Prévention des risques : Article 19 ter

Prévention des risques : Article 19 ter

debate, 16/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek44.

Mme Brigitte Allain : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Viviane Le Dissez : Il s’agit d’un rapport, dont le principe a été adopté en commission sur votre initiative. Vous aviez alors accepté de faire modifier le délai de remise en le faisant passer de six mois à douze mois. Or le présent amendement vise à le ramener à six mois. Nous souhaitons pour notre part le maintien du délai dont nous étions convenus. Qui plus est, nous avons consulté le HCB et ses responsables estiment qu’un délai de six mois est véritablement trop court pour l’établir. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : J’ai moi aussi interrogé le HCB sur votre proposition et il m’a confirmé que le délai de six mois est trop court pour produire un travail de qualité sur un sujet aussi important. Je suggère donc le retrait de cet amendement.
À titre d’exemple, j’ai saisi le HCB sur deux sujets : le premier concerne une expertise relative à la coexistence de deux pays, l’un interdisant les OGM, l’autre les autorisant. Comment fait-on dans ce cas ? Quelles mesures doit-on prendre pour que la décision d’interdiction des OGM prise 7372par un pays comme la France soit respectée sur son territoire afin d’éviter tout risque de contamination en provenance d’un pays limitrophe qui autoriserait, lui, les OGM ?
La seconde saisine portait sur les modalités d’un contrôle efficace de l’application de l’interdiction des OGM sur l’ensemble du territoire national. Vous voyez qu’en accompagnement des décisions qui sont prises, et avant même l’adoption définitive du projet de loi – qui je pense sera acquise, au moins en ce qui concerne l’Assemblée nationale, dans quelques instants –, le HCB a été saisi pour s’assurer, à partir de ses expertises, de l’application claire et nette des décisions qui seront prises en matière de moratoire sur les OGM.

Mme la présidente : Madame Allain, maintenez-vous ou retirez-vous l’amendement ?

Mme Brigitte Allain : Je le retire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement bkno ek27 rectifié.

Mme Viviane Le Dissez : Il est rédactionnel.