Droit des étrangers : Article 28
debate, 23/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek398 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek429.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Larrivé, il n’y a pas de nez qui s’allonge. Le seul nez qui s’est allongé ce matin est celui de M. Geoffroy…
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je peux revenir là-dessus.
M. Bernard Cazeneuve : …lorsqu’il a dit avoir voté en faveur du texte relatif à l’asile…
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : En première lecture !
M. Bernard Cazeneuve : …alors qu’il a voté contre. C’est un petit mensonge, monsieur Geoffroy.
J’en viens à l’amendement bkno ek398. Il vise à compléter l’article 28 relatif aux cas de méconnaissance de leurs obligations par les transporteurs en prévoyant une amende d’un montant maximal de 30 000 euros pour les entreprises de transport aérien ou maritime qui ne respecteraient pas leurs obligations de prise en charge du réacheminement et les frais de séjour des ressortissants de pays tiers qui ne sont pas admis sur le territoire français.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir le sous-amendement bkno ek429.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il s’agit de préciser le texte du Gouvernement en indiquant que lorsque l’étranger est admis sur le territoire français au titre d’une demande d’asile qui n’est manifestement pas infondée, l’amende ne peut pas être due. C’est un raisonnement par homothétie avec l’article L. 625-5 pour les débarquements d’étrangers dépourvus de documents de voyage et, le cas échéant, de visa.
Quand ils sont admis au titre d’une demande d’asile qui n’est manifestement pas infondée, l’amende, laquelle n’est que de 5 000 euros, n’est pas prononcée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Avis favorable à l’amendement du Gouvernement, tel que sous-amendé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
M. Bernard Cazeneuve : Favorable.