Adaptation de la société au vieillissement : Suspension et reprise de la séance
debate, 15/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La séance est suspendue.
M. le président (Parti socialiste) : La séance est reprise.
Je mets aux voix l’amendement bkno ek239.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek77.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il est défendu, d’autant que l’amendement bkno ek281 du Gouvernement répondait à l’inquiétude qui est la mienne quant à la cohérence entre les deux codes, celui de l’action sociale et des familles et celui de la santé publique. Mais je n’en comprends pas l’exposé des motifs. Peut-être Mme la secrétaire d’État pourra-t-elle, en présentant les amendements qui vont suivre, nous rassurer sur la cohérence entre les deux codes s’agissant de la personne de confiance ?
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Votre amendement est en effet satisfait, comme vous semblez le dire, même si vous n’avez pas compris l’exposé des motifs. Mais la présentation des amendements bknos ek292 et 293 du Gouvernement dans quelques instants éclairera peut-être votre réflexion… En attendant, je demande le retrait de votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Considérant que j’ai fait perdre du temps à l’Assemblée en demandant un scrutin public, je vais retirer cet amendement ainsi que les deux suivants, bknos ek78 et 79. Je fais entièrement confiance, sur ce point, à Mme la secrétaire d’État et je suis certain qu’elle mettra les deux codes en conformité.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek291.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement vise à modifier l’emplacement dans le texte du terme « personne majeure ». Il est préférable en effet qu’il apparaisse au début de l’article instituant la personne de confiance dans le champ social et médico-social plutôt qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article. J’espère que vous me faites tous confiance, à l’instar de M. Richard…
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : La commission vous a fait confiance, madame la secrétaire d’État : avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek292.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement vise à améliorer la cohérence entre les dispositions relatives à la personne de confiance dans le code de l’action sociale et des familles et celles contenues dans le code de la santé publique. Il est à ce titre proposé de supprimer les mots « y compris, par dérogation au même article L. 1111-6, dans les établissements de santé et auprès de l’ensemble des professionnels de santé ».
Cet amendement est étroitement lié à l’amendement suivant, le bkno ek293.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek293.
Mme Laurence Rossignol : Il vise à améliorer la cohérence entre les dispositions relatives à la personne de confiance contenues dans le code de l’action sociale et des familles et celles contenues dans le code de la santé publique. À ce titre, lorsqu’une personne prise en charge dans le secteur social et médico-social désigne une personne de confiance, elle aura la possibilité de confier également à cette dernière l’exercice des missions prévues pour le secteur sanitaire.
Ainsi, suite à la suppression de la disposition inadaptée visée par l’amendement bkno ek292, il convient de compléter l’alinéa 24 afin de mieux préciser les conditions de désignation et le rôle de la personne de confiance lorsque ses missions s’étendent au secteur sanitaire. L’amendement bkno ek293 prévoit que la personne accueillie procède à cette désignation dans les conditions définies à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ; il renvoie aux dispositions du même code pour l’exercice des missions et interventions de la personne de confiance dans ce champ.
En d’autres termes, il existe actuellement deux personnes de confiance, prévues dans deux codes différents, qui jouent des rôles relativement proches. Le présent amendement vise à harmoniser les dispositions relatives à la personne de confiance dans les deux codes et à permettre que les mesures prises sur le fondement de l’un des codes s’appliquent aussi dans le champ de l’autre code.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek78 et 294, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek78 est-il retiré, monsieur Richard ?
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Oui, car il est satisfait.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek294.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement vise lui aussi à améliorer la cohérence entre les dispositions relatives à la personne de confiance contenues dans le code de l’action sociale et des familles et celles prévues par le code de la santé publique. Il harmonise la formulation des missions de la personne de confiance en reprenant, dans le code de l’action sociale et des familles, la rédaction de la disposition correspondante du code de la santé publique.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek79, 193 et 295, pouvant être soumis à une discussion commune.
M. Arnaud Richard a indiqué qu’il retirait son amendement bkno ek79.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Tout à fait, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek193.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je ne sais pas si les amendements que nous venons d’adopter répondent totalement aux préoccupations que j’exprime dans cet amendement – je suppose que non, puisqu’il n’est pas tombé.
Aujourd’hui, la personne de confiance est évoquée dans plusieurs textes, que ce soit ce projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement ou d’autres textes, notamment celui sur la fin de vie. L’amendement bkno ek193 vise à harmoniser les textes relatifs au statut et au rôle de la personne de confiance. Il introduit aussi une compétence du juge en la matière. En effet, une confiance peut malheureusement avoir été mal placée par une personne vulnérable : il me semble donc nécessaire qu’un juge puisse prendre l’initiative d’y mettre de fin.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Cet amendement vise tout d’abord à permettre au juge des tutelles de confirmer ou de révoquer la désignation de la personne de confiance d’une personne protégée. Sur ce point, il me paraît satisfait par l’amendement bkno ek295 du Gouvernement, qui prévoit et complète cette possibilité.
L’amendement de Mme Laclais prévoit également de modifier la définition de la personne de confiance figurant à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique. Or l’article 22 du présent projet de loi n’a pas vocation à modifier la définition de la personne de confiance, sauf en matière médico-sociale.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : L’amendement bkno ek193 ne prend en compte que la situation des personnes protégées qui ont désigné une personne de confiance avant le prononcé de la mesure de protection judiciaire. Il ne traite pas de la situation des personnes protégées n’ayant pas désigné de personne de confiance. C’est pourquoi je préfère vous renvoyer à l’amendement bkno ek281 du Gouvernement, dont la portée est plus large.
M. le président (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, madame Laclais ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je ne suis pas sûre d’avoir bien compris, madame la secrétaire d’État. Ne voulez-vous pas parler de l’amendement bkno ek295 du Gouvernement ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Laurence Rossignol : Vous avez raison, madame Laclais. Les amendements ayant été redécoupés, l’amendement bkno ek281 est devenu l’amendement bkno ek295.
M. le président (Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement, madame Laclais ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek295.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement vise à adapter l’articulation entre la désignation d’une personne de confiance et la protection juridique de la personne, conformément à l’esprit de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Le Gouvernement entend à ce titre renforcer les droits des personnes protégées.
Le texte actuel ne permet pas aux majeurs protégés dont la mesure porte sur la protection de la personne de désigner une personne de confiance. De plus, il n’évoque pas la situation des personnes qui ont désigné une personne de confiance antérieurement au prononcé d’une mesure de protection judiciaire. L’amendement bkno ek295 permet aux personnes protégées dont la mesure de protection porte sur les actes relatifs à la personne de procéder à cette désignation, sous réserve de l’autorisation du conseil de famille ou du juge, qui interviendra également pour le maintien de la personne de confiance désignée antérieurement à la mesure de protection judiciaire.