Droit des étrangers : Article 16

Droit des étrangers : Article 16

debate, 23/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek26.

M. Sergio Coronado : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek294.

M. Denys Robiliard : Cet amendement propose que l’exécution d’une mesure d’éloignement ne puisse être mise en œuvre qu’après « l’expiration du délai d’un jour franc courant de sa notification ». En effet, si la mesure est exécutée aussitôt après que le juge administratif l’a validée, l’intéressé n’aura pas eu le temps de saisir le juge du référé-liberté et cette procédure n’aurait dès lors plus lieu d’être. Il faut donc prévoir un délai minimum pour saisir le juge au titre du recours référé-liberté afin de permettre l’effectivité du droit. Le délai proposé n’est pas énorme. J’ai beaucoup apprécié la discussion qui portait sur l’amendement du rapporteur à l’article 15 car on a ainsi très clairement compris qu’il s’agissait pour M. Larrivé d’éloigner le juge pour qu’il ne puisse pas sanctionner des procédures irrégulières et qu’il en faisait une condition d’efficacité du dispositif. Or, dans un État de droit, il faut que la législation prévoit que le juge puisse être réellement saisi pour que les droits du requérant soient effectifs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : La situation ultramarine en matière de séjour ne permet pas d’émettre un avis favorable à cet amendement, qui mettrait grandement à mal les conditions de rétention des étrangers. Il emboliserait vraiment le système. J’ai fait un déplacement à Mayotte dans le cadre des travaux de la commission et, sans entrer dans le détail, je peux vous affirmer, mon cher collègue, que l’application du délai d’un jour franc paralyserait totalement là-bas le système, probablement aussi en Guyane.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Il faut être très précis sur les chiffres : selon le ministère de l’intérieur – page 85 du onzième rapport sur le sujet –, le nombre des éloignements forcés – il n’est pas question ici des départs spontanés et des éloignements aidés – était de 13 908 en 2009 et de 13 386 en 2012. Il a donc en effet baissé, monsieur le ministre. Les raisons en sont nombreuses, mais c’est notamment parce qu’il est apparu qu’un certain nombre de décisions juridictionnelles hasardeuses compliquait par trop le travail des préfets et des policiers. D’où la modification législative intervenue en 71512011. On passe de 12 034 éloignements forcés en 2010 à 12 547 en 2011, soit l’épaisseur du trait, une quasi-stabilité, avant d’augmenter les années suivantes – 13 386 en 2012 et 14 076 en 2013. Il y a donc bien une tendance haussière à partir de 2011, après une tendance baissière en 2010-2011 du fait de difficultés procédurales considérables, identifiées notamment par le rapport Mazeaud.
À propos du délai de quarante-huit heures que vous rétablissez, voici ce qu’en concluait le rapport Mazeaud : « La commission est certes consciente de la nécessité d’une intervention rapide du JLD pour respecter les impératifs constitutionnels. Elle considère néanmoins que la précipitation actuelle liée au délai de quarante-huit heures est excessive et nuit à la fois à la justice, dont elle mobilise abusivement les membres – juges, personnels de greffe, personnels de sécurité –, et à la mise en œuvre de la politique des pouvoirs publics, les demandes étant examinées dans des conditions exécrables, et aux étrangers eux-mêmes qui, levés à l’aube, attendent interminablement dans la salle du tribunal de grande instance, sans confort et dans la grande promiscuité. » C’est ce rapport qui nous avait conduits à passer de quarante-huit heures à cinq jours, à la fois pour augmenter l’efficacité des procédures – les chiffres que j’ai rappelés en démontrent le résultat – et pour améliorer les droits des justiciables.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : J’ai été précis.

M. Guillaume Larrivé : Moi aussi.

M. Bernard Cazeneuve : J’ai parlé des éloignements hors UE alors que les chiffres que vous citez comprennent les éloignements vers l’Union européenne. Le chiffre hors UE est seulement de 4 000, et je raisonne à partir de ce critère parce qu’il s’agit là des vrais éloignements. Ce sont aussi les plus difficiles à mettre en place puisqu’il faut obtenir des laissez-passer consulaires. Par ailleurs, ces éloignements sont les plus efficaces parce qu’il est évidemment beaucoup plus difficile de revenir alors que le principe de la libre circulation dans l’Union européenne permet à l’intéressé de revenir le lendemain de l’éloignement.
C’est la raison pour laquelle, si l’on veut mesurer l’efficacité d’une politique d’éloignement, il faut raisonner exclusivement à partir des données relatives aux éloignements des étrangers hors de l’Union européenne, et c’est ce que j’ai fait. Si vous citez des chiffres aussi élevés, c’est que l’on appliquait à l’époque la politique du chiffre, qui consistait à concentrer l’action des forces de police sur les éloignements les plus faciles à réaliser. Ce n’est pas cette politique-là que nous conduisons ; nous, nous mobilisons les forces de sécurité en vue de procéder à de véritables éloignements forcés, qui sont les plus difficiles à réaliser, parce qu’ils impliquent la délivrance de laissez-passer consulaires.