Adaptation de la société au vieillissement : Discussion générale (suite)

Adaptation de la société au vieillissement : Discussion générale (suite)

debate, 15/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Pierre Aylagas.

M. Pierre Aylagas (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons en deuxième lecture le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, dont la vocation affichée, comme le rappelle l’exposé des motifs du projet de loi initial, est de créer un cadre qui permette à l’ensemble des acteurs concernés de se projeter dans l’avenir en anticipant la perte d’autonomie, en la prenant mieux en charge lorsqu’elle survient et en adaptant la société au vieillissement. Il promeut une approche territoriale permettant d’appréhender les enjeux locaux et l’organisation des réponses par les acteurs en présence.
Différentes études démographiques font état de l’allongement de la durée de vie, du moins dans nos sociétés occidentales, qui va globalement de pair avec une santé meilleure que par le passé ou avec un meilleur accès aux soins et une meilleure prise en charge. Cependant il faut y regarder de plus près et prendre en compte les situations sociales. En effet cette question de l’avancée de l’âge, du vieillissement ou de la vieillesse, qui sont des notions différentes, est intrinsèquement liée à la question sociale.
L’âge n’efface pas les inégalités sociales. Agir comme si c’était le cas reviendrait à reproduire, voire à accentuer certains clichés à propos des personnes âgées. Ce n’est pas parce qu’on est vieux qu’on est nécessairement plus riche et ce n’est pas parce qu’on est jeune qu’on est plus pauvre. Prenons garde à ne pas enfermer les personnes dans des clichés liés à l’âge. Être jeune ou vieux n’est ni une qualité ni un défaut ; c’est une étape de la vie comme une autre, sachant que la vie est fonction de critères autres que l’âge. Il y a autant de différences sociales, culturelles ou autres entre deux personnes âgées qu’entre deux trentenaires.
Comment perçoit-on le vieillissement dont il est ici question ? Est-ce le vieillissement ou la vieillesse ? Comment vieillit-on selon qu’on a eu une vie professionnelle épanouissante, ou qu’on a travaillé dans des conditions pénibles ou vécu dans la précarité et l’isolement, selon qu’on a des moyens financiers, des réflexes ou des liens sociaux qui permettent de vivre convenablement ou que l’on n’a pas cette chance ?
Ces questions, qui touchent l’ensemble de la population, prennent une acuité particulière chez les plus âgés, les personnes de plus de soixante ans étant particulièrement frappées par les troubles de santé, telle la maladie d’Alzheimer et les pathologies apparentées, ayant pour conséquence une perte d’autonomie et des besoins importants en termes d’accompagnement médical.
Les situations de handicap ne concernent pas uniquement les personnes âgées, elles sont une réalité pour des milliers de personnes. Mais les personnes âgées malades y sont plus particulièrement confrontées, le principal dispositif d’aide financière, l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, ne couvrant qu’une infime partie de leurs besoins d’aide et d’accompagnement.
Il ne faut pas qu’une personne malade ou handicapée soit discriminée en raison de son âge. Cette question est liée à celles de la vulnérabilité sociale, de l’accès aux soins, de l’isolement, de l’intégration dans un environnement social, de l’aide aux aidants, de la possibilité ou non de rester chez soi dans de bonnes conditions quand on est vieux et malade. On sait que le tarif des maisons de retraite est prohibitif, puisqu’il varie entre 2 200 et 2 800 euros par mois en moyenne, alors que le montant moyen des pensions de retraite est d’environ 1 100 euros, et bien plus faible encore pour les femmes.
Autant de questions qui touchent au vivre ensemble, quelle que soit la génération à laquelle on appartient, ainsi qu’au devoir de solidarité, notamment vis-à-vis des plus fragilisés socialement, qui doit nous animer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Rémi Delatte.

M. Rémi Delatte (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, le 25 février 2013, le Président de la République déclarait devant le congrès de l’UNIOPSS : « la réforme de la dépendance des personnes âgées sera prête d’ici à la fin de l’année 2013 et les conditions de son financement seront déterminées à ce moment-là. » Nous sommes le 15 septembre 2015 et je ne vois dans votre projet de loi qu’une once de concré7251tisation de la promesse présidentielle. Il est vrai que votre majorité nous a habitués aux grands effets d’annonce, assortis le plus souvent de petites mesures.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Vous pouvez parler !

M. Rémi Delatte (Union pour un mouvement populaire) : Pourtant, nous nous étions félicités d’entendre M. Hollande reprendre les conclusions du rapport Rahola, issu de la consultation nationale exemplaire menée en 2011 par Roselyne Bachelot et Marie-Anne Montchamp.
En 2012, tout était prêt. Le gouvernement de François Fillon avait en effet initié la réforme de la dépendance dans une approche globale du vieillissement empruntant deux axes majeurs : l’acceptation du vieillissement comme un élément positif du parcours de vie et le positionnement du lien social de proximité, qu’il soit familial ou collectif, comme composantes essentielles du bien vieillir et vecteurs de la prévention de la perte d’autonomie. Mais, comme dans tant d’autres domaines, madame la secrétaire d’État, au pragmatisme, vous avez préféré la posture idéologique, rejetant ainsi le socle de réformes et de progrès engagés sous la mandature précédente.
Certes, quelques dispositions du projet de loi vont dans le bon sens et nous les soutenons. Par contre, nous déplorons que vous n’osiez pas vous engager sur la voie d’un cinquième risque, malgré l’appel des professionnels et des représentants des retraités ou des familles de personnes dépendantes. En conséquence, le volet relatif à la tarification des établissements d’hébergement et au reste à charge des familles n’est pas abordé, comme s’il relevait du second rang, ce qui prive votre projet de loi de son sens originel.
Plusieurs articles sont très en retrait au regard du principe que vous énoncez à l’article bk1er ek: « l’adaptation de la société au vieillissement est un impératif national et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la Nation ». On était par conséquent en droit de penser que vous auriez eu à cœur d’ancrer le principe d’équité dans la prise en charge des personnes dépendantes, à travers une meilleure harmonisation des pratiques et de leur financement. Il n’en est rien.
Le soutien aux intervenants prévu à l’article 8 est un élément clé de prévention et de consolidation du maintien à domicile. Or la professionnalisation des personnels requiert des moyens en termes de formation que l’on ne retrouve pas dans votre projet, qui limite aux seules structures financées par l’assurance-maladie l’allocation des crédits de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, destinées à la formation des personnels soignants. Vous fermez ainsi la possibilité pour tant d’intervenants de l’aide et de l’accompagnement de parfaire leurs connaissances, gage essentiel de sécurité et de qualité du service à la personne. Au-delà de cette carence dommageable, il y a là un manque cruel de reconnaissance de ces métiers nobles et d’une grande utilité sociale.
L’article 32 bis fait l’objet de plusieurs amendements de suppression dans sa rédaction actuelle. Pourquoi ? L’argumentation que vous avez développée devant le Sénat est à cet égard très révélatrice, madame la secrétaire d’État. Selon vous en effet, « l’article 32 bis va non seulement entraîner une charge de travail importante pour les services des collectivités au moment de son entrée en vigueur, mais aussi vraisemblablement des dépenses supplémentaires. » Tout est dit ! En supprimant le régime de l’agrément par les services déconcentrés de l’État, vous transférez la charge du dispositif sur les budgets des conseils départementaux, déjà fortement sollicités. Ce n’est pas réaliste.
De plus la limitation, prévue à l’alinéa 24, au nombre d’heures réalisées par les structures agréées existantes avant l’entrée en application de la loi est incompréhensible. Incompréhensible parce que le besoin en soutien ne cessera de croître dans les années à venir ; incompréhensible parce que ce secteur d’activité est créateur d’emplois et que notre pays serait bien inspiré d’encourager l’initiative des créateurs d’emplois plutôt que de la brider.
Vous vous targuez, madame la secrétaire d’État, de porter un grand texte sur la prise en compte du vieillissement dans notre société. Or son contenu se révèle n’être pas à la hauteur des enjeux. Le travail est à tout le moins inachevé et nécessitera d’être repris à partir des conclusions des États généraux de la dépendance de 2011. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Besse.

Mme Véronique Besse (Mouvement pour la France, Mouvement démocrate) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, voilà presque un an jour pour jour que nous attendons la seconde lecture de cette loi sur le vieillissement. On n’y croyait plus ! Pourtant, préparer le vieillissement de la population française est sans doute l’un des défis les plus importants du moment. Les chiffres sont connus : quinze millions de Français ont plus de soixante ans ; ils seront vingt-quatre millions à être dans ce cas en 2060.
Ce projet de loi doit donc s’entendre comme une réponse à ce défi ; une réponse la plus complète possible ; une réponse cohérente, accompagnée de moyens ; une réponse innovante et audacieuse.
Malheureusement, force est de constater que votre projet de loi, malgré la revalorisation de l’APA et de nouveaux moyens en faveur du droit au répit, n’a pas l’ambition suffisante pour adapter notre société française à son vieillissement.
Il manque au moins trois éléments à votre copie.
Le premier est la diversité des solutions. À vous entendre, vieillir c’est devenir dépendant, c’est entrer en EHPAD. Ce n’est pas vrai. Avant l’EHPAD, il peut, il doit y avoir des alternatives personnalisées à mettre en place et à proposer à nos aînés.
Ainsi le maintien à domicile est trop largement sous-estimé dans ce texte. Rester chez soi, vieillir dans sa maison, dans un lieu familier, c’est ce que veulent nos anciens, ce qu’ils recherchent et c’est ce qu’il y a de mieux pour eux. Le maintien à domicile est une solution personnalisée, adaptée à chacun. C’est un accompagnement sur mesure qui retarde la dépendance.
Nous pourrions également évoquer certaines initiatives locales portées par des communes ou des intercommunalités. Dès qu’elles sont innovantes, c’est un véritable parcours du combattant pour les mettre en place.
Je pense notamment à deux établissements de ma circonscription : un EHPAD multisites, qui allie mutualisation des moyens et réponse de proximité, et un établissement innovant, qui accueille à la fois des personnes vieillissantes et leurs enfants, adultes handicapés. Ces établissements sont trop innovants pour entrer dans les cases prévues par une administration française manquant souvent de souplesse.
Ces deux exemples, parmi tant d’autres, illustrent la diversité des réponses possibles. Le mot de vieillissement n’est pas synonyme d’EHPAD. Il doit au contraire être synonyme d’innovation, d’audace, d’imagination : tout ce qui manque à votre texte.
Nous pourrions également évoquer les menaces qui pèsent sur les entreprises d’aide à domicile et de service à la personne. Vous envoyez là un mauvais signal, surtout en cette époque difficile pour nos PME et TPE.
Le deuxième élément manquant, ce sont évidemment les moyens. L’État se décharge volontiers sur les collectivités du coût du vieillissement et ce projet de loi ne fait que renforcer cette habitude. Même si c’est son rôle, le conseil départemental ne pourra assumer seul la prise en charge du vieillissement, d’autant que cet enjeu national est très inégalement réparti sur le territoire.
Je pense notamment aux EHPAD, dont beaucoup doivent être réaménagés. On y entre de plus en plus tard, et c’est tant mieux, mais ces établissements doivent s’adapter. Dans l’avenir, ils deviendront sans doute de véritables petits hôpitaux, au sein desquels des soins de plus en plus importants seront dispensés aux résidents. Ne considérons pas cela comme une contrainte, mais plutôt comme une opportunité à saisir. Mais là encore vous n’avez pas souhaité avancer sur le sujet. Nous ne pouvons que le déplorer.
Finalement, ce qui manque surtout à ce projet de loi, c’est une vision claire. Vous refusez de répondre aux vraies questions : quel regard portons-nous sur le vieillissement ; quelle place souhaitons-nous donner aux personnes âgées dans notre société ? Voilà la question centrale de notre débat, une question d’une actualité brûlante dans notre société de consommation utilitariste et libérale.
Notre société a peur de ses personnes âgées, surtout lorsqu’elles sont dépendantes, parce qu’elles ne semblent pas utiles, qu’elles ne produisent pas de richesses et qu’elles sont vulnérables. En bref, elles coûtent cher et ne rapportent rien !
Et pourtant nos personnes âgées ont des droits sur nous. Elles ont travaillé toute leur vie, elles ont façonné notre pays, participé activement à son développement. Nos anciens nous ont transmis notre héritage national, nos valeurs, notre histoire, notre identité. En évacuant totalement cette notion de transmission de votre projet de loi, vous passez à côté de l’essentiel. Le rendez-vous est manqué et nous le regrettons. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.

Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis en deuxième lecture vient répondre à l’un des grands enjeux de notre siècle, à savoir l’avancée en âge de notre société. Ce sera l’une des grandes lois du quinquennat, car elle vient apporter des solutions concrètes aux personnes âgées.
Dans une période de contrainte budgétaire, ce texte entend relever un défi en adaptant la société au vieillissement. C’est une ambition et une nouvelle avancée après la loi fondatrice sur l’allocation personnalisée d’autonomie, puisqu’elle propose un plan structurant en faveur de l’avancée en âge.
Partout sur le territoire, nous le constatons tous les jours, des personnes âgées éprouvent des difficultés. Le maintien à domicile est souvent devenu source d’angoisse, les associations d’aide à domicile, en difficulté, attendent une nouvelle impulsion, les aidants familiaux souhaitent des garanties.
Votre projet de loi, madame la secrétaire d’État, permet de répondre à ces légitimes attentes et vient étayer une véritable politique de l’autonomie qui, nous le savons, se construira sur le long terme. Il doit se lire en corrélation avec le projet de loi santé, le plan de lutte contre l’exclusion et la mise en accessibilité de notre cité. Nous ne pouvons que souligner l’intense préparation et la concertation dont il a fait l’objet et constater que des avancées significatives ont d’ores et déjà été actées par le projet aujourd’hui soumis à notre examen.
Il n’en faudra pas moins, madame la secrétaire d’État, maintenir la vigilance et le dialogue. Permettez-moi donc d’attirer votre attention sur trois points.
Tout d’abord, la nouvelle organisation territoriale, avec la création des maisons départementales de l’autonomie, les MDA, qui viendront remplacer les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, et les services de gérontologie des conseils départementaux, doit faire l’objet d’une attention particulière. En effet, le rôle des maisons départementales des personnes handicapées est aujourd’hui reconnu. Elles fonctionnent de manière autonome et indépendante et ont su faire face à l’augmentation des demandes et des évaluations dont bénéficient les personnes en situation de handicap. Ce succès est sans nul doute lié au rôle de supervision de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, qui a su accompagner les pratiques et assurer un rôle de pilotage efficient dans plusieurs domaines.
Il existe aujourd’hui de solides arguments en faveur d’une politique globale de l’autonomie. Pour réussir cette mutation, il faut renforcer les pouvoirs de la CNSA afin qu’elle puisse accompagner la mise en place des maisons départementales de l’autonomie sur tout le territoire. Des expérimentations ont eu lieu et devraient permettre de répondre aux exigences de qualité.
En deuxième lieu, je tiens à souligner le rôle majeur de l’innovation dans l’accompagnement des personnes âgées. De nombreuses start up déploient aujourd’hui des dispositifs performants, inventent de nouvelles solutions pour permettre le maintien à domicile, assurer une vigilance effective à tout moment ou faciliter le quotidien de ces personnes. Dans plusieurs années, les progrès scientifiques et techniques permettront de répondre à tous les défis qui nous sont actuellement posés : difficultés de communication, mobilité restreinte, adaptation du domicile via la domotique, surveillance étendue, télé-médecine à domicile.
Nous devons encourager ce secteur, soutenir ces filières qui constituent un gisement d’emplois important et une réponse adéquate aux problématiques repérées.
Enfin, je souhaite vous alerter sur la question de la fongibilité des enveloppes budgétaires consacrées aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Même si ce n’est pas l’objet direct du projet de loi, le vieillissement des personnes handicapées est une réalité qui doit nous conduire à impulser une nouvelle réflexion sur ce sujet et à élaborer des réponses concrètes. Les personnes handicapées sont elles aussi concernées par le vieillissement. Les associations attendent d’ailleurs des clarifications sur ce point, car elles accompagnent de nombreuses personnes qui vieillissent de façon anticipée. Localement, beaucoup de problématiques nouvelles sont clairement posées aux structures d’accueil et d’accompagnement. Nous devons donc imaginer de nouvelles solutions pour leur permettre d’anticiper ce passage, créer de nouveaux services ou transformer des places existantes.
Des projets innovants existent pour répondre à ces situations. Ils se heurtent pourtant à des rigidités qu’il faut lever en permettant de décloisonner certains financements.
Les agences régionales de santé, les ARS, doivent accompagner cette nouvelle approche. Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens peuvent donner un cadre et rendre les dispositifs plus accessibles. La fongibilité entre les périmètres financiers dévolus aux ARS pour les personnes âgées et les personnes handicapées apparaît comme l’une des solutions appropriées. Nous aurons l’occasion de poursuivre ce travail prochainement puisque dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale nous ferons des propositions en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marianne Dubois.

Mme Marianne Dubois (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, notre pays est confronté au vieillissement de sa population, certes, mais cela ne date pas d’aujourd’hui, ni même d’hier. Croit-on cependant pouvoir adapter notre société, la « modeler », au vieillissement ? N’est-ce pas présomptueux ? La société ne nous a pas attendus pour accompagner nos aînés, et de tout temps elle a apporté ses réponses. Ainsi, lorsque les premières maisons d’accueil des personnes âgées en milieu rural ont été créées, il s’agissait d’initiatives privées et associatives, et non de l’État. Elles ont été créées parce qu’un besoin a été identifié et que des acteurs sociaux et locaux ont imaginé ces structures. Ils se sont adaptés et les pouvoirs publics ont pris la suite. Je rappelle que sous la précédente législature, les établissements ont bénéficié d’une modernisation considérable, avec des moyens à la hauteur, et que le plan Alzheimer, très ambitieux, a été mis en place.
Il ne s’agit donc pas d’imaginer une nouvelle société qui « intégrerait » une nouvelle donne, celle du vieillissement, mais d’accompagner ces personnes âgées, quel que soit leur choix – quand ils l’ont effectivement – de mode de vie dans le troisième et le quatrième âge.
Le rôle de l’État est encore, et surtout, de s’assurer que chacun d’entre eux pourra dignement vivre sa vieillesse. Tel était l’objet de la phrase introduite par le Sénat à l’article premier : « l’État doit garantir l’équité entre les personnes, quel que soit leur lieu d’habitation et leur degré de fragilité ou de perte d’autonomie. » Mais quand bien même il ne s’agit que de rappeler un fondement de notre société, qui veut que l’État soit garant et assure la solidarité nationale, le Gouvernement n’a pas souhaité y souscrire.
Il y a un an déjà, au cours de la première lecture de ce projet de loi, je rappelais que la prise en charge et l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie sont difficiles et que les moyens mis en place s’avèrent insuffisants. Le vieillissement et la dépendance requièrent en effet un équilibre subtil et exigeant entre une prise en charge publique et une autre, qui relève plutôt de la sphère familiale.
Malheureusement, la triste réalité est que ce projet de loi, bien que très attendu, n’offre pas les outils qu’attendent légitimement nombre de familles.
La question du financement devient tellement récurrente qu’il n’est aucun projet de loi qui n’appelle la même analyse, d’autant plus que le poids financier supporté par les départements s’accroît inexorablement. Les dotations ne cessent, elles, de diminuer et les besoins augmentent toujours.
Le maintien à domicile des personnes âgées apparaît comme la solution la plus conforme aux désirs et au bien-être de celles-ci, mais cette solution est trop souvent idéalisée. Ainsi, dans les zones dites « carencées », majoritairement rurales, les médecins sont surchargés et ce dispositif fait peur aux familles. C’est dans la solitude qu’elles doivent trouver une solution, entre l’entrée en établissement spécialisé, l’adaptation du domicile aux nouvelles conditions exigées pour un maintien à domicile ou la mise en place d’un système d’accompagnement adéquat. Le développement d’une « chaîne d’accompagnement » associant les gestionnaires de cas est une piste à explorer, avec un suivi médical effectif impliquant les intervenants médicaux et paramédicaux et un suivi social renforcé impliquant les financeurs, les associations et les familles.
Favoriser le maintien à domicile suppose aussi le maintien d’une vie sociale, afin de contrer l’isolement et la solitude des personnes concernées et de leur entourage.
Concernant les services à la personne âgée, chacun sait qu’ils sont assurés par les femmes, qui, nous l’avons vu, sont particulièrement concernées par la prise en charge de la dépendance de leurs proches, qu’elles sont en très grande majorité les seules à assumer.
Alors que la difficulté de cet engagement au quotidien, le manque de reconnaissance de ces métiers d’aide à la personne ainsi que les faibles salaires qui les rétribuent font l’objet de constats concordants, la mobilisation est faible en faveur de ce qui constitue pourtant l’un des rares secteurs porteurs en cette période de crise.
Il ne s’agit pas pour moi, mes chers collègues, de tenir des propos anxiogènes, mais de parler du vécu de nombreuses personnes qui, comme nous, attendent des réponses concrètes, pérennes et rapides. Or il nous faut examiner un texte dont nous savons qu’il sera décevant face à cet enjeu sociétal.
Je l’ai dit, le titre de ce texte est bien présomptueux, et son contenu ne pouvait que le confirmer. Avant de vouloir, non pas adapter, mais faire évoluer une société, il faut au préalable la sensibiliser, changer le regard qu’elle porte sur la vieillesse.
La vieillesse est vécue comme un poids, un fardeau, et ce projet de loi en est l’illustration. Changeons notre regard et sachons voir toutes les richesses qu’elle peut nous apporter, ainsi qu’à l’ensemble de notre société. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie.

Mme Laurence Rossignol : Permettez-moi de remercier l’ensemble des orateurs qui se sont exprimés dans la discussion générale et de répondre à un certain nombre de propos et d’interrogations qui ont été formulés.
Monsieur Sirugue, je partage votre impatience de voir ce texte mis en œuvre, impatience proportionnelle à son ambition, que vous avez fort bien exprimée. Je vous remercie d’avoir souligné la part qu’il fait à la prévention et je salue la manière positive dont vous avez parlé de la vieillesse.
Je tiens à vous dire, ainsi qu’à Mme Le Callennec, qui s’est exprimée dans le même sens, que nous travaillons déjà à la rédaction des décrets, de sorte que le délai entre la promulgation de la loi et leur publication ne soit pas trop long. Je 7254continuerai bien entendu – comme je le fais depuis maintenant un an – à associer le Parlement à ce travail, ainsi que l’ensemble des acteurs concernés par le texte.
M. Richard s’est étonné que le texte ne comporte aucune mesure pour soutenir le secteur de l’aide à domicile. Il comporte pourtant essentiellement des mesures en faveur de ce secteur. Trois cent cinquante millions d’euros supplémentaires par an, c’est tout de même 10 % du budget de l’APA ! Je connais peu de secteurs qui bénéficient d’une telle croissance en un an seulement. C’est en effet dès début 2016 que ces sommes pourront être investies. Les services polyvalents d’aide et de soins à domicile, les SPASAD, dont nous soutenons l’ambition dans ce texte, contribueront également de manière importante à soutenir ce secteur, et cela de manière durable, de même que les vingt-cinq millions d’euros qui ont été débloqués pour la revalorisation du point dans la branche de l’aide à domicile.
Du point de vue de l’usager, une heure d’aide à domicile supplémentaire par jour pour les personnes en GIR 1, la suppression du reste à charge pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, ou le droit au répit me paraissent constituer des mesures importantes en faveur de l’aide à domicile.
Je tiens à rassurer Mme Fraysse : la disposition relative aux chibanis qu’elle a évoquée figure bien dans le projet de loi. En ce qui concerne l’hébergement temporaire, je partage tout à fait son point de vue. Nous examinerons d’ailleurs un amendement sur les Villages Répit Familles, les VRF, qui permettent d’accueillir sur un même lieu de vacances une personne en perte d’autonomie et sa famille, avec une offre d’hébergement adaptée à l’une et à l’autre. Il s’agit là de supprimer une de ces rigidités évoquées par d’autres orateurs. Encore faut-il les identifier. N’hésitez donc pas à nous en faire part lorsque vous en rencontrez sur le terrain. Toutes ne sont pas délibérées ; elles peuvent être la conséquence involontaire d’innovations sociales. En tout état de cause, nous essaierons à chaque fois de les lever, pour permettre le développement de solutions adaptées à la diversité des parcours et des situations de vieillissement.
Je vous remercie, monsieur Delatte, d’avoir rappelé que le Président de la République avait dit que le projet de loi serait prêt avant la fin de 2013. Je vous concède six mois de décalage : le projet de loi a été préparé en mai 2014 et adopté en conseil des ministres en juin de la même année.
Vous avez également cité les propos que j’ai tenus au Sénat sur l’article 32 bis, mais soit vous avez été mal conseillé, soit il faut que l’on en reparle. En effet, les propos que vous rapportiez concernaient l’article 32 bis tel qu’il avait été adopté par le Sénat, et non pas tel qu’il a été amendé en commission, à l’initiative de la rapporteure. Ce que j’ai dit au Sénat à propos de l’article 32 bis adopté par le Sénat constituait justement une critique du texte sur lequel nous avions travaillé avec les sénateurs, et qui a abouti, au moyen du travail mené avec les députés, à un nouvel article 32 bis auquel ces propos ne peuvent plus être rattachés. Nous ne parlions donc pas du même texte.
Madame Besse, vous avez affirmé que ce texte négligeait le maintien à domicile, alors que, comme je l’ai déjà fait observer à M. Richard, il y est exclusivement consacré. Vous avez prétendu que l’on se défausserait sur les départements. Je tiens à rappeler que le taux de compensation de l’État à l’égard des départements, qui était de 43 % en 2002 est tombé à 31 % en 2012, soit une baisse de plus de dix points en l’espace de dix ans. À l’inverse, grâce à la réforme instituant l’acte II de l’allocation personnalisée à l’autonomie – l’APA –, dont nous discutons aujourd’hui, le taux de compensation de l’État va remonter à 36 %. Je veux bien être ouverte à un certain nombre de critiques et les entendre avec bienveillance, mais certaines, comme celle que je viens d’évoquer, ne me paraissent pas compatibles avec la réalité des chiffres.
Madame Carrillon-Couvreur, les MDA ne remplaceront pas les MDPH. Le passage à la MDA sera facultatif et relèvera de la décision des départements, probablement en concertation avec le secteur associatif et les différents acteurs en présence : le texte ne prévoit pas une transformation systématique des MDPH en MDA.
Par ailleurs, vous avez raison de souligner que l’innovation n’est pas seulement technologique et scientifique mais qu’elle est aussi sociale. À cet égard, je voudrais réaffirmer le soutien que nous, le Gouvernement, apportons, à côté de la CNSA, aux nombreuses initiatives locales en la matière. Nous aurons enfin l’occasion de rediscuter de la fongibilité des crédits destinés aux personnes âgées et aux personnes handicapées – dits « PAPH » – lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Madame Dubois, c’est sans doute votre intervention qui révèle le plus clairement l’existence d’un désaccord entre nous. En effet, votre propos ne constituait nullement une prise de position politicienne mais exprimait simplement ce que vous aviez sur le cœur. De fait, nous ne sommes pas d’accord quant à l’ordre dans lequel il faut faire les choses. L’intérêt de ce projet de loi, sa nature et son ambition, est d’aborder la question du vieillissement en dépassant l’approche purement médico-sociale, c’est-à-dire le seul point de vue de la prise en charge des personnes âgées. Je ne crois pas qu’il soit prématuré ni inutile d’adapter la société au vieillissement car je ne pense pas que les sociétés s’adaptent toujours d’elles-mêmes, surtout à des phénomènes démographiques que nous avons, somme toute, peu anticipés au cours des cinquante dernières années.
Quand nous parlons d’adapter la société au vieillissement, il s’agit bien entendu de changer de regard, et par leur qualité toutes vos interventions témoignent que ce changement est en cours. La réflexion qui est la nôtre aujourd’hui sur le vieillissement, sur la diversité des parcours, sur le fait – je l’ai entendu – que la vieillesse ne fait pas des individus des clones, témoigne de ce changement de perception, qui se manifeste également au travers des politiques publiques. Adapter la société au vieillissement doit conduire un aménageur – tel qu’un maire ou un président d’agglomération – à se poser la question de savoir si les choix qu’il fait en matière d’urbanisme ou de transport intègrent le fait que des personnes âgées doivent pouvoir utiliser les transports et disposer d’un urbanisme adapté.
De la même façon, en matière de politique sportive ou culturelle, il convient d’interroger les associations et les clubs sportifs sur la place qu’ils font aux personnes âgées et sur les activités qu’ils leur proposent. C’est cela, l’adaptation de la société, non pas à son propre vieillissement – la société ne vieillit pas – mais à celui d’un nombre croissant d’individus, et de plus en plus âgés. Il s’agit de permettre à ces individus de trouver leur place dans l’organisation de notre société, et pour cela nous avons besoin d’une démarche politique, consciente et transversale, à même de réunir l’ensemble des acteurs publics, quels que soient leurs domaines de compétence.
C’est en cela que ce texte est ambitieux : non seulement il apporte des droits nouveaux aux usagers, aux familles – tels que le droit au répit, l’acte II de l’allocation personnalisée 7255d’autonomie – mais surtout il nous permettra d’assurer demain à ces personnes, soit à domicile, soit en établissement, les meilleures conditions de vie.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Avec quels moyens ?