Prévention des risques : Article 15

Prévention des risques : Article 15

debate, 16/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement bkno ek21.

Mme Viviane Le Dissez : Rédactionnel.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek47 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek52.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement.

M. François-Michel Lambert : L’alinéa 11 de l’article 15 prévoit que le ministre chargé de l’environnement peut prendre l’initiative de toute mesure d’interdiction, de restriction ou de prescription particulière d’un produit mentionné à l’article L. 522-1 du code de l’environnement et présentant des risques pour la santé et l’environnement. Cette disposition correspond au principe de précaution et répond au mieux-disant environnemental.
Pourtant, l’alinéa 15 du même article établit une disposition contraire au principe de précaution, en permettant au ministre chargé de l’environnement d’autoriser un produit biocide interdit par l’Union européenne. Notre amendement vise donc à restreindre cette possibilité aux situations de grave péril pour l’homme, les animaux et les végétaux, et de ne permettre l’autorisation des biocides par le ministre chargé de l’environnement que dans un contexte exceptionnel de crise sanitaire ou agricole, de façon proportionnée et adaptée au péril.
Je tiens à signaler que cet amendement est conforme à l’esprit de l’article et des textes européens transposés, lesquels visent à limiter l’utilisation des biocides, et surtout à prévenir les risques.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bkno ek52.

Mme Viviane Le Dissez : La commission est favorable à l’amendement de M. Lambert, à une réserve près. Il nous semble en effet que la dernière phrase de l’amendement bkno ek47 est inutilement complexe : la formule « but légitime d’intérêt légitime » n’est pas très heureuse. La commission propose donc de le modifier par le présent sous-amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Favorable au sous-amendement, et à l’amendement ainsi sous-amendé.

Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : Je vous remercie pour votre travail, madame la rapporteure. En effet, votre sous-amendement améliore l’amendement que j’ai proposé.

Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek48.

M. François-Michel Lambert : Cet amendement vise à fonder toute autorisation et mise à disposition des biocides sur une évaluation des risques nourrie par des preuves scientifiques tangibles et un contexte économique sanitaire et agricole qui requiert de façon impérative l’utilisation de ces produits chimiques. Cela ne nuirait pas aux impératifs d’efficacité et de rapidité qui sont évidemment requis lors de la survenance d’un péril imminent que permettrait d’éviter le recours aux biocides.
Cet amendement permettrait également au Parlement d’user de son droit d’information – je me permets d’insister sur ce point – et lui permettrait de nourrir le débat sur l’évaluation des risques pour l’homme, les animaux et les végétaux dans le cas d’une crise grave qui rendrait le recours aux biocides nécessaire. Autrement dit, avec cet amendement, le Gouvernement, l’exécutif, ne serait plus seul face à ces périls graves : la représentation nationale y serait associée. Je crois que c’est indispensable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Viviane Le Dissez : La commission est défavorable à cet amendement, car les cas où il convient de prendre des mesures très rapides sont bien précisés et bien encadrés par la réglementation. Ces décisions dérogatoires, prises en cas d’urgence, sont publiées au Journal officiel ; de même, les avis préalables de l’ANSES sont publiés, et communicables au public.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis. Les mesures dérogatoires que peut prendre le ministre chargé de l’écologie sont déjà fortement encadrées, à la fois par le règlement européen et par ce projet de loi. L’ensemble des évaluations préalables et des conditions supplémentaires qui sont proposées par cet amendement seront en outre incompatibles avec le délai de décision nécessaire, notamment en cas d’urgence sanitaire. Lorsqu’il y a une épidémie, il faut agir tout de suite : on n’a pas le temps de saisir le Parlement.
Je rappelle par ailleurs que ces dérogations ont une durée maximum de six mois. Elles paraissent donc déjà très encadrées. Compte tenu de la possibilité de cas d’urgence – par exemple, je le disais à l’instant, des épidémies –, il faut que le ministre chargé de l’écologie puisse agir rapidement.

Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : Compte tenu des arguments avancés par Mme la rapporteure et par Mme la ministre, il me semble que cet amendement n’est pas suffisamment bien rédigé. En tout cas, il ne correspond pas tout à fait à notre intention : nous le retirons donc.