Adaptation de la société au vieillissement : Article 44
debate, 16/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek153.
Mme Bérengère Poletti : Cet amendement propose de réécrire l’ensemble de l’article. Il vise à permettre le déploiement d’un outil efficace dans un contexte de restructuration forte du secteur social et médico-social. Il propose à cet effet une clarification et une simplification du régime juridique du groupement de coopération sociale ou médico-sociale – le GCSMS – afin de permettre la mutualisation d’équipements, de moyens techniques ou de personnels, l’exploitation d’autorisations sociales ou médico-sociales ou d’agréments et d’être titulaire d’une ou plusieurs autorisations sociales ou médico-sociales ou d’un agrément. L’amendement indique explicitement que le groupement doit poursuivre un but non lucratif, qu’il doit être constitué d’une majorité de membres relevant du secteur social ou médico-social, et qu’il peut être employeur.
En outre, l’article L. 241-10 du code de la Sécurité sociale ne prévoit pas encore, dans la liste des services prestataires employeur, le GCSMS. Par ailleurs, le GCSMS de statut public ne peut recruter que des agents non titulaires. Or, lorsqu’ils ne sont pas amenés à remplacer des agents titulaires, les agents non titulaires sont exclus du dispositif d’exonération de charges sociales.
Enfin, dans un but de simplification et d’allégement des contraintes juridiques, l’amendement prévoit de substituer une simple déclaration préalable en préfecture à l’actuel dispositif d’approbation exprès de la convention constitutive par le préfet de département.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier : Votre amendement, madame Poletti, avait déjà été rejeté en première lecture. La commission l’a rejeté à nouveau.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek261.
M. Stéphane Claireaux : Le présent amendement a vocation à compléter les évolutions introduites dans le projet de loi, notamment du point de vue des autorisations afin de faire du GCSMS un outil réellement efficace dans un contexte de restructuration forte du secteur social et médico-social.