Adaptation de la société au vieillissement : Article 19

Adaptation de la société au vieillissement : Article 19

debate, 15/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek75, 91 et 103, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek75 et 91 sont identiques.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek75.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : La rédaction actuelle du projet de loi laisse subsister un certain nombre d’interrogations concernant la prise en compte du statut de particulier employeur en situation de dépendance, comme participant à part entière aux politiques publiques de la perte d’autonomie. L’emploi à domicile entre particuliers, direct ou intermédié, répond à des besoins exprimés par plus de 200 000 particuliers employeurs de plus de 60 ans, qui bénéficient des prestations sociales.
Il s’agit donc, par le présent amendement, de remédier à ce manque de clarté en énonçant explicitement la capacité d’être ou de demeurer particulier employeur éligible à l’APA.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement identique bkno ek91.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : J’ai eu l’occasion de m’exprimer sur cet amendement lors de la défense de la motion de renvoi en commission. Il s’agit de préserver le statut du particulier employeur en situation de dépendance et sa liberté de choix du mode d’intervention à domicile.
Cet amendement vise à énoncer clairement la capacité d’être ou de demeurer particulier employeur éligible à l’APA.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek103.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le particulier employeur et le salarié en gré à gré qui intervient à son domicile sont rarement mentionnés dans les discussions, qui évoqueront plutôt les associations ou les services privés. Pourtant ce mode d’intervention est le plus courant, en raison de ses 7263avantages, notamment celui de la stabilité, certaines personnes âgées n’aimant pas voir les intervenants se succéder à leur domicile.
Le secteur du particulier employeur a fait beaucoup ces dernières années pour se structurer et se professionnaliser et il mérite que la loi lui rende toute sa place.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Ces amendements sont satisfaits par la rédaction actuelle de l’article 19. Le respect du projet de vie du bénéficiaire de l’APA implique de donner la possibilité à la personne âgée de devenir un particulier employeur, sous réserve qu’elle soit encore en mesure de le faire.
L’alinéa 5 de l’article prévoit d’ailleurs la diffusion d’une information aux personnes âgées et à leur famille sur toutes les formes d’accompagnement et de prise en charge de la perte d’autonomie ; la possibilité de recourir personnellement à des aides à domicile y sera exposée au même titre que les autres moyens de prise en charge. Compléter l’article 19 pour y affirmer la participation des particuliers employeurs à la politique d’APA a paru superflu à la commission, qui a émis un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Ces amendements me laissent perplexe, à moins qu’ils ne constituent un exercice littéraire à destination des particuliers employeurs, car je ne vois pas qui aurait pu ressentir la moindre inquiétude quant à la place de l’emploi entre particuliers dans l’offre faite aux personnes âgées. La loi sur l’APA, depuis son origine, prévoit que les personnes en situation de perte d’autonomie peuvent choisir un service prestataire, un service mandataire ou faire appel à un salarié qu’elles emploient directement. Le projet de loi ne porte aucunement atteinte à ces dispositions et renforce même, comme l’a dit Mme la rapporteure, l’information des demandeurs de l’APA sur l’ensemble des possibilités, à travers des outils nouveaux, comme le portail de la CNSA. Au bénéfice de ces rappels, ces amendements pourraient donc être retirés.