Adaptation de la société au vieillissement : Discussion générale
debate, 15/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Christophe Sirugue.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, le texte que nous retrouvons en deuxième lecture recouvre une grande partie des avancées qui ont déjà été présentées il y a plus d’un an dans cet hémicycle. Nous avons, en juillet dernier, beaucoup travaillé en commission pour revoir les éléments corrigés par nos collègues sénateurs et compléter l’ensemble des mesures proposées pour la prise en charge du vieillissement.
Ces deux motions de procédure me navrent. En effet, nous avons eu un délai suffisant pour travailler et les enjeux sont connus de tous ceux qui se préoccupent de la question de la prise en charge du vieillissement. J’ose vous dire, madame la ministre, que nous avons hâte que les dispositions contenues dans ce texte puissent rapidement trouver leur concrétisation pour quatre raisons.
La première, et non la moindre, c’est parce qu’il y a des besoins criants qu’il nous faut satisfaire pour améliorer la prise en charge financière du vieillissement dans notre pays. Les déclarations de bonne intention ne suffisent pas. Il y a des mesures concrètes contenues dans ce texte, notamment le renforcement de l’APA dont bénéficient nombre de nos aînés. Avec cet acte II de l’APA à domicile nous permettrons une augmentation du nombre d’heures d’aide à domicile pour les personnes âgées qui en ont le plus besoin, tout en veillant à réduire le ticket modérateur et à en exonérer les bénéficiaires du minimum vieillesse.
L’attente, c’est aussi celle d’une plus grande transparence et d’une régulation des tarifs d’hébergement en maison de retraite avec la définition d’un panier de prestations obligatoires comprises dans le tarif hébergement de base et avec la fixation d’un taux maximum d’évolution des tarifs des maisons de retraite en tenant compte du montant des pensions.
Le besoin, c’est celui de réagir face à la fragilité d’un nombre important d’associations qui interviennent dans ce domaine. Le dispositif proposé dans ce texte permettra de sécuriser les structures existantes et, par là même, les emplois dans un processus répondant à la complexité et aux difficultés résultant de la dualité du régime juridique entre autorisation et agrément des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Personne ne peut nier ces difficultés. Les prendre à bras-le-corps pour essayer de clarifier ces éléments me semble essentiel.
L’urgence, c’est celle qui nous conduit enfin à intégrer les aidants qui, pour la première fois, sont reconnus et valorisés dans leurs interventions toujours plus essentielles auprès des leurs.
La seconde raison est liée au sprint démographique qui est lancé. Selon l’Insee, près d’un habitant sur trois aura plus de 60 ans en 2060, faisant même passer le nombre de personnes de plus de 75 ans de 5,7 millions en 2011 à 12 millions en 2060, tandis que ceux de plus de 85 ans progresseront de 1,5 million à 5,4 millions dans la même période.
Personne ne peut plus dire qu’il n’est pas conscient de cette évolution et des impacts qu’elle doit avoir sur l’habitat, sur nos aménagements urbains, sur les plans de déplacement ou sur l’égalité entre les zones urbaines et les zones rurales, mais aussi dans l’apport que peuvent représenter ses seniors pour le monde économique, le monde associatif, pour le transfert des savoirs et pour la grand-parentalité.
La troisième raison de notre impatience réside dans la place qui est faite à l’ambition dans ce texte. Ambition pour la prévention : à domicile avec la création d’une aide publique permettant l’accès aux technologies nouvelles pour les personnes âgées à faibles revenus – la domotique, le numérique ou la téléassistance – ; contre l’isolement des personnes âgées avec le déploiement sur tout le territoire d’équipes citoyennes bénévoles permettant d’entretenir le lien social ; contre le suicide des personnes âgées dont on sait, malheureusement, l’importance.
Ambition également pour adapter les politiques publiques au vieillissement. Elles doivent permettre des efforts indispensables sur l’offre de logement pour donner à nos aînés le 7240choix du modèle d’habitat qui leur convient. Ambition enfin dans la réaffirmation des droits et libertés des personnes âgées – il y a urgence.
Enfin, ce projet de loi offre l’occasion de parler positivement du vieillissement dans notre pays. Ce vieillissement, au-delà de l’humanité qu’il engendre, c’est une véritable chance de voir se côtoyer des générations, de partager des expériences. C’est aussi une chance avec le développement de la filière de la « silver economy » au niveau national, dans les régions et à l’export, pour faire de la France un leader mondial de ce champ et créer des emplois dans les métiers de l’autonomie, mais aussi dans le bâtiment pour l’adaptation des logements ou dans l’industrie des nouvelles technologies au service de l’âge. Ce vieillissement, c’est un atout, lorsque l’on voit l’investissement de nos aînés dans la vie associative ou sociale. Chacun ici, j’en suis sûr, en est le témoin dans sa circonscription.
Madame la ministre, je vous dis merci. Merci de cette vision et de ce volontarisme. Merci du travail que vous avez accepté de discuter avec les élus que nous sommes – j’en profite pour redire, après Mme la rapporteure, comme les échanges ont été fructueux et importants. Merci de tout faire pour que, après le vote positif que vous apportera, sans aucun doute, le Parlement, cette loi trouve rapidement sa concrétisation. Au Grand Soir que certains semblent attendre, sans l’avoir jamais engagé sauf dans le discours, je préfère le concret de ces mesures au service de nos aînés et de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, chers collègues, aux yeux de l’histoire, une société se juge à la place qu’elle fait à ses enfants, mais aussi à ses aînés. Cette loi que nous examinons en deuxième lecture porte un nom pétri d’espoir : loi d’adaptation de la société au vieillissement.
La société française vieillit. Près d’un quart de la population a plus de 60 ans aujourd’hui, et le nombre des plus de 75 ans a progressé de 45 % en vingt ans. L’espérance de vie augmente. En 2014, elle atteint 79 ans pour les hommes et 85 ans pour les femmes. Au cours des soixante dernières années, cela représente un gain de quatorze ans en moyenne – en moyenne, car les inégalités demeurent entre les ouvriers et les cadres supérieurs.
Dans ce contexte, le souhait de vivre le plus longtemps possible à domicile s’exprime : 90 % des Français préfèrent adapter leur logement plutôt que d’intégrer une maison dite « de retraite ». Enfin, la crainte de devenir dépendant est réelle. Près de huit Français sur dix craignent de devenir dépendants et un sur deux d’avoir à s’occuper d’un proche en perte d’autonomie.
Notre société est donc à la croisée des chemins. Notre responsabilité de législateur est de répondre aux défis du vieillissement avec humanité, pragmatisme et esprit de responsabilité. L’enjeu est de taille et les sommes en jeu sont considérables. Notre pays consacre, chaque année, 716 milliards d’euros à la protection sociale, dont 224 milliards aux seules personnes âgées. Les cotisations patronales et salariales « vieillesse » s’élèvent à 74 milliards d’euros. Les conseils départementaux, dont la compétence personnes âgées a été confortée, leur consacrent chaque année une part importante de leur budget. Dans mon département, en Ille-et-Vilaine, cela représente 10 % d’un budget d’un milliard d’euros.
Ce projet de loi est donc très attendu, tant par les personnes âgées que par leurs familles, les professionnels du service aux personnes auxquels je rends hommage, les acteurs du secteur sanitaire et médico-social et, bien entendu, les gestionnaires des collectivités locales. De nombreuses mesures contenues dans le texte vont incontestablement dans le bon sens, celles qui mettent l’accent sur la prévention de la dépendance, l’aide aux aidants ou encore le soutien de l’allocation personnalisée d’autonomie dans le maintien à domicile. Vous ne m’en voudrez pas cependant de m’attarder plutôt sur ses manques.
Le Président de la République nous avait promis une réforme globale, or, force est de constater que la loi n’apporte pas de réponse satisfaisante et durable à deux problèmes pourtant majeurs qui s’expriment sur le terrain : le reste à charge – parfois hors de portée – supporté par les familles pour leurs proches dépendants aux faibles ressources qui sont accueillis en établissement ; le financement de la prise en charge de la dépendance par les conseils départementaux dont les dépenses sociales ne cessent de croître quand les dotations, elles, diminuent.
À ces deux non-réponses s’ajoute une inquiétude liée à l’article 32 bis concernant les entreprises d’aide à domicile, qui prévoit le basculement automatique des services anciennement agréés dans le nouveau régime d’autorisation mais uniquement dans la limite du nombre d’heures effectuées dans les trois exercices précédents.
Il s’agit en réalité de la création d’un plafond qui limite de fait toute possibilité de développement de ces services aux personnes déjà fragilisées par les réductions d’avantages fiscaux décidées par le Gouvernement depuis trois ans.
Depuis la présentation de ce projet de loi en conseil des ministres, quinze mois se sont déjà écoulés. L’examen en « fractionné » des textes de loi ne constitue vraiment pas une méthode satisfaisante. Ceux qui sont concernés par ces textes ne savent plus où on en est, ce qui s’applique, ce qui est encore à venir.
Une soixantaine de décrets, madame la secrétaire d’État, devront être pris dans le prolongement du vote. Vous savez combien nous apprécierions de connaître leur contenu au moment de l’examen en séance. Bien souvent, en effet, ce n’est pas l’esprit de la loi qui est critiquable mais les décrets qui la déclinent ou les modalités de mise en œuvre qui varient d’un territoire à l’autre.
Pour être utile, cette loi devrait tenter de répondre à toutes les situations et relever les défis posés en termes sanitaires, médico-social, de logement, de transport mais, aussi, d’accompagnement des personnes jusqu’au crépuscule de leur vie.
Pour être utile, cette loi devrait concrétiser les recommandations de la MECSS sur « la mise en œuvre des missions de la CNSA » qui appellent au rapprochement entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social : renforcer la coordination et la coopération entre les acteurs, encourager les initiatives locales innovantes et étendre les expérimentations fructueuses, revoir les modalités de tarification, favoriser les échanges d’information entre les professionnels, développer les maisons départementales de l’autonomie. Tout y est. Il n’y a plus qu’à...
Pour être crédible, cette loi devrait enfin trouver sa traduction dans les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale que nous examinerons dans les semaines à venir.
En conclusion, j’espère que le débat qui suivra cette discussion générale permettra de mieux répondre aux enjeux.
Cette loi, si elle reste simple d’application et borde juridiquement les évolutions nécessaires à l’adaptation de la société au vieillissement, aura été utile. À défaut, elle susciterait – je dis bien, elle susciterait – de ma part un vote d’abstention positive. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission – chère Catherine – madame la rapporteure, j’ai relu vos propos, madame la secrétaire d’État, et vous avez bien dit le 7 juillet 2014 que ce texte constituait une première étape puisqu’il serait complété par un deuxième projet de loi relatif à l’accompagnement des résidents. Notre collègue Gilles Lurton avait raison.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons bien entendu !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Mes chers collègues, disons-le sans détour, le projet de loi qui nous est présenté en deuxième lecture nous semble manquer cruellement d’ambition pour faire face aux immenses défis que représente la perte d’autonomie.
Tout d’abord, le défi de la cohésion sociale : la population des personnes âgées de plus de 85 ans devrait quadrupler d’ici 2060 et la qualité de notre modèle de solidarité se mesurera à sa capacité de garantir la dignité des personnes âgées et dépendantes.
Le défi financier, ensuite, qui engage les potentialités de notre modèle social et, conséquemment, sa préservation. Le vieillissement de la population, en effet, engendrera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 1,5 % du PIB d’ici 2025.
Le défi en termes de pouvoir d’achat, également, puisque, comme cela a été longuement expliqué sur ces bancs, le reste à charge atteint aujourd’hui des niveaux insoutenables pour les familles. Les ménages, ainsi, acquittent au moins sept milliards d’euros par an en complément des ressources fournies par la solidarité nationale pour la couverture des frais liés à la dépendance.
Enfin, madame la secrétaire d’État, nous faisons face à un défi difficile en termes de simplification et d’amélioration de la prise en charge des dépenses des personnes dépendantes. Il s’agit de garantir une prise en charge de qualité, de simplifier le parcours du combattant auquel les personnes dépendantes sont confrontées et de mieux accompagner les familles ainsi que les aidants.
Face à l’ensemble de ces enjeux cruciaux, notre groupe s’est inquiété en première lecture et s’inquiète encore en deuxième lecture des insuffisances majeures de ce projet de loi – nous étions plutôt satisfaits d’apprendre que la « fusée » aurait pu comporter un « deuxième étage » dont, madame la secrétaire d’État, vous avez perdu la mémoire.
Pour nous, la perte d’autonomie ne se résume pas à la seule question du grand âge. Nous regrettons par conséquent que le texte ne procède pas à une véritable harmonisation de l’évaluation des situations de dépendance avec la mise en place d’un référentiel d’éligibilité unique, lequel permettrait d’intégrer les situations de handicaps comme ouvrant droit à une rente évaluée en fonction du degré de dépendance de la personne.
J’ajoute que les financements prévus, vous le savez tous, sont absolument dérisoires – même s’ils ont le mérite d’exister – au regard des enjeux financiers que soulève la perte d’autonomie.
Ce projet de loi ne prévoit aucune mesure forte, madame la secrétaire d’État, pour soutenir le secteur des services à la personne alors que ce dernier est essentiel pour le redressement économique et social et qu’il a été fragilisé par le plafonnement global des avantages fiscaux, l’augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée et la suppression du forfait alors même qu’il joue un rôle majeur dans la prise en charge de la perte d’autonomie.
Pire, le projet de loi que notre Assemblée examine aujourd’hui, nos collègues l’ont dit, prévoit l’extinction de l’agrément – avancée importante de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, plan qui, comme vous le savez mes chers collègues, prévoyait de faire diminuer le chômage en France.
En ce qui nous concerne, nous proposerons un amendement prévoyant la prise en charge du statut de particulier employeur en situation de dépendance comme participant à part entière aux politiques publiques relatives à la perte d’autonomie ainsi qu’un amendement visant à garantir le principe fondamental du libre choix de la personne.
Les acteurs du service à la personne sont multiples et divers mais, madame la secrétaire d’État, partagent tous la volonté de favoriser la création d’emplois non délocalisables. Ils doivent être traités de manière équitable.
Nous considérons que les mesures en faveur des 4,3 millions d’aidants, quant à elles, ne peuvent constituer qu’un premier pas vers la reconnaissance pleine du rôle de l’aidant à travers la création d’un statut de l’aidant à part entière.
Nous constatons également l’insuffisance notable de l’enveloppe budgétaire prévue pour l’adaptation de 80 000 logements aux contraintes de l’âge et du handicap alors que ces derniers ne représentent que 0,3 % des logements en France.
Enfin, ce projet de loi n’est pas suffisamment ambitieux s’agissant de la réduction des inégalités sociales et territoriales alors que, nous le savons tous, de fortes disparités demeurent en matière de gestion des aides sur le plan départemental. Le rôle méthodologique, d’appui et d’harmonisation des pratiques confié à la CNSA ne permettra pas d’apporter une réponse à la hauteur de cet enjeu.
Alors oui, madame la secrétaire d’État, vous semblez vous atteler à cette question cruciale, cette majorité paraît en être convaincue. Pour autant, nous craignons que ce texte ne soit pas à la hauteur des défis humains et financiers soulevés par la dépendance.
Pour le groupe UDI, le projet devrait poser les jalons d’une réforme structurelle de la prise en charge de la perte d’autonomie articulée autour de trois piliers.
En premier lieu, nous estimons qu’une approche solidaire et éthique de la problématique de la prise en charge des personnes dépendantes interdit d’exclure les personnes handicapées d’une réflexion globale sur la dépendance et sur la perte d’autonomie.
Par conséquent, il aurait fallu prévoir que les compensations pour la perte d’autonomie ne soient pas soumises à des barrières d’âge et favoriser l’harmonisation des régimes d’indemnisation des personnes handicapées et dépendantes. Premier point.
Deuxièmement, nous devons faire face à un défi immédiat concernant le financement de la perte d’autonomie. Face aux difficultés que connaissent certains conseils départementaux pour faire face à la montée en charge de l’APA, nous vous avions proposé d’affecter une fraction de la CSG aux départements ainsi que de créer une taxe exceptionnelle assise sur le produit brut des jeux.
Nous regrettons de ne pas avoir été entendus, nos propositions ayant été malheureusement balayées d’un revers de la main.
Enfin, dernier pilier de cette réforme structurelle que le groupe UDI appelle de ses vœux : l’instauration d’un système assurantiel universel et obligatoire pour couvrir le risque lié à la perte d’autonomie.
Une telle réforme permettrait de concilier solidarité – via la mutualisation des risques – et saine gestion des finances publiques – par un dispositif de financement innovant. Elle donnerait droit à une rente mensuelle garantie en cas d’entrée en dépendance, quelle que soit la durée de cotisation effective.
À notre sens, ce dispositif serait accompagné d’un mécanisme d’aide publique adapté – aides directes à la souscription centrées sur les bas et les moyens revenus prenant la forme d’un chèque dépendance.
Malheureusement je doute que, pendant les mois qu’il lui reste, l’actuelle majorité se montre à l’écoute de nos propositions constructives alors qu’elles permettraient d’améliorer sensiblement ce projet de loi et de lui donner du sens.
Ce texte, mes chers collègues, répond en effet imparfaitement aux défis immenses représentés par la prise en charge de la perte d’autonomie.
Vous l’aurez compris, au-delà des difficultés de méthode rencontrées par le Gouvernement avec l’article 32 bis – comme nos collègues l’ont très bien dit – le groupe UDI ne peut soutenir ce projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est dommage !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, je tiens tout d’abord à excuser l’absence de ma collègue Véronique Massonneau, qui devait initialement prendre la parole sur ce texte et qui ne peut malheureusement être parmi nous aujourd’hui.
Elle aurait souhaité dire combien ce projet de loi est une bonne nouvelle… en réponse à une bonne nouvelle – il est suffisamment rare de tenir un tel discours à cette tribune pour le souligner !
Car, oui, l’espérance de vie augmente dans notre pays : on vit plus longtemps, et c’est tant mieux. En 2035, les plus de soixante ans représenteront ainsi plus de 30 % de la population française. Nos systèmes de santé et de protection sociale ont permis cette évolution et nous ne pouvons que nous en réjouir.
Bien sûr, ce constat ne doit pas faire oublier un autre enjeu, celui de l’espérance de vie en bonne santé, lequel doit nécessairement appeler une meilleure prise en compte des défis posés par la santé environnementale comme la qualité de l’air ou celle de notre alimentation, pour ne citer que ces deux exemples.
En matière de santé environnementale, en effet, les marges de progression sont immenses et il incombe au législateur ainsi qu’à l’ensemble des acteurs de notre société de prendre la mesure de ces défis qui touchent particulièrement les personnes fragiles, donc, les personnes âgées, comme nous l’ont rappelé les derniers épisodes de pollution de l’air.
Toujours est-il que pour le moment, en France, l’espérance de vie augmente. Ce constat implique des transformations dans notre société car une population qui vit plus longtemps, c’est une population qui doit s’adapter aux conséquences de ce vieillissement sur son mode de vie, sur notre mode de vie.
Je parle bien de « notre » mode de vie car il ne s’agit pas de demander aux plus âgés de s’adapter à la société : inversement, c’est à notre société, c’est à nous de nous adapter aux besoins de ces personnes.
C’est tout le mérite de ce projet de loi, qui a pour ambition non de se concentrer uniquement sur les personnes âgées et sur les professionnels qui les accompagnent mais d’inclure chaque citoyen dans la prise en compte du vieillissement et de mobiliser toute la société afin qu’elle s’adapte à ces contraintes – je pense, par exemple, à l’adaptation des logements aux besoins de la personne, à leur accessibilité pour les personnes en perte de mobilité mais, aussi, à l’accessibilité de leur environnement tant urbain que rural.
Je pense également à la nécessaire organisation du soutien des aidants familiaux ou, encore, à l’aide au maintien à domicile, souhait souvent exprimé mais trop souvent refusé car les conditions de ce maintien ne sont pas rendues possibles.
Voilà autant de mesures qui doivent se concrétiser dans les faits pour répondre aux besoins de ces personnes.
Ces objectifs, que nous défendons depuis longtemps, nous les retrouvons dans ce texte et c’est une très bonne chose car il s’agit de voir bien plus loin que les seuls objectifs économiques, que certains appellent la silver economy.
L’objectif premier doit être de renouer les liens humains avec des personnes souvent délaissées et, par exemple, de permettre aux personnels soignants et aux aides à domicile de prendre le temps de nouer un vrai contact avec les personnes les plus âgées, souvent isolées et en manque d’interactions sociales dans une société où tout va toujours plus vite.
Ces dernières années, la question du vieillissement n’a été traitée que d’un point de vue financier. Si ces considérations sont importantes, elles ne font pas tout. Je salue donc l’esprit de ce texte, qui va enfin bien au-delà, même si nous aimerions aller plus loin encore, avec la mise en place d’un véritable service public de l’autonomie.
J’en profite aussi pour saluer le relèvement du plafond de l’allocation personnalisée d’autonomie, qui constitue l’une des avancées majeures et concrètes de ce texte. C’est l’une des réussites de la gauche au pouvoir en 2002, que je suis fière de pouvoir consolider aujourd’hui. La revalorisation à hauteur de 30 % des heures d’aide à domicile supplémentaires est une excellente nouvelle, qui favorisera le maintien à domicile et renforcera le lien social avec les personnes les plus fragiles.
Je tiens également à saluer la réintroduction de la reconduction automatique de l’aide à la complémentaire santé, l’ACS. Cette simplification des démarches est une bonne chose pour les personnes âgées, qui sont soumises à des formalités administratives si contraignantes, que certains 7243retraités aux petits revenus renoncent parfois aux soins. C’est là un enjeu de simplification et d’accès au soin auquel nous apportons une réponse concrète.
En revanche, nous avons quelques inquiétudes concernant la fusion annoncée des maisons départementales des personnes handicapées – MDPH – au sein des maisons de l’autonomie. Nous souhaitons avoir la garantie que ces structures englobantes apporteront les mêmes qualités de services et d’accompagnement aux personnes en situation de handicap. Nous défendrons en ce sens un amendement sur les MDPH, pour nous assurer que la prise en compte du vieillissement ne se fasse pas au détriment de l’accompagnement des personnes en situation de handicap.
D’une manière générale, je regrette la quasi-absence de prise en compte dans ce texte des personnes en situation de handicap, qui sont pourtant tout aussi concernées par les problématiques liées au vieillissement. La question de la mobilité des personnes âgées fait en effet écho à celle des personnes en situation de handicap. Je tiens à ce titre à rappeler combien j’ai regretté l’adoption cet été du projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à l’accessibilité. Il n’est pas acceptable que, de dérogation en dérogation, de délai supplémentaire en délai supplémentaire, l’accessibilité des transports, des voiries ou des établissements recevant du public soit sans cesse reportée. Cette situation conduit à l’exclusion d’un nombre trop important de nos concitoyens à mobilité réduite, qu’ils soient en situation de handicap, âgés, ou même, dans certains cas, les deux à la fois. Nous ne pouvons pas faire de grands discours prônant la société inclusive – discours auxquels je m’associe – sans dénoncer cette contradiction.
Je m’adresserai enfin à vous, madame la ministre : pouvez-vous nous donner des garanties, s’agissant du maintien des financements des structures d’accueil et d’aide aux personnes âgées, notamment dans le contexte de la réforme territoriale et des profondes modifications relatives à la compétence des différentes collectivités ?
La question du vieillissement, notamment en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – n’est pas à prendre à la légère, car c’est une source d’inquiétude pour de nombreuses familles, du fait du manque de places, mais aussi d’un coût qui s’avère trop souvent exorbitant, comme d’autres collègues l’ont souligné.
Vous l’aurez compris, chers collègues, malgré ces quelques points, sur lesquels nous restons vigilants et attendons des clarifications, nous abordons l’examen de ce texte avec intérêt et enthousiasme. Nombreux sont les Français et les Françaises qui attendent que nous soyons à la hauteur de cet enjeu majeur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Stéphane Claireaux.
M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, chers collègues, nous voici réunis aujourd’hui pour examiner en seconde lecture le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.
Enfin ! Lorsque ce texte a été examiné en première lecture il y a un an de cela, presque jour pour jour, nous avions déjà près d’un an de retard sur l’engagement pris par le président Hollande de « réformer la dépendance pour mieux accompagner l’autonomie ». La navette parlementaire étant ce qu’elle est, il a encore fallu attendre près d’un an pour voir revenir ce projet de loi devant l’Assemblée nationale, ce que le groupe des radicaux de gauche et apparentés déplore. Nous espérons, madame la ministre, que lorsque ce texte aura été voté dans les deux chambres, vous prendrez rapidement les décrets d’application, afin que ces politiques publiques tant attendues soient immédiatement mises en œuvre.
Cela fait des années que les personnes âgées, leurs familles et l’ensemble des professionnels du secteur attendent ce texte majeur, qui nous concerne toutes et tous, directement ou indirectement. Rappelons qu’au début du siècle passé, seuls 4 Français sur 10 atteignaient l’âge de 75 ans. Aujourd’hui, 115 ans plus tard, notre pays compte 1,4 million de personnes âgées de 85 ans et plus, et devrait en compter 5 millions en 2060. Mais, au-delà des chiffres, c’est de la condition humaine qu’il s’agit avant tout, et de la capacité de notre organisation sociale à offrir à chacun la possibilité de vivre dignement l’avancée en âge, quel que soit son état physique ou mental.
Pour que le vieillissement ne soit pas synonyme de solitude et d’abandon, il faut être ambitieux et se donner les moyens de mener des politiques publiques résolument solidaires, afin d’accompagner nos seniors le mieux possible, dans le respect de leur choix de vie. Dès lors, le véritable enjeu n’est pas de vieillir le plus longtemps, mais de vieillir de façon autonome le mieux possible, c’est-à-dire en gardant la possibilité de choisir, et ce sur l’ensemble du territoire national, en tenant compte des contraintes spécifiques propres à la montagne, à la ruralité, ou encore aux outre-mer. J’espère à ce titre que les travaux en cours concernant l’égalité réelle en outre-mer permettront de dégager les moyens d’agir sur le long terme, pour que les outre-mer puissent s’intégrer pleinement à ce projet d’adaptation de la société au vieillissement, y compris dans les contextes insulaires les plus isolés, comme c’est le cas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
On a eu trop tendance à aborder la problématique du vieillissement sous le seul angle de la dépendance, ce qui a impliqué le recours à des tiers pour assumer les actes de la vie quotidienne. Le plus souvent, la personne âgée est obligée de s’adapter à un environnement défavorable qui contribue à accroître sa perte d’autonomie. Comme nous l’avons déjà dit en première lecture, ce projet de loi est un pas important dans la prise en compte des difficultés liées au vieillissement. Son titre constitue d’ailleurs tout un symbole ! En effet, comme ma collègue Jeanine Dubié l’avait noté lors de la première lecture, ce texte adopte une approche inversée, qui a l’ambition d’embrasser l’ensemble des politiques publiques. C’est désormais à la société dans son ensemble de s’adapter, pour garantir à une personne âgée confrontée aux effets de la dépendance qu’elle pourra rester autonome le plus longtemps possible.
Donner de l’autonomie à une personne, c’est lui donner les moyens d’assumer seule ses choix, malgré son handicap ou sa dépendance. Cette précision permet de comprendre l’importance de ce projet de loi, qui prend en compte l’environnement dans lequel évolue la personne âgée – et nous nous en félicitons.
Dans ce projet de loi, la politique de l’âge couvre toutes les dimensions de la prise en compte de l’avancée en âge, en confortant le choix d’un financement solidaire de l’accompagnement de la perte d’autonomie fondé sur une ressource dédiée, avec la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie. Toutes les politiques publiques doivent être mobilisées autour des enjeux de l’autonomie, qui représentent, du reste, un gisement d’emplois considérable.
Toutefois, lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, nous nous étions rendu compte que, plusieurs années de suite, le produit de la CASA avait été réaffecté au Fonds de solidarité vieillesse.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Face à la protestation des acteurs, 130 millions d’euros de crédits prélevés sur les taxes instituées en faveur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ont finalement, et fort heureusement, été réaffectés en faveur des personnes âgées dépendantes.
Le Gouvernement s’est engagé à affecter la totalité du produit de la CASA à la mise en œuvre de la loi dès l’entrée en vigueur de celle-ci. Cependant, le produit de la CASA ne devrait rapporter que 650 millions d’euros. Même si cette dotation est dynamique, elle reste en deçà des besoins financiers, évalués entre 3 à 4 milliards d’euros par l’Association des directeurs au service des personnes âgées. En outre, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques a estimé à 35 milliards d’euros la prise en charge publique de la perte d’autonomie à l’horizon 2060. Ce texte est un premier pas dans la prise en compte du vieillissement, c’est vrai, mais il ne va pas assez loin.
Nous regrettons l’absence d’un volet financier plus ambitieux, qui aurait permis d’aller plus loin dans la prise en compte du cinquième risque. Nous présenterons plusieurs amendements tendant à améliorer le texte et proposerons notamment la réintroduction de l’article 37, relatif au baluchonnage. Nous avons bien pris note du maintien de sa suppression par la commission des affaires sociales, mais nous avons estimé que, puisque l’article 37 avait été voté en première lecture par notre assemblée, il était logique de le réintroduire dans ce projet de loi.
Madame la ministre, la majorité de notre groupe considère que ce texte est un pas dans la bonne direction. Même si nous le jugeons trop modeste sur certains points, nous n’oublions pas que les difficultés économiques que nous traversons présentement ont forcément un impact sur les ressources allouées à la mise en œuvre ce projet de loi, et nous vous soutenons. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, du groupe écologiste et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, chacun mesure ici l’ampleur du défi auquel doit faire face notre société devant l’avancée en âge de la population du pays. Les chiffres sont éloquents : en 2025, 18,9 millions de personnes auront 60 ans ou plus ; en 2060, ce sera le cas d’une personne sur trois, et le nombre de personnes de plus de 85 ans va presque quadrupler d’ici 2050. C’est la volonté de trouver des moyens de faire face à cette évolution de la démographie, en vue d’assurer une vie digne à l’ensemble de nos concitoyens âgés qui nous rassemble aujourd’hui pour la seconde lecture du projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement.
De ce point de vue, madame la ministre, votre projet de loi est intéressant et utile. Il a su répondre à plusieurs de nos préoccupations. Nous saluons notamment les mesures portant sur l’affirmation des droits des personnes âgées à définir leur projet de vie. Elles doivent avoir une liberté de choix, qui leur permette de définir elles-mêmes le type d’aide dont elles souhaitent bénéficier et la façon dont cette aide leur sera prodiguée. Elles doivent également pouvoir choisir leur lieu de vie. Cette préoccupation vaut pour toutes les personnes concernées, y compris pour certains travailleurs immigrés qui souhaitent vieillir ici, dans le pays où ils ont passé de nombreuses années à travailler et où ils ont noué des liens d’amitié.
À cet égard, nous avons apprécié que la logique de certains de nos amendements repoussés en première lecture, visant à faciliter l’octroi de papiers définitifs à ceux que l’on appelle les chibanis, ait été intégrée au projet de loi sur le droit des étrangers. Nous proposerons d’ailleurs, au cours des débats, d’inscrire précisément dans la loi le principe selon lequel le choix de vie des personnes âgées doit être respecté dès la définition de leur projet d’intervention individualisé.
Si les mesures relatives à la prévention sont intéressantes, elles ont néanmoins le défaut d’omettre l’un des facteurs d’inégalité les plus importants face au vieillissement, celui de la pénibilité du travail. Comme vous le savez, les chiffres sont édifiants, puisque, selon l’INSEE, les hommes cadres vivent en moyenne 6,3 ans de plus que les hommes ouvriers. Et ce n’est que la partie émergée de l’iceberg, car si l’on prend en compte l’espérance de vie en bonne santé, ce sont près de dix années qui séparent les cadres des ouvriers.
Dans le rapport placé en annexe du projet de loi, il est affirmé à juste titre que : « Les employeurs ont une responsabilité dans la préparation du vieillissement de leurs salariés. » C’est vrai, mais cela ne saurait vous – nous – dispenser de traiter ce sujet. Cette préoccupation est d’autant plus importante à nos yeux, que la loi relative au dialogue social et à l’emploi a largement dédouané les employeurs de leurs obligations dans ce domaine. À titre d’exemple, l’évaluation collective – et non plus individuelle – des risques nuit considérablement à la prévention. La suppression de la fiche de prévention des expositions, que l’employeur devait établir pour chaque salarié soumis à des facteurs de risques au-delà de certains seuils, est un contresens à nos yeux.
Force est de constater que la règle tacite ainsi créée par ce gouvernement est désormais constante : dès lors qu’une mesure représente une contrainte pour les entreprises, aussi minime soit-elle, elle est malvenue, et ceci quels qu’en soient les enjeux, y compris s’il s’agit de la santé des salariés, ce qui est tout même préoccupant. C’est une philosophie que nous ne pouvons partager, tant elle est contraire, aussi bien à l’intérêt des travailleurs concernés, qu’à celui de la société tout entière.
Par ailleurs, ce texte pose les premiers jalons d’une reconnaissance du droit des aidants, et c’est là une démarche que nous soutenons. Il est en effet impératif de trouver des mécanismes permettant d’éviter l’épuisement de ces proches qui soutiennent leurs parents. Ils y consacrent beaucoup d’énergie et de temps, souvent en plus de leur travail, et parfois au détriment de leur vie privée.
De ce point de vue, le droit au répit est un bon dispositif : il est même indispensable. Mais, pour qu’il devienne effectif, il sera absolument nécessaire de prévoir un nombre minimum de places disponibles dans les différents établissements d’un même territoire, afin que les proches aidants aient réellement la possibilité de recourir à cette solution. Nous vous soumettrons un amendement en ce sens.
J’en viens maintenant au principal reproche que nous formulons à l’encontre de ce texte : l’absence de traitement du reste à charge pour les familles. Partant du principe que la plupart des personnes âgées souhaitent rester à leur domicile le plus longtemps possible, vous avez concentré les financements sur l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile, ce que nous ne contestons pas, bien au contraire. La modulation de la participation du bénéficiaire en fonction du 7245montant du plan d’aide et de ses ressources, tout comme la revalorisation des plafonds, est indéniablement une mesure positive. Le maintien à domicile est sans aucun doute la meilleure solution, lorsqu’elle correspond à la volonté de la personne concernée, et surtout lorsque son état de santé le permet. C’est aussi la moins coûteuse pour la collectivité, pour l’État.
Il est cependant dommageable que le projet de loi passe sous silence tout un pan de la réalité à laquelle les familles sont confrontées : celui où le choix de rester à domicile ou d’aller dans un établissement spécialisé ne se pose pas, en raison de l’état physique de la personne âgée concernée. C’est un moment très difficile, angoissant et douloureux, tant pour la personne en perte d’autonomie que pour son entourage. Or ce sont précisément ces situations que le texte ne prend pas suffisamment en compte.
En effet, comme vous le savez et comme je l’ai déjà souligné en première lecture, de plus en plus fréquemment les revenus des personnes âgées – pension de retraite et aides éventuelles – ne suffisent pas à payer leurs frais d’hébergement dans un établissement spécialisé. Ce sont donc les enfants, voire les petits-enfants, qui sont sollicités pour acquitter le reste à charge. Le montant en est très élevé : selon les estimations, il atteint déjà à l’heure actuelle en moyenne 1 500 euros par mois.
Or la situation est destinée à s’aggraver encore, en raison notamment de la diminution du montant des retraites et de l’augmentation des tarifs d’hébergement. Selon une récente enquête de la CNSA, les frais d’hébergement en EHPAD s’élèvent en moyenne à 2 892 euros mensuels, alors que le montant moyen des retraites tourne autour de 1 100 euros par mois. Il ne faut pas non plus oublier que plus de 800 000 retraités vivent aujourd’hui dans notre pays sous le seuil de pauvreté et que plus de 10 % d’entre eux, dont une majorité de femmes seules, perçoivent une pension inférieure à 600 euros par mois.
Cette question, vous en conviendrez, est essentielle, et le fait que le texte, par ailleurs très positif, n’y réponde pas lui retire malheureusement beaucoup de sa portée. La réalité, madame la ministre, est que votre budget est trop limité. Les 645 millions d’euros que le Gouvernement envisage de consacrer à cette question font pâle figure à côté des milliards accordés aux entreprises par le biais des exonérations de cotisations sociales, auxquelles s’ajoute la mise en place sans contreparties du crédit d’impôt compétitivité emploi – CICE – et du pacte de responsabilité.
Selon votre ministère, le reste à charge en cas de placement dans un établissement coûterait 1,5 milliard d’euros. Je me permets de réitérer, sur ce point, la question que j’ai posée en première lecture : pensez-vous vraiment que, dans le cadre du pacte de responsabilité et du CICE, le fait de ne verser aux entreprises – essentiellement celles du CAC 40 – que 39,5 milliards au lieu de 41 milliards, poserait un problème économique majeur à notre pays ? Évidemment non. En revanche, ce geste serait essentiel pour les personnes âgées et leur famille. On ne peut malheureusement que regretter, une fois de plus, les choix du gouvernement dans l’utilisation de l’argent public, car ils limitent sérieusement la portée du projet de loi.
Il convient d’ajouter que différentes associations proposent de nouvelles sources de financement, comme la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne – FEHAP – qui souhaite voir taxer les jeux d’argent tout en rappelant que la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale avait, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, adopté un amendement favorable à la création d’une telle taxe. Pourquoi ne pas rouvrir ce débat ?
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est vrai.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Telles sont, madame la ministre, chers collègues, les principales remarques que nous souhaitions soumettre à votre réflexion dans l’état actuel de nos travaux.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.