Droit des étrangers : Après l’article 18

Droit des étrangers : Après l’article 18

debate, 23/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek67.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : De nombreuses personnes étrangères appartenant aux catégories protégées contre un arrêté d’expulsion qui ont obtenu l’abrogation de cette mesure se heurtent à un refus de délivrance de carte de séjour. En conséquence, elles constituent une catégorie de personnes que l’on qualifie de « ni expulsables ni régularisables ». L’amendement vise à dénouer cette situation en leur permettant d’obtenir un titre de séjour.
Pour rappel, l’article 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile visé par cet amendement n’est pas applicable aux personnes au comportement « de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste ».

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Certains étrangers ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’expulsion – il convient de prendre garde aux termes utilisés, car l’expulsion est une procédure particulière d’éloignement qui vise les étrangers menaçant plus ou moins gravement l’ordre public. Cela ne signifie pas, comme l’amendement le laisse penser, que ces personnes bénéficient d’un droit au séjour qui ne pourrait être remis en cause par l’autorité publique. Toutefois, l’étranger qui remplit les critères de protection contre l’expulsion n’aura aucune difficulté à obtenir un titre de séjour par les voies de droit commun ; il lui revient d’en faire la demande.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek297.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je souhaiterais que l’étranger qui fait l’objet d’une mesure d’expulsion, mais qui ne peut pas être en pratique éloigné, en raison notamment des risques qu’il courrait dans son pays, puisse être autorisé à travailler. Il s’agit du cas de ce que l’on appelle les « ni ni ».
Aujourd’hui, ceux-ci peuvent être assignés à résidence, mais sans avoir la possibilité de vivre par leurs propres moyens. Le minimum serait qu’ils puissent travailler.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ce serait une régularisation de fait !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Avis défavorable, bien évidemment. Comme cela a été rappelé en commission, il serait illogique d’autoriser à travailler des personnes étrangères qui ont vocation à être éloignées et qui sont assignées à résidence pour préparer cet éloignement !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Cher collègue Robiliard, de qui parlez-vous ? D’étrangers frappés par un arrêté ministériel ou préfectoral d’expulsion pour troubles graves à l’ordre public, par exemple dans des affaires de terrorisme, et qui n’ont pu faire l’objet d’un éloignement effectif parce que la Cour européenne des droits de l’homme ou une juridiction nationale a considéré qu’elles encouraient dans leur pays d’origine le risque d’un traitement inhumain ou dégradant, conformément aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ces individus, extrêmement dangereux pour la société, se trouvent, en dépit de la volonté des autorités de l’État, assignés à résidence, par exemple dans un hôtel en Haute-Loire ou dans la Creuse.
Ce dispositif n’est pas satisfaisant ; il nous est imposé par des juridictions. Quoi qu’il en soit, il existe. Ce que vous proposez, avec la générosité qui vous anime et parfois vous aveugle, c’est que ces terroristes – disons les choses clairement –, que l’on aimerait pouvoir expulser du territoire national, eh bien, on puisse faciliter leur insertion dans le marché du travail. Pardon, mais les bras m’en tombent ! C’est d’une absurdité confondante !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Monsieur Larrivé, toutes les personnes qui font l’objet d’une mesure d’expulsion ne répondent pas aux caractéristiques que vous décrivez.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Ah si !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas nécessairement de mesures d’expulsion en urgence absolue. Premier point.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Il y a aussi des voleurs…

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Ensuite, nous sommes dans un État de droit, l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales existe, et nous ne pouvons pas, compte tenu de la situation de certains pays, éloigner des étrangers, même si ceux-ci font l’objet d’une mesure d’expulsion.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une raison pour les autoriser à travailler !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Par conséquent, nous les gardons sur le territoire français, parce qu’aucun pays ne veut les prendre. Et c’est l’honneur de notre pays que de le faire.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : C’est l’honneur de notre pays que de garder des terroristes ?

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Après, que veut-on ? Qu’une personne, qui fait l’objet d’une mesure d’expulsion et est assignée à résidence, dans les conditions que vous avez parfaitement décrites – un hôtel situé dans certains départements –, soit à la charge intégrale de notre pays, parce qu’elle ne peut pas travailler et qu’il faut bien financer son hébergement et sa nourriture ? Ou que cette personne, qui reste un homme ou une femme – plus souvent un homme, d’ailleurs –, ait les moyens de subvenir à ses propres besoins, auquel cas il faut lui laisser la possibilité de travailler, ni plus ni moins ? Et si, à un moment donné, il redevient possible de l’expulser, le fait qu’elle ait un travail ne l’empêchera pas !
Il s’agit donc d’une mesure qui me semble pragmatique. La générosité n’est pas nécessairement aveuglante, monsieur Larrivé, et ce n’est pas parce que l’on refuse des droits à des personnes que l’on est efficace.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek296.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il s’agit d’une disposition technique qui vise à permettre aux personnes qui ne sont pas expulsables, car protégées de manière relative ou absolue, de solliciter l’abrogation d’un arrêté d’expulsion. Pour cela, il faut qu’elles soient préalablement assignées à résidence.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Votre amendement est satisfait, cher collègue : à l’heure actuelle, tout étranger qui fait l’objet d’une mesure d’expulsion peut faire l’objet d’un arrêté d’assignation à résidence à titre probatoire et exceptionnel. Par conséquent, les étrangers protégés évoqués dans le dispositif et définis par les articles L. 521-2 et L. 521-3 le peuvent également.
Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Retirez-vous l’amendement, monsieur Robiliard ?

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je crains que l’amendement ne soit pas satisfait. L’on en revient à la différence entre « pouvoir » et « devoir » : ce qui est une possibilité n’est pas un droit.
Nous en avons déjà débattu à propos d’un autre sujet. Il s’agit là de créer un droit, et non d’offrir une possibilité – laquelle, je le reconnais, existe. Or le placement en assignation à résidence le temps nécessaire à l’examen de la demande d’abrogation de l’arrêté n’est pas un droit. L’amendement n’est donc pas satisfait, monsieur le rapporteur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek52.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek68.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement porte sur la question épineuse de la double peine.
Un nombre important de personnes étrangères frappées par cette double peine sont sous la menace constante d’un éloignement du territoire en exécution d’une peine d’interdiction du territoire prononcée avant l’entrée en vigueur de la loi de novembre 2003. Pourtant, ces personnes étrangères appartiennent pour beaucoup aux catégories « protégées » de façon absolue, mais elles n’ont pas bénéficié des mesures transitoires prévues par la loi.
La situation de ces personnes étrangères, qui ont parfois toute leur vie en France, doit être réglée. Tel est l’objet de cet amendement.
Il convient de préciser, pour rassurer notre collègue Larrivé, que sont bien évidemment exclues de ces dispositions les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et les actes de terrorisme.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : J’avais déjà développé une argumentation similaire en commission, à la suite de quoi M. Molac avait retiré son amendement.
Conformément à l’article 131-30 du code civil, l’interdiction judiciaire de territoire peut être prononcée soit pour une durée maximale de dix ans, soit définitivement, au choix du juge, en fonction des circonstances de l’affaire. Autant dire que les étrangers toujours interdits de territoire à cette date, alors que la mesure a été prononcée avant la promulgation de la loi du 26 novembre 2003, n’ont pas été condamnés pour des vols de voiture, mais pour des affaires criminelles très lourdes ! Je ne pense pas qu’il soit dans la volonté de M. Coronado « d’amnistier » ces personnes et d’empiéter ainsi sur les compétences du juge judiciaire. Avis défavorable, donc.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek146.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.