Adaptation de la société au vieillissement : Article 39

Adaptation de la société au vieillissement : Article 39

debate, 16/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek109.

M. Philippe Gosselin : Nous arrivons aux agréments pour les familles d’accueil. Si la limitation à huit contrats simultanés peut s’entendre pour des contrats d’accueil permanents, cela me paraît un peu abusif s’il s’agit de contrats d’accueil séquentiels. Cela freine le développement de ce type d’accueil.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Joëlle Huillier : C’est un sujet qui a fait l’objet de longs débats en commission. La limitation à huit contrats simultanés nous semble être un bon compromis. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek110.

M. Philippe Gosselin : C’est un amendement de même nature. J’imagine donc sans difficulté que les réponses seront les mêmes et qu’il aura le même le sort.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek215.

M. Philippe Gosselin : Une famille d’accueil, qu’il s’agisse d’une personne seule ou un couple, ne peut recevoir plus de trois personnes. Or, par définition, quand c’est un couple qui accueille, les forces en présence ne sont pas les mêmes. Un couple, c’est deux fois une personne. Cela veut dire plus de bras et aussi plus de temps.
Nous proposons donc qu’à titre dérogatoire, pour laisser un peu de marge d’appréciation et intégrer ces cas particuliers, le président du conseil départemental puisse accorder un peu plus d’agréments lorsque l’accueil est assuré par un couple et non pas une personne seule.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Joëlle Huillier : Le fait que l’agrément concerne un couple ou une personne seule ne change pas fondamentalement les conditions de l’agrément. Ce dernier est délivré en fonction de critères qualitatifs et est lié à un ensemble de prestations et à un niveau de qualification des accueillants. Quand il y a un couple, l’un peut avoir la qualification et pas l’autre.

M. Philippe Gosselin : Et si les deux l’ont ?

Mme Joëlle Huillier : L’autre travaille parfois à l’extérieur.
Il me semblerait donc problématique de fonder la dérogation sur le critère que vous proposez. La commission a émis un avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Effectivement, le second membre du couple peut ne pas avoir les qualifications nécessaires, mais il ne sollicitera alors pas l’agrément. L’alinéa 5 ainsi complété vise justement les cas où le second membre du couple a toutes les qualifications requises. L’ensemble des autres conditions sont évidemment remplies et lui aussi sollicite l’agrément.
Si un couple sollicite l’agrément, on en reste à trois personnes accueillies même si les deux personnes remplissent les conditions. On pourrait donc arriver à des choses assez absurdes. Si le conjoint ou la conjointe va dans un autre logement et fait une demande, on aura trois nouvelles possibilités d’accueil, ce qui fera six pour le couple, mais dans deux lieux différents. Ce serait alors un détournement de l’esprit de la loi, sinon de sa lettre.
Votre refus, honnêtement, je ne le comprends pas très bien.

Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Huillier, pour soutenir l’amendement bkno ek205.

Mme Joëlle Huillier : C’est un amendement rédactionnel.