Droit des étrangers : Après l’article 30 (suite)

Droit des étrangers : Après l’article 30 (suite)

debate, 23/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Jacques Urvoas : Guillaume Larrivé a sollicité une réunion de la commission afin d’étudier l’amendement bkno ek431 du Gouvernement. Je souhaite éclairer l’Assemblée sur la raison pour laquelle elle ne s’est pas réunie pendant cette suspension de séance.
M. Larrivé sait très bien qu’aux termes du Règlement, il n’y avait nulle obligation de nous réunir.

M. Guy Geoffroy : Rien ne l’empêchait non plus.

M. Jean-Jacques Urvoas : Certes, d’où cette explication. L’amendement bkno ek431 du Gouvernement concerne la simplification de la procédure de naturalisation pour les fratries. S’il est vrai que le Gouvernement l’a déposé dans des délais relativement brefs, il corrobore l’amendement bkno ek363 de Mme Chapdelaine, qu’elle a déposé dans les temps et que la commission a étudié au fond, ainsi que l’amendement bkno ek215 que Mme Khirouni a également déposé dans les temps impartis, ce qui avait permis à la commission de délibérer en toute clarté.
Il n’a donc pas semblé utile de réunir cette dernière pour étudier un amendement…

M. Guy Geoffroy : En quelque sorte, de synthèse…

M. Jean-Jacques Urvoas : …qui se borne à reprendre des modalités techniques, mais plus fonctionnelles que celles proposées par nos collègues.
Le souci de simplification du Gouvernement est donc louable et il n’était pas très utile de nous réunir pour le constater. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. François André : Excellente argumentation !

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Nous ne voterons pas cet amendement. Si je me montrais polémique, mais je ne le suis pas, …

M. Jean-Luc Laurent : Ou si peu ! (Sourires)

M. Guillaume Larrivé : …je dirais que vous créez une sorte de droit du sol hors-sol, c’est-à-dire une procédure d’automaticité de déclaration pour des personnes qui, pour le coup, ne sont pas nées en France mais qui sont arrivées ensuite dans notre pays.
Sur le plan de la technique juridique, je préférerais de beaucoup que l’on préservât pour elles la procédure de naturalisation, c’est-à-dire celle par laquelle la République choisit d’accorder ou non la nationalité, en l’occurrence aux personnes qu’elle estime assimilées à la communauté française, pour reprendre les beaux termes du code civil issu de l’ordonnance de 1945.

M. le président : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement bkno ek215 qui est en discussion commune.

Mme Chaynesse Khirouni : Je souhaite remercier le ministre pour avoir fait montre d’une oreille attentive à l’égard de ces situations particulières d’enfants nés à l’étranger et arrivés jeunes sur le territoire national, qui ont un statut et des droits différents de leurs frères et sœurs nés en France.
Vous le savez, ces enfants nés à l’étranger ressentent souvent cette inégalité au sein de leur fratrie comme une injustice. Dès lors qu’ils ont été éduqués et scolarisés en France, cet amendement propose de leur accorder la nationalité française par voie simplifiée et de leur éviter ainsi le parcours plus complexe de la naturalisation.
Pour moi, monsieur le ministre, il s’agit d’une mesure d’égalité et de justice et je vous remercie de l’avoir retenue.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, qui a déposé un amendement bkno ek363 sur le même sujet, qui viendra plus tard dans la discussion.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Je souhaite à mon tour remercier M. le ministre pour son oreille attentive, mais aussi pour avoir proposé une meilleure rédaction que les nôtres.
J’ai envie de dire à nos collègues de l’opposition qu’il faut arrêter de fantasmer : ces enfants, de toute façon, auraient obtenu la nationalité française, mais à l’issue d’une procédure longue et laborieuse. Nous avons tous rencontré dans nos permanences des jeunes dans cette situation, qui avaient passé un concours de la fonction publique ou envisageaient de le faire avec de bonnes chances de réussite, et qui devaient attendre deux, voire trois ans avant d’obtenir la nationalité.
Une simplification était donc nécessaire. Non, nous n’ouvrons pas les voies de la naturalisation ! Nous ne faisons que simplifier un processus qui était très complexe.
Enfin, lorsque quatre enfants d’une fratrie de cinq ont la nationalité et que le dernier galère, cela ne donne pas une bonne image de notre pays. Or, ces enfants font aussi, souvent, de bonnes études.
Nous nous apprêtons à voter une mesure de justice. Je le répète : laissons les fantasmes dehors et contentons-nous de cette bonne idée !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : Je souhaite rappeler rapidement de quoi nous parlons. L’amendement bkno ek431 concerne des adultes, arrivés en France avant l’âge de six ans, qui ont effectué toute leur scolarité en France – c’est précisé – et ayant des frères et des sœurs français parce que nés en France.
Nous leur donnons la possibilité de réclamer la nationalité française par déclaration. Ce faisant, comme l’a très bien dit Chaynesse Khirouni, nous leur évitons tout le parcours classique de la naturalisation les obligeant à démontrer qu’ils maîtrisent la langue française – on peut imaginer qu’elle est acquise, après tant d’années de scolarisation sur le territoire – et qu’ils ont une conscience suffisante de l’histoire et remplissent l’ensemble des critères d’adhésion aux valeurs de la République, qui constituent également une condition légitime pour la naturalisation.
Nous leur offrons donc, très simplement, une présomption d’assimilation. Je tiens à le répéter parce que, monsieur Larrivé, lorsque vous vous êtes ému de cet amendement dans les médias, vous avez dit précisément que nous souhaitions accorder la nationalité de manière automatique aux clandestins, et que nous proposions une mesure folle : élargir le droit du sol, c’est-à-dire l’accès à la nationalité française à la terre entière.

M. Jean-Luc Laurent : C’est scandaleux !

M. Guillaume Larrivé : Je le maintiens.

M. Erwann Binet : Votre critique est excessive et fausse, raison pour laquelle elle n’a d’ailleurs pas été reprise par la plupart des médias. Elle n’en demeure pas moins inacceptable, je tenais à le dire.
La commission, évidemment, a donné un avis très favorable à l’adoption de l’amendement bkno ek431.

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : Nous avons bien compris que le ministre a voulu en quelque sorte synthétiser un ensemble d’amendements allant dans le même sens sans être identiques.
Pour ma propre gouverne, je souhaite poser une question, même si je ne serais pas choqué que l’on n’y réponde pas – quoique cela me gênerait un peu. Cet amendement a été déposé à seize heures onze cet après-midi, alors que l’hypothèse était loin d’être exclue ce matin que nous puissions terminer nos travaux avant la pause du déjeuner. Qu’en serait-il advenu dans ces conditions ? Sait-on pourquoi, à l’occasion de la prolongation de la discussion, le Gouvernement a été amené à déposer cet amendement bkno ek431 visant à régler une question qui ne l’était pas complètement ? Je pose cette question par pure curiosité.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Deux éléments. Tout d’abord, j’ai entendu les propos tenus par le député Larrivé concernant cet amendement que le Gouvernement a en quelque sorte repris, puisqu’il lui a été inspiré par des amendements parlementaires.
Je le dis très clairement, et j’appuie ainsi les propos du rapporteur Erwann Binet : l’argument selon lequel cet amendement, présenté par des parlementaires et réécrit par le Gouvernement pour des raisons techniques, conduirait à faire accéder les clandestins à la nationalité est faux.

M. Jean-Luc Laurent : Et scandaleux !

M. Bernard Cazeneuve : C’est faux, monsieur Larrivé, et je vous demande, sur un tel sujet, d’essayer de conserver le même ton que celui qui présida à nos échanges sur d’autres questions. Vous savez très bien que cela est faux. En effet, il s’agit d’adultes qui vivent en France depuis très longtemps et qui remplissent les conditions d’accès à la nationalité.
La seule chose que nous faisons, c’est substituer l’accès par déclaration à l’accès par décret. Ce n’est pas un processus de régularisation de clandestins. On ne peut pas, dans un débat comme celui-ci, dire des choses aussi fausses, en sachant du reste qu’elles sont fausses.

M. Jean-Pierre Dufau : Très bien !

M. Bernard Cazeneuve : Je ne peux pas accepter que vous laissiez accroire aux Français que nous faisons le contraire de ce que le texte dispose. Cela n’est pas acceptable.
Pour répondre, ensuite, à la curiosité purement esthétique de M. Geoffroy, si le débat s’était tenu plus tôt, l’amendement aurait présenté un niveau technique de rédaction moins satisfaisant. Nous avons profité de ce temps supplémentaire pour affiner techniquement cet amendement, de manière à ce qu’il ait le meilleur niveau de rédaction possible, ce qui, de la part d’un gouvernement qui contribue à l’élaboration de la loi, devrait plutôt être de nature à vous rassurer.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Pardon de reprendre la parole, mais puisque vous me relancez, monsieur le ministre, sachez que mon désaccord politique se fonde, comme toujours, sur une vraie réalité technique. Il n’est nulle part inscrit dans votre amendement, et encore moins, d’ailleurs, dans l’amendement initial présenté par le groupe socialiste, que les personnes dont vous parlez sont entrées en France avant l’âge de six ans selon des procédures légales.

M. Jean-Pierre Dufau : Si !

M. Guillaume Larrivé : Votre argumentation serait fondée si, par exemple, vous aviez indiqué expressis verbis que cette disposition s’applique aux personnes arrivées en France selon les procédures légales de regroupement familial. Mais cela ne figure pas dans votre texte.

M. Jean-Luc Laurent : Cela figure dans l’exposé sommaire !

M. Guillaume Larrivé : Vous ne précisez nulle part que cette disposition vise des personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l’âge de six ans et qui y sont entrées – je dis bien « entrées » ! – selon des voies conformes au code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile.
Qu’au moment où elles acquièrent la nationalité française, à dix-huit ans, elles soient en situation légale, je n’ai jamais dit le contraire. Mais ce que je maintiens fermement, c’est que, tel qu’il est aujourd’hui rédigé, cet amendement aura pour effet que des personnes entrées selon des voies illégales, et notamment selon les voies qui ne sont pas celles du rapprochement familial au sens du CESEDA, seront susceptibles d’acquérir la nationalité française à l’âge de dix-huit ans par la voie de la déclaration. Par conséquent, ce que j’ai dit à l’antenne de RMC mardi matin est hélas confirmé par la rédaction qui nous est présentée ce soir par le Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Les comptes rendus des débats parlementaires font foi des intentions du Gouvernement. Ils sont d’ailleurs utilisés par le juge constitutionnel pour apprécier l’esprit de la loi.

M. Guillaume Larrivé : Seulement quand la loi n’est pas claire !

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Larrivé, il existe un compte rendu de la séance. Je me suis exprimé très clairement sur les conditions dans lesquelles le Gouvernement présente cet amendement. Par ailleurs, vous savez parfaitement que ce que vous avez dit est faux, pour la bonne et simple raison que, pour présenter la déclaration, il faut être en situation régulière. Par conséquent, quiconque est en situation irrégulière ne peut pas présenter la déclaration. Votre raisonnement est donc également faux en droit.

M. Jean-Pierre Dufau : C.Q.F.D. !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek431.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek186.

M. Guillaume Larrivé : Je l’ai déjà défendu.

M. le président : Sur l’amendement bkno ek432, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. Bernard Cazeneuve : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek432

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek16.

M. Guillaume Larrivé : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek252.

Mme Fanélie Carrey-Conte : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek182.

M. Guillaume Larrivé : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek317.

Mme Chantal Guittet : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek363 dont nous avons parlé tout à l’heure.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Il est retiré.