Adaptation de la société au vieillissement : Motion de rejet préalable
debate, 15/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, « la vieillesse bien comprise est l’âge de l’espérance ». C’est cette citation de Victor Hugo qui doit guider notre examen de ce projet de loi, aujourd’hui, en deuxième lecture. Bien comprendre la vieillesse, c’est s’adapter à l’évolution de notre société, c’est valoriser le troisième âge, c’est appréhender la pluralité de ses acteurs, c’est réformer nos politiques publiques et les accorder aux changements démographiques.
Le sujet consiste aujourd’hui, pour nous, législateurs, à trouver la meilleure manière d’aider nos concitoyens à préparer et à vivre leur vieillesse. Il consiste également à trouver l’équilibre le plus juste entre ce qui relève de la prévoyance individuelle et ce qui relève – ou peut relever, en l’état actuel de nos finances publiques et sans reporter l’effort sur nos enfants et petits-enfants – de la solidarité nationale. Il s’agit d’une exigence éthique.
L’accompagnement du vieillissement de notre population doit être au cœur de nos préoccupations, au centre de nos politiques publiques. Les chiffres sont éloquents : selon l’INSEE, en France, on dénombrera 8,5 millions de personnes âgées de plus de 80 ans en 2060, soit plus de 12 % de la population totale, contre 5 % aujourd’hui. Quant aux personnes âgées de plus de 90 ans, qui sont environ 500 000 à l’heure actuelle, elles devraient être près de 3,5 millions en 2050.
Il apparaît évident que, si aucune mesure d’envergure n’est prise pour nous préparer à ce phénomène de vieillissement, cette transformation démographique pourrait s’accompagner d’importants risques économiques et sociaux, comme une forte augmentation des dépenses sociales, de possibles conflits générationnels et une augmentation de la pauvreté chez les plus âgés. Cependant, la maîtrise des conséquences du vieillissement est à notre portée, à condition de modifier nos modes de vie, d’habitat, de conditions d’emploi et de santé. C’est, finalement, une réforme culturelle.
Aujourd’hui, nous pouvons l’affirmer : malheureusement, le « grand soir » du vieillissement n’est pas dans ce projet de loi. En effet, dans la première mouture du texte qui nous a été présentée, nous nous sommes retrouvés face à un projet de loi très technique, comprenant soixante-six articles et un rapport annexé très bavard d’une soixantaine de pages. Des évolutions positives ont été proposées, que nous avons soulignées et soutenues : je pense notamment à l’augmentation de l’APA à domicile, à la diminution des restes à charge, au financement d’un volet consacré à la prévention, ou encore à l’aide au répit pour les aidants. Ces dispositions font d’ailleurs globalement consensus.
Cependant, ce texte fait une énorme impasse sur des sujets clés qui méritent une amélioration. Nos principales critiques portent sur ce qui ne figure pas dans le texte, qui a le défaut de ne pas aborder financièrement la problématique du vieillissement dans sa globalité.
Ce projet de loi n’apporte aucune réponse au problème pourtant majeur du reste à charge supporté par les familles pour leurs proches accueillis en établissement. Confronté à cet oubli, le Gouvernement nous a répondu que cet enjeu serait traité dans un hypothétique futur texte. Nous avons toujours du mal à y croire, et aucune garantie ne nous a été apportée. Madame la secrétaire d’État, vous nous dites que les contraintes budgétaires interdisent au Gouvernement d’être ambitieux, mais votre majorité a pourtant augmenté certaines dépenses relatives à d’autres politiques publiques. Nous ne sommes pas naïfs : compte tenu des délais d’examen des textes au Parlement, et du délai d’examen de ce texte plus particulièrement, il ne sera pas possible de légiférer à nouveau sur ce sujet avant la prochaine élection présidentielle. Au passage, l’application de votre projet de loi dès le bk1er ekjanvier 2016, que vous avez promise, va aussi être difficile à gérer, madame la secrétaire d’État, malgré votre implication qui est totale – je ne le nie pas.
Par ailleurs, le financement global et cohérent de la prise en charge de la dépendance, pourtant capital, est absent du texte alors même que la charge supportée par les départements va s’accroître. Rappelons en effet que le montant total de l’effort public consacré à la dépendance était estimé en 2010 à près de 22 milliards d’euros, soit 1,1 % du PIB. Principalement supporté par les organismes de Sécurité sociale, par les départements et par l’État, ce coût pourrait passer à 30 milliards d’euros à l’horizon 2025, soit une hausse de près de 40 % au cours des dix prochaines années.
Les départements, déjà très contraints budgétairement, sont les principaux contributeurs de l’APA. Celle-ci a ainsi coûté plus de 5 milliards d’euros en 2012, pour 1,3 million de bénéficiaires. Selon l’INSEE, son coût devrait atteindre 12,4 milliards d’euros en 2025 puis 20,6 milliards d’euros en 2040. Le Gouvernement estime à 453 millions d’euros le coût des mesures nouvelles de ce projet de loi liées à l’APA – mesures qu’il entend compenser par une partie des recettes de la CASA, les restes devant financer les mesures relatives au volet prévention et formation des aidants. Je rappelle au passage que le Gouvernement détourne, depuis le début de son existence, les produits de la CASA vers d’autres politiques que celles du vieillissement.
Ce raisonnement élude totalement la question centrale du financement futur de l’existant, dont le coût est d’ailleurs amené à s’accroître mécaniquement dans les années à venir. En effet, sans même augmenter les droits des personnes, le financement de la dépendance, notamment de l’aide à domicile, est très fragile et nécessitera de notre part la création de nouveaux leviers financiers pour faire face à l’augmentation de la population. Or ce texte augmente les droits des plus dépendants, classés en GIR 1 et en GIR 2, pour un montant annuel de 375 millions d’euros, et crée un soutien aux aidants par l’instauration d’un droit au répit. Pour tout cela, le financement que vous proposez se 7234révélera malheureusement très vite insuffisant. D’un point de vue technique, vos prévisions de financement ne tiennent pas la route à moyen et à long termes.
Ainsi, ce projet de loi ne nous apparaissait pas dangereux, mais plutôt sans ambition, sans réelle vision ni perspective. Mais nous avons assisté à un véritable revirement en deuxième lecture : alors qu’il était insuffisant mais inoffensif, le projet de loi est soudainement devenu dangereux.
C’est en effet le cas avec l’article 32 bis, qui vise à créer un régime unique d’autorisation pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile des personnes fragiles.
Cet article, absent dans la version initiale du texte, introduit par le Sénat, à la condition d’une expérimentation, impose soudainement la suppression du régime de l’agrément qui dépend des services de l’État, au bénéfice du régime de l’autorisation donnée par les départements. Si ce double régime n’est aujourd’hui pas satisfaisant, et nous nous accordons sur ce point, la nouvelle rédaction de l’article pose beaucoup plus de problème qu’elle n’en résout. Certes, madame la secrétaire d’État, l’exercice est extrêmement difficile, et je sais que vous avez le souci d’entendre les partenaires du secteur, y compris les départements.
Cette refonte « forcée » de tous les services vers le régime d’autorisation se fait en effet au détriment d’une part importante d’acteurs du secteur : les entreprises privées et les particuliers-employeurs. En raison de la précipitation qui entoure cette mesure, telle qu’elle existe actuellement, on se rend aisément compte que les modalités d’octroi de la nouvelle autorisation vont fortement handicaper les services anciennement agréés, donc pénaliser tout un secteur, pourtant créateur de nombreux emplois non délocalisables.
Le système proposé va laisser aux 102 conseils départementaux de multiples possibilités d’appréciation : le recours ou non aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – CPOM –, les critères d’autorisation, les critères d’habilitation. Chaque conseil départemental développera ses propres règles et pratiques, complexifiant les démarches des structures.
Dans le même temps, l’article 32 bis porte le délai de réponse pour les conseils départementaux à six mois au lieu des trois mois des DIRRECTE, directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Madame la secrétaire d’État, ce délai est évidemment incompatible avec les contraintes d’accompagnement financier, mais aussi avec les exigences économiques et obligations sociales. L’ADF – Assemblée des départements de France – soutient, à mes côtés, un amendement réduisant ce délai à trois mois et disposant que l’absence de réponse vaut acceptation.
Même si des aménagements sont prévus, la mesure est en elle-même nocive, sauf à être expérimentée au préalable. Les services anciennement agrées basculeront automatiquement pendant une période transitoire de sept ans dans le nouveau régime d’autorisation, mais uniquement pour le même volume horaire effectué durant les trois dernières années. Pour résumer, cette loi interdit donc aux services d’augmenter leur volume d’heures, mais je sais, madame la secrétaire d’État, que vous avez écouté leurs doléances.
À compter de 2022, il ne sera plus possible pour des porteurs de projets de déposer des demandes d’autorisation auprès des conseils départementaux, hors procédure d’appel à projets. Cela se fera immanquablement au détriment d’initiatives dynamiques susceptibles de porter de l’innovation.
Rappelons que le secteur en question regroupe 150 000 emplois, et 3 225 entreprises, le tout en à peine un peu plus de dix ans d’existence. C’est le secteur porteur du plus fort potentiel de créations d’emplois : il ne faut pas le fragiliser. À cet égard, je crois savoir que le Président de la République a pour ambition d’inverser la courbe du chômage …
M. Arnaud Richard : En effet…
Mme Bérengère Poletti : Madame la secrétaire d’État, vous avez bien pris soin en première lecture – et vous aviez raison –, de ne pas toucher, dans un contexte économique fragile, au dispositif autorisation-agrément. Les sénateurs se sont aventurés vers une modification, par le biais d’une expérimentation. Vous avez transformé l’essai sénatorial en voulant régler définitivement la question, d’une manière par trop précipitée, alors que le sujet est doublement sensible : d’une part, parce qu’il concerne l’accompagnement des publics fragiles, d’autre part, parce que nous devons être, collectivement, particulièrement attentifs à la question de l’emploi.
Le surcoût d’une telle mesure pour les départements, responsables du dispositif, n’est pas non plus pris en compte : la mesure est forcément inflationniste, ne serait-ce que par une ingénierie beaucoup plus importante dans les services des départements, en raison tant de l’examen des dossiers pour l’entrée dans l’autorisation, que de la mise en place des CPOM.
Enfin, vous nous avez dit à plusieurs reprises que vous souhaitiez anticiper une éventuelle décision, celle de la justice européenne ayant été saisie pour juger des discriminations qui existent dans certains départements, entre les différents acteurs, et vous avez raison.
En effet, actuellement en cours d’instruction, ces plaintes visent le non-respect dans certains départements des principes garantis par la directive « services » de 2006, notamment de liberté d’établissement et de libre prestation de services, alors même que les services d’aide domicile entrent dans le champ de cette directive.
Vous faites, je pense, le contraire : la rédaction de votre article 32 bis, dans le texte qui nous est soumis, ne va pas régler ces problèmes, mais les aggraver. Là où elles existent, les dérives discriminatoires contre les entreprises agréées vont à l’évidence être renforcées par cette autorisation revisitée !
Sur ce sujet, nous attendons également vos explications relatives au cahier des charges retenu pour l’application d’une telle refonte de régime. Aucune garantie n’est donnée à ce jour concernant la participation des représentants des entreprises à la préparation de ce document. Vous nous demandez donc de nous prononcer sur un texte où demeurent d’importantes zones d’ombre. J’espère que notre discussion contribuera à les lever.
L’article 32 bis prend ainsi de court les professionnels du vieillissement, ainsi que les départements. Mais d’autres questions restent également en suspens. Le texte réaffirme par exemple la liberté de choix laissée à la personne âgée quant à son projet de vie, mais il n’en tire pas les conséquences. Rien n’est en effet prévu pour assurer le libre choix de l’emploi direct à domicile entre particuliers. La reconnaissance de ce secteur doit pourtant être affirmée comme un mode d’intervention à part entière dans la politique publique du vieillissement.
Aujourd’hui, en l’absence d’énoncé clair concernant ce secteur, il est très compliqué de demeurer particulier- employeur lorsque l’on devient éligible aux prestations sociales, en particulier à l’allocation personnalisée d’auto7235nomie, l’APA. Pourtant, en 2010, un million de relations d’emploi ont impliqué un particulier-employeur âgé de soixante ans ou plus, et un salarié en emploi direct. Ce secteur d’avenir qui se structure depuis plus de quinze ans ne doit pas être le grand oublié du projet de loi !
Comme je vous l’ai dit, j’imaginais plutôt un nouveau dispositif laissant une très grande liberté de choix, d’offres, d’organisations concernant le GIR 4, qui représente tout de même plus de 50 % de l’APA domicile. Et, en revanche, un cadrage doublé d’un contrôle plus serré à partir du GIR 3 qui concerne des personnes particulièrement fragiles.
Aujourd’hui, madame la secrétaire d’État, nous attendons toujours une réponse globale, concrète, pragmatique, au défi de l’âge. Ainsi, le rapport annexé affiche une ambition importante, en proposant par exemple d’envisager d’encadrer le recours à l’assurance privée et de favoriser les contrats les plus protecteurs. À ce jour, rien n’a été mis en place.
Entre contraintes économiques et exigences sociales, la voie est étroite pour trouver une bonne solution, alors que les départements sont déjà soumis à une réduction de leur dotation budgétaire et, surtout, à une compensation très dégradée de leurs dépenses sociales. La « révolution de l’âge » ne figure hélas pas dans ce texte de loi. Nous attendions de votre part une proposition solide, alors que vous n’avez cessé de l’annoncer ! C’est pourquoi nous appelons au rejet de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Laurence Rossignol : Mesdames, messieurs les députés, vous qui avez signé cette motion de rejet préalable, je crois comprendre qu’en fin de compte vous souhaiteriez que nous ne légiférions pas sur l’adaptation de la société au vieillissement (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains), que nous n’adoptions pas cette loi ou que nous en adoptions une autre.
En fait, vous souhaiteriez que le Président François Hollande ne puisse pas tenir un des engagements importants de 2012 et que cette loi ne soit pas adoptée pendant le quinquennat. Je peux le comprendre au regard du quinquennat précédent. Permettez-moi de vous livrer quelques citations.
À l’occasion des vœux, le 31 décembre 2009, Nicolas Sarkozy disait : « En 2010, il va nous falloir relever le défi de la dépendance qui sera, dans les décennies à venir, l’un des problèmes les plus douloureux auquel nos familles seront confrontées. » Jusque-là, nous partageons ce point de vue.
En juillet 2010, Nicolas Sarkozy, interviewé sur France 2 s’exprimait ainsi : « Nous organiserons le financement de la dépendance. Ce problème sera résolu dans l’année 2011. » En février 2011, lors de l’émission Paroles de Français sur TF1, Nicolas Sarkozy dit : « C’est un engagement. Après avoir réformé les retraites et garanti les revenus des retraités, je souhaite que nous réformions la dépendance. »
Certes, nous étions déjà en février 2011 et il n’en a pas eu le temps. Nous, nous avons pris le temps, nous le faisons et nous voterons cette loi. J’appelle donc l’Assemblée à repousser la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président : Au titre des explications de vote, la parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Marie-Françoise Clergeau : L’opposition nous propose de ne pas légiférer aujourd’hui : nos concitoyens apprécieront...
Mme Isabelle Le Callennec : Ce n’est pas ce qui a été dit !
Mme Marie-Françoise Clergeau : Les députés du groupe socialiste, républicain et citoyen voteront contre la motion de rejet préalable. Contrairement à ce que soutient l’opposition, il y a bien lieu de délibérer maintenant sur l’adaptation de notre société au vieillissement. Il y a même urgence afin d’anticiper les évolutions de la société et relever le formidable défi de l’allongement de l’espérance de vie. Il y a également urgence à en tirer toutes les conséquences et à adapter nos politiques publiques.
Avec ce projet, nous pouvons prouver à nos concitoyens que la loi est en phase avec ce qu’ils vivent et qu’elle sait les accompagner pour préparer l’avenir. Avec ce projet, nous pouvons aborder le vieillissement de manière positive pour l’ensemble de la société et, comme le rappelle le Conseil économique, social et environnemental dans son avis de mars 2014, changer notre regard sur le vieillissement.
Adopter cette motion de rejet préalable reviendrait à expliquer aux Français qu’il n’y a pas lieu de débattre du vieillissement et de la perte d’autonomie, qu’il n’est pas utile de légiférer et de se préparer alors qu’en 2020, un Français sur quatre aura plus de soixante ans.
Adopter cette motion de rejet préalable reviendrait à différer de bonnes décisions aujourd’hui pour en prendre de mauvaises, demain, sous la contrainte. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour le groupe Les Républicains.
Mme Isabelle Le Callennec : Alors que nous allons commencer l’examen de ce texte en deuxième lecture, évitons les caricatures. À aucun moment, Bérengère Poletti n’a dit qu’il ne fallait pas légiférer sur une loi d’adaptation de la société au vieillissement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Par cette motion, nous souhaitons rejeter le texte qui nous est présenté. C’est bien normal : nous sommes dans l’opposition. Comme l’a très justement rappelé notre collègue Bérengère Poletti, certains articles et dispositifs du texte vont selon nous dans le bon sens.
M. Christophe Sirugue : Dès lors, pourquoi le rejet préalable ?
Mme Isabelle Le Callennec : Et nous serons capables de les voter. En revanche, demeurent dans ce texte des articles qui ne nous conviennent pas, je pense en particulier à l’article 32 bis. Bérengère Poletti s’est exprimée sur ce sujet.
Nous déplorons que sur le plan financier cela ne suive pas. C’est là toute l’ambiguïté du texte car vous nous annoncez un autre texte pour répondre à nos interrogations et à celles des conseils départementaux quant au financement de la loi.
Alors que nous sommes en train de voter une loi, voilà que vous en annoncez déjà une autre. Pourquoi ne pas aller jusqu’au bout, alors que nous avons déjà longuement débattu en première lecture, et répondre à la question lancinante du reste à charge et du financement pour les départements ?
C’est pour ces raisons, sur lesquelles nous appelons votre attention, que nous voterons la motion de rejet préalable. Il y a certes de bonnes choses dans cette loi et nous n’hésitons pas 7236à le dire, mais, en revanche, il ne faut pas leurrer les Français car le problème du financement se pose toujours. Notre collègue a, à juste titre, demandé ce qui relevait de la responsabilité individuelle d’une part et de la solidarité nationale d’autre part. Nous devons, collectivement, répondre à cette question. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Françoise Clergeau : et Mme Joëlle Huillier, rapporteureQue ne l’aviez-vous fait ?