Adaptation de la société au vieillissement : Article 37

Adaptation de la société au vieillissement : Article 37

debate, 16/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 37.
Je suis saisie de deux amendements, bknos ek255 et 254, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour les soutenir.

M. Stéphane Claireaux : L’article 37 tel qu’il figurait dans la version initiale du projet de loi permettait l’expérimentation de prestations de suppléance à domicile du proche aidant pouvant bénéficier à toute personne – qu’elle soit âgée, handicapée ou malade – ayant besoin d’une surveillance régulière assurée par des professionnels pouvant intervenir plusieurs jours consécutifs dans le cadre d’un dispositif partiel et dérogatoire aux règles relatives au temps de travail en service prestataire ou mandataire. Il s’agit d’un dispositif également connu sous le nom de baluchonnage.
Cet article visait à diversifier l’offre de répit en permettant l’expérimentation du relais à domicile, inspiré du « baluchon Alzheimer » québecois et fonctionnant avec un seul intervenant pendant plusieurs jours d’affilée. Il s’agit d’offrir un répit à des aidants de personnes pour lesquelles l’accueil temporaire en dehors du domicile n’est pas adapté, ce qui est le cas en particulier des personnes atteintes de troubles cognitifs, pour lesquelles la préservation des repères est essentielle. La perte d’autonomie du malade requiert alors la présence et l’assistance croissantes puis constantes des proches qui deviennent ainsi des aidants au quotidien.
Si la reconnaissance sociale de la contribution des aidants est nécessaire, elle doit également s’accompagner d’une offre de services dédiés et répondant à leurs besoins, notamment en matière de répit. Le modèle du baluchonnage permet justement d’accompagner et de soulager l’aidant quelques jours par an, sans préjudice pour la personne malade.
L’amendement bkno ek255 de Mme Dubié vise à rétablir l’article 37 en y apportant des modifications afin d’élargir le champ des possibilités de portage du baluchon en permettant aux associations gestionnaires de dispositifs gérant déjà une plateforme d’accompagnement et de répit ou une unité Alzheimer de gérer un service de baluchonnage.
Quant à l’amendement bkno ek254, il est de repli. Il vise à réintroduire à l’identique l’article 37 voté par notre assemblée et présenté par vous, madame la secrétaire d’État, en première lecture.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Joëlle Huillier : Le baluchonnage avait en effet été inscrit en première lecture à l’Assemblée nationale. Il a été retiré par le Sénat au motif qu’il entraînait un peu trop de dérogations au droit du travail. On peut néanmoins considérer qu’il constitue une vraie réponse pour les aidants et pour les personnes dépendantes à domicile.
Vous proposez une expérimentation, mais nous n’en sommes plus à ce stade. Le baluchonnage existe déjà sur notre territoire : des régimes l’ont mis en œuvre dans certains départements. Il me semble donc préférable d’évaluer cette pratique plutôt que de proposer une nouvelle expérimentation qui risquerait d’en retarder la généralisation. Lors de la discussion générale, j’ai d’ailleurs demandé à Mme la secrétaire d’État de bien vouloir diligenter une mission dans ce but.
La commission est donc défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Pour séduisant et utile que soit le baluchonnage, il est clair que cela se heurte au code du travail et, en particulier à toutes les dispositions concernant la durée du travail.
On ne peut donc pas aller plus loin que ce qui est prévu dans le rapport annexé, à savoir l’étude de ce qui a déjà été mis en place. Il faudra une concertation avec les organisations syndicales et un diagnostic sur les expérimentations déjà engagées avant de prévoir de nouvelles expérimentations.
Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti : Nous soutiendrons ces amendements parce qu’ils proposent une vision pragmatique, comme l’avait d’ailleurs fait le Gouvernement en première lecture. Il est dommage que les quelques consultations réalisées entre-temps n’aient malheureusement pas été en faveur de cette disposition très intéressante.
L’expérimentation permet justement d’essayer ce qui n’est pas prévu par la loi. Nous sommes en face d’une vraie problématique. Certes, de tels horaires de travail ne sont pas forcément prévus dans le code du travail, mais ils répondent à ce qui est, pour certains de nos concitoyens, une réalité quotidienne.
Nous sommes donc tout à fait favorables à la réintroduction de cette disposition dans le texte.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Je trouve dommage de renoncer à une telle disposition au moment où le Premier ministre annonce des évolutions du code du travail et prévoit de travailler avec les partenaires sociaux – ce sera l’un des sujets de la conférence sociale – sur une liste de recommandations contenues dans le rapport Combrexelle.
Vous venez de le dire, madame la rapporteure : le baluchonnage est quelque chose qui fonctionne, qui est expérimenté sur le terrain. Il lui manque une consolidation juridique. Nous avons l’occasion de travailler en ce sens.
Alors que l’on souhaite favoriser ce type de prise en charge, et au moment même où votre Premier ministre annonce qu’il va falloir faire évoluer le code du travail, c’est vraiment une occasion manquée.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Claireaux.

M. Stéphane Claireaux : C’est tout de même un dispositif qui est très attendu par les familles et les aidants, qui souffrent et qui s’essoufflent au quotidien auprès des malades. Ce texte a d’abord été présenté par vous, madame la secrétaire d’État, et il a été voté par l’Assemblée nationale en première lecture. Je suis donc perplexe, je ne comprends pas bien ce revirement de situation.