Adaptation de la société au vieillissement : Article 40 bis
debate, 16/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek273 troisième rectification qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, bknos ek317, 318, 319 rectifié et 320 deuxième rectification.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
Mme Laurence Rossignol : Comme je m’y étais engagée pendant la première lecture du texte par votre assemblée, j’ai mené pendant près de six mois des travaux approfondis, associant l’ensemble des acteurs du secteur, afin de rénover les règles d’allocation de ressources des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Vous le savez, nous sommes aujourd’hui dans une situation très insatisfaisante. Nous sommes restés au milieu du gué 7341d’une réforme qui visait à donner plus de marges de manœuvre et plus de ressources aux gestionnaires des EHPAD. Aujourd’hui, nous proposons de mettre un terme aux atermoiements qui ont nui à la compréhension des règles de tarification des ressources et à l’équité de notre système.
Par cet amendement, nous proposons de compléter les premières dispositions introduites au Sénat afin de proposer un cadre cohérent et durable pour la tarification des EHPAD.
En premier lieu, nous rénovons le cadre de contractualisation des EHPAD. Des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – CPOM – remplaceront les anciennes conventions tripartites. Ils seront eux aussi conclus par les agences régionales de santé – ARS – et les conseils départementaux, mais ils pourront inclure dans leur périmètre l’ensemble des EHPAD d’un même gestionnaire relevant du même ressort régional, et même être étendus aux autres types d’établissements du gestionnaire.
Ainsi le dialogue se nouera autour d’objectifs globaux d’organisation de l’offre et de réallocation des ressources en fonction des besoins constatés par le gestionnaire dans le cadre élargi d’un CPOM.
À l’heure où l’on travaille à la construction de parcours des personnes, dont les besoins varient avec le temps, il semblait nécessaire de passer ce cap et de positionner la négociation entre autorités de tarification et gestionnaires au bon niveau. Les CPOM ne seront pas optionnels : tous les EHPAD seront couverts par un CPOM d’ici à cinq ans. Les agences régionales de santé et les conseils départementaux publieront les calendriers de négociation des CPOM, afin que chacun puisse se préparer à la négociation dans les meilleures conditions possibles.
Le CPOM sera un cadre d’échange, d’engagement et de confiance entre les établissements et les autorités de tarification. Il mentionnera ainsi les engagements réciproques des parties : les autorités de tarification donneront une visibilité pluriannuelle aux gestionnaires sur l’évolution de leurs moyens dans le cadre des contrats ; les gestionnaires s’engageront au service de la qualité du service rendu aux résidents, au meilleur coût possible.
Les modalités d’affectation des résultats seront négociées, en partant du postulat d’une affectation libre sous réserve du respect de certains engagements de la part du gestionnaire, notamment en termes de transmission d’informations aux autorités sur la situation de l’établissement.
La confiance dans les gestionnaires, le respect de leur autonomie, la logique de responsabilisation propres au CPOM sont aussi au fondement du choix que j’ai fait de finaliser la réforme de la tarification des EHPAD. Les EHPAD entreront progressivement dans la logique d’une tarification au forfait, concernant le financement des soins. Tous les établissements seront bientôt financés à hauteur du résultat de l’équation dite « GMPS » – GIR moyen pondéré soins.
Ce forfait, fondé sur l’évaluation des besoins des personnes accueillies, sera dû à tous, sous réserve, bien entendu, de la signature d’un CPOM. Il pourra être complété de dotations spécifiques, quand les établissements développent des modes de prise en charge complémentaires.
Compte tenu des contraintes pesant sur les finances publiques, j’ai prévu une phase transitoire de sept ans, au cours de laquelle les établissements progresseront régulièrement vers le plafond. À son terme, tous les établissements bénéficieront du forfait : plus de 85 % des établissements verront ainsi leurs ressources remises à niveau.
La réforme tarifaire que je vous propose est un pacte d’avenir pour les EHPAD fondé sur la confiance réciproque. L’allocation de ressources sera plus simple et plus juste ; le dialogue avec les ARS et les conseils départementaux plus stratégique et plus qualitatif. Nous serons ainsi collectivement plus forts pour offrir aux personnes accueillies dans ces structures l’accompagnement qu’elles attendent et que nous leur devons.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre sous-amendements, bknos ek317, 318, 319 rectifié et 320 deuxième rectification, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour les soutenir.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le sujet est très technique et assez compliqué. Je sais, madame la ministre, que vous avez passé beaucoup de temps, notamment cet été, pour écouter les différents représentants des EHPAD publics, associatifs et privés et tenter de trouver un chemin qui n’est pas évident. J’ai proposé quatre sous-amendements, chacun cherchant à répondre à l’une des inquiétudes des départements face à certains aspects de votre amendement qui comprend environ quatre-vingts alinéas.
Le sous-amendement bkno ek317 propose de faire échapper les unités de soins de longue durée – USLD – à la convergence tarifaire sur l’hébergement, la dépendance et les soins. Ces derniers sont particulièrement coûteux pour les départements avec des tarifs dépendance élevés, des tarifs hébergement excessifs, compte tenu de la sous-productivité des services hospitaliers. La logique serait que les USLD deviennent une discipline sanitaire à part entière, ce qui signifierait un financement à 100 % par l’assurance maladie et par le résident hospitalisé sur la base du forfait journalier hospitalier.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer le paragraphe IV bis et de maintenir la situation actuelle visant à la convergence des tarifs hébergement et dépendance de ces ULSD avec ceux des autres EHPAD du département.
Le sous-amendement bkno ek318 propose de rédiger ainsi l’alinéa 29 : « 3° L’affectation des résultats des établissements sous contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est prise en compte dans le plan pluriannuel du financement prévu au 2° du 1 de l’article L. 314-7 ». En effet, la dérogation prévue par le Gouvernement ne s’impose pas.
Par ailleurs, la rédaction du Gouvernement instaure une inégalité de traitement injustifiée et illégale entre les EHPAD associatifs et publics autonomes par rapport aux EHPAD en budget annexe hospitalier. De plus, elle ne permet pas le déploiement de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses recherché par le Gouvernement. Les élus considèrent que le plan pluriannuel du financement approuvé par les autorités de la tarification permet d’atteindre les objectifs de responsabilisation des gestionnaires et de maîtrise des dépenses.
Le sous-amendement bkno ek319 rectifié vise à mieux maîtriser la masse salariale dans le secteur du médico-social. La modification de l’article L. 314-6 proposée par le Gouvernement est 7342incomplète. Il convient en effet d’insérer des dispositions prévoyant que les accords nationaux doivent être compatibles avec les enveloppes de crédits limitatifs des financeurs.
Ainsi, lorsque les finances départementales sont concernées, le Conseil national d’évaluation des normes doit être consulté, comme l’a rappelé son président, Alain Lambert. En conséquence, cet amendement cherche à mieux encadrer les dépenses entraînées par des accords nationaux aujourd’hui agréés de façon unilatérale par l’État et rendus opposables financièrement par ce dernier aux départements.
Enfin, avec le sous-amendement, bkno ek320 deuxième rectification, il s’agit de simplifier la procédure budgétaire dans le cadre des CPOM. Un référé à la Cour des comptes en date du 24 novembre 2014 demande la levée des obstacles au déploiement des contrats pluriannuels. C’est pourquoi nous proposons d’insérer après l’alinéa 72 : « Ils ne s’appliquent pas non plus aux établissements et services ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en application de l’article L. 313-11. » Comme je le disais, le sujet est très technique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 273, troisième rectification, et sur les sous-amendements ?
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Tout d’abord, je me réjouis que l’amendement du Gouvernement constitue l’avancée que vous aviez annoncée, madame la secrétaire d’État. Il conclut une phase de concertations intenses qui s’est déroulée dans de très bonnes conditions. Il fait écho aux attentes exprimées sur les bancs du groupe SRC. J’émets donc un avis favorable.
J’en viens aux sous-amendements. S’agissant du sous-amendement bkno ek317, je rappelle que le projet de loi que nous examinons concerne le médico-social et que les unités de soins de longue durée, même si leur tarification s’apparente complètement à ce qui se passe dans ce secteur, relèvent pour leur part du domaine sanitaire. Le sous-amendement n’a donc pas sa place ici. Quant au bkno ek318, sur l’affectation des résultats, il me paraît satisfait parce que les résultats figurent déjà dans les CPOM. Le sous-amendement bknoek 319 rectifié propose que les accords nationaux soient soumis au Conseil national d’évaluation des normes, mais je rappelle que les ARS et les conseils départementaux étant déjà très impliqués s’agissant des décisions de revalorisation, la présence du CNEN n’est pas nécessaire en la matière. Enfin, s’agissant du sous-amendement bknoek 320, deuxième rectification, qui porte sur la procédure contradictoire annuelle, il est satisfait parce que le CPOM rend ladite procédure sans objet. L’avis est par conséquent défavorable aux quatre sous-amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?
Mme Laurence Rossignol : Le sous-amendement bkno ek317 vise à étendre la réforme de la tarification des EHPAD aux USLD. Une mission sur le sujet, confiée à l’Inspection générale des affaires sociales, est actuellement en cours et, en fonction de ses conclusions prévues début 2016, les établissements pourraient voir leurs missions et, en corollaire, leurs modalités de financement évoluer. Il n’est donc pas souhaitable d’appliquer maintenant la réforme proposée alors que leur régime est en cours d’évolution. L’avis est donc défavorable.
Le sous-amendement bkno ek318 propose que l’état provisionnel des recettes et dépenses s’appliquerait à l’ensemble des EHPAD. Mais l’amendement gouvernemental que je viens de présenter prévoit que cette opération soit réalisée en lien avec les objectifs du CPOM dès lors que le contrat intègre un plan pluriannuel de financement lié à un programme d’investissements. L’affectation des résultats pourrait ainsi être réalisée en cohérence entre les deux. L’avis est par conséquent défavorable.
Quant au sous-amendement bkno ek319 rectifié, il vise à subordonner l’application des conventions collectives à leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits des autorités de tarification. L’avis est, là aussi, défavorable.
Enfin, s’agissant du sous-amendement bkno ek320, deuxième rectification, qui tend à exonérer de la procédure budgétaire annuelle tous les établissements et services ayant conclu un CPOM, il est satisfait par l’article L. 313-11 du code de l’action social qui prévoit déjà la possibilité de déroger à ladite procédure dans le cadre d’un CPOM. J’en demande donc le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.