Adaptation de la société au vieillissement : Article 3
debate, 15/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, inscrite sur l’article.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : L’article 3 crée dans chaque département une conférence des financeurs – mon département, l’Ille-et-Vilaine, fait partie des préfigurateurs du dispositif. Cette conférence des financeurs établira un diagnostic des besoins des personnes âgées, recensera les initiatives locales, définira un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention – jusque-là, tout va bien.
Le problème est que les financements alloués interviendront en complément des prestations légales ou réglementaires : la question est de savoir où on va trouver ces financements supplémentaires. Comment peut-on évoquer ainsi des financements complémentaires alors que les départements s’interrogent déjà sur les ressources dont ils disposeront pour assurer les prestations légales et réglementaires ? Il est à craindre que l’état des finances de nos départements, dont un grand nombre rencontre de graves difficultés financières, ne rende tout cela illusoire.
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements à l’article 3.
Mes chers collègues, vous avez pu constater que sur les amendements précédents, j’ai laissé s’exprimer quatre orateurs d’un même groupe.
Plusieurs députés du groupe socialiste, républicain et citoyen : C’est trop !
M. le président (Parti socialiste) : Je vous informe que cela ne se produira plus et que nous nous conformerons désormais à notre règlement. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Je suis saisi de trois amendements, bknos ek60, 187 et 240, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek60 et 187 sont identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek60.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Les opérateurs de services d’aide et d’accompagnement à domicile interviennent auprès des personnes en situation de fragilité, notamment au travers de la mise en place de paniers de service et, plus largement, dans le cadre des plans d’action personnalisés, en lien avec la Caisse nationale d’assurance vieillesse et les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, les CARSAT.
À ce titre, ils participent pleinement aux politiques de prévention de la perte d’autonomie dans les territoires et ont par conséquent toute la légitimité et l’expertise pour contribuer au déploiement des politiques publiques de prévention de la perte d’autonomie mises en œuvre au travers de la conférence des financeurs.
L’objet du présent amendement est donc d’associer, en garantissant leur présence, les représentants des opérateurs de services d’aide et d’accompagnement à domicile à la gouvernance du secteur dans une logique de coordination et de recherche de synergies.
En effet, les financeurs qui doivent prendre une décision seraient ainsi éclairés par l’avis de professionnels du secteur de l’aide à domicile qui sont présents chaque jour auprès des personnes âgées. Afin qu’il ne puisse y avoir un quelconque conflit d’intérêts, ces derniers ne participeraient aux débats que pour avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek187.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Cet amendement vise à associer aux conférences des financeurs les fédérations de services d’aide et d’accompagnement à domicile, dont l’avis ne serait que consultatif.
M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion commune, la parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek240.
M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Ces amendements ont déjà été examinés en première lecture. La future conférence s’intitulera conférence des financeurs, et non pas conférence des prestataires. Il faut donc la limiter aux financeurs, d’autant que ceux-ci auront tout loisir d’inviter les fédérations et les prestataires de services à venir exposer leur avis.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je n’en suis pas si sûr !
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Vous vous inquiétiez, madame Le Callennec, des financements alloués à la conférence des financeurs. Il est pourtant prévu qu’une partie des recettes de la contribution de solidarité pour l’autonomie, la CASA, soit affectée à la mise en œuvre du projet de loi : dès l’entrée en vigueur de la loi, 140 millions d’euros seront ainsi affectés aux conférences des financeurs qui seront mises en place dans les départements. Ainsi que je l’ai indiqué tout à l’heure, vingt-cinq départements ont d’ores et déjà mis en place un comité de préfiguration et 2,5 millions d’euros ont été dévolus à ces conférences.
Il me semble, d’après ce que j’ai pu observer après une première lecture dans les deux chambres et l’examen en commission en deuxième lecture à l’Assemblée, qu’il y a un malentendu au sujet de cette conférence des financeurs. Ainsi que la rapporteure l’a rappelé, cette formation réunit les financeurs des actions de prévention, et eux seuls, pour leur permettre de mutualiser leurs moyens, de réfléchir ensemble à la couverture d’un territoire, etc.
On m’a pourtant proposé par voie d’amendement d’y faire entrer des représentants des comités départementaux des retraités et des personnes âgées et de toutes les associations concernées. Aujourd’hui, il est demandé d’y adjoindre les représentants des fédérations d’aide à domicile. On pourrait de la sorte faire intervenir tous les acteurs de l’accompagnement du vieillissement ; il s’agirait alors non plus d’une conférence des financeurs, mais d’un comité économique et social local du vieillissement ou un haut conseil départemental de l’avancée en âge. Or ce n’est pas le but, d’autant que les départements peuvent inviter qui ils souhaitent à la conférence des financeurs afin de profiter de l’expertise des acteurs que vous venez d’évoquer.
Par conséquent, je souhaite que ces amendements soient retirés. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Joëlle Huillier, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek143.
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek233.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement vise à adapter la conférence des financeurs à la création des métropoles en prévoyant que la conférence départementale métropolitaine sera présidée par le président du conseil de la métropole pour toutes les affaires relatives à la métropole et que la conférence des financeurs reflétera la nouvelle organisation territoriale issue de la loi relative aux métropoles.