des actes de mendicité agressive ou de vol, dans le métro ou sur la voie publique.
Très bien !

Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, monsieur Coronado ?

M. Sergio Coronado : Je le maintiens.

Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek291.

M. Denys Robiliard : Il s’inscrit à la suite de l’amendement de M. Coronado, tout en étant plus restrictif. Les raisons avancées par mon collègue sont également celles que je défends dans cet amendement, qui devrait donc essuyer le même refus. Je crois que M. Larrivé a vendu la mèche, en disant que ce texte s’applique à une population déterminée, qui est celle des Roms,…

M. Sergio Coronado : Je l’avais dit !

M. Denys Robiliard : …qu’il qualifie de façon générale comme une population voleuse, ce qui est totalement inacceptable, parce que cela procède par généralisation…

M. Guillaume Larrivé : Je parlais des citoyens roumains et bulgares qui, pour certains d’entre eux, se livrent à des actes de délinquance.

M. Denys Robiliard : …et que cela donne à une population déterminée certains caractères. C’est du racisme.

M. Philippe Goujon : C’est inacceptable !

M. Denys Robiliard : C’est exactement ce qui a été dit ! Il suffira de relire le compte rendu de la séance ! Cela n’était pas acceptable. Je le dis comme je le pense. M. Larrivé a cependant dit une autre chose, qui est intéressante, à savoir que les dispositions que l’on nous demande de voter sont contraires aux articles 27 et 28 de la directive de 2004. Je pense qu’il a relativement raison, puisque l’on prend pour un abus de droit des dispositions qui ne paraissent pas possibles en l’état du droit positif européen. Il ne me paraît pas de bonne politique de voter des textes contraires au droit communautaire. C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : C’est le même argument que pour l’amendement précédent. Je suggère donc son retrait, à défaut de quoi, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Monsieur Robiliard, je n’ai pas dit que l’article 15 du projet de loi était contraire aux stipulations de la directive de 2004. Les mots ont un sens et je vous remercie d’écouter ce que je dis. J’ai dit que, de mon point de vue, la directive de 2004 était trop restrictive et qu’il pourrait être opportun d’envisager sa renégociation.

M. Guy Geoffroy : Ce n’est pas tout à fait la même chose !

M. Guillaume Larrivé : Deuxièmement, je vous laisse la triste responsabilité de ce que vous avez dit, s’agissant des citoyens roumains et bulgares,…

Mme Marie-Anne Chapdelaine : C’est ce que vous avez dit !

M. Guillaume Larrivé : …dont un certain nombre – c’est une réalité – se livrent aujourd’hui en France et dans d’autres pays européens à des actes réprimés par le code pénal. En disant cela, on ne se livre à aucune réduction essentialiste qui attribuerait à une population des caractéristiques prédéterminées.

M. Philippe Goujon : Lisez les statistiques pénales !

M. Guillaume Larrivé : On constate seulement qu’un certain nombre de citoyens de nationalité européenne se livrent malheureusement à des actes réprimés par le code pénal.

M. Guy Geoffroy : C’est la réalité !

M. Philippe Goujon : Ce sont les chiffres !

M. Guillaume Larrivé : Si vous refusez, monsieur Robiliard, membre du groupe socialiste de l’Assemblée nationale, de regarder cette réalité en face et si vous considérez qu’il n’y a aucun problème d’aucune nature, s’agissant des questions que nous évoquons, vous êtes dans les nuées et très éloigné des réalités que vivent au quotidien nos compatriotes.

Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, monsieur Robiliard ?

M. Denys Robiliard : Je le maintiens.

Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek292.

M. Denys Robiliard : Je le retire.

Mme la présidente : La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek371.

M. Erwann Binet : C’est un amendement de coordination.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek372 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek428.
La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur, pour soutenir l’amendement.

M. Erwann Binet : L’amendement bkno ek371 préparait en fait la coordination avec cet amendement qui vise à restaurer la compétence du juge judiciaire, en l’occurrence le juge des libertés et de la détention, sur la prolongation de la décision administrative de placement en rétention. Celle-ci ne serait plus valable que pour quarante-huit heures, contre cinq jours depuis la loi Besson de 2011. C’est une évolution importante, conforme à notre Constitution, suivant laquelle l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle.
Or, personne ne contestera qu’un placement en rétention est bien une atteinte à la liberté individuelle. Du point de vue strictement juridique, toutes les autres décisions administratives – OQTF, pays de destination ou interdiction de retour sur le territoire français – demeureront de la compétence du juge administratif. Le JLD ne s’occupera que des circonstances de la privation de liberté, de l’interpellation à la rétention. Je ne crois pas qu’il y ait un risque constitutionnel.
Du point de vue politique et humain, c’est une avancée essentielle dont se réjouiront les défenseurs de l’État de droit. On ne peut tolérer que des étrangers soient éloignés sans avoir bénéficié du regard du juge, ce qui est, hélas, trop fréquent depuis 2011, avec des éloignements massifs dans les cinq premiers jours de la rétention. On ne peut pas tolérer non plus le mépris de la liberté des personnes, car l’on sait que le juge judiciaire considère qu’une rétention sur cinq est irrégulière. Plutôt que d’améliorer la procédure, on a préféré éloigner l’intervention du juge : or, ce n’est pas la logique que doit poursuivre une démocratie comme la nôtre.
Je veux vraiment remercier le Gouvernement et M. le ministre qui n’a jamais argué de la légitime recherche d’effectivité de la règle de droit pour combattre cette proposition, qu’il a même bien accueillie. En démocratie, dans la République, la fin ne justifie évidemment pas toujours les moyens et la quête de la statistique ne peut avoir pour préalable le retour de l’arbitraire. La commission a donné un avis favorable à mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir le sous-amendement bkno ek428.

M. Denys Robiliard : J’y suggère une autre rédaction de l’amendement de M. Binet, puisque je m’inscris dans sa démarche. Je me réjouis que l’on crée un bloc de compétences. En effet, que les contestations d’arrêtés de rétention viennent devant les tribunaux administratifs et le renouvellement de la rétention devant le juge des libertés me paraissait d’une dangereuse illisibilité, en plus d’être extrêmement chronophage et coûteux. La démarche du rapporteur correspond à ce qu’il faut faire dans une rationalisation intelligente.
Il m’a toutefois semblé que l’on pouvait rédiger cet amendement un peu différemment dans un souci de clarification. La jonction des instances permettra qu’il y ait une seule audience et une seule décision.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Erwann Binet : Défavorable, parce que votre amendement, contrairement à ce que vous suggérez, ne clarifie pas la rédaction. Il introduit « le tribunal », quand mon amendement n’implique que le juge des libertés et de la détention. De plus, ajouter une phrase à l’alinéa crée un doute, car on ne sait plus si elle se rapporte au tribunal administratif ou au juge des libertés et de la détention. Dans la mesure où la disposition de fond de l’amendement répond à votre sentiment, je vous invite à retirer votre sous-amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Défavorable au sous-amendement et favorable à l’amendement du rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti : Cet amendement du rapporteur est très important. Il réintroduit une complexité totale dans les procédures d’éloignement.

M. Erwann Binet : Non !

M. Éric Ciotti : Si vous adoptez cet amendement, vous allez mettre de nouveaux obstacles aux procédures d’éloignement. Vous installez à nouveau la confusion que la loi Besson a voulu dissiper, dans cette concurrence entre le juge judiciaire et le juge administratif, en matière d’éloignement, puisque vous redonnez des pouvoirs au juge des libertés et de la détention pour le placement en détention. Je vous mets en garde solennellement – et nous nous opposerons avec force à cet amendement – contre cette confusion que vous réintroduisez au cœur de nos procédures d’éloignement.
Nous évoquerons dans quelques instants la suppression des procédures de rétention au profit de celles d’assignation à résidence. Cela veut dire que, comme nous l’avons soutenu depuis le début, monsieur le ministre, ce texte va affaiblir les procédures d’éloignement et donc favoriser l’immigration irrégulière.

M. Erwann Binet : C’est faux !

M. Éric Ciotti : L’effet du texte sera bien celui-là ! Cet amendement en apporte la preuve de façon éclatante.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Deux questions se posent sur le plan technique : celle du nombre de juges et celle des délais. S’agissant du nombre de juges, il y a aujourd’hui en droit positif, il y avait avant 2011 et il y aura, si cet amendement est voté, toujours deux juges, ce qui est parfaitement constitutionnel : le juge des libertés et de la détention, juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle au sens de l’article 66, qui est et restera compétent sur les modalités de l’interpellation et de la rétention, en tant qu’elle porte atteinte à la liberté individuelle ; le juge administratif qui est, lui, le juge du fond de l’OQTF, comme tous les principes du droit administratif l’ont énoncé.
Vous maintenez ces deux juges et, si j’ai bien compris, vous faites basculer du côté du juge des libertés et de la détention une petite partie, celle de la mesure de placement en rétention. Le JLD, qui était déjà compétent sur les conditions d’interpellation, devient aussi compétent sur le placement en rétention. Cela est-il bien ou mal ? Est-ce conforme à la 7149Constitution et au bloc de compétences entre judiciaire et administratif ? Le Conseil constitutionnel, que nous saisirons naturellement, le dira.
Le vrai sujet n’est pas tant ce petit ajustement des compétences entre les juges que les délais. Il me semble que vous faites une erreur. Vous allez faire passer l’intervention du JLD de cinq jours à quarante-huit heures. C’est une erreur. Si le nombre d’éloignements contraints de ressortissants de pays tiers s’est stabilisé et a parfois même augmenté dans les quatre dernières années, c’est bien parce que le législateur de 2011 a introduit ce délai de cinq jours.
Il l’avait fait, monsieur le rapporteur, en toute connaissance de cause, éclairé par les meilleures études. Le rapport Mazeaud, que vous avez évoqué sur un autre point au début de nos débats avait consacré la moitié de son analyse à cette question du délai. Je pourrais vous citer très précisément l’analyse de Pierre Mazeaud et de la commission qu’il présidait, qui était le fruit d’un travail de consultation des juridictions administratives.
Après ce développement un peu technique, plus que jamais, avec Éric Ciotti et Guy Geoffroy, nous tenons à l’application de la loi de 2011. Vous avez tort de modifier les délais, au risque, je le crois profondément, de fragiliser l’exécution des procédures d’éloignement et de compliquer le travail opérationnel des préfets et des policiers.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : C’est à vous que je vais répondre, monsieur Larrivé, puisque M. Ciotti n’a pas compris ce que fait le Gouvernement. Nous clarifions, dans l’esprit de la Constitution. En effet, que le juge judiciaire soit mobilisé globalement sur les conditions de la rétention et que le juge administratif soit le juge unique de ce qui concerne l’OQTF est très conforme à ce qu’est la répartition des compétences entre les juges dans l’esprit de la Constitution, notamment à l’article 66. De ce point de vue, nous procédons à un travail de clarification qui était hautement souhaitable, d’autant qu’il est aussi un gage d’efficacité, y compris dans le déroulement de la procédure d’éloignement. Je ne reviens donc pas sur ce sujet sur lequel il n’y a quasiment pas de désaccord entre nous.
Le désaccord porte sur les délais.

M. Guillaume Larrivé : Oui !

M. Bernard Cazeneuve : Vous considérez que faire passer le délai de cinq à deux jours est de nature à compliquer l’éloignement.
Pour ma part, j’ai une position très claire sur le sujet : je répète qu’à mon avis, toux ceux qui sont en situation irrégulière, y compris les déboutés qui ont épuisé toutes les autres possibilités d’accès au droit au séjour, doivent pouvoir être éloignés dans des conditions rapides, mais respectueuses des procédures. Que se passe-t-il quand le juge intervient au bout de cinq jours ? Il y a des éloignements qui n’auraient pas dû se produire au regard des conditions de droit parce que le juge statue trop tard, après l’éloignement. Votre conception n’est pas la mienne, et nous touchons là un problème de fond : vous, vous considérez qu’on doit pouvoir procéder à un éloignement au détriment de la possibilité pour le magistrat d’examiner les conditions de droit dans lesquels celui-ci s’effectue. Vous êtes donc prêt à obtenir davantage d’éloignements sans tenir compte du respect du droit. Je souhaite que les éloignements régulièrement décidés soient appliqués, mais dans le respect scrupuleux du droit parce qu’il n’y a pas de compatibilité entre une politique d’éloignement efficace et la brutalité. C’est ce que nous reprochons à la loi Besson : comme le juge n’intervient qu’au bout de cinq jours, des gens sont éloignés alors qu’ils n’auraient pas dû l’être avant que le juge ne se soit prononcé. Pour vous, c’est acceptable ; pour moi, ce ne l’est pas.

M. Guillaume Larrivé : Pour moi non plus.

M. Bernard Cazeneuve : Je considère que ce qui est à faire doit l’être dans le respect scrupuleux du respect des principes de droit.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Monsieur le ministre, l’intervention du JLD n’a pas pour objet de vérifier la légalité au fond de la décision, de savoir s’il était légitime ou non que le préfet décide l’éloignement, mais seulement les conditions de l’interpellation, sur un plan très formel. Le rapport Mazeaud, comme les témoignages de terrain, montre que bien souvent, les JLD – qui ne sont pas comme les Saintes Évangiles au-dessus de toute critique, mais des juges de première instance qui peuvent commettre des erreurs de droit – font énormément de formalisme : par exemple, ils leur arrivent de contester une mise en rétention parce qu’il n’y avait pas de téléphone dans un fourgon de police… Voilà la réalité que la police aux frontières et les autres services concernés connaissent parfaitement.
La loi de 2011 a d’abord rappelé qu’il n’y avait pas cause de nullité de la procédure sans grief – comme en droit pénal. Elle a donc allégé le formalisme. Et puis cette bonne loi, efficace, républicaine et opérationnelle, avait porté le délai à cinq jours.
Il y a encore une autre différence majeure entre nous, et nous en faisons, hélas, la démonstration aujourd’hui, mais ce sera encore plus flagrant dans quelques mois, lorsque vous reviendrez rendre compte à la représentation nationale du nombre d’éloignements contraints d’étrangers en situation irrégulière : je suis certain que vous en aurez diminué le nombre car vous aurez compliqué les procédures de rétention administrative avec de tels amendements. Je rappelle d’ailleurs que ceux-ci n’étaient pas dans le projet de loi initial. Personne n’est dupe : je lis la presse comme tout le monde, notamment un grand quotidien du soir, et je sais très bien quelles sont les tractations entre le Gouvernement et sa majorité, et que vous avez, hélas, cédé là-dessus, au cœur de l’été, à votre aile gauche en introduisant des dispositions qui vous poussent à glisser sur la pente du laxisme.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : C’est vraiment très triste d’entendre un esprit aussi délié que le vôtre répéter comme une litanie des propos d’une faiblesse intellectuelle totale.

M. Guillaume Larrivé : Oh, ça va !

M. Bernard Cazeneuve : Vous répétez à longueur de débats que j’ai cédé à l’aile gauche… Vous conviendrez avec moi qu’on doit pouvoir faire plus élevé et moins politicien.
On ne peut pas faire moins élevé et plus politicien que de tels propos. C’est du politicien chimiquement pur.

M. Jean-Yves Caullet : Oh, ils ont de la ressource !

M. Guy Geoffroy : Mais c’est la réalité !

M. Bernard Cazeneuve : De tels propos apparaissent d’autant plus incorrects, monsieur Larrivé, quand on connaît les résultats des éloignements forcés en 2011. Donnez-moi le chiffre après la grande loi efficace que votre majorité d’alors avait mise en place. L’efficacité d’une politique se mesure à l’aune des résultats obtenus.

M. Yves Censi : Monsieur le ministre, soyez sérieux : la loi de 2011 ne s’est appliquée qu’après !

M. Bernard Cazeneuve : Quel était le nombre d’éloignements forcé en 2011 et en 2012 ?

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Monsieur le ministre, vous me cherchez querelle à tort : je conviens tout à fait que les éloignements des étrangers en situation irrégulière ont augmenté en 2012 et en 2013 par rapport à 2011, mais précisément parce que la loi votée en 2011 a produit ses effets plus tard. Elle n’a pas eu de conséquences immédiates, dans les quarante-huit heures qui ont suivi son entrée en vigueur. Comme vous le savez, il faut prendre des dispositions réglementaires d’application et, ensuite, en assurer le suivi administratif.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Larrivé, votre raisonnement serait juste s’il y avait eu moins d’éloignements forcés avant la loi. Or, il y en avait plus auparavant.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Eh oui !

M. Bernard Cazeneuve : J’attendais justement votre réponse à ce sujet et m’en délectais à l’avance. (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Tout votre raisonnement consiste à dire : « Nous avons fait une loi, et il est normal qu’elle ait produit des résultats. » Mais c’est faux puisque les éloignements forcés étaient plus nombreux avant. C’est bien la preuve que ce n’est pas la loi qui produit les vrais éloignements forcés. Je précise que je parle ainsi des éloignements hors Union européenne, car on sait par quel dispositif, pour ne pas dire par quel alambic, les autres étaient alimentés – les fameuses primes versées aux intéressés. Je le répète : ce n’est donc pas la loi Besson qui a conduit à l’augmentation des éloignements forcés après 2012, mais la volonté du Gouvernement d’être extrêmement clair sur le sujet. J’estime que la soutenabilité de notre politique dépend de notre capacité à procéder à l’éloignement effectif de ceux qui n’ont pas vocation à bénéficier du droit de séjour en France.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Erwann Binet : Contrairement à ce qu’a dit M. Ciotti, je tiens à souligner que nous faisons œuvre de simplification et non pas de complexification. Je rappelle que dès l’adoption de la loi de 2011, tous les recours se sont déportés du JLD au juge administratif, ce qui a fait exploser les référés-liberté, sachant que le magistrat est enserré dans un délai très court. Aujourd’hui, une personne en rétention qui forme un recours en référé-liberté a donc affaire tout d’abord au juge administratif, qui n’a que quarante-huit heures pour statuer, puis au juge judiciaire, qui doit rendre sa décision dans les cinq jours, ce qui n’est évidemment pas satisfaisant pour se prononcer. Les magistrats sont très favorables à l’évolution que ce texte propose, qu’ils soient de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire.

Mme la présidente : Monsieur Robiliard, maintenez-vous le sous-amendement bknoek 428 ?

M. Denys Robiliard : Non, madame la présidente.