Adaptation de la société au vieillissement : Article 54 bis
debate, 16/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek276.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement prévoit que chaque conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie – CDCA – élabore un rapport tous les deux ans, et non pas annuellement.
Celui-ci est transmis au Haut conseil de la famille et des âges de la vie. Une périodicité de deux ans paraît plus raisonnable qu’un an.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek263.
M. Stéphane Claireaux : Il s’agit de supprimer, à l’alinéa 19, les mots : « au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge mentionné à l’article L. 141-3, au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l’article L. 146-1 ». Ces deux instances sont en effet consultatives et ne peuvent exercer une tutelle ou un contrôle sur les politiques décidées par une assemblée délibérante, élue au suffrage universel.
Le présent amendement s’inscrit dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier : Le fait de transmettre un rapport à vocation statistique ne me semble pas relever d’un lien de tutelle ou de subordination ! La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek289.
Mme Laurence Rossignol : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, tendant à corriger une erreur matérielle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek264.
M. Stéphane Claireaux : Cet amendement propose d’élaborer, en liaison avec l’ensemble des acteurs concernés, un document retraçant l’effort social départemental en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d’autonomie. L’objectif de ce document serait de concourir à une meilleure évaluation, donc une meilleure gouvernance des politiques mises en œuvre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier : Cet amendement est déjà satisfait : cela fait partie des informations déjà transmises. La commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Défavorable, car l’amendement est satisfait.
Mme la présidente : Monsieur Claireaux, que décidez-vous ?
M. Stéphane Claireaux : Je retire l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek290.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement vise à offrir la possibilité aux conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie d’une même région de débattre ensemble de sujets entrant dans leur champ de compétence.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek277.
Mme Laurence Rossignol : Il s’agit d’adapter les conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie aux métropoles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier : Favorable.