Adaptation de la société au vieillissement : Article 40

Adaptation de la société au vieillissement : Article 40

debate, 16/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek272, 158 et 257, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek158 et 257 sont identiques.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek272.

Mme Laurence Rossignol : Cet amendement propose de remplacer les mots « tarifs socles » par « le prix du socle de prestations ». Ce changement a pour but de clarifier le texte, le mot tarif étant actuellement utilisé pour les établissements habilités à l’aide sociale et donc tarifés par le département.
Cette modification répond à une demande faite par les fédérations d’établissements. Parmi les nombreux groupes de travail et la concertation permanente que j’évoquais tout à l’heure, il se tient aussi depuis plusieurs mois une concertation sur la tarification dans les EHPAD. Ce groupe de travail a souhaité une telle modification en raison de la confusion que pouvait suggérer la terminologie. Je vous propose de lever leurs craintes et de procéder à ce changement de substantifs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek158.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Lors de la réunion de concertation du 7 mai 2015 sur la définition du socle de prestations compris dans le tarif hébergement, le Gouvernement a proposé aux différentes fédérations du secteur de renommer le tarif socle en « prix du socle minimum de prestations ».
Il convient désormais de retranscrire dans la loi cette terminologie, qui a fait consensus lors de cette réunion. En effet, il est important de lever toute ambiguïté concernant la terminologie « tarif socle », source de nombreuses confusions, qui a suscité de nombreux débats lors des concertations initiées par le Gouvernement sur la réforme de la tarification des EHPAD.
Afin de protéger les consommateurs, il est proposé de créer un socle minimum de prestations compris dans le prix hébergement acquitté par les résidents commun à l’ensemble des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Cette mesure est effectivement un gage de transparence, qui doit permettre de lever les ambiguïtés soulignées par diverses enquêtes des services de la répression des fraudes dont les médias se font régulièrement l’écho. En effet, l’historique de la tarification des EHPAD permet d’identifier clairement ce qui est financé par les dotations de soins et de dépendance mais laisse subsister des interprétations diverses sur ce que comprend le prix hébergement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek257.

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : La commission est favorable à l’amendement du Gouvernement. Les amendements suivants seront satisfaits par l’adoption de cet amendement. S’ils ne sont pas retirés, la commission y sera défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements bknos ek158 et 257 ?

Mme Laurence Rossignol : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek179.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement vise à établir un ratio minimal de personnel au regard du nombre de personnes accueillies dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Les taux d’encadrement en personnel soignant restent en effet trop souvent insuffisants pour répondre aux besoins des personnes hébergées. La Fédération nationale des associations de personnes âgées en établissements et de leurs familles souligne que le taux d’encadrement avoisine actuellement 0,56, alors que le plan solidarité grand âge préconise 0,65, voire 1 dans le cas de personnes très dépendantes.
Préciser le ratio par décret serait une mesure essentielle, quand on sait l’importance que cela peut avoir aussi bien pour les personnes hébergées que pour les conditions de travail des personnels qui, dans certains cas, sont épuisés et rencontrent des difficultés pour accueillir les personnes qu’elles ont en charge et leur prodiguer les soins nécessaires.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : L’amendement de Mme Fraysse part d’une bonne intention, mais il me semble peu opérant. S’il existe effectivement des disparités importantes d’un établissement à l’autre, s’agissant du personnel d’encadrement, il revient à mon sens aux autorités de contrôle de regarder quelle est la qualité du service rendu dans ces établissements. Cela inclut de prendre en compte des questions de formation, de savoir si le personnel est au lit du malade ou s’il s’agit d’un personnel global d’encadrement, de savoir également si l’on fait appel à des services extérieurs. Il faut faire confiance aux autorités de contrôle. En outre, cet amendement relèverait sans doute plus de la réglementation que de la loi. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Si ma mémoire est bonne, nous avons déjà discuté de cet amendement il y a un an, en première lecture. J’en comprends l’enjeu, qui est de garantir les meilleures conditions de vie pour les résidents et de travail pour le personnel. Cependant, votre proposition est assez mathématique et le profil médical des résidents change d’un établissement à l’autre, en fonction des GIR. Elle pourrait donc se révéler défavorable dans un certain nombre d’établissements. Il me paraît plus raisonnable de ne pas adopter cet amendement. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek159 et 258.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek159.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement propose d’insérer à la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot « loyers, », les mots « de la masse salariale ». Il s’agit de préciser que le décret qui visera à définir les conditions dans lesquelles devra évoluer au bk1er ekjanvier le tarif hébergement des résidents présents dans l’établissement devra prendre en compte les coûts salariaux au sein des établissements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek258.

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Vous proposez dans vos amendements de tenir directement compte de l’évolution de la masse salariale, parmi les critères de revalorisation des tarifs socles. La commission a émis un avis défavorable, parce que ce critère manque de précision et aurait des effets inflationnistes, sans être nécessairement connecté avec la situation réelle de l’hébergement. La prise en compte de l’évolution des pensions permettra de tenir compte du pouvoir d’achat des aînés, et les autres critères de facteurs structurels parmi lesquels les coûts de la construction ou ceux des services qui font de la masse salariale un facteur pris en compte indirectement. La commission a considéré qu’il y avait davantage de risques que de bénéfices à opter la mesure que vous proposez. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Défavorable pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Cet article est intéressant. La question du reste à charge se pose pour les familles des résidents des EHPAD en particulier. Vous nous avez dit, madame la secrétaire d’État, que vous prendriez un décret, et vous venez de nous expliquer, madame la rapporteure, que des critères seraient retenus pour faire évoluer les tarifs, en évoquant notamment des facteurs structurels comme celui du logement. Pourrions-nous en savoir plus ?
Je rejoins Bérengère Poletti : la masse salariale dans ces établissements importe beaucoup, comme le soulignait d’ailleurs Mme Fraysse. La qualité de service à destination des résidents est très importante et constitue un vrai critère pour fixer les tarifs. Avez-vous une liste de critères précis qui permettront de faire évoluer les tarifs, sachant qu’il y a eu des expérimentations en ce sens, afin de rédiger le décret en bonne et due forme ? Comme l’a dit Jacqueline Fraysse, cet encadrement est très attendu dans les maisons de retraite, car cela relève de la bientraitance.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Je n’ai fait que vous rappeler l’alinéa 9 de l’article 40 : « Les tarifs socles et les prix des autres prestations d’hébergement sont librement fixés lors de la signature du contrat. Ils varient ensuite, dans des conditions fixées par décret, dans la limite d’un pourcentage fixé au bk1er ekjanvier de chaque année par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, de l’économie et des finances, compte tenu de l’évolution des coûts de la construction et des loyers, des produits alimentaires et des services et du taux d’évolution des retraites de base prévu à l’article L. 161-23-1 du code de la Sécurité sociale. »