Adaptation de la société au vieillissement : Article 22
debate, 15/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek220.
Mme Chantal Guittet : L’article 22 vise à renforcer les droits et libertés des personnes accueillies en établissement, ce dont je me félicite. En revanche, il me semble curieux qu’il prévoit simplement que l’on « recherche » le consentement quand la personne en cause est apte à exprimer une volonté et non qu’on le « recueille ». Le but de cet amendement est que l’on recueille ce consentement car, quand une personne est apte, il n’y a pas de raison qu’il en soit autrement. Cet amendement est conforme au vœu exprimé à plusieurs reprises par le défenseur des droits et la commission nationale consultative des droits de l’Homme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier : Ce sujet a déjà été longuement débattu en commission. Je rappelle simplement que le Sénat a modifié la rédaction de cet article afin de prévoir que le directeur de l’établissement recherche le consentement. En imposant le recueil du consentement, votre amendement aggrave ses obligations et me paraît peu adapté à la situation de la majorité des personnes accueillies en EHPAD, qui ne peuvent pas toujours exprimer leur consentement. Faute de parvenir à recueillir matériellement le consentement, les établissements seraient juridiquement obligés de refuser l’admission.
Mme Chantal Guittet : Mais non !
Mme Joëlle Huillier : La personne serait alors contrainte de rester à son domicile pendant des mois jusqu’à ce qu’une mesure de protection juridique soit prononcée.
Je rappelle par ailleurs que nos collègues sénateurs ont encadré la recherche du consentement en donnant la possibilité au médecin coordinateur d’assister à l’entretien, afin que l’appréciation portée sur l’existence du consentement de la personne accueillie ne relève pas du seul directeur de l’établissement.
La commission propose d’en rester à la rédaction actuelle de cet article. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Le choix entre la recherche du consentement et son recueil a été discuté avec la commission nationale consultative des droits de l’Homme, le comité national de la bientraitance et des droits des personnes âgées, qui a beaucoup travaillé sur ces questions de droits de la personne, et, probablement, le défenseur des droits.
Cet article s’inscrit dans une approche globale de respect des droits et de la dignité de la personne, laquelle comprend, non seulement un rapport global aux personnes mais aussi de nouvelles exigences juridiques. À la différence de la recherche du consentement, qui est une méthode, le recueil du consentement deviendrait une exigence juridique. Elle imposerait de s’interroger sur la forme du recueil, la sanction de l’absence de recueil et la praticabilité de cette procédure. Les directeurs d’établissement nous ont fait savoir qu’un respect scrupuleux de la loi risquerait de les conduire à refuser d’accueillir des personnes qui ne pourraient pas exprimer clairement leur consentement, lesquelles seraient renvoyées vers la tutelle des majeurs protégés, ce qui n’est pas l’objectif de ce texte. Lorsque des familles, confrontées à cette situation, discutent des différentes possibilités et sont amenées à prendre des décisions, il ne me semble pas que la tutelle soit l’alternative systématique à un consentement faiblement exprimé.
La démarche de recherche du consentement, qui n’existait pas jusqu’à présent, doit permettre, précisément parce qu’elle est encadrée, de poser la question aux personnes. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard : Il s’agit là d’un point délicat. Nous avons beau travailler dans le même esprit, nous n’accordons pas la même portée à cette disposition.
La simple recherche du consentement suppose que celui-ci pourrait ne pas être obtenu, ce qui revient à admettre implicitement qu’une personne pourrait être admise contre sa volonté. Si la personne n’a pas la possibilité d’exprimer sa volonté, la tutelle n’est pas la seule alternative au placement en établissement. D’autres mécanismes juridiques existent. Ainsi, lorsqu’une personne mariée ne peut pas exprimer sa volonté, son conjoint est amené à le faire, sauf cas extraordinaire. Il existe aussi les mandats de protection future et bien d’autres solutions juridiques qui n’impliquent pas la mise en place d’une tutelle.
La rédaction de cet article me choque en ce qu’elle permettrait de placer en EHPAD une personne contre sa volonté, alors que sa liberté de consentement n’est pas a priori en cause. Il me paraît délicat d’inscrire dans la loi une disposition qui pose au moins deux problèmes : un problème de cohérence de notre corpus législatif, entre le texte que nous adoptons et le code civil, et un problème de respect du principe constitutionnel de liberté.
Peut-être n’avons-nous pas encore trouvé la bonne solution mais la proposition de Mme Guittet me paraît intéressante. Vous soulevez à juste le problème de la forme du recueil. Il est vrai que l’on apporte en général la preuve de l’engagement d’une personne privée par écrit mais, après tout, c’est nous qui écrivons la loi. Nous pourrions très bien admettre la validité d’un consentement recueilli devant témoins, sans qu’il soit formalisé, si la condition de l’intéressé ne le permet pas. Nous inventons des conséquences qui n’existent pas alors que le mot « rechercher » emporterait des conséquences redoutables en matière de liberté.
M. le président : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek221.
Mme Chantal Guittet : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek64, 76 et 245.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek64.
M. Xavier Breton : Cet amendement, déposé par M. Abad, tend à préciser le rôle des directeurs d’établissement, qui est de constater l’acquiescement à l’admission, mais non d’authentifier la capacité à consentir, car cela risquerait d’aboutir à une dangereuse confusion des rôles.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek76.
M. Arnaud Richard : Les directeurs ne sont pas les seuls responsables de cette admission, qui intervient après tout un parcours – le médecin traitant, le médecin coordinateur, l’équipe pluridisciplinaire, tous ces acteurs ont un rôle dans le processus d’admission. La modification rédactionnelle que nous proposons vise à mieux prendre en compte la réalité de ce processus.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek245.
M. Stéphane Claireaux : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier : Nous poursuivons la même discussion puisque votre amendement tend à remplacer « consentement » par « décision ».
Je comprends l’intention : il s’agit de rappeler que l’accueil d’une personne âgée en établissement doit, autant que possible, être préparé et avoir fait l’objet d’une décision de la part de la personne âgée.
Cependant, le terme de consentement, retenu à l’article 22, me paraît plus souple que celui que vous proposez, en ce qu’il permet de tenir compte des situations dans lesquelles les personnes âgées les plus fragiles ne sont pas en mesure d’exprimer leur consentement.
De surcroît, les directeurs peuvent toujours faire appel aux médecins coordonnateurs pour vérifier que le consentement peut être recherché. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Si le consentement est clairement identifié en droit, puisqu’il est une condition de la validité des contrats, la notion de décision est beaucoup moins évidente. Je ne suis pas certaine que cet amendement, qui vise à remplacer « consentement » par « décision », atteigne son objectif. Il me semble au contraire rendre les choses plus compliquées, et c’est pourquoi j’émettrais un avis défavorable si vous le mainteniez.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek246.
M. Stéphane Claireaux : Cet amendement s’inscrit dans l’esprit de la loi, qui est de renforcer les droits des résidents, tout en aménageant ce dispositif pour les personnes atteintes de pathologies ne permettant pas de recueillir leur consentement éclairé, à travers le recours au médecin traitant, qui se prononcera préalablement à l’admission sur la possibilité d’obtenir ou non le consentement éclairé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier : Dans sa rédaction actuelle, l’article 22 est équilibré en ce qu’il encourage le directeur de l’établissement à faire l’effort de rechercher le consentement de la personne tout en permettant à toute personne de se faire accompagner à l’entretien individuel par une personne de confiance qu’elle a elle-même désignée. Si l’on suit votre raisonnement, une personne dont le consentement est altéré ne pourrait pas être informée de ses droits au cours de l’entretien et perdrait la possibilité de se faire accompagner par une personne de confiance alors qu’elle a pu avoir désigné cette personne avant que son consentement ne soit altéré.
La situation qui en découlerait serait bien moins protectrice que celle que nous proposons. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek281.
Mme Laurence Rossignol : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. La désignation d’une personne de confiance, déjà en vigueur pour les usagers du système de santé aux termes de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, est étendue au champ social et médico-social. Les usagers de ce secteur voient donc leurs droits renforcés dans l’ensemble de leur parcours d’accompagnement dans les établissements et services médico-sociaux.
L’ensemble des amendements que je vous présenterai précise les conditions et modalités de désignation ainsi que les missions de la personne de confiance, tout en améliorant la cohérence entre le code de l’action sociale et des familles et le code de la santé publique. Cet amendement vise à supprimer la référence aux services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-2. Elle est en effet redondante car ces services relèvent de la catégorie des établissements et services sociaux et médico-sociaux déjà mentionnés dans les dispositions concernées.
M. le président : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek223, deuxième rectification.
Mme Chantal Guittet : Cet amendement vise à reprendre, à droit constant, l’état actuel de la jurisprudence en matière de responsabilité civile des établissements sociaux et médico-sociaux. Il faut vérifier que les mesures individualisées soient strictement nécessaires à la vie en collectivité et ne soient pas disproportionnées par rapport au risque encouru.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek157 et 249.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek157.
Mme Bérengère Poletti : Le projet de loi définissait initialement trois raisons qui pouvaient conduire un directeur d’établissement à rompre le contrat de séjour : la cessation d’activité de l’établissement ; le non-respect par le résident des dispositions du contrat de séjour ou du règlement intérieur ; l’inadéquation des ressources en soins de l’établissement au regard des pathologies du résident.
Lors de l’examen du texte en première lecture, les sénateurs ont adopté un amendement qui vise à interdire aux directeurs d’établissement de rompre le contrat de séjour des résidents qui ne respecteraient pas ledit contrat ou le règlement de fonctionnement en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles.
Or, lorsque les facultés mentales ou corporelles d’un résident sont altérées, le directeur pourra, si c’est nécessaire, rompre le contrat de séjour car l’état de santé du résident nécessitera durablement des équipements et des soins non disponibles dans l’établissement.
Actuellement, plus de 60 % des résidents d’un établissement sont atteints de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés. Pour autant, rares sont les cas où le directeur rompt le contrat de séjour en raison de l’altération des facultés mentales du résident.
En revanche, le maintien de la disposition selon laquelle un directeur d’établissement ne pourra rompre le contrat de séjour pour non-respect de ce dernier, en raison de l’altération des facultés mentales du résident, constitue un risque important pour un directeur de structure.
En effet, un directeur d’établissement doit pouvoir rompre le contrat de séjour d’un résident même si les facultés mentales ou physiques de celui-ci sont altérées, si sa famille a un comportement outrancier vis-à-vis du personnel – insultes, propos racistes, immixtion dans la gestion des équipes… – ou si le résident cesse de s’acquitter de son tarif hébergement.
Avec cette nouvelle disposition, certaines familles malveillantes pourraient aisément se dédouaner du paiement du tarif hébergement au prétexte de l’altération des facultés mentales de son parent. Le directeur de l’établissement n’aura alors aucun moyen pour rompre le contrat de séjour.
Par conséquent, le présent amendement a pour objet de maintenir la possibilité pour les directeurs d’établissement de rompre le contrat de séjour en cas de non-respect de ce dernier, et ce, malgré l’altération des facultés mentales du résident.
M. le président : L’amendement bkno ek249 est-il défendu, monsieur Claireaux ?
M. Stéphane Claireaux : Oui, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier : Les amendements tendent à modifier l’alinéa qui définit les conditions de résiliation du contrat de séjour par le gestionnaire dans le cas où la personne accueillie n’exécute pas une obligation qui lui incombe ou manque gravement et de façon répétée au règlement de fonctionnement de l’établissement. Je crois pour ma part qu’il est important de conserver la disposition visée, car il s’agit avant tout d’une mesure de protection de la personne accueillie. Elle vise à éviter des expulsions de résidents fragilisés par la maladie d’Alzheimer, par exemple, expulsions que l’on déguiserait en résiliations pour motif disciplinaire.
À l’inverse, des abus existent et il est nécessaire d’apporter des garanties aux directeurs d’établissement.
C’est pourquoi je vous suggère d’adopter plutôt l’amendement bkno ek239 du Gouvernement, qui arrivera en discussion immédiatement après et qui propose de soumettre à un avis médical la reconnaissance de l’altération des facultés mentales. En attendant, la commission a émis un avis défavorable à ces amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : La majorité des résidents admis en EHPAD présentent une altération de leurs facultés physiques ou mentales. L’adoption de ces amendements reviendrait à permettre aux directeurs d’EHPAD de résilier quasiment pour ce seul motif le contrat de séjour qu’ils ont signé avec ces personnes. Aussi, comme l’a indiqué la rapporteure, je défendrai un amendement relatif à cet alinéa afin qu’un avis médical soit recueilli avant la résiliation du contrat de séjour.
En revanche, l’alinéa 21, c’est-à-dire le 3° du III de cet article, précise que la résiliation du contrat peut intervenir « dans le cas où la personne accueillie cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement, lorsque son état 7266de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans cet établissement, après que le gestionnaire s’est assuré que la personne dispose d’une solution d’accueil adaptée ». Il vise donc les situations où l’établissement ne peut plus garder un résident dont l’état de santé s’est dégradé au point de n’être plus gérable, et permet d’éviter les évictions abusives au motif que le comportement de la personne poserait un problème. Il arrive souvent que les comportements dans les EHPAD posent des problèmes : c’est du reste pour cela que les gens y sont placés !
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, madame Poletti ?
Mme Bérengère Poletti : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier : Je ne vois pas ce qu’un certificat médical pourra changer, madame la secrétaire d’État.
M. Gérard Sebaoun : Moi non plus !
M. Jean-Pierre Barbier : Si la personne ne peut rester en établissement, en quoi importe-t-il que la raison en soit médicale ou non ? Ce n’est pas la cause qui importe, ce sont les effets. Quel est, dès lors, l’intérêt d’un certificat médical ? Un médecin va venir pour confirmer que la personne est ingérable pour des raisons médicales, mais que fera-t-on après ?
Mme Chantal Guittet : Eh oui !
M. Jean-Pierre Barbier : L’avis médical ne changera strictement rien. Vraiment, je ne comprends pas le sens de l’amendement que le Gouvernement va présenter. Ceux de mes collègues, au contraire, vont dans le sens de vos explications, madame la secrétaire d’État.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Laurence Rossignol : L’objet de cet article est d’éviter que des directeurs d’établissement mettent abusivement fin à un contrat de séjour en arguant d’un état de santé ou d’un comportement qui ne serait plus compatible avec l’établissement. Ce que le médecin va confirmer, c’est si l’état de santé ou le comportement de la personne le justifie ou non. On fait ainsi intervenir un tiers pour établir le lien entre la cause et la rupture du contrat de séjour.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier : Une personne âgée irascible, dans une résidence, n’est pas gérable.
Mme Laurence Rossignol : Si !
M. Jean-Pierre Barbier : Or, médicalement, il n’y a pas de cause à son irascibilité. Si le médecin constate que la personne n’est pas malade, qu’elle est simplement irascible et asociale, que fait-on ?
Mme Laurence Rossignol : Le problème n’est pas là !
M. Jean-Pierre Barbier : On ne peut justifier les choses uniquement par un certificat médical. L’avis revient à l’établissement, au directeur, qui diront à la famille que la situation n’est plus gérable. Je me permets d’y insister…
M. le président : La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme Chantal Guittet : Je m’étonne aussi que l’on veuille recourir à un médecin, dont ce n’est pas le rôle. Un médecin est là pour soigner, pas pour permettre que l’on expulse des résidents.
M. le président : Nous en venons à l’amendement bkno ek239, déjà largement évoqué, du Gouvernement. Madame la secrétaire d’État, vous avez la parole.
Mme Laurence Rossignol : Le présent amendement rééquilibre la rédaction actuelle, qui indique que le contrat de séjour ne peut être résilié si l’inexécution ou le manquement « résulte d’une altération des facultés mentales ou corporelles » du résident. En effet, de nombreuses personnes âgées accueillies en EHPAD peuvent présenter de telles altérations. Aussi l’amendement dispose-t-il qu’un avis médical devra être pris pour vérifier l’impact de ces altérations sur la capacité à respecter le contrat de séjour. Cette mention permettra d’éviter les abus. L’article, je le rappelle, vise à la protection des résidents.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti : Ces échanges font apparaître une remise en cause du comportement des directeurs d’établissement. Pour ma part, jamais je n’ai entendu parler d’un directeur mettant dehors une personne âgée parce que celle-ci aurait eu un comportement difficile. Et pourtant, il est assez fréquent que les personnes âgées dépendantes aient de tels comportements ! Parfois, si la situation devient trop compliquée, le directeur pourra chercher à faire admettre le résident en hôpital psychiatrique. Mais je n’ai jamais eu connaissance de cas de résiliation du contrat.
Je trouve donc que les propos tenus dénotent une mise en cause du professionnalisme des directeurs d’établissement, sentiment que je ne partage pas.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : Je souscris aux arguments de mes collègues, de droite comme de gauche, contre cet amendement. Je vais donc demander un scrutin public.
Je comprends que vous tentiez de vous sortir d’une situation complexe, madame la secrétaire d’État, mais je trouve vraiment très bizarre que l’on puisse utiliser un avis médical pour virer quelqu’un d’un établissement !
Mme Chantal Guittet : Jamais un médecin n’acceptera cela !
Mme Joëlle Huillier : L’objectif est justement de ne pas virer la personne !
M. le président : Sur l’amendement bkno ek239, je suis saisi par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun : Je trouve moi aussi que cet avis médical, qui donnerait droit au directeur de procéder éventuellement à une expulsion, présente une vraie difficulté. Est-ce bien le rôle du médecin ?
Par ailleurs, quel sera le statut de ce dernier ? S’agira-t-il d’un médecin salarié par l’établissement, fera-t-on intervenir un médecin libéral ?
Quoi qu’il en soit, je doute fort qu’un médecin puisse s’inscrire dans la logique que l’amendement présuppose.
M. le président : La parole est à M. Christophe Sirugue.
M. Christophe Sirugue : Je demande, au nom de mon groupe, une suspension de séance de cinq minutes, monsieur le président.
M. le président : Elle est accordée.