Adaptation de la société au vieillissement : Article 23
debate, 15/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek199 tendant à supprimer l’article 23.
M. Gilles Lurton : Cet article vise à étendre aux personnes handicapées vivant à domicile l’interdiction faite aujourd’hui aux personnes handicapées accueillies en établissement médico-social ou à titre onéreux chez des particuliers de faire une donation ou un legs aux salariés ou aux bénévoles qui interviennent à domicile.
Je comprends bien l’objectif recherché, qui consiste à protéger la personne handicapée contre d’éventuels abus, mais cet article a aussi pour conséquence de priver la personne handicapée de sa capacité juridique et de lui interdire de disposer de ses biens, en se fondant sur le postulat que toute personne handicapée souffrirait de fragilité mentale et se trouverait nécessairement, du fait de son handicap, en situation de vulnérabilité.
Or l’impossibilité pour une personne handicapée de jouir de sa capacité juridique et de disposer de ses biens est en complète contradiction avec l’article 12 de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par la France en 2010. En effet, cette convention impose aux États de garantir aux personnes handicapées la jouissance de leur capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l’égalité avec les autres, et surtout de mettre en place les mesures appropriées pour accompagner les personnes handicapées dans leur décision tout en prévoyant les protections nécessaires pour éviter les abus d’influence.
Il me semble donc que l’article 23 introduit une discrimination en privant les personnes handicapées de leur capacité juridique et de la possibilité de disposer de leurs biens : en effet, il interdit à ces personnes de faire une donation ou un legs au seul motif de leur handicap. C’est pourquoi je propose la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier : Il faut éviter toute confusion quant à la portée de cet article. En effet, nos collègues du Sénat ont restreint l’interdiction de recevoir des libéralités aux seuls services intervenant auprès des personnes fragiles, que ces dernières soient âgées ou handicapées. Il s’agit simplement d’une mesure de protection visant à prévenir la maltraitance financière, qui existe – nous avons connaissance de tels cas. Il ne s’agit en aucun cas de priver les personnes de la libre disposition de leurs biens.
M. Jean-Pierre Barbier : Si !
Mme Joëlle Huillier : Elles en font ce qu’elles veulent ! En revanche, les services intervenant directement auprès de ces personnes ne peuvent recevoir de libéralités.
M. Gilles Lurton : C’est ce que je déplore !
Mme Joëlle Huillier : L’interdiction concerne ces seuls services : les personnes vulnérables conservent la libre disposition de leurs biens, qu’elles peuvent donner à qui elles veulent,…
M. Gilles Lurton : Mais non !
Mme Joëlle Huillier : …mais pas aux services qui les soignent. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Il faut bien comprendre la portée de l’article 23. Rappelons d’abord qu’il vise à prévenir la maltraitance financière, les abus financiers ou la captation des biens des personnes vulnérables : il s’agit donc d’une mesure de protection de ces dernières. Pour ce faire, il étend au secteur de l’aide à domicile les dispositions relatives à la protection des personnes les plus vulnérables en matière de dons et de legs. Il ne s’agit pas d’une interdiction générale de disposer de ses biens ou de recevoir librement des biens, mais d’un encadrement de la capacité de recevoir des professionnels, des bénévoles et des personnes morales intervenant auprès des personnes les plus vulnérables. Cette incapacité s’applique au moment de la prise en charge, et uniquement pendant cette période.
Le Sénat a limité les incapacités aux seuls services à la personne et aux salariés qui fournissent des services d’assistance aux personnes ayant besoin d’une aide. Ont été exclus du champ des incapacités les structures et les salariés qui effectuent des tâches ménagères ou familiales au domicile, car ces tâches ne sont pas effectuées uniquement auprès de personnes vulnérables.
Parallèlement, pour les personnes morales, cet article recentre le champ de l’incapacité sur les situations de conflit d’intérêts potentiel avec la personne prise en charge. Auparavant, lorsqu’un bénévole intervenait auprès de personnes vulnérables et adhérait à une association, cette dernière ne pouvait recevoir de dons ni de legs de la personne que le bénévole accompagnait durant la période de prise en charge. L’article 23 prévoit que l’association pourra désormais recevoir des dons et des legs de cette personne : seules les associations dans lesquelles les bénévoles concernés jouent un rôle actif seront frappées par cette interdiction.
Par ailleurs, ces mesures touchant à la capacité des associations à recevoir des dons et legs doivent être harmonisées avec certaines dispositions de la loi relative à l’économie sociale et solidaire. Que l’Assemblée nationale me le pardonne : nous procéderons à ces adaptations au Sénat. Parfois, en effet, différents textes législatifs sont examinés parallèlement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek199 ?
Mme Laurence Rossignol : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Je comprends parfaitement qu’il faille protéger les personnes les plus vulnérables, mais j’ai beaucoup de difficulté à entendre la définition des termes « aux seuls services ». À mon sens, toute association qui intervient au domicile d’une personne vulnérable rend un service à cette dernière.
Mme Joëlle Huillier : En effet !
M. Gilles Lurton : Il nous appartient de trouver les moyens de la protéger tout en préservant sa totale liberté de faire ce qu’elle veut de ses biens. Cet article 23 est très dangereux.
M. Jean-Pierre Barbier : Tout à fait !
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek208.
M. Xavier Breton : Il s’agit du même sujet. S’il est légitime de protéger les personnes les plus vulnérables en interdisant à toute personne intervenant au domicile au titre d’une prise en charge sociale ou médico-sociale de bénéficier de dons, legs et avantages financiers de toute nature de la part de la personne visitée, il apparaît qu’étendre cette interdiction aux associations et autres organismes à but non lucratif conduirait à remettre en cause la générosité citoyenne envers des structures qui ont démontré leur engagement pour la cause du maintien à domicile. De plus, cette interdiction ne serait pas cohérente avec les évolutions législatives récentes, notamment la loi du 31 juillet 2014 qui étend la capacité des associations poursuivant un intérêt général à recevoir des dons et legs.
L’amendement bkno ek208 vise donc à rétablir la capacité des associations et autres organismes à but non lucratif à recevoir des dons et legs de la part des personnes qu’ils accompagnent dans le cadre de l’article 910 du code civil. Cet article prévoyant une autorisation préalable du préfet, il apparaît que ce dispositif permet une protection adaptée des intérêts des personnes aidées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier : L’article 23 interdit seulement les dons et legs à destination des associations ou des autres personnes qui interviennent au domicile de la personne vulnérable. Rien n’empêche cette dernière de procéder à des dons et legs au bénéfice d’autres associations : l’interdiction ne s’applique qu’à celles qui interviennent au domicile, elle est donc limitée. Il s’agit vraiment d’une mesure de protection des personnes qui peuvent être fragilisées parce qu’elles ont besoin d’une aide constante et régulière. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti : J’avais déposé cet amendement en commission après avoir entendu des personnes handicapées expliquer qu’elles ressentaient mal cette mesure. Un grand nombre d’entre elles, sont en effet capables d’analyser, comme tout le monde, la situation qu’elles sont en train de vivre. Et comme tout le monde, elles veulent pouvoir décider de léguer un bien, y compris à des gens qui interviennent à leur domicile.
Le handicap physique n’enlève rien aux capacités intellectuelles ni à la faculté de jugement. Si vous considérez qu’il faut interdire tout don ou legs à une personne intervenant auprès d’une personne à son domicile, il faut étendre l’interdiction à tout le monde, y compris à un médecin qui se déplace au chevet de n’importe quel patient.
M. Xavier Breton : Très juste.
Mme Bérengère Poletti : Les personnes handicapées ne supportent pas que l’on puisse mettre en doute leurs capacités à juger et à décider ; elles ressentent cela comme relevant de la discrimination. Or elles se sentent maltraitées par un tel article.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier : Je partage entièrement l’analyse de mes collègues. On ne peut qu’être surpris par cette volonté de faire en sorte que la personne handicapée ou fragilisée ne puisse pas disposer, comme elle le souhaite, de ses biens.
Tous les jours, on s’interroge sur notre société, son devenir, sa cohérence. Or le présent article gomme tout ce qui pourrait s’apparenter à de la reconnaissance, la reconnaissance d’une personne qui a été aidée, accompagnée et qui, sans héritier, déciderait de favoriser une association en lui léguant ses biens.
En fait, vous déniez à une personne ce sentiment de reconnaissance. C’est dommage et ne va pas dans le sens de la cohésion de la société réclamée par tous, mais qui ne se vérifie, hélas, pas tous les jours.
M. le président : La parole est à M. Éric Straumann.
M. Éric Straumann : Je comprends les réticences du Gouvernement. Ne pourrait-on envisager un sous-amendement afin de faire en sorte que le conseil départemental, plutôt qu’une personne privée ou une association, fasse l’objet du legs dans la mesure où très souvent, c’est lui qui délègue cette activité à des associations privées ?
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Laurence Rossignol : J’ai entendu les interrogations, tant celles qui se sont exprimées au Sénat qu’ici dans l’hémicycle. Nous partageons le même point de vue : protéger les personnes vulnérables ; ne pas porter atteinte à des personnes qui peuvent être en situation de handicap, de vulnérabilité mais dont la faculté de prendre des décisions n’est pas altérée ; ne pas porter atteinte aux libertés individuelles et permettre aux associations, dans le cadre de la loi de 2014, de recevoir des dons.
À ce stade, je propose que l’amendement soit rejeté et que l’on reprenne posément le débat au Sénat : il ne faudrait pas ce soir bricoler à la hâte. J’ai l’habitude lorsque je travaille avec des sénateurs d’associer des députés aux discussions, et inversement.
Si vous ne retirez pas votre amendement, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : Compte tenu de ces explications et de l’engagement du Gouvernement à retravailler le sujet, ce qui est indispensable, je retire mon amendement.