Adaptation de la société au vieillissement : Article 29
debate, 15/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek82.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Les salariés qui interviennent en emploi direct ont d’abord le souci d’être reconnus dans la profession, mais aussi celui de se retrouver dans des lieux d’échanges et de rencontres : les relais assistants de vie, qui existent dans certains départements. L’objet de cet amendement est de permettre le développement de ce réseau.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Monsieur le député, je souscris à l’intérêt que vous voyez à la reconnaissance et à la valorisation des relais assistants de vie. Je vous demande cependant de retirer cet amendement, qui n’est pas de nature législative et qui figure en outre déjà mot pour mot dans le rapport annexé.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Pour les mêmes raisons, je demande moi aussi le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
En effet, cet amendement n’est pas de nature législative. Par ailleurs, le Gouvernement et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA – soutiennent depuis plusieurs années la branche des particuliers employeurs dans toutes les initiatives visant à professionnaliser les salariés en emploi direct afin d’améliorer la sécurité et la qualité de ce mode d’intervention. Nous sommes déjà très engagés et cette préconisation, outre qu’elle figure déjà dans le rapport annexé, ne relève pas de la loi.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je retire donc l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek201.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : L’article 29 concerne l’APA à domicile. Le 4 juin, l’IGAS a publié un rapport intitulé « Évaluation des expérimentations relatives à la tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile », qui ont eu lieu dans 14 départements. L’IGAS a fait six recommandations pour consolider et développer ce dispositif. L’amendement reprend la recommandation bkno ek2 de ce rapport, qui stipule que, lorsque le service d’aide et d’accompagnement à domicile relève d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, la participation du bénéficiaire qui a librement choisi ce service est calculée sur la fraction du plan d’aide accepté par ce dernier.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, car il est déjà satisfait. En effet, aujourd’hui, les services à domicile signataires d’un tel contrat peuvent déjà bénéficier de la forfaitisation de la participation financière de l’usager.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : L’amendement est déjà satisfait par l’alinéa 10 de l’article 29.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je retire donc l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Joëlle Huillier, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek267.
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de cohérence.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Joëlle Huillier, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek228.
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Il s’agit également d’un amendement de cohérence et de simplification de la rédaction.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l’amendement bkno ek123.
Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : Je tiens à insister sur la prise en compte des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et de leurs proches. Actuellement, la grille nationale « Autonomie, gérontologie, groupes iso-ressources » – AGGIR –, qui permet d’évaluer le degré de perte d’autonomie, est principalement centrée sur l’autonomie fonctionnelle et ne prend pas assez en compte les troubles cognitifs, prédominants chez les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer.
L’amendement vise donc à ajouter les troubles cognitifs aux critères d’évaluation de la dépendance, afin de les adapter aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Je comprends pleinement l’intention de votre amendement : il s’agit de rappeler que les troubles cognitifs doivent faire partie intégrante des critères pris en compte dans le cadre de l’élaboration du plan d’aide. Cependant, c’est déjà le cas, y compris dans la grille AGGIR, au moins pour les GIR 1 et 2. Certes, ce n’est pas suffisant pour les GIR 3, 4, 5 et 6.
Néanmoins, la grille AGGIR n’est pas le seul outil disponible pour examiner le degré de dépendance d’une personne et son besoin d’aide : d’autres outils permettent de regarder l’état d’une personne et sa fragilité, afin de pouvoir mettre en œuvre le plan d’aide qui lui correspond. Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : La grille AGGIR comporte déjà deux items discriminants – « cohérence » et « orientation » –, qui permettent d’évaluer la capacité à communiquer et agir avec logique, ainsi qu’à se repérer dans le temps. Ces critères sont déjà pris en compte dans la détermination de la grille.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Julie Sommaruga.
Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : Je retire l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek120.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à assurer qu’aucune pénalité ne sera appliquée aux personnes âgées qui feraient le choix de recourir à l’emploi direct. Nous avons rappelé notre souhait de respecter le libre choix de la personne : cela irait mieux en le disant dans la loi.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : En proposant de ne pas pénaliser les personnes qui recourent à l’emploi direct, cet amendement revient à supprimer un mécanisme qui vise à garantir la qualité de la prise en charge des personnes les plus fragiles. Pour les cas de perte d’autonomie les plus importants, l’APA est, il est vrai, affectée prioritairement à la rémunération d’un service prestataire. Il s’agit là avant tout d’une mesure de protection de la personne âgée dépendante, qui ne porte cependant pas atteinte à sa liberté de choix, car le bénéficiaire peut y opposer son refus exprès. Si l’équipe médico-sociale conseille à la personne âgée un service prestataire, celle-ci peut le refuser et préférer être employeur direct.
Par ailleurs, votre amendement supprime, sans doute par inadvertance, l’identification par l’équipe médico-sociale de l’ensemble des aides au soutien à domicile du bénéficiaire de l’APA déjà mises en place, ce qui soulève une autre difficulté. La commission a donc émis un avis défavorable à cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : L’orientation prioritaire vers les prestataires est liée au fait qu’un particulier employeur doit posséder certaines capacités. De fait, être employeur est une charge, qui suppose des formalités que vous connaissez et dont vous ne manquez pas de décrire parfois les difficultés et les méandres tels que les rencontre l’employeur, qui en assume toutes les responsabilités légales. Cette préconisation est donc dans l’intérêt des personnes.
D’autre part, comme vient de le rappeler la rapporteure, elle n’est pas obligatoire : la personne concernée ou la famille a toujours, si elle le souhaite, la capacité de choisir le mode « mandataire ».
Quant à la modulation de la part en fonction des caractéristiques de la tierce personne, elle aboutirait à supprimer toute modulation de l’APA suivant le type d’intervenant ou de service auxquels le bénéficiaire fait appel. Or, le coût pour celui-ci n’est pas le même suivant qu’il recourt à un emploi direct, à un service mandataire ou à un service prestataire. Les exigences auxquelles doivent satisfaire les services sont formulées de manière assez vague pour induire des prix de revient variés.
Enfin, valoriser financièrement la formation, c’est encourager les employeurs à engager des efforts en ce sens. Plusieurs interventions dans la discussion générale de cet après-midi ont fait valoir les gisements d’emplois, mais aussi la réalité sociale de ces emplois en termes tant de rémunération que de besoin de qualification. Vous nous proposez de supprimer l’un des outils dont nous disposons pour inciter à la formation et à la qualification des personnels d’aide à domicile.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek81 et 105.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek81.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet amendement, dans l’esprit de celui qu’a présenté tout à l’heure Mme Isabelle Le Callennec, tend à assurer qu’aucune pénalité ne sera appliquée aux personnes âgées qui feraient le choix de recourir à l’emploi direct. La secrétaire d’État a essayé de nous convaincre que nous avions tort de déposer ces amendements, mais je n’en suis pas pleinement convaincu. Je maintiens donc celui-ci.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek105.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture réaffirme la liberté de choix laissée à la personne âgée de son projet de vie, et donc du mode d’intervention de l’aide à domicile. Cependant, le texte n’en tire pas les conséquences en s’assurant qu’aucune pénalité ne sera appliquée aux personnes âgées qui font le choix de recourir à l’emploi direct. Il s’agit donc d’y remédier en supprimant l’alinéa précité.
En réponse aux propos qui ont été tenus à propos de la qualité de l’intervention, je tiens à souligner les efforts réalisés par la Fédération des particuliers employeurs en faveur de la formation des salariés, afin d’améliorer cette intervention auprès des personnes âgées.
S’il est vrai que, s’agissant de publics très fragiles, il faut s’assurer de la bonne qualité de l’intervention – j’en suis tout à fait d’accord –, choisir d’être un particulier employeur, que ce soit en gré à gré ou en mandataire, présente d’autres avantages. Il ne faut donc pas appliquer de pénalité : je souhaite que cela soit formellement écrit dans la loi.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Avis défavorable pour les mêmes motifs que pour l’amendement précédent de Mme Le Callennec. Je rappelle qu’il n’existe pas de pénalité pour les personnes choisissant l’emploi direct.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Défavorable pour les mêmes raisons.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek80, 92 et 104.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek80.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek92.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement vise à garantir le principe fondamental du libre choix de la personne et, ainsi, de préserver le respect de la vie privée et de la dignité des personnes. La personne âgée, ainsi que je l’ai dit en préalable à l’examen de ce texte, même souffrant d’une perte d’autonomie, demeure un être en capacité de prendre des décisions sur l’accompagnement qui répond le mieux à ses besoins. Le présent amendement vise à garantir cela.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek104.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : La commission des affaires sociales a rétabli la disposition supprimée par le Sénat permettant la modulation de l’APA, suivant l’expérience et le niveau de qualification des intervenants car ce mécanisme permet d’augmenter le niveau de l’aide lorsque les intervenants ou les services ont fait des efforts de formation. Il ne s’agit pas de pénaliser ceux qui n’ont pas fait d’efforts de formation, mais de permettre d’augmenter les tarifs.
Vous proposez de supprimer cette possibilité de modulation pour les intervenants, ce qui me paraît contradictoire avec l’objectif de professionnalisation du secteur de l’aide à domicile. Un avis défavorable a été émis par la commission.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Avis défavorable, pour les motifs déjà indiqués tout à l’heure.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek160.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est proposé par cet amendement d’insérer, après l’alinéa 19, un alinéa ainsi rédigé : « Conçus comme des lieux de proximité, de professionnalisation et de développement d’une nouvelle forme d’organisation de l’emploi à domicile, les relais assistants de vie sont organisés dans le cadre d’une convention avec les conseils départementaux et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La participation renforcée des salariés travaillant en emploi direct auprès des personnes en situation de grande dépendance, relevant d’une allocation personnalisée d’autonomie, au titre des groupes iso-ressources 1 et 2, doit être recherchée. »
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Comme pour l’amendement bkno ek82 de M. Richard, je rappelle que le présent amendement n’est pas de nature législative et qu’il existe déjà mot pour mot dans le rapport annexé, raison pour laquelle je vous en demande le retrait. À défaut, avis défavorable de la commission.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Défavorable pour les raisons déjà indiquées.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Joëlle Huillier, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek229.
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek17 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek314.
La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de compléter l’article par l’alinéa suivant : « III. – Les articles 15 à 17 et 19 à 21 de la loi bkno ek2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie sont abrogés. »
En effet, les dispositions transitoires de ces articles non codifiés sont devenues, quinze ans après, obsolètes. Il s’agit d’un toilettage de la loi ; je vous propose donc d’abroger les articles cités.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bkno ek314.
Mme Laurence Rossignol : Vous aurez compris, monsieur Barbier, que si je propose un sous-amendement, c’est que je m’apprête, sous réserve de son adoption, à émettre un avis favorable à votre amendement.
Le sous-amendement que je propose d’adopter vise à permettre le maintien de l’allocation différentielle qui garantit la préservation des droits existant avant la création de l’APA pour les personnes qui bénéficiaient de la prestation spécifique dépendance, dite PSD, ou encore d’autres dispositifs d’aide aux personnes âgées comme l’allocation compensatrice pour tierce personne ou les aides ménagères à domicile des caisses de retraite.
Il n’est pas certain qu’il n’y ait plus aucun bénéficiaire de cette allocation différentielle instituée en 2001 : une personne de soixante ans la percevant en 2001 n’a que soixante-quatorze ans aujourd’hui et on peut même présumer qu’il y en a encore. Il faut donc les viser dans votre amendement afin de permettre le maintien pour elles de l’allocation différentielle.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Le sous-amendement du Gouvernement n’a pas été examiné par la commission ; à titre personnel, j’émets un avis favorable. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, la commission émet un avis favorable à l’amendement de M. Barbier.