Dialogue social et emploi : Présentation
debate, 23/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Christophe Sirugue : Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de l’examen du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, après l’adoption par le Sénat d’un texte assez largement modifié en nouvelle lecture il y a trois jours.
Je tiens tout d’abord à dire un mot de la méthode, à la suite du débat que nous avons eu en commission. Je rappelle que la commission des affaires sociales a débuté la discussion de ce texte en première lecture les 19 et 20 mai derniers. Deux mois plus tard, nous en achevons définitivement l’examen. Je me permets de dire à ceux de nos collègues qui se sont émus de la longueur des débats sur ce texte que deux mois ne me semblent pas une durée excessive pour permettre aux deux chambres de jouer leur rôle et de débattre d’une réforme majeure, dont les objectifs sont la lutte contre le chômage, la protection des travailleurs et l’insertion par l’activité de nos concitoyens les plus modestes.
En l’espèce, mettre en cause la longueur du travail parlementaire revient – et je le regrette – à méconnaître purement et simplement les règles du jeu institutionnel fixées par la Constitution dans le cadre de la « navette parlementaire », à refuser d’accepter le fait, pourtant têtu, que nos deux chambres ne sont pas de la même majorité, et à faire mine d’ignorer que le bicamérisme est inégalitaire et que le dernier mot revient à l’Assemblée nationale car c’est elle qui est élue au suffrage universel et c’est devant elle qu’est responsable le Gouvernement. Mais, plus grave encore, cela revient à estimer qu’une réforme aussi importante ne mérite pas deux mois d’examen au Parlement, autrement dit, à nous désavouer en tant que législateur !
Cela dit, j’en reviens au fond. Lors de son examen du projet de loi en nouvelle lecture, le Sénat est revenu une nouvelle fois sur l’équilibre fondamental du texte en supprimant notamment l’article bk1erek relatif aux commissions paritaires régionales interprofessionnelles et en ouvrant la possibilité aux entreprises, dès 50 salariés, de procéder à une fusion des instances représentatives du personnel par accord majoritaire, alors que l’Assemblée avait réitéré son souhait d’en rester au point d’équilibre du projet de loi initial sur le sujet, avec la référence aux 300 salariés.
Il a fait de même sur la question de la place laissée en réunion aux suppléants qui, je le rappelle, siègent aujourd’hui à toutes les réunions des instances concernées avec voix consultative. L’Assemblée nationale a souhaité maintenir ce rôle et avait réitéré ce souhait en nouvelle lecture.
S’agissant des autres thématiques abordées par le projet de loi, le Sénat est revenu également sur des mesures que nous jugeons essentielles et que notre assemblée avait déjà rétablies en nouvelle lecture, telles que la création du compte personnel d’activité ou la procédure de négociation des règles d’assurance chômage des intermittents du spectacle.
Les profondes divergences que nous avons constatées en commission mixte paritaire et qui caractérisent nos deux chambres conduisent à donner le dernier mot à notre assemblée, comme le permet la Constitution. Le Gouvernement a ainsi demandé à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
À ce stade de la procédure, l’Assemblée nationale ne peut, en vertu du dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution, que reprendre le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat. C’est d’ailleurs ce que je vous proposerai tout à l’heure lors de l’examen des amendements pour préciser notamment les délais d’entrée en vigueur des nouvelles modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise et de négociation en entreprise, précision qui a été apportée par le Sénat et qui est en effet bienvenue ; pour clarifier les conditions du maintien de la rémunération du salarié en congé de formation, en cas d’existence d’un accord collectif ; pour décrire plus clairement les modalités de calcul de la prime d’activité, sans en changer le fond ; enfin, pour reprendre certains des ajustements rédactionnels et de coordination proposés par le Sénat. Si nous adoptons ces amendements pertinents adoptés par le Sénat, ce texte répondra aux ambitions que nous avons voulues pour le dialogue social, pour les personnes en recherche d’emploi et pour celles qui ont besoin de notre solidarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président : La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. François Rebsamen : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, l’examen du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi touche à sa fin. Tout au long des débats, vous avez pu vous approprier les ambitions que portent le projet de loi et les différentes mesures qu’il prévoit. Ce texte, je l’ai dit plusieurs fois, est un texte de progrès social parce qu’il traduit une exigence démocratique et une exigence d’efficacité économique. Il donne en effet corps au principe constitutionnel de représentation de tous les salariés de notre pays en assurant une représentation pour les 4,6 millions de salariés des TPE. Il réforme ensuite en profondeur le dialogue social dans les entreprises. Je suis convaincu qu’en changeant la forme du dialogue social, en le rendant plus vivant et plus efficace, c’est le fond des échanges et la nature même des rapports sociaux en entreprise que nous ferons évoluer.
M. Gérard Cherpion : C’est vrai !
M. François Rebsamen : Moins de conflits et plus d’écoute permettront, en définitive, aux salariés, aux entreprises, et à toute une économie d’aller mieux.
Ce texte prolonge l’effort engagé par le Gouvernement pour sécuriser les parcours professionnels, à travers la création du compte personnel d’activité, la refondation de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes – l’AFPA –, la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité, la mise en place du contrat « nouvelle chance » et l’expérimentation du CDI intérimaire. Ce sont autant d’armes nouvelles dans la bataille pour l’emploi et pour la sécurisation des parcours des salariés de notre pays. Ce volet a été renforcé en cours d’examen, et je m’en félicite, par deux mesures concernant l’apprentissage et le renouvellement des contrats à durée déterminée, issues du plan « Tout pour l’emploi » présenté par le Premier ministre le 9 juin dernier pour favoriser l’emploi dans les TPE et PME.
En pérennisant le régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle, ce texte consolide l’exception culturelle française, fondée sur le statut exceptionnel de ceux qui la font vivre. Enfin, ce texte est un texte de progrès social parce qu’il fait avancer l’égalité entre les femmes et les hommes. Les obligations qui existent aujourd’hui en matière d’informations sur la situation comparée des femmes et des hommes et les obligations de consultation et de négociation sont réaffirmées dans le projet de loi. Pour la première fois dans notre droit est créée l’obligation d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes aux élections professionnelles – ce n’est pas rien – et l’obligation de parité dans les commissions régionales.
Parmi tous ces apports, je voudrais saluer ici tout particulièrement ceux que nous devons à votre assemblée. L’élargissement des missions des commissions paritaires régionales, tout d’abord : je pense à la médiation, en cas d’accord des deux parties – je l’ai expliqué hier à l’Union professionnelle artisanale, qui en a très bien compris le sens puisqu’elle l’a déjà pratiquée dans deux grandes régions – ou à la possibilité pour ces commissions de gérer des œuvres sociales et culturelles. Nous avons fait là, grâce à vous, un progrès majeur dans la représentation des salariés et des employeurs des TPE, qui aura un impact réel sur la vie de nos concitoyens.
La présence de salariés dans les conseils d’administration des grandes entreprises a été réaffirmée et renforcée, dans le prolongement de l’accord national interprofessionnel – ANI – du 11 janvier 2013. Des mesures ont été prises pour empêcher le contournement de cette obligation, notamment via les holdings, conformément à ce qu’avaient voulu les signataires de l’ANI de janvier 2013.
L’exemple de nos voisins européens, de l’Allemagne notamment – pays souvent cité en exemple, parfois à juste titre –, montre que l’association des salariés aux décisions stratégiques de l’entreprise est un facteur de performance économique et sociale. C’est aussi un pas de plus de franchi dans la construction de la citoyenneté en entreprise. Le renforcement des obligations en matière de parité doit être salué. Je salue le travail que vous avez mené pour que les femmes soient en position éligible sur les listes aux élections professionnelles afin de renforcer leur présence au sein des institutions représentatives du personnel – IRP – ou les mesures instituant la parité dans les conseils de prud’hommes, appréciée au niveau de chaque conseil et chaque collège, dans les commissions régionales paritaires ou encore parmi les administrateurs salariés.
L’introduction dans la loi d’une forme de reconnaissance du syndrome d’épuisement professionnel, ou burn-out, marque aussi un progrès important dans la prise en compte de ce véritable phénomène de nos sociétés modernes. Là encore, le projet de loi rejoindra les préoccupations concrètes de beaucoup de salariés, mais il faudra d’abord renforcer la prévention et réfléchir à des questions importantes en matière d’organisation du travail. Reste également à poursuivre le chantier de la réforme de la médecine du travail, que j’appelle de mes vœux.
Toutes ces avancées, que vous avez défendues au cours des débats, vont incontestablement dans le sens du progrès social et renforcent l’ambition initiale du projet de loi. Cette ambition, c’est permettre que les salariés soient mieux associés, par l’intermédiaire de leurs représentants, aux décisions qui touchent à leur emploi, à leurs conditions de travail, à leur formation, à la qualité de leur travail, à leur santé au travail et à leur avenir. C’est également renforcer le dialogue social qui, lorsqu’il est efficace et vivant, est aussi un facteur de performance pour les employeurs et les entreprises elles-mêmes. Enfin, c’est se donner des armes pour gagner la bataille essentielle de l’emploi. Vous l’aurez compris, ce texte est un bon texte et les quelques amendements qui seront présentés par le rapporteur permettront d’en parfaire la rédaction.
Le progrès social n’est pas seulement fait de révolutions. Il est également fait de patience, de dialogue, d’échanges. La construction de la démocratie sociale a son temps propre, que nous avons respecté. Nous avons avancé ensemble pour que notre démocratie et notre économie fonctionnent et s’en portent mieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)