Droit des étrangers : Après l’article 31

Droit des étrangers : Après l’article 31

debate, 23/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 31. La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek386.

M. Daniel Goldberg : Cet amendement, que j’ai cosigné avec plusieurs de mes collègues, dont Mme Chapdelaine, Mme Bareigts et Mme Mazetier, vise à prendre en compte la situation un peu particulière de ceux que l’on appelle les oubliés de la décolonisation à Madagascar.
Il s’agit de personnes originaires des îles britanniques qui ont immigré à Madagascar jusqu’au bkXXe eksiècle, et qui demeurent depuis des années sans statut stable du point de leur nationalité. L’absence d’état civil et le peu de liens que ces gens ont entretenus avec leur pays d’origine, les actuels Inde ou Pakistan, font qu’ils n’ont pas pu acquérir cette nationalité. Avant l’indépendance, le droit des colonies, limitant l’accès à la nationalité française pour les résidents, fait qu’ils n’avaient pas la nationalité française. Après l’indépendance, ils se sont trouvés dans une situation particulière, puisque parmi la vingtaine de pays concernés par le mouvement d’indépendance depuis 1960, seul Madagascar a une conception très stricte, et c’est un euphémisme, du droit du sang. Ils n’ont donc pas pu acquérir la nationalité malgache. N’ayant jamais eu la nationalité française, ils ne pouvaient pas l’obtenir par réintégration ; ils ne pouvaient pas davantage bénéficier d’une naturalisation classique, puisqu’ils ne résident pas en France.
Pour toutes ces raisons, environ 300 personnes à l’origine, et quelques dizaines aujourd’hui, se trouvent sans nationalité. Or vous savez que la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, qui fait partie de notre patrimoine, dispose que tout individu a droit à une nationalité, et que la France a ratifié en 1960 la convention de New York, datant de 1954, qui dispose que les États cocontractants facilitent, dans toute la mesure du possible, l’assimilation et la naturalisation des apatrides.
Je m’arrêterai là, vous renvoyant à notre exposé sommaire, que nous avons voulu le plus précis possible. Par cet amendement, nous proposons donc à notre assemblée de régulariser la situation des quelques personnes concernées, et uniquement de celles-ci, sans possibilité que d’autres cas puissent être visés, sur la base d’une étude que nous avons voulue la plus précise possible. Il s’agit d’accorder la nationalité française aux personnes résidant à Madagascar, qui sont nées avant 1960 de deux parents eux-mêmes nés à Madagascar, et dont la résidence habituelle se trouve sur cette île.
Si nous posons cette question dans notre hémicycle, c’est parce que les députés qui sont le plus impliqués sur ce sujet ont régulièrement contacté les administrations compétentes, qu’il s’agisse de la justice ou de l’intérieur, et qu’il leur a toujours été répondu que le cadre légal actuel ne permet pas d’avancer sur le sujet.
Nous vous proposons aujourd’hui de régler ce problème, qui peut sembler en grande partie symbolique, sauf que pour les personnes concernées, cette situation dure depuis plus de cinquante ans ! Il s’agit aussi, accessoirement, de reconnaître que nous avons eu notre part de responsabilité, au moment de la décolonisation, dans cette situation.

M. Jean-Pierre Dufau : Il n’y a rien à ajouter !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : La préoccupation que vous exprimez est aussi celle de notre collègue Ericka Bareigts, cosignataire de cet amendement.
Je ne vous cache pas que, comme beaucoup d’entre nous, je ne suis pas spécialiste de cette question. L’exposé sommaire très exhaustif que vous présentez à l’appui de votre amendement est éclairant, et même touchant. Mais il me semble que la situation que vous décrivez dépasse la compétence, ou en tout cas la responsabilité du Parlement, s’agissant du projet de loi que nous examinons aujourd’hui. Un éclairage technique sur le sujet paraît à tout le moins indispensable de la part du Gouvernement. C’est la raison pour laquelle la commission vous invite à retirer cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le député, le sujet que vous abordez est extrêmement complexe. Mais votre demande est tout à fait légitime et nous comprenons, à travers la présentation que vous venez de faire de cet amendement, la dimension humaine qui se cache derrière les cas que vous avez évoqués.
De nombreux problèmes techniques se posent néanmoins, à commencer par le principe d’égalité devant la loi. En effet, que ferions-nous des ressortissants d’autres territoires coloniaux qui se trouveraient dans la même situation et qui pourraient prétendre avoir accès à la nationalité française dans des conditions comparables ? Comment procéder, par ailleurs, à la vérification de la situation pénale de ceux qui accéderaient à la nationalité, dès lors que nous n’avons pas accès à l’ensemble des éléments concernant ces personnes qui vivent dans un pays étranger ?
Vous le voyez, plusieurs considérations techniques d’une extraordinaire complexité méritent un examen approfondi avant qu’il puisse être donné suite à la demande que vous avez formulée. Je voudrais, par conséquent, vous faire une proposition très concrète : je vous invite à retirer cet amendement, dont tous les aspects techniques ne sont pas encore maîtrisés, en contrepartie de quoi je m’engage à ce qu’ils le soient. Le Gouvernement, et notamment la garde des sceaux, pourrait faire en sorte qu’une étude approfondie balaye la totalité de ces sujets techniques. Sur la base de cette étude, qui pourrait être rendue dans les meilleurs délais, quelques mois ou quelques semaines, nous pourrions alors nous retrouver, nous parler et avancer.

M. Jean-Pierre Dufau : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Je pense pouvoir dire, au nom de tous les cosignataires de cet amendement, que nous allons effectivement le retirer. Mais je voudrais insister sur le fait qu’il s’agit d’une mesure de justice. Là encore, il faut se garder des fantasmes : cette mesure ne concernerait que quelques centaines de personnes, qui sont dans une situation de grande détresse et qui, surtout, ont un attachement très fort à la France.
Madagascar ne reconnaît pas l’apatridie. C’est très important : cela veut dire que ces quelques personnes n’ont pas de nationalité. Elles se sentent françaises et quand vous les rencontrez, il apparaît clairement qu’elles n’ont pas du tout l’idée de venir en France pour profiter des allocations familiales ou autres – pour vous rappeler de bons souvenirs des débats dans cet hémicycle. Ce sont des commerçants, ils ont juste envie que l’on reconnaisse leur droit, et de manifester leur attachement à la France.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier : Étant également cosignataire, je confirme que nous retirons cet amendement, mais je voudrais que nous soyons très précis : il ne s’agissait pas d’ouvrir des possibilités pour un grand nombre de personnes partout sur la planète. Il suffit de lire le deuxième alinéa de l’amendement : « Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes nées à Madagascar avant le 26 juin 1960 de deux parents qui y sont eux-mêmes nés, justifiant avant cette date, et jusqu’au jour de la souscription, d’une résidence habituelle à Madagascar et auxquelles aucune autre nationalité n’a été conférée depuis le 26 juin 1960 ».
Monsieur le ministre, nous avons entendu votre réponse et nous vous faisons évidemment confiance pour avancer sur ce sujet, mais je voudrais souligner à quel point cette mesure est circonscrite, territorialement et temporellement. Il ne s’agit pas de quelques centaines, mais au maximum de quelques dizaines de personnes, qui répondent à ces caractéristiques extrêmement précises. Si la situation n’a pas été réglée, c’est précisément parce qu’elle ne concerne qu’un tout petit nombre de personnes, très démunies face aux désordres et aux bouleversements de l’histoire qu’elles ont traversés.
Enfin, comme Marie-Anne Chapdelaine, je voudrais souligner, au nom de notre collègue Ericka Bareigts, que ces personnes sont extrêmement attachées à la France.

M. le président : La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux : Monsieur le ministre, vous avez eu le mot juste en disant que la situation était touchante. Vous avez d’ailleurs dû rencontrer ce genre de cas, nous en avons tous rencontré lors de nos déplacements, et notamment à la Réunion.
Nous voulons essayer de régler un problème qui touche des personnes vivant totalement dans le champ républicain, et bien souvent totalement investies, malgré cette question qu’il faut résoudre.
Nous ne voulons pas créer de problème supplémentaire – vous avez noté les quelques difficultés qui devaient être réglées. C’est pourquoi nous sommes favorables à la méthode que vous avez détaillée : dans un calendrier assez rapide, essayer de trouver la méthode qui permettra de régler ces quelques dizaines de situations. Nous serons attentifs, à la rentrée, à essayer d’avancer.
Aujourd’hui, comme nous ne voulons créer aucun problème supplémentaire, nous allons bien entendu retirer cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg : Cet amendement est retiré, nous y retravaillerons, mais il faut bien entendu que ce sujet puisse être débattu en deuxième lecture. Je pense que cela allait de soi.

M. Guy Geoffroy : Il n’y aura pas de deuxième lecture !