Droit des étrangers : Après l’article 25
debate, 23/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek165 portant article additionnel après l’article 25.
M. Guillaume Larrivé : Le groupe Les Républicains souhaite ouvrir ou rouvrir le débat sur les statistiques de la diversité (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen), communément appelées « statistiques ethniques ».
Sur ce sujet très délicat, nous croyons profondément qu’il faut regarder la réalité en face, qu’il faut regarder la France telle qu’elle est. Si l’on veut réussir l’intégration, si l’on veut lutter contre les discriminations, il faut connaître la réalité.
M. Sergio Coronado : C’est vrai !
M. Guillaume Larrivé : Pour progresser dans le débat, nous proposons d’adopter un dispositif qui mériterait d’être amélioré lors de la navette. Nous vous suggérons d’adopter in extenso, sans y changer un mot, le dispositif d’une proposition de loi extrêmement intéressante déposée en 2008 et cosignée, notamment, par les députés de l’époque François Hollande, Manuel Valls, Bernard Cazeneuve – vous, monsieur le ministre –, Christiane Taubira et George Pau-Langevin. Cette proposition de loi intéressante n’avait pas fait l’objet de débats extrêmement approfondis dans cet hémicycle, puisqu’une motion de renvoi en commission avait malheureusement été adoptée, mettant fin à tout débat avant qu’il ne soit réellement engagé.
Ce dispositif que vous suggériez, monsieur le ministre, avec le Président Hollande, le Premier ministre Manuel Valls et la garde des sceaux Mme Taubira, modifierait la loi de 1978 pour permettre la réalisation d’études statistiques ayant pour finalité la lutte contre les discriminations et pour modus operandi un système auto-déclaratif facultatif. Bien évidemment, il ne s’agit en rien de je ne sais quel référentiel ethno-racial parfois évoqué dans le débat public, mais bien d’un système d’auto-déclaration facultatif permettant la réalisation d’études statistiques, en vue de lutter contre les discriminations et d’assurer la réussite de l’intégration.
M. Sergio Coronado : C’est intéressant !
M. Guillaume Larrivé : En termes de procédure, la création des fichiers serait soumise à un régime d’autorisation par la CNIL, et non à un simple régime de déclaration.
Il s’agit donc d’un dispositif très bordé, que vous avez proposé en 2008. Sept ans plus tard, il nous paraîtrait tout à fait intéressant de faire un premier pas dans cette direction, dès aujourd’hui, en adoptant cet amendement. La rédaction de cet article additionnel pourrait être améliorée au cours de la navette, mais peut-être pourrions-nous commencer, mes chers collègues, à faire un bout de chemin ensemble vers une meilleure connaissance de la réalité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : Monsieur Larrivé, vous avez raison d’engager ce débat, mais vous avez tort de le faire ici et maintenant.
M. Guy Geoffroy : Pas de chance !
M. Erwann Binet : Il s’agit manifestement d’un cavalier. Nous ne discutons pas d’un texte dans lequel peuvent s’insérer des dispositions relatives aux statistiques ethniques pour lutter contre les discriminations.
M. Guillaume Larrivé : Ne s’agit-il pas d’un texte sur l’immigration ?
M. Erwann Binet : Non, monsieur Larrivé, ce projet de loi concerne les étrangers. Or les statistiques ethniques concernent non seulement les étrangers, mais aussi les personnes de nationalité française, de deuxième ou de troisième génération.
M. Guillaume Larrivé : Ce texte n’a donc aucun rapport avec la nationalité française ?
M. Erwann Binet : Vous comprendrez donc que ce sujet, qui ne peut être réduit à la seule question du séjour des étrangers, doit faire l’objet d’un débat serein, comme vous le dites vous-même, et peut-être même d’une proposition ou d’un projet de loi ad hoc. Avis défavorable.
M. Guillaume Larrivé : C’est un peu court !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Je sais que nos débats durent et que nous devons encore examiner un autre texte, mais je veux faire une proposition très honnête à notre rapporteur. Qu’il reste une petite heure après la fin de la discussion de ce projet de loi : il aura alors l’occasion de participer à la lecture définitive d’un projet de loi du Gouvernement comportant pas moins de vingt-quatre cavaliers législatifs. C’est donc le Gouvernement qui montre l’exemple : le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, que nous allons examiner en lecture définitive dans deux ou trois heures, illustrera très bien un phénomène que vous refusez avec une belle constance pour notre amendement. Ce dernier est d’ailleurs nourri aux meilleures sources possibles, puisque les personnes qui en sont à l’origine occupent actuellement les plus hautes fonctions de notre République.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : Sur la forme, je veux que chacun entende bien ce qu’a dit le rapporteur : selon lui, ce texte ne doit concerner que le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
M. Guy Geoffroy : C’est bien ce qu’il a dit !
M. Erwann Binet : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Guillaume Larrivé : C’est une déclaration intéressante, dont nous pourrons constater l’actualité dans quelques instants.
Sur le fond, monsieur le ministre, il est vraiment regrettable que la majorité considère aujourd’hui, pour des raisons de pure politique, qu’il n’est pas opportun d’adopter un texte cosigné en son temps par François Hollande, Manuel Valls, Bernard Cazeneuve, Christiane Taubira et George Pau-Langevin. Pourquoi considérez-vous que ce texte doit être rejeté aujourd’hui ? Parce qu’il est proposé par le groupe Les Républicains. Voilà la vérité : vous adoptez une posture partisane et politicienne.
M. Jean-Luc Laurent : N’importe quoi !
M. Guillaume Larrivé : Car sur le fond, comment expliquerez-vous, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les députés, que le sujet des statistiques de la diversité n’a aucun rapport avec les questions d’immigration et d’intégration dont nous débattons depuis lundi ? Comment justifierez-vous, ici et face à l’opinion publique, que les statistiques de la diversité n’ont aucun lien avec la politique d’accès à l’emploi des personnes immigrées ?
Mme Elisabeth Pochon : Elles n’en ont aucun !
M. Guillaume Larrivé : Comment expliquerez-vous que le sujet des statistiques de la diversité est totalement étranger – c’est le cas de le dire ! – au droit des étrangers et des personnes immigrées ? La vérité est que vous êtes d’une singulière mauvaise foi et que la main tendue qui était la nôtre…
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Comment ?
M. Guillaume Larrivé : …avec cet amendement, est manifestement destinée à être repoussée.
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado : J’aurais pu être assez d’accord, pour ne pas dire totalement d’accord avec la première intervention de mon collègue Larrivé portant sur la nécessité de poser calmement le débat sur l’utilité de statistiques pour lutter contre les discriminations car elles permettent d’avoir une vision claire des mécanismes d’exclusion qui sont à l’œuvre dans notre pays.
Il y a non seulement eu une proposition de loi sur le sujet, cosignée en son temps par d’éminents membres de l’actuel gouvernement, mais aussi, récemment, un rapport sénatorial cosigné par la sénatrice Esther Benbassa et un sénateur du groupe Les Républicains, qui faisait de cette question un des leviers de la lutte contre les discriminations.
En revanche, lorsque vous utilisez cette question qui divise toutes les familles politiques – y compris la majorité – car force est de constater que ce point n’a pas été tranché même dans votre famille politique…
M. Guillaume Larrivé : Quasiment.
M. Sergio Coronado : …lorsque vous en faites un point de clivage quelque peu politicien,…
M. Guy Geoffroy : Pas du tout.
M. Sergio Coronado : …lorsque vous voulez réduire la question des statistiques ethniques et l’associer uniquement à celle du séjour et de l’entrée des étrangers en France, vous avez grand tort.
L’utilisation permanente de la question de l’immigration sous forme ethnique, comme vous venez de le faire dans votre seconde intervention, ne sert pas votre propos. Alors que votre approche était plutôt intéressante, et qu’il est des chiffres et un argumentaire que l’on peut entendre, je regrette que vous n’ayez pas résisté à la tentation politicienne, très polémique, qui a d’ailleurs été la vôtre en permanence depuis le début de ce débat. Hélas, une telle position ne sert pas le débat.
M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle : L’amendement de notre collègue est un cavalier législatif, assez pernicieux par sa référence à une proposition loi de 2008 que l’ex-UMP a refusé de voter à l’époque, dans un contexte tout à fait différent.
M. François André : Absolument !
Mme Colette Capdevielle : Aujourd’hui, vous détournez et instrumentalisez ce texte pour essayer d’en introduire certains articles dans le projet de loi relatif au droit des étrangers alors que cela n’a rien à voir. Vous enrobez cela dans un bel emballage et parlez même de « main tendue ».
Pour ma part, je lis avec attention vos amendements, je vous écoute et je vous ai donc entendu, monsieur Larrivé, évoquer des différences de traitement entre nationalités. Alors que vous vous appelez Les Républicains, vous ne pratiquez pas l’égalité ! Pour vous, il y a des nationalités qui mériteraient un certain traitement en matière de droit des étrangers et d’autres, peut-être originaires du sud de la Méditerranée, qui en mériteraient un autre.
M. Guy Geoffroy : On n’a jamais dit cela !
Mme Colette Capdevielle : C’est ce que vous avez dit il y a quelques minutes, monsieur Larrivé. Les enregistrements feront foi. Vos mains sont très fermées en matière de droit des étrangers, monsieur Larrivé.
Ensuite, s’agissant du texte relatif à l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, j’invite nos collègues à le lire. Il s’agit d’un texte de transposition de directives européennes et d’accords-cadres que vous n’avez pas intégrés dans notre droit pénal ni notre procédure pénale alors que vous auriez dû le faire depuis 2008, 2009 et 2011. Ce texte qui revient tout à l’heure en lecture définitive dans l’hémicycle concerne la procédure pénale et rien d’autre, contrairement à ce que vient d’affirmer M. Geoffroy. Comparaison n’est pas raison.
M. Guy Geoffroy : Vingt-quatre cavaliers législatifs ! Le Gouvernement lui-même l’a reconnu.
Mme Colette Capdevielle : Il s’agit de deux textes différents et le second concerne exclusivement la procédure pénale.
M. Guy Geoffroy : Un article a trait au code de l’action sociale !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Si je n’avais pas entendu certains propos, j’aurais pu souscrire à la main tendue de M. Larrivé et saisir la balle au bond. Pourquoi pas ? La question que vous posez, mon cher collègue, est en effet d’importance et n’est tranchée par personne. Mais l’introduire au détour d’un texte relatif au droit des étrangers, qui plus est en fin de débat, n’est pas de bonne méthode.
La bonne méthode eût été d’en parler au moment de la discussion de la proposition de loi de notre collègue Razzy Hammadi visant à instaurer une action de groupe en matière de discriminations. Nous aurions pu avoir alors un débat de qualité. Mais, là, avec quelque mauvaise foi – laissez-moi reprendre votre argument – un 23 juillet…
M. Guillaume Larrivé : Cela n’a rien à voir avec le mois de juillet !
Mme Marie-Anne Chapdelaine : …à dix-sept heures trente, cela n’est pas le moment opportun. Soit vous êtes de bonne foi et on aura calmement le débat parce que la question n’est tranchée sur aucun des bancs.
M. Guillaume Larrivé : Elle a été tranchée par François Hollande, Manuel Valls, Christiane Taubira !
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Soit vous tentez un coup supplémentaire et dans ce cas, le groupe socialiste repoussera votre amendement.
M. Guy Geoffroy : Ça rame.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : Je ne vais pas m’étendre longuement sur ce débat, mais je veux apporter quelques éléments de réponse à M. Larrivé.
Je reprends votre raisonnement : un bon texte préparé dans un contexte particulier par des personnalités honorables – dont vous avez cité le nom – peut, dans un autre contexte, arriver comme un jaune d’œuf sur une toile cirée (Sourires), présenté par des personnalités certes honorables mais non dépourvues d’arrière-pensées, à l’occasion d’un texte qui n’a rien à voir avec le sujet.
M. Guy Geoffroy : Il n’y a pas d’arrière-pensées.
M. Bernard Cazeneuve : Dès lors que ce très bon texte élaboré dans un contexte particulier par des personnalités honorables n’est pas accepté parce qu’il est présenté par des personnalités non dépourvues d’arrière-pensées sur un texte qui n’a rien à voir avec son contenu, là, nous serions de mauvaise foi ! Et nous ne voudrions pas prendre la main que vous nous tendez, monsieur Larrivé ! (Sourires.) Pardonnez-moi, mais pour reprendre une expression de Michel Audiard, votre main tendue ressemble à un « bourre-pif ». (Rires sur tous les bancs.) Un bourre-pif qui n’a pas l’élégance du propos que vous avez tenu !
On peut être aimable, je le suis volontiers. On peut faire en sorte de vous faire plaisir lorsque c’est possible parce qu’il n’est pas interdit de faire plaisir à l’opposition lorsqu’elle présente de bons textes que nous avons nous-mêmes inspirés. Mais nous ne sommes pas totalement naïfs non plus.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : Je ne pense pas, monsieur le ministre, qu’il s’agisse d’un bourre-pif. Mais ce que je constate, c’est que votre nez s’allonge. (Sourires.) La proposition de loi qui était la vôtre, cosignée en effet par des personnalités éminentes de l’opposition de l’époque, cette proposition de loi merveilleuse perd tout attrait, tout intérêt dès lors que c’est le groupe Les Républicains qui, sept années après, la reprend.
M. François André : Proposition de loi merveilleuse, mais rejetée !
M. Guillaume Larrivé : Telle est la vérité. Pour le coup, nous vous laissons à vos postures.