Adaptation de la société au vieillissement : Article 15 bis A

Adaptation de la société au vieillissement : Article 15 bis A

debate, 15/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek285 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek308.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.

Mme Laurence Rossignol : L’article 15 bis A, adopté par voie d’amendement au Sénat, vise à instituer une définition générique des résidences-services destinées aux seules personnes âgées. Or si les résidences-services peuvent accueillir des personnes âgées, elles s’adressent également à des personnes handicapées ou même à des étudiants ou de jeunes travailleurs. Je propose donc, en accord avec ma collègue Sylvia Pinel, ministre du logement, d’amender le présent article afin d’aboutir à une définition générique des 7261résidences-services et d’assurer un encadrement juridique des résidences-services destinées aux personnes âgées mais aussi aux autres publics. Le Gouvernement souhaite également que cette définition soit complétée par des dispositions donnant un cadre normatif aux résidences-services gérées suivant le modèle d’un gérant unique à la fois bailleur et prestataire des services non-individualisables.
Les résidences-services s’inscrivant dans ce modèle et ayant un propriétaire unique sont de plus en plus nombreuses. Elles se situent toutefois hors du champ d’application des résidences-services de l’article 15 du présent projet de loi, qui ne s’applique qu’au régime de copropriété. En outre, je propose d’adapter la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs qui ne prévoit pas, contrairement à la pratique, la possibilité de subordonner les contrats de bail d’habitation à la conclusion d’un contrat de service associé. C’est pourquoi l’amendement du Gouvernement étend les obligations locatives des bailleurs et locataires respectivement par la fourniture et le paiement de prestations de services non-individualisables. En résumé, cette définition des résidences-services sécurise ce modèle et favorise donc son développement tout en encadrant les rapports entre les gestionnaires et les résidents.

M. le président : La parole est à Mme Joëlle Huillier, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bkno ek308, à l’amendement bkno ek285.

Mme Joëlle Huillier : Ce sous-amendement prévoit la délivrance d’une autorisation aux services d’aide à domicile gérés par une résidence-service. Cette autorisation leur permettra de délivrer leurs prestations aux bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie ou de la prestation de compensation du handicap qui y résident. Le dispositif les autorise à offrir directement des services à domicile tout en précisant qu’ils ne pourront les proposer qu’aux résidents et que ceux-ci seront libres, soit d’y souscrire, soit de recourir à un prestataire extérieur. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, la commission émet un avis favorable à l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?

Mme Laurence Rossignol : L’avis est favorable.

M. le président : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti : Les résidences-services peuvent prendre une multitude de formes et ne sont pas seulement destinées aux personnes âgées ou dépendantes, l’objet de ce texte. Donner une définition globale des résidences-services pourrait entraîner des conséquences que je mesure mal, d’autant que nous n’avons pas pu évaluer cet amendement du Gouvernement. Je souhaiterais connaître la réponse de Mme la ministre sur ce point.
L’esprit du sous-amendement de Mme la rapporteure m’a été expliqué par les porteurs de projets des résidences-services. Ceux-ci craignent de ne pas pouvoir obtenir l’autorisation du département, du fait du faible volume d’heures de services rendus dans l’aide à domicile au sein des résidences-services. Ils demandent en conséquence à bénéficier d’une dérogation. Vous attacherez-vous, dans la rédaction du décret, à définir un seuil au-delà duquel il faudra avoir recours à un service extérieur ? Pour que les services d’aide à domicile puissent obtenir une dérogation, le nombre d’heures devra-t-il être plafonné ? Sans cela, il risquerait d’y avoir inégalité de traitement entre les personnes en résidence-services et les personnes âgées dépendantes requérant un service à domicile.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : C’est le type même d’amendement qui aurait nécessité un examen en commission.

Mme Isabelle Le Callennec : Tout à fait !

M. Gilles Lurton : Compte tenu du nombre de prestations de services délivrées par les résidences-services et les problèmes que cela peut parfois poser, nous aurions eu besoin d’examiner de façon plus approfondie cet amendement, qui n’est pas sans incidence sur le fonctionnement des résidences-services !

M. Xavier Breton : C’est de l’improvisation !

Mme Isabelle Le Callennec : Un très bon exemple !

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : Comme le disent mes collègues, cet amendement concerne un sujet d’importance, qui touche en outre au code de la construction et de l’habitation – avec l’accord, nous a assuré Mme la secrétaire d’État, de la ministre du logement.
Il fallait légiférer – il est indéniable qu’il existe des vides juridiques, bien connus de ceux qui s’intéressent à ce sujet – et il est bon que le Gouvernement s’y soit employé.
Un certain nombre de ces dispositions doivent néanmoins être examinées de près. Je m’inquiète de certaines clauses, qui prévoient notamment la résiliation du contrat de plein droit en cas de non-paiement des services. Il me semble quelque peu délicat, sur le plan du droit, de rompre un contrat de location avec quelqu’un qui n’aurait pas payé les services.
Mais il fallait faire le ménage et apporter un peu de stabilisation juridique dans ce secteur. Cet amendement nous paraît donc de bon aloi.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Rossignol : Cet amendement procède d’un long travail – ce qui explique sa présentation tardive. Il s’appuie notamment sur un rapport de l’IGAS et du Conseil général de l’environnement et du développement durable – CGEDD –, qui conclut à la nécessité de faire le lien entre l’hébergement et les services. Des difficultés ont été évoquées et c’est tout l’objet des nouvelles dispositions que d’y apporter une solution. Il convient également de prévoir des dispositions qui soient applicables à l’ensemble des résidences-services, dans la diversité des publics qu’elles accueillent. C’est la raison pour laquelle nous envisageons un label « personnes âgées » pour les résidences-services dévolues aux personnes âgées.
Le sous-amendement de Mme la rapporteure concerne exclusivement les services apportés aux habitants de la résidence-service. Le volume d’heures est donc limité à la taille de l’établissement.