Droit des étrangers : Article 19
debate, 23/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek101, tendant à supprimer l’article.
M. Guillaume Larrivé : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek241.
Mme Fanélie Carrey-Conte : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek300.
M. Denys Robiliard : Il s’agit de substituer au mot « locaux », à l’alinéa 2, les mots « centres de rétention administrative ».
Même s’il existe des locaux de rétention administrative, les conditions d’hébergement et, surtout, les conditions d’encadrement ne sont pas les mêmes, puisqu’il n’y a pas d’associations dans les locaux de rétention administrative. Et pour que des recours effectifs soient possibles, il est important que les rétentions aient lieu dans les centres de rétention et pas simplement dans des locaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : Les locaux de rétention administrative, les LRA, ne sont employés que pour des durées extrêmement courtes, inférieures à quarante-huit heures, avant un transfert en centre de rétention. La moins bonne qualité des conditions de rétention, à laquelle vous faites allusion dans l’exposé sommaire de l’amendement, évidemment imposée par les circonstances pratiques, n’a donc pas vocation à se prolonger. Du reste, je précise que les locaux de rétention administrative figurent dans la partie réglementaire du CESEDA, ils ne peuvent donc pas être supprimés par voie législative.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek298, 24 rectifié et 374, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek24 rectifié et 374 sont identiques.
La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek298.
M. Denys Robiliard : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek24 rectifié.
M. Sergio Coronado : Je le retire au profit de l’amendement bkno ek374 du rapporteur, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek374.
M. Erwann Binet : Avec l’adoption de l’article 15, l’Assemblée nationale a déjà commencé à organiser le contentieux des étrangers en confiant le contrôle de l’interpellation et de la rétention au seul juge judiciaire. Il est maintenant proposé de poursuivre sur cette voie.
La loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, dite « loi Besson », a repoussé au sixième jour de la rétention administrative l’intervention du juge des libertés et de la détention. Comme l’a déploré le rapport Fekl, cela conduit à ce que des étrangers soient reconduits à la frontière avant d’avoir pu contester devant le juge judiciaire, gardien des libertés, les mesures privatives de liberté dont ils faisaient l’objet. Nous en avons largement discuté tout à l’heure.
Le présent amendement, combiné à l’amendement bkno ek377 portant article additionnel qui effectue toutes les coordinations nécessaires, limite à quarante-huit heures la durée du placement en rétention décidé par l’autorité administrative. Le juge des libertés et de la détention doit dès lors être saisi à l’expiration de cette période de quarante-huit heures, et non plus après cinq jours.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Favorable, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : Nous voterons contre cet amendement, naturellement, mais je voudrais saisir l’occasion qui m’est donnée de faire une demande au ministre. Nous avons eu, sur cette question, une lancinante querelle de chiffres. Je pense que les choses seraient beaucoup plus claires pour l’avenir si, d’ici à la fin du quinquennat, vous voulez bien publier chaque mois, de manière tout à fait officielle et transparente, le nombre des éloignements effectifs de ressortissants de l’Union et de pays tiers. Ce serait une sorte de baromètre de la lutte contre l’immigration clandestine, avec le nombre d’éloignements et les démantèlements de filières. En disposer chaque mois, dans une parfaite transparence, serait, je pense, extrêmement utile et cela nous permettrait de juger de manière tout à fait objective de l’impact opérationnel qu’aura cette loi sur les procédures d’éloignement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek390.
Mme Fanélie Carrey-Conte : C’est un amendement auquel nous reviendrons également tout à l’heure, puisque plusieurs collègues, notamment M. Coronado, ont déposé des amendements dont l’objet est le même. Je sais également que notre rapporteur apportera des éléments complémentaires sur cette question.
Pour ma part, ce que je demande, à travers cet amendement, c’est l’interdiction totale du placement en rétention des mineurs de dix-huit ans, y compris lorsqu’ils sont accompagnés de l’un ou l’autre de leurs parents. Je sais bien qu’en commission des lois notre collègue Marie-Anne Chapdelaine a fait adopter un amendement qui permet d’encadrer les conditions dans lesquelles la rétention administrative peut être applicable aux enfants mineurs de moins de treize ans, et je crois aussi qu’il y aura un amendement du rapporteur pour faire en sorte que l’on passe de treize à seize ans. Cependant, je pense vraiment que, si nous n’inscrivons pas dans la loi l’interdiction totale de la rétention pour les mineurs, ce projet de loi aura été une occasion manquée.
L’interdiction totale de la rétention des mineurs était, je le rappelle, l’un de nos engagements de campagne et la France a été condamnée à ce propos par la Cour européenne des droits de l’homme. On sait par ailleurs que, chaque année, ce ne sont que très peu de familles qui sont concernées. Tous les arguments me paraissent vraiment réunis, allons jusqu’au bout et évitons d’avoir à nouveau des cas de rétention à l’avenir.
La place d’un mineur n’est vraiment jamais en rétention administrative. Cela ne nous coûterait pas grand-chose de l’inscrire définitivement dans la loi.
Tel est donc le sens de l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : Je demande le retrait de cet amendement. Votre préoccupation principale, madame Carrey-Conte est satisfaite par mon amendement bkno ek375. À défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
Mme Fanélie Carrey-Conte : Je ne le retire pas.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Tout à l’heure, je n’ai pas demandé la parole, parce que je pensais que M. le ministre répondrait à la suggestion faite par notre collègue Guillaume Larrivé. Comme il ne l’a pas fait, je me permets de lui reposer la question. Est-il envisageable qu’il y ait un baromètre mensuel, avec les précisions qui nous permettraient de parler de la même chose – je crains que, quelquefois, ce ne soit pas le cas – lorsque nous évoquons les chiffres des reconduites des étrangers en situation irrégulière ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
Mme Fanélie Carrey-Conte : Après avoir lu, à l’instant, l’amendement bkno ek375, je retire l’amendement bkno ek390.
Mme la présidente : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek301.
Mme Fanélie Carrey-Conte : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek23.
M. Sergio Coronado : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek222.
M. Bernard Cazeneuve : J’en profite pour répondre à la question posée par MM. Larrivé et Geoffroy. Chaque année, des statistiques extrêmement précises sont diffusées. Par ailleurs, j’ai dit au président de la commission des lois que j’étais disponible pour venir à tout moment m’exprimer sur ces sujets devant celle-ci, y compris à votre demande, messieurs les députés. Par ailleurs, sur le site du ministère de l’intérieur, est publiée la totalité des chiffres, des rapports et des séquences statistiques relatifs à ces sujets. Je pense donc qu’il est difficile de faire mieux, d’autant que ce que vous demandez requerrait, pour les services, un dispositif extrêmement lourd. De surcroît, une très forte mobilisation de l’INSEE serait nécessaire.
J’en viens à l’amendement bkno ek222. Il s’agit par cet amendement de prendre en compte les cas d’évasion d’un centre de rétention. Il doit être possible de replacer immédiatement en rétention l’étranger qui se serait évadé, sans que le délai franc de sept jours prévu à l’alinéa 3 et dans le droit actuel s’applique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : C’est un amendement de bon sens. Il est clair que, si l’étranger s’évade du centre de rétention, son interpellation doit le conduire à y retourner sans qu’il puisse mettre en avant un délai de carence. C’est l’application du principe classique selon lequel nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes.
La commission est donc favorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek375.
M. Erwann Binet : À l’initiative de Mme Chapdelaine et du groupe SRC, la commission des lois a strictement défini les conditions de placement en rétention d’une personne accompagnée d’un mineur de treize ans. Cet amendement visait à prendre en compte la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et à inscrire dans la loi les dispositions adoptées dès 2012 par voie de circulaire par le ministre de l’intérieur d’alors, Manuel Valls.
Par cet amendement et reprenant notamment une suggestion du défenseur des droits Jacques Toubon, je propose de parfaire cette approche. En effet, la référence à un mineur de treize ans ne semble pas la meilleure : cette une référence à l’âge auquel les individus deviennent responsables pénale7156ment n’a guère de sens en matière de placement en rétention, l’étranger retenu n’étant coupable d’aucun fait pénalement répréhensible – et le mineur qui l’accompagne encore moins. De plus, un enfant est un enfant : si la loi retient l’âge de dix-huit ans comme seuil de la majorité, ce qui est également conforme aux conventions internationales auxquelles la France est partie, rien ne justifie de prévoir ici une dérogation. La rétention des mineurs sera donc rendue exceptionnelle et ne pourra intervenir que dans les cas où elle est plus respectueuse de l’intérêt de l’enfant qu’une autre mesure ou bien à la suite d’une fuite préalable de l’étranger en voie d’éloignement.
La commission est donc évidemment favorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek54.
M. Sergio Coronado : L’amendement bkno ek54 concerne l’interdiction sans exception de la rétention administrative des mineurs de treize ans, comme le recommande d’ailleurs le défenseur des droits dans son avis sur ce texte. En encadrant la rétention des mineurs de treize ans, cet article permet la légalisation de cette pratique qui me semble contestable. De plus, il crée un risque, a contrario, en ne prévoyant pas les mêmes garanties pour les mineurs de plus de treize ans. L’intérêt supérieur de l’enfant commande pourtant qu’il ne soit pas placé en rétention. Je ne développerai pas les arguments qu’un certain nombre de mes collègues ont déjà développés tout à l’heure, de même que le défenseur des droits. Je crois en effet que l’amendement adopté marque un pas positif. Néanmoins, légaliser la rétention des mineurs de treize ans est une erreur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : Comme je viens de le dire, les cas dans lesquels la rétention d’un mineur reste possible sont extrêmement limités. Elle est possible, d’une part, s’il apparaît que cette rétention est dans son propre intérêt – dans la mesure, par exemple, où elle lui épargne un transfert pénible. Elle l’est, d’autre part, si l’adulte qui a la charge de cet enfant s’est déjà soustrait à une mesure d’éloignement et refuse de déférer. L’adoption de l’amendement signifierait en pratique, mon cher collègue, la mise en échec des règles relatives à l’éloignement pour toutes les personnes accompagnées d’un mineur : elles pourraient sans cesse fuir sans s’exposer à une décision de contrainte. Ce n’est évidemment pas envisageable.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek376.
M. Erwann Binet : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.