Prévention des risques : Article 19 bis

Prévention des risques : Article 19 bis

debate, 16/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek45.

Mme Brigitte Allain : Introduit en commission – de même que l’ensemble de cet article –, l’alinéa 4 exclut les membres du comité scientifique relevant des sciences sociales. La conséquence en est que les avis du comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies, le HCB, ne seront formulés qu’à partir d’expertises réalisées par des scientifiques relevant des sciences dites dures.
Si la compétence de ces derniers n’est pas remise en cause, cette disposition, introduite discrètement, n’est pas anodine. Il s’agit d’abord d’une mesure surprenante alors que, depuis des années, la politique de recherche en France comme en Europe promeut la pluridisciplinarité.
De plus, cela réduit, dans l’analyse des questions relevant des OGM, le poids de l’approche pluridisciplinaire. Or on sait à quel point celles-ci sont sensibles et combien les enjeux liés à leur culture et la recherche les concernant relèvent au moins autant d’enjeux économiques que sociétaux.
Cela est d’autant plus vrai qu’une fois la directive européenne retranscrite, la France devra motiver les raisons de sa demande d’exclusion de son territoire de cultures d’OGM qui auraient obtenu une autorisation européenne.
Pour rendre ces avis, il convient que la France puisse s’appuyer sur des avis scientifiques solides relevant de tous les domaines de la connaissance scientifique. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de réintroduire les scientifiques relevant des sciences sociales et sociétales dans le comité scientifique du HCB.

M. Bertrand Pancher : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Viviane Le Dissez : Le HCB comporte deux instances : le comité scientifique et le comité économique, éthique et social. Il s’agit donc, non pas de le priver de l’expertise de l’ensemble des spécialistes, mais de bien distinguer, dans un premier temps, l’évaluation scientifique réalisée par le comité scientifique dans les domaines des sciences dites dures des débats qui pourront ensuite être menés avec le comité économique, éthique et social. La pluridisciplinarité reste donc tout à fait présente au sein de ce dernier comité. Nous avons donc repoussé votre proposition.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Défavorable, comme celui de la rapporteure. Le HCB s’appuie effectivement sur deux comités indépendants l’un de l’autre : le comité scientifique, qui instruit les dossiers techniques, et le comité économique, éthique et social, qui élargit justement la perspective aux sciences sociales.
Votre demande est donc satisfaite, madame la députée, puisque, après cinq ans de retour d’expérience, la présidente du HCB a souhaité que ce second comité puisse être éclairé par des experts en sociologie, en économie et en droit. Bien évidemment, les deux comités peuvent se réunir conjointement et interagir l’un avec l’autre en vue de s’enrichir mutuellement.
Par conséquent, j’ai suivi la présidente du HCB : je pense qu’il faut faire confiance à ce retour d’expérience et permettre qu’il soit mis à profit. Les projets de textes d’application ont d’ailleurs été transmis à toutes les parties prenantes et n’ont pas soulevé d’objections ; c’est ainsi qu’ils ont été stabilisés s’agissant du fonctionnement du HCB. Pour ces raisons, madame la députée, je vous suggère de retirer l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain : Je vous remercie pour ces informations et je retire donc mon amendement.