Adaptation de la société au vieillissement : Article 31
debate, 15/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek83 et 121.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek83.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Vous comprendrez que je plaiderai, à l’article 32 bis, pour un maintien de l’agrément, puisque c’est en partie l’objet du présent amendement, qui y concourt. Le projet de loi vise à favoriser des référentiels partagés pour accompagner le développement des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, dits CPOM. Le présent amendement vise à soumettre l’ensemble des services aux mêmes critères de qualité et d’évaluation afin de limiter les dépenses publiques inutiles et d’assurer l’égalité d’accès aux services et aux traitements des bénéficiaires et des acteurs économiques dans les territoires. Ces contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens doivent être ouverts aux structures agréées.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek121.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de permettre aux structures agréées d’aide à domicile de contractualiser un CPOM avec le conseil départemental.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : L’avis émis par la commission est défavorable car cet amendement, qu’elle a déjà examiné, est satisfait : il est devenu sans objet à la suite de l’adoption de l’article 32 bis. Avec cet article, toutes les structures actuellement agréées deviendront autorisées et pourront donc, sans ambiguïté, conclure un CPOM. Je rappelle toutefois que les CPOM ne sont pas obligatoires.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Défavorable. Je comprends que vous ayez eu envie de réaffirmer cela à l’occasion du débat parlementaire ; mais comme votre amendement est déjà satisfait, je vous suggère, une fois ces propos énoncés, de retirer cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Richard, retirez-vous votre amendement ?
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je le retire.
M. le président (Parti socialiste) : Madame Le Callennec, retirez-vous votre amendement ?
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Oui.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek122.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme Laurence Rossignol : Mais il est satisfait !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : De fait, et je le retire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek124.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement reprend la recommandation bkno ek3 du rapport de l’IGAS sur le nombre annuel de personnes prises en charge, lequel prend en compte les facteurs sociaux et environnementaux et pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du relevant du 6° du I de l’article L. 312-1 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-3.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : La commission n’y a pas été favorable, d’une part, parce que le renvoi à la grille AGGIR n’est pas pertinent puisque cette grille est déjà utilisée pour établir le montant du plan d’aide et, d’autre part, parce qu’il paraît complexe de tenir compte de critères sociaux et environnementaux pour définir le nombre de bénéficiaires. La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Défavorable également : cet amendement est un peu restrictif et encadre un peu trop le dialogue entre les départements et les services d’aide à domicile.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek84.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je retire cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek85.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il est également retiré.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek270.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement a pour objet d’adapter les mentions prévues dans le CPOM pouvant être conclu entre le conseil départemental et les services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ou des familles relevant de l’aide sociale à l’enfance – l’ASE. En effet, les situations qui peuvent faire l’objet de cette contractualisation sont très variables en fonction des publics considérés : il est nécessaire d’en tenir compte, notamment dans le cadre des services qui prestent auprès des familles relevant de l’ASE pour lesquelles, par exemple, il n’y a pas de reste à charge.