Droit des étrangers : Article 22

Droit des étrangers : Article 22

debate, 23/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek378.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : C’est un amendement de coordination.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek249.

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : La rédaction de l’article 22 continue de m’inquiéter. En effet, je ne suis pas véritablement rassurée par les garanties apportées dans le cadre de la procédure d’interpellation au domicile des étrangers. Je crains que le contrôle du juge des libertés et de la détention ne se limite à une simple validation de la demande du préfet, dans la mesure où la personne ne pourra pas présenter ses observations contradictoires et où la possibilité d’appel qui est instituée n’est pas suspensive. Par ailleurs, on sait que les personnes concernées sont le plus souvent hébergées chez des tiers ou dans des centres d’hébergement. Ces tiers n’auraient pas non plus la possibilité de s’opposer, notamment auprès du juge des libertés et de la détention, à l’intrusion de la police chez eux. Aussi, dans la mesure où la procédure ne me semble pas mettre en place une véritable procédure contradictoire, j’ai déposé cet amendement tendant à supprimer les alinéas 12 à 16.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Madame Carrey-Conte, la commission n’a pas considéré que l’inviolabilité du domicile doive être absolue dans le cadre d’une assignation à résidence. Du reste, les droits de l’étranger nous semblent respectés, dans la mesure où l’administration n’intervient pas sans l’autorisation du juge. J’ai acquis, pour ma part, la conviction que la seule façon de permettre à l’administration d’assigner à résidence plutôt que de placer en rétention est de rendre l’assignation à résidence opérante. Aujourd’hui, manifestement, elle ne l’est pas : il est extrêmement difficile d’éloigner des étrangers qui n’ont pas vocation, par définition, à rester sur notre territoire, lorsqu’ils sont assignés à résidence et ne mettent aucune bonne volonté à effectuer les démarches administratives préalables à leur éloignement, notamment la demande du laissez-passer auprès du consulat de leur pays d’origine. Effectivement, cela peut paraître intrusif – je ne vais pas reprendre ce que vous avez dit – mais je suis néanmoins convaincu que si nous n’encadrons pas davantage les démarches auxquelles doivent se soumettre les assignés à résidence pour pouvoir être éloignés, les préfectures ne recourront pas davantage demain à l’assignation à résidence. De mémoire, je crois qu’il y a aujourd’hui douze fois plus de rétentions administratives que d’assignations à résidence. Nous voulons inverser la proportion. Avis défavorable à votre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek379 et 380, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur, pour les soutenir.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Amendements rédactionnels.