Prévention des risques : Après l’article 18
debate, 16/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 18.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek32.
M. Bertrand Pancher : Je ne comprends pas pourquoi le consommateur ne peut être informé sur la présence – ou l’absence – d’OGM au sein des denrées alimentaires. En 73702012, un décret relatif à l’étiquetage de ces dernières a certes permis l’introduction de la mention « sans OGM », permettant ainsi aux consommateurs de faire la distinction entre une viande issue d’un animal nourri avec des OGM et une viande provenant d’une filière garantissant une alimentation des animaux sans OGM.
Cette distinction est primordiale puisque, aujourd’hui, en France, certains produits ne sont pas étiquetés alors même qu’ils contiennent des OGM. C’est le cas pour les produits issus d’animaux nourris aux OGM, les produits servis dans la restauration collective et les autres OGM car l’étiquetage ne concerne que la transgénèse et non la mutagénèse, par exemple.
Uniquement volontaire, hélas, l’étiquetage « sans OGM » est souvent absent des rayons des supermarchés. Ainsi, le consommateur peut être rapidement perdu.
L’amendement vise donc à rendre obligatoire l’étiquetage d’un produit génétiquement modifié ou d’un produit issu d’un organisme génétiquement modifié.
La disposition de 2012 est mal appliquée et la directive européenne favorisera, je le répète, l’arrivée d’OGM sur le territoire européen : raison de plus pour renforcer notre législation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Viviane Le Dissez : Il s’appuiera sur les mêmes arguments que précédemment. J’ai pu visiter, dans ma circonscription, un élevage de porcs nourris sans OGM : les produits vendus par l’exploitation sont bien valorisés et étiquetés « sans OGM » dans les circuits de distribution. Une fois encore, ne nous écartons pas de l’objet du projet de loi. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Pour les mêmes raisons que j’ai données tout à l’heure, je suggère le retrait de l’amendement. En effet, cet amendement vise à faire étiqueter des produits très différents : les OGM non transformés, les OGM transformés et les animaux nourris avec des OGM.
Or cela n’est ni compatible avec le droit européen, ni souhaitable pour la bonne compréhension du dispositif par les consommateurs puisque des dispositions européennes en matière d’étiquetage sont déjà prévues.
Elles portent sur les OGM, transformés ou non. Or un animal nourri avec des végétaux OGM n’est pas lui-même génétiquement modifié. Des réflexions sont donc en cours au niveau européen – pour aboutir bien évidemment à ce que vous souhaitez, monsieur le député, à savoir l’information complète du consommateur – en vue de faire évoluer ces mesures. Il serait donc prématuré de fixer dès maintenant des règles nationales alors que les débats européens ne sont pas achevés.
Cela dit, je m’engage, monsieur le député, à accélérer le rythme des réflexions sur ce sujet pour qu’en effet l’information du consommateur soit totale. J’ajoute, en outre, qu’il est déjà possible de valoriser les produits issus d’animaux nourris sans OGM : un étiquetage volontaire a été mis en place par les producteurs. De nombreux produits en bénéficient déjà : il s’agit d’une formule plus souple qu’une démarche obligatoire, et plus positive dans son principe puisqu’elle met en avant la qualité. Je suggère par conséquent le retrait de l’amendement.
Mme la présidente : Monsieur Pancher, retirez-vous ou maintenez-vous votre amendement ?
M. Bertrand Pancher : Je le maintiens.
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek31.
M. Bertrand Pancher : Madame la ministre, j’ai bien compris vos arguments et je vous remercie d’avoir répondu aux questions que nous nous posions, même si j’aurais préféré une plus grande clarté sur ces questions d’affichage.
Je vous propose maintenant un amendement de repli, que vous pourrez, me semble-t-il, accepter. Il vise à proposer que, dans un délai de douze mois, le Gouvernement remette « au Parlement un rapport sur l’étiquetage des produits qui consistent en organismes génétiquement modifiés, en produits qui en contiennent, en denrées alimentaires produites à partir d’organismes génétiquement modifiés et en aliments pour animaux produits à partir d’organismes génétiquement modifiés ».
Madame la rapporteure, vous disiez tout à l’heure que votre circonscription compte un élevage porcin qui rend public, sans doute au moyen d’un étiquetage, le fait que la production s’y déroule sans utiliser d’alimentation OGM. Cela dit, il serait tout de même utile de savoir précisément où en sont les choses dans notre pays : quel est l’état d’avancement de l’étiquetage dans notre pays ? Quelles sont les perspectives d’évolution, notamment de la réglementation, dans ce domaine ? Un rapport sur le sujet éclairerait sans doute le Parlement sur ces sujets.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Viviane Le Dissez : Nous avons déjà eu cette discussion en commission et nous avons, à son issue, monsieur le député, repoussé votre proposition. Il nous semble en effet que le rapport qui est demandé englobe de nombreux éléments, puisqu’il traiterait à la fois des produits OGM, des produits issus d’OGM, ainsi que des produits déjà régis par des règles européennes d’étiquetage, ainsi que d’autres qui ne le seraient pas. Cela nous semble donc un peu confus, et nous avons repoussé cette proposition.
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek43.
Mme Brigitte Allain : Je remercie la commission d’avoir accepté le rapport que je propose sur l’opportunité d’un étiquetage obligatoire des produits alimentaires issus d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés.
En revanche, j’insiste sur le fait qu’il serait opportun que ce rapport puisse être remis dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi. Il serait en effet bien utile pour continuer à légiférer sur le sujet.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Viviane Le Dissez : La commission a en effet accepté le principe d’un rapport, comme nous le verrons à la fin de l’examen du projet de loi. Pour autant, la présente proposition, qui fait l’objet de l’amendement bkno ek43, a été repoussée par la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain : Je retire mon amendement.