Adaptation de la société au vieillissement : Article 45

Adaptation de la société au vieillissement : Article 45

debate, 16/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek218 et 198, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek218.

Mme Joëlle Huillier : Déposé à titre personnel, cet amendement a le même objectif que celui de M. Lurton. Il vise à permettre aux établissements accueillant des personnes âgées et des adultes handicapés de proposer à leurs proches aidants un hébergement temporaire type séjour de vacances. La mise en place de ce dispositif est aujourd’hui soumise à autorisation dans le cadre de la procédure d’appel à projets. Or, le public accueilli dans ces structures réside en dehors du territoire d’implantation de l’établissement et n’est donc pas recensé dans les schémas de planification qui servent de fondement aux appels à projets. Cette situation constitue un frein au développement de ces formules. L’amendement vise donc également à lever le critère de compatibilité de ces projets de séjours avec les objectifs et les besoins du schéma d’organisation médico-social.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek198.

M. Gilles Lurton : Mon amendement vient d’être très bien défendu par Mme la rapporteure. Son adoption permettrait à des personnes âgées ou handicapées de partir en vacances avec leurs proches aidants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek198 ?

Mme Joëlle Huillier : Il est similaire à celui que je propose, mais se restreint à une expérimentation. Par conséquent, la commission l’a rejeté, même si elle reste favorable à son esprit.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Bien que les deux amendements aillent exactement dans le même sens, celui de Mme la rapporteure va plus loin que le vôtre, monsieur Lurton, qui vous étiez prudemment tenu à une expérimentation. Vous pourrez probablement le retirer.
Aussi, le Gouvernement a émis un avis favorable à l’amendement de Mme la rapporteure, tout en soutenant l’esprit de l’amendement de M. Lurton.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : « Trop fort n’a jamais manqué », comme disent les marins. Je retire donc cet amendement au profit de celui de Mme la rapporteure.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek22 et 140.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek22.

Mme Bérengère Poletti : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek140.

Mme Isabelle Le Callennec : L’amendement vise à supprimer l’alinéa 19, puisque la Cour des comptes invitait à une redynamisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – CPOM. Le rapport de la MECSS sur la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie préconisait aussi la généralisation des CPOM.
Ainsi, dans le cadre d’un CPOM, la recomposition de l’offre devrait permettre des extensions de certaines capacités, par exemple des places d’établissement en une file active de personnes prises en charge par les services d’aide à domicile. Ces extensions seraient dans l’intérêt de toutes les parties au contrat.
La conversion de places et de lits en personnes dans une file active ne peut être prévue par décret mais relève du contrat. Le respect de la contrainte budgétaire des crédits limitatifs du CPOM doit être compensé par la capacité à recomposer les offres de services dans un cadre contractualisé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Joëlle Huillier : La commission comprend cette intention. Cependant, le décret évoqué ne déterminera pas un nombre de places précis mais une simple proportion. Par ailleurs, le projet de loi prévoit une mesure forte de mise en cohérence de l’offre à travers la conclusion des CPOM. La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek86 et 262.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek86.

M. Arnaud Richard : Cet amendement vise à inscrire le redéploiement de l’offre dans le schéma organisationnel prévu par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST. Il s’agit de permettre une concertation et une mise en cohérence avec les impératifs de restructuration des besoins et de l’offre disponible sur un même territoire.
L’amendement vise également à maintenir la procédure d’autorisation par appel à projets pour les établissements et services non personnalisés des départements et des établissements publics départementaux.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement identique bkno ek262.

M. Stéphane Claireaux : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Joëlle Huillier : L’amendement ne tient pas compte des transformations de la planification sanitaire et médico-sociale régionale prévue dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé. Il contredit par ailleurs les objectifs de simplification que le Gouvernement porte avec ce texte. Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek288.

M. Stéphane Claireaux : Il est défendu.