Droit des étrangers : Article 25

Droit des étrangers : Article 25

debate, 23/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements à l’article 25.
Je suis tout d’abord saisi de trois amendements identiques, bknos ek21, 250 et 304, tendant à le supprimer.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek21.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’article 25 contient des dispositions pour le moins problématiques, voire polémiques. Il crée pour les préfets un droit de communication d’informations privées de la part d’une longue liste d’administrations ou d’entreprises publiques, à l’exception de celles qui sont couvertes par le secret médical.
Une partie de ces dispositions est attentatoire aux libertés individuelles et à la protection des données personnelles. Cela inquiète fortement les associations et la Commission nationale consultative des droits de l’homme – la CNCDH – qui, dans son avis sur le présent texte, y voit « une atteinte disproportionnée aux droits garantis à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’autant que l’article 25 du projet de loi n’organise aucune procédure contradictoire.
Il est d’ailleurs regrettable que l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – la CNIL – sur cet article n’ait pas été publié et que l’étude d’impact soit lacunaire à son sujet, les moyens de lutte contre la fraude étant déjà très importants et, à mon sens, suffisants. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek250.

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Pour compléter les propos de mon collègue Sergio Coronado, l’article 25, dont nous avons beaucoup débattu en commission, obéit à une logique d’intrusion dans la vie privée et professionnelle qui me semble encore une fois incompatible avec la protection de la vie privée et la législation relative à l’informatique et aux libertés.
Cette mesure comporte le risque d’une intrusion excessive dans la vie privée des étrangers pouvant prétendre à un droit de séjour et l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être demandées aux différentes autorités administratives, aux entreprises, aux établissements scolaires dépassent largement les besoins de contrôle de la sincérité et de l’exactitude des déclarations faites par les étrangers.
Pour toutes ces raisons, l’amendement vise donc à supprimer l’article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek304.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : L’article 25 organise un droit de communication extrêmement large au bénéfice de l’administration.
Les occurrences permettant d’y recourir sont tout d’abord nombreuses, puisqu’une demande peut être formulée dans le cadre de l’instruction d’une première demande de titre, d’une demande de renouvellement de titre ou dans le cadre des contrôles prévus à l’article L 313-5-1 du CESEDA. Cela signifie que le droit de communication pourra presque toujours être exercé.
Ensuite, ce droit en lui-même est extrêmement large.
Je voudrais confronter cette analyse à deux exigences qui me paraissent supérieures à la loi. La première est celle du droit international, au travers de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La jurisprudence sur cet article peut être résumée comme suit : il faut rétablir un juste équilibre entre les intérêts publics et privés – je ne nie pas l’intérêt public, qui s’attache à détecter la fraude – ou entre les intérêts en jeu et la gravité de l’ingérence. Or, cet équilibre n’est pas respecté : il est demandé de la part de l’étranger une transparence tout le temps et sur tout.
Cette jurisprudence doit être rapprochée de celle du Conseil constitutionnel sur l’article II de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En particulier, le concept de liberté, tel qu’il est interprété depuis une décision du Conseil constitutionnel du 18 janvier 1995, les droits naturels et imprescriptibles sont à l’évidence, même si je ne suis pas jus naturaliste, au cœur de la défense des droits de l’homme qui caractérise notre pays. La jurisprudence affirme notamment depuis une décision du 22 mars 2012 qu’il doit y avoir un motif d’intérêt général – il y est, je ne le conteste pas – mis en œuvre de manière adéquate – sur ce point, aucune garantie n’est fixée – et proportionnée – or il n’y a aucune proportionnalité. Je me pose donc très clairement la question de la constitutionnalité de l’article 25.
Telles sont les raisons pour lesquelles je ne peux pas envisager de voter cet article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements de suppression ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : L’article 25 du projet de loi ouvre la possibilité pour l’autorité administrative d’obtenir, de la part des autorités publiques et de certaines personnes privées précisément énumérées par la loi, toute information strictement nécessaire, sous réserve du secret médical, pour procéder au contrôle du respect par l’étranger des conditions fixées pour la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle dont il est titulaire.
Le principe du contrôle a posteriori par les services de la préfecture sur toute la durée du titre, dont nous avons déjà parlé à l’article 8, s’impose du fait de la création du titre pluriannuel, dont la durée de validité peut aller jusqu’à quatre ans. Durant ces années, l’étranger doit toujours répondre, évidemment, aux exigences qui ont été posées au moment de la délivrance du titre ; c’est le sens de l’article 8.
Cette question a beaucoup été débattue durant les travaux préparatoires de ce texte. J’ai partagé les inquiétudes que vous avez exprimées mais, du fait de la modification qui a été opérée en commission, je ne les partage plus, car l’adoption d’un amendement que j’avais déposé a introduit une nouvelle rédaction, que je souhaiterais présenter de manière exhaustive.
Nous avons fait le choix de ne pas supprimer le droit de communication, notamment parce qu’il existe déjà pour d’autres administrations – les administrations fiscale et douanière, par exemple –, et avons réécrit complètement l’article 25.
Cette nouvelle rédaction précise tout d’abord les situations dans lesquelles l’administration peut avoir recours au droit de communication. Celles-ci sont limitées à l’instruction d’une première demande de titre de séjour, à une demande de renouvellement du titre ou au contrôle du maintien du droit au séjour. Il est ainsi explicitement exclu tout recours au droit de communication pour un motif autre que le droit au séjour de l’étranger concerné.
L’article 25 ainsi réécrit affirme ensuite le caractère ponctuel de ce recours au droit de communication, excluant ainsi un usage massif non lié à une situation individuelle.
Il limite les organismes susceptibles d’être interrogés au strict nécessaire pour l’obtention des informations pertinentes en vue de la vérification des critères d’attribution du droit du séjour. Nous y reviendrons à l’occasion de l’examen d’amendements qui viendront en discussion ensuite.
Il supprime la possibilité d’accéder directement aux informations détenues par les organismes listés.
Il définit également une durée de conservation des données personnelles contenues dans les informations et documents transmis, cette durée ne pouvant excéder la durée cumulée du titre de séjour dont l’étranger est titulaire et, le cas échéant, de la procédure de renouvellement dudit titre. Nous y reviendrons également, le Gouvernement souhaitant amender cette partie de l’article.
Cette nouvelle rédaction prévoit aussi la possibilité, sur la demande de l’étranger, de rectifier, de compléter, de mettre à jour ou d’effacer les données à caractère personnel le concernant si ces données sont inexactes, incomplètes, périmées ou si leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation n’est pas compatible avec les finalités assignées par le législateur au droit de communication, des dispositions qui n’étaient pas prévues dans le projet de loi initial.
Enfin, la commission a souhaité renvoyer à un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL le soin de déterminer les modalités d’application du droit de communication, notamment de définir précisément et de manière différenciée pour chaque administration, organisme, établissement ou entreprise concernés, la nature des informations et des documents susceptibles d’être communiqués à l’autorité administrative.
Avec un tel encadrement des services des préfectures, dont je dois dire que le
s intentions, quand je les ai rencontrés, n’ont jamais dépassé les limites que la commission a voulu poser à leur capacité de communication, nous arrivons à un équilibre entre vos préoccupations, qui sont aussi les miennes, de ne pas voir l’administration s’immiscer de façon excessive, disproportionnée, avez-vous dit, monsieur Robiliard, dans la vie privée des étrangers, et le souhait légitime, nécessaire, que nous avons entériné à l’article 8, d’un contrôle a posteriori 7180sur la réalité de la situation des étrangers au regard du titre qu’ils ont reçus, qu’ils détiennent, et qui leur permet de rester sur notre territoire.
Je demande donc aux auteurs des amendements de suppression de bien vouloir les retirer. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Le rapporteur a été très complet ; je souhaiterais donc simplement faire quelques remarques complémentaires.
Tout d’abord, nous mettons en place le titre pluriannuel de séjour, de façon que l’étranger ne soit plus obligé de se présenter en préfecture à l’issue de la première année et tous les ans pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour jusqu’à l’obtention de la carte de résident.
Je rappelle que la carte de résident est maintenue et que le titre pluriannuel de séjour ne s’y substitue pas.
En contrepartie du fait que nous simplifions considérablement les démarches de l’étranger pour l’obtention de son titre de séjour, il est normal que nous puissions nous doter des moyens nous permettant de vérifier la conformité des informations communiquées à la réalité de sa situation. En effet, il existe des cas de fraude, notamment documentaire.
Bien entendu, les éléments communiqués doivent uniquement permettre de vérifier cette conformité, sans aller au-delà. Le dispositif prévu par la commission donne des garanties suffisantes quant à l’adéquation entre les moyens mobilisés et l’objectif recherché. Je le répète : le dispositif conçu par le Gouvernement, proposé au Parlement et intelligemment modifié par la commission, garantit parfaitement le respect de la proportionnalité. Comme l’a dit le rapporteur, cette affaire est parfaitement maîtrisée et encadrée. L’intervention de la CNIL, qui donne un avis sur la nature des informations communiquées, constitue d’ailleurs une garantie supplémentaire.
Je voudrais aller au-delà, en me plaçant d’un point de vue différent de celui de l’administration. Parfois, en effet, lorsque l’administration, notamment la mienne, propose des dispositifs de progrès, qui reposent sur la communication d’éléments d’information, on la soupçonne d’arrière-pensées mauvaises – peut-être à cause de quelques images d’Épinal associées au ministère de l’intérieur dans l’esprit de certaines personnes. Ce n’est absolument pas le cas, et je souhaite terminer mon intervention en le prouvant.
Pour obtenir un titre de séjour, un étranger doit accomplir certaines démarches et apporter un certain nombre d’éléments à l’administration préfectorale, qui peut demander des vérifications, parfois à plusieurs reprises. Ces démarches constantes des étrangers auprès des services administratifs de l’État pour témoigner de leur bonne foi sont bien entendu nécessaires dans le cadre de procédures contrôlées, mais sont vécues par les étrangers comme une contrainte insupportable et par l’administration comme un facteur de complexité considérable.
En mettant en place ce nouveau dispositif très encadré, nous dispensons l’étranger d’avoir à accomplir ces formalités et ces démarches lui-même, puisque c’est l’administration qui s’en chargera en communiquant directement les documents à la préfecture, en vue du seul établissement du titre de séjour. Ce sera tout de même très confortable pour les étrangers : beaucoup d’entre eux en seront satisfaits ! En même temps, cela simplifiera considérablement le fonctionnement de l’administration, ce qui est aussi plutôt opportun.
Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek148.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek267.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de repli. Je conçois que l’administration doive avoir accès à certaines informations en cas de suspicion de fraude : je me suis donc efforcé de rédiger l’article 25 d’une façon qui me paraissait compatible avec la jurisprudence tant de la Cour européenne des droits de l’homme que du Conseil constitutionnel. J’ai soumis l’application de ces dispositions à deux conditions : d’une part, la suspicion de fraude, afin de limiter les cas dans lesquels l’administration peut demander une communication des informations ; d’autre part, le recours au juge, dans la mesure où l’administration va obtenir des renseignements relatifs à l’étranger sans que ce dernier en soit informé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable. Le juge des libertés et de la détention n’a pas pour vocation d’intervenir en matière administrative, en particulier dans le cadre de ces procédures de communication de documents. Le juge des libertés et de la détention est un magistrat du siège chargé, entre autres, de statuer sur la mise en détention provisoire d’une personne mise en examen et sur les éventuelles demandes de mise en liberté. C’est le juge des libertés ! En tout cas, son rôle n’est pas de contrôler ces procédures de communication de documents.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, vous avez une interprétation restrictive du rôle du juge des libertés et de la détention. Pourtant, c’est lui qui autorise les perquisitions fiscales. Dans ce cadre, c’est l’administration qui lui adresse une demande, et il autorise l’atteinte portée au domicile de la personne perquisitionnée – il agit donc bien pour protéger les libertés. La procédure mise en place par l’article 25 concerne les libertés individuelles : il me semble donc que le juge des libertés y a pleinement sa place, et qu’il nous revient de la déterminer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek268.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il s’agit du même débat. Cet amendement ne prévoit plus le recours au juge mais se borne à ajouter la condition relative à la suspicion de fraude. En d’autres termes, la communication de documents ne pourrait pas être demandée dans toutes les situations pour tous les étrangers, mais uniquement en cas de suspicion de fraude.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek106 et 107, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour les soutenir.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Ils sont défendus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek57.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 11, qui prévoit la communication de documents de la part des établissements de santé. Cette possibilité présente un risque important d’atteinte au secret médical. Il s’agit donc également d’un amendement de repli par rapport aux exigences de suppression que nous avions, avec certains de mes collègues, mais qui ont été rejetées.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : L’article 25 est très clair en matière de protection du secret médical. En l’occurrence, la possibilité accordée aux préfectures de réclamer des documents aux établissements de santé ne vise que des documents permettant d’authentifier ceux qui sont éventuellement délivrés dans le cadre de dossiers concernant des étrangers malades – la plupart de ces documents sont certes couverts par le secret médical, mais ce ne sont pas ceux-là qui sont visés –, mais également de justifier la fréquentation d’un établissement de soins – dans ce cas, le secret médical ne s’applique pas. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek224.

M. Bernard Cazeneuve : Cet amendement vise à prolonger la durée de conservation des données recueillies dans le cadre du droit de communication conféré au préfet dans le cadre de sa mission de délivrance des titres de séjour. Ainsi, l’administration sera beaucoup plus efficace dans l’exercice de ses prérogatives de contrôle et de lutte contre la fraude.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Avis favorable.