Adaptation de la société au vieillissement : Article 26 bis
debate, 15/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek214.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement vise à articuler les rédactions de l’article 26 bis retenues en première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat. Il concerne le statut des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
La loi du 5 mars 2007 a introduit un certain nombre de limites à l’exercice de cette profession, mais sans entrer suffisamment dans les détails. Aujourd’hui, un certain nombre de mandataires, profitant des silences de la loi, la détournent de son objet se trouvent en situation de conflit d’intérêts.
Ainsi, certains mandataires tout en étant salariés d’associations de tutelle – qui ont leur ont payé des formations – exercent en parallèle à mi-temps, à tiers-temps des activités que l’on pourrait qualifier de libérales. Il y a là conflit d’intérêts. Les associations ont toutes leur raison d’être et il n’est pas question de rejeter le statut de tutelle libérale, mais le conflit d’intérêts est patent.
Notre amendement permettrait de régler ces conflits d’intérêts. J’ai cru comprendre que le Gouvernement et nos collègues de la majorité feraient preuve d’esprit d’ouverture. Nulle intention polémique dans cet amendement qui ne fait que traduire le sentiment des associations, lesquelles se plaignent de l’existence de ces conflits d’intérêts. Pour ma part, je partage leurs remarques.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : L’article 26 bis inséré à l’Assemblée nationale en deuxième lecture vise à encadrer les conditions de cumul de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Mais la rédaction initiale posait problème, notamment parce qu’elle remettait en cause les principes constitutionnels de liberté du travail et de liberté personnelle du salarié et ne prenait pas en compte l’ensemble des situations de cumul d’activité de mandataire.
C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales du Sénat a préféré, plutôt qu’une interdiction pure et simple, prévoir un encadrement du cumul d’activités de mandataire. L’article 26 bis renvoie de ce fait à un décret en Conseil d’État le soin de définir les cas dans lesquels le cumul des fonctions de mandataire judiciaire selon plusieurs modes d’exercice différents sera autorisé en tenant compte de la nécessité de garantir l’indépendance professionnelle de la personne exerçant l’activité de mandataire judiciaire, du respect des droits et libertés ainsi que de la continuité de la prise en charge de la personne aidée.
Cet article est plus souple qu’une interdiction pure et simple, sachant que l’on ne maîtrise pas tout à fait les conséquences d’une interdiction. La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Pour avoir souvent entendu le reproche de l’absence d’étude d’impact, j’ai envie de recourir à cet argument. (Sourires.)
Il est indéniable que la question se pose.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est un vrai sujet.
Mme Laurence Rossignol : En effet, mais on ne peut le traiter même par le biais de cet article 26 bis. Je partage votre avis, car cela ne suffit pas. Mon choix personnel serait d’avancer par une réforme. Cela étant, la formulation de votre amendement, monsieur le député, est générale. L’article 26 bis laisse davantage de marge de manœuvre et de capacité de travail parce qu’il prévoit un décret, ce qui nous laisse du temps pour le préparer, étant entendu que nous visons à peu près les mêmes incompatibilités.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Sur ce sujet, il y a une réelle harmonie entre nous.
Mme Laurence Rossignol : Nous sommes d’accord pour dire qu’il faut mettre un peu d’ordre et prévoir quelques règles dans cette profession. Pour l’heure, je préfère la rédaction actuelle de l’article 26 bis, quitte à travailler ensemble sur l’élaboration du décret à défaut de voir plus grand.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien, madame la secrétaire d’État. Cela étant, il ne s’agit pas ici d’une fermeture complète. Le premier alinéa ajoute une incompatibilité relative – la porte reste ouverte précisément pour tenir compte des remarques quant au risque d’inconstitutionnalité.
En revanche, le deuxième alinéa reprend le texte de l’Assemblée nationale qui introduit une incompatibilité beaucoup plus stricte.
J’entends les limites de l’exercice, mais je souhaite que l’on mette l’accent ce soir sur ce qui représente tout de même un détournement de l’esprit des tutelles. Les associations se trouvent confrontées à de réelles difficultés devant les prud’hommes, voire en cour d’appel et peut-être au-delà. Elles sont obligées de se séparer d’un certain nombre de leurs salariés pour conflit d’intérêts et faute grave.
Les jugements de premier ressort ne sont pas toujours en harmonie avec des arrêts de cour d’appel ou ceux-ci ne sont pas en harmonie avec les jugements de premier ressort. En tout état de cause, il y a là un vrai sujet qui ne fait l’objet d’aucune polémique car nous partageons tous le même diagnostic.
À défaut de voir adopter notre amendement, je souhaite un engagement clair de la part du Gouvernement pour avancer rapidement et de manière très précise sur le sujet.
M. le président (Parti socialiste) : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Gosselin ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.