Adaptation de la société au vieillissement : Article 41 bis
debate, 16/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme Bérengère Poletti : Les élus des départements souhaitent le rétablissement de ces dispositions adoptées à trois reprises au Sénat, notamment à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Ces dispositions permettraient en effet de mettre en œuvre la recommandation bkno ek14 du rapport de la Mission d’information et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale – MECSS – consacré à la CNSA. Elles assureraient une meilleure transparence dans la gestion et dans les comptes annuels des organismes gestionnaires de droit privé du secteur social et médico-social qui bénéficient d’une tarification administrée ou libre. La protection des consommateurs et des usagers fragiles passe en effet par la transparence financière et par l’accès aux informations financières des associations représentatives des usagers, bénéficiaires ou consommateurs, présentes dans diverses instances de représentation et de concertation. Le décret du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels doit pouvoir s’appliquer à tous les organismes gestionnaires de droit privé du secteur social ou médico-social bénéficiant d’une tarification administrée ou libre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier : La commission avait déjà rejeté cet amendement. L’avis reste défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : L’amendement est satisfait par les règles de financement et de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux – les ESMS – par les fonds d’action de la Sécurité sociale, règles qui imposent aux personnes morales de droit privé gestionnaires de produire régulièrement auprès des autorités administratives des données concernant leur gestion. Par ailleurs, l’adoption de l’amendement constituerait une nouvelle contrainte pour les établissements, contrainte non justifiée au regard du contexte général de simplification des charges pesant sur les entreprises. L’avis est défavorable.