Accord France-Nations unies concernant la vingt et unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques : Présentation

Accord France-Nations unies concernant la vingt et unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques : Présentation

debate, 17/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

M. Matthias Fekl : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement, en application de l’article 53 de la Constitution, a l’honneur de vous soumettre aujourd’hui, après l’avoir présenté au Sénat, qui l’a adopté, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord signé entre notre pays et le Secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto.
Cet accord a pour objet la tenue de la vingt et unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi que la onzième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires, événement plus connu sous le nom de « COP21/CMP11 » ou « Conférence Paris Climat 2015 », qui se déroulera du 30 novembre au 11 décembre 2015 sur le site de Paris-Le Bourget.
Signé par le Secrétariat de la convention-cadre puis par le gouvernement français à Paris le 20 avril 2015, il est de nature essentiellement technique : il fixe le cadre des relations entre la France et le Secrétariat et définit les modalités pratiques d’organisation de la Conférence. Ces enjeux pratiques sont déterminants pour la réussite de la Conférence.
Comme le Président de la République a eu l’occasion de le rappeler la semaine dernière, l’enjeu de cette conférence est sans précédent : les 196 délégations concernées doivent adopter un nouvel accord sur le climat qui prendra le relais du protocole de Kyoto à compter de 2020, et sera applicable à tous les pays, dans l’objectif de contenir le réchauffement climatique en deçà de 2 degrés.
Les enjeux pour la vie des populations et des territoires, des biosystèmes en général, sont tels que nous n’avons pas le droit à l’échec. L’accord de Paris devra, en outre, poser les jalons d’une transition vers des économies bas carbone, permettre des avancées sur le financement de la lutte contre le dérèglement climatique et ouvrir des opportunités de création d’emplois.
À ce titre, les initiatives sectorielles des différentes composantes de la société civile contribueront à l’élaboration d’un « agenda des solutions » qui viendra utilement compléter les engagements des États.
La responsabilité de notre pays est double. Il s’agit, d’une part, d’accueillir pendant deux semaines, dans les meilleures conditions, des milliers de délégués et d’observateurs sous les auspices de l’Organisation des Nations unies ; et, d’autre part, de jouer pleinement le rôle de facilitateur auprès des parties prenantes pour la conclusion d’un accord universel et contraignant pour maintenir l’augmentation de la température globale en deçà de 2 degrés.
C’est en vertu de sa responsabilité d’hôte de la Conférence que la France a conclu avec le Secrétariat cet accord soumis aujourd’hui à votre approbation par le projet de loi correspondant. L’accord définit l’ensemble des règles, conditions et modalités liées à l’organisation et l’accueil de la Conférence sur le territoire français. Il comporte des dispositions matérielles, techniques, logistiques et financières, ainsi que des dispositions relatives aux privilèges et immunités, à la responsabilité des parties, ou encore au règlement des différends éventuels.
En ce qui concerne les enjeux financiers, un budget de 179 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de 43,5 millions d’euros de crédits de paiement a été ouvert en loi de finances pour 2015 sur le programme 341, intitulé « Conférence Paris Climat 2015 », pour couvrir les coûts de l’événement. Ce budget est complété par des contributions de mécènes – des entreprises privées – et de partenaires – des acteurs publics –, en nature ou en numéraire, qui permettront de couvrir environ 20 % du coût total de l’événement.
L’accord prévoit notamment, en son article 11, le versement d’un budget de 6 millions d’euros au Secrétariat, correspondant au surcoût estimé induit par l’organisation de la conférence au Bourget plutôt qu’à Bonn, où le Secrétariat a son siège. Ce budget de 6 millions couvre, notamment, les frais d’hébergement et les indemnités versées au personnel des Nations unies mobilisé pour la Conférence. Bien évidemment, le Secrétariat fournira au Gouvernement français, avant le 31 août de l’année prochaine, un rapport financier sur les dépenses effectives provoquées par l’organisation de la Conférence hors de son siège, ce qui permettra, le cas échéant, d’ajuster le montant qui sera effectivement versé par la France.
Une négociation poussée a permis à notre pays de réduire de près d’un million d’euros les demandes initiales du Secrétariat, ce qui représente un effort important. Par ailleurs, l’administration française a obtenu que ce budget soit versé en euros plutôt qu’en dollars américains, ce qui a permis d’annuler tout risque financier lié aux fluctuations du taux de change entre les deux monnaies.
À ce budget prévisionnel s’ajouteront les dépenses liées à l’organisation matérielle de la Conférence elle-même, dans le respect du cahier des charges fixé par l’ONU.
Le site de la Conférence correspond à une superficie totale de 160 000 bkm2ek. Il accueillera près de 40 000 participants – environ 20 000 participants accrédités et 20 000 visiteurs dans les « espaces Générations climat » –, auxquels s’ajouteront les nombreux journalistes qui couvriront l’événement. Il sera découpé en deux zones : une « zone bleue » dans laquelle auront lieu les négociations, et une zone destinée à la société civile, accessible à un large public, et intitulée pour l’occasion « espaces Générations climat ».
L’accord dresse pour l’essentiel la liste des prestations matérielles et de service attendues du Gouvernement français, notamment en ses articles 3, 5 à 8 et dans une partie des annexes.
Il pose également, en son article 4, le principe de « neutralité climatique » de cette conférence. À l’évidence, une conférence relative au changement climatique ne saurait contribuer au phénomène qu’elle vise à réguler et à endiguer ! Le Gouvernement doit donc réduire et compenser les émissions de gaz à effet de serre liées à l’accueil de la Conférence.
Cette exigence est au centre des préoccupations du Secrétariat général chargé de préparer et d’organiser la Conférence – le secrétaire général est du reste présent à mes côtés aujourd’hui. Pour parvenir à la « neutralité climatique » de la Conférence, un marché public a été conclu afin de calculer le bilan des émissions de gaz à effet de serre liées à l’accueil de l’événement.
En outre, les organisateurs mettent tout en œuvre pour limiter l’impact de l’événement sur le plan des consommations de ressources naturelles – eau, énergies, déchets. L’objectif est d’organiser une conférence exemplaire. Un processus de certification dans le cadre de la norme dite « ISO 20121 » a été engagé à cette fin.
Par ailleurs, nous ne devons pas négliger les enjeux sécuritaires de la Conférence, traités dans l’article 9 et l’annexe XII. Dans un contexte international très préoccupant où, vous le savez, notre pays est une cible pour le terrorisme, il convient de déployer un dispositif de sécurité à la hauteur de cet événement diplomatique mondial.
Les responsabilités de chaque partie ont à cet égard été définies avec rigueur, précision et exigence. La zone de conférence du Bourget, dite « zone bleue », sous statut d’inviolabilité, sera placée sous la responsabilité du département de la sûreté et de la sécurité de l’ONU – les autorités françaises n’interviendront que sur réquisition –, tandis que l’extérieur des locaux de la Conférence, zone de droit commun, restera sous la seule responsabilité du Gouvernement français. Le dispositif de sécurité reposera sur une extension, par décret, des compétences de la préfecture de police sur le site du Bourget pour toute la durée de l’événement.
Le dispositif de sécurité s’articulera autour de trois périmètres et inclura divers volets relatifs à la gestion de l’ordre public, à la gestion de la circulation, ou encore à la sécurisation des transports ferroviaires. Il faudra également compter sur le concours de l’autorité militaire pour la prise en compte de certains points sensibles, en particulier les réseaux d’eau, d’énergie et de télécommunications.
Là encore, la recherche d’efficience permettra de réduire les coûts engendrés par la mise en œuvre de cet important dispositif de sécurité.
Permettez-moi d’en venir plus précisément à la question des privilèges et immunités évoquée à l’article 10.
En vertu des conventions internationales en vigueur, les représentants des États parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et des parties au protocole de Kyoto, les représentants des États observateurs, les représentants de l’Organisation des Nations unies et de ses institutions spécialisées bénéficieront d’immunités de juridiction et de diverses facilités, notamment liées à l’entrée sur le territoire français. Bien évidemment, ces immunités sont fonctionnelles et ne sauraient être considérées comme un avantage accordé à titre personnel.
Un mot en ce qui concerne les autres personnes accréditées. Il s’agit essentiellement du personnel technique mis à disposition par le Gouvernement, des représentants des organisations ayant le statut d’observateur – environ 1 600 organisations non gouvernementales et une centaine d’organisations intergouvernementales – et des « autres personnes invitées par le Secrétariat ». Ces personnes bénéficieront d’une immunité de juridiction pour ce qui concerne les propos et actes accomplis par elles dès lors qu’ils seront en rapport avec leur participation à la Conférence.
Elles disposeront par ailleurs de facilités d’entrée sur le territoire, notamment la gratuité du visa de court séjour et un allégement des formalités.
La France a par ailleurs négocié une clause destinée à prévenir l’abus des immunités et privilèges, en rappelant qu’ils ne sont accordés que pour assurer le bon déroulement de la Conférence et qu’ils peuvent être levés dans tous les cas où ils seraient susceptibles d’entraver le cours de la justice. Cette dernière formulation, large et non restreinte à des cas limitativement énumérés, laisse la possibilité aux autorités françaises d’apprécier les éventuels contentieux pour lesquels une levée d’immunité serait nécessaire.
Enfin, les participants non accrédités se verront appliquer les dispositions de droit commun.
Mesdames et messieurs les députés, vous l’avez compris, vous le savez, cet accord est absolument indispensable à la tenue de la COP21/CMP11. Il n’appelle aucune modification du droit interne français. Il n’y aura, en principe, pas davantage de mesures d’application d’ordre législatif ou réglementaire : certaines modalités d’application de l’accord pourront, le cas échéant, être arrêtées par arrangement administratif entre les autorités françaises compétentes et le Secrétariat de la Conférence.
Conformément à son article 16, il entrera en vigueur lorsque le Gouvernement de la République française informera, par écrit, le Secrétariat de la Conférence de l’accomplissement des procédures requises pour son entrée en vigueur. Aux termes de l’article bk1erek, des réunions se tiendront à compter du 23 novembre 2015. Le présent accord doit donc impérativement entrer en vigueur avant cette date. Il demeurera en vigueur pendant toute la durée de la Conférence, de même que, par la suite, pour la durée nécessaire au règlement de toutes questions afférentes à l’une quelconque de ses dispositions.
Tel est l’objet de l’accord que le Gouvernement a l’honneur de soumettre à votre approbation et qui conditionne le bon déroulement de la Conférence de Paris pour laquelle le Président de la République, la diplomatie française et tout le Gouvernement, ainsi que la représentation nationale, sont totalement engagés. Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Denis Baupin : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

M. Pierre-Yves Le Borgn’ : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, dans deux mois, la communauté internationale aura à Paris rendez-vous avec son destin. Saura-t-elle unir ses forces et ses volontés pour adopter un accord ambitieux, juridiquement contraignant et applicable à tous les États du monde afin de maintenir le réchauffement de notre planète en deçà de 2 degrés en fin de siècle, ou bien échouera-t-elle, victime d’égoïsmes récurrents et autres calculs de courte vue ?
L’enjeu est immense : ce n’est ni plus ni moins de l’avenir de la vie dont il est question. Une planète dont la température se serait réchauffée de 5 à 6 degrés ne serait plus la même et ce de manière irréversible. Nous sommes le dos au mur, contraints par une impérieuse obligation de résultat. Il n’existe aucun plan B car, comme cela a été dit, il n’existe pour l’humanité aucune planète B.
C’est dire la responsabilité qui pèse sur l’ensemble des gouvernements à l’approche de ce moment de vérité. Et plus encore sur le gouvernement français, à qui il revient de présider la vingt-et-unième Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, qui se déroulera au Bourget entre le 30 novembre et le 11 décembre prochains. Voilà deux ans en effet, lors de la COP19, à Varsovie, notre pays a été désigné comme hôte de cette vingt-et-unième session, celle qui, après l’échec de Copenhague en 2009, puis les rebonds de Durban en 2011 et de Doha en 2012, doit aboutir à l’adoption d’un accord universel et contraignant, posant les jalons de la transition vers des économies bas-carbone et prenant le relais du protocole de Kyoto à compter de 2020.
Tout doit être fait pour que la Conférence Paris Climat 2015 soit un succès. Le Gouvernement s’y emploie avec courage et énergie. Je tiens à saluer l’engagement passionné et déterminant de Laurent Fabius et de Ségolène Royal. Notre Assemblée également se bat et travaille, sous la houlette en particulier de notre collègue Jean-Paul Chanteguet, le président de la commission du développement durable, que je salue également.
Réussir la Conférence Paris Climat 2015, cela requiert, outre le combat des idées et de la diplomatie, le vote du projet de loi autorisant la ratification de l’accord signé les 27 mars et 20 avril derniers entre la France et le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. C’est pour cela que nous sommes réunis ce matin dans l’Hémicycle.
La Conférence Paris Climat 2015 est le plus grand événement diplomatique accueilli en France et certainement aussi l’une des plus grandes conférences climatiques et diplomatiques jamais organisées. Ce sont au bas mot 40 000 participants qui sont attendus, parmi lesquels 20 000 personnes accréditées par les Nations unies.
L’organisation de la Conférence est à la charge de la France, qui doit pour ce faire respecter un cahier des charges exigeant fixé par l’ONU. La Conférence représente pour notre pays un coût de 187 millions d’euros. Pour y faire face, les moyens de la mission « Action extérieure de l’État » ont été accrus l’an dernier. Un programme spécifique, le programme 341, a été introduit dans le projet de loi de finances pour 2015. Les crédits budgétaires ouverts en loi de finances initiale s’élèvent à 179,1 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 43,5 millions d’euros en crédits de paiement, ceci s’expliquant par le fait que la Conférence intervenant en fin d’année, l’essentiel des dépenses seront effectuées sur le budget 2016.
Comment se ventilent ces 187 millions d’euros ? Le coût de la préparation et du suivi de la Conférence s’élève à 20,5 millions d’euros : 4 millions sont destinés à financer les dépenses liées aux réunions qui précéderont et suivront la Conférence ; 16,5 millions concernent les dépenses du secrétariat général ainsi que celles de l’équipe de négociation et de communication.
Il est à noter que la France versera 6 millions d’euros au Secrétariat de la Conférence afin de compenser le surcoût dû au fait que cette conférence se tient à Paris et non à Bonn, où se trouve le siège de l’organisation. Près de 85 % des crédits engagés, soit 151 millions d’euros, couvrent l’ensemble des dépenses nécessaires au bon déroulement de la manifestation. La location du parc des expositions du Bourget coûte ainsi 13,2 millions d’euros, l’aménagement du « Village de la conférence » 51,1 millions d’euros, le fonctionnement des espaces 79,2 millions d’euros et les frais relatifs aux transports et déplacements locaux 7,2 millions d’euros.
Des moyens non budgétaires sont également prévus. Le Gouvernement entend couvrir 20 % du coût de l’organisation de la Conférence par des contributions financières émanant de mécènes privés, versées sur un fonds de concours rattaché au programme 341 qui devraient atteindre près de 3 millions d’euros. Des contributions en nature sont également attendues, contribuant de fait à une diminution de la dépense totale. Elles sont valorisées à hauteur de 13 millions d’euros et peuvent prendre diverses formes : billets d’avion gratuits, non-facturation de certaines prestations, gestion gracieuse du nettoyage du site – c’est un point 7397important – ou encore mise en place d’une flotte de véhicules électriques avec chauffeur pour compléter le schéma global de transports de la Conférence.
L’essentiel des dispositions de l’accord qui nous est soumis définissent les obligations du gouvernement français. Sont ainsi précisés dans le détail les moyens logistiques que le Gouvernement doit mettre gratuitement à la disposition du Secrétariat de la Conférence. Un fonctionnaire de liaison doit être désigné pour mettre en œuvre avec le Secrétariat l’ensemble des dispositions en matière administrative et de personnel. Il revient au Gouvernement de fournir et de rémunérer le personnel local et le personnel technique placé sous l’autorité du Secrétariat de la Conférence. Le Gouvernement doit également s’assurer que les espaces, locaux, équipements et services fournis soit climatiquement neutres.
À ce propos, notre pays entend être exemplaire et s’est notamment engagé dans une démarche de certification ISO 20121 qui permet aux organisateurs d’événements d’envergure d’intégrer le développement durable dans leurs activités.
L’accord liste les personnes auxquelles la Conférence est ouverte. Y auront accès les représentants des parties à la Convention et au protocole, les représentants des États observateurs, ceux de l’Organisation des Nations unies, de ses institutions spécialisées et de l’Agence internationale de l’énergie atomique, ainsi que les représentants des organisations ayant le statut d’observateur et toutes les personnes invitées par le secrétariat. Tous les participants accrédités jouissent de privilèges et d’immunités, qui s’appliquent aux réunions d’avant-session autant qu’à la Conférence elle-même. Ces privilèges et immunités consistent en une immunité de juridiction ainsi qu’en diverses facilités, notamment en ce qui concerne l’entrée sur le territoire français. Les locaux de la Conférence auront le statut de locaux des Nations unies et seront à ce titre inviolables.
L’accord comprend enfin des dispositions importantes en matière de sécurité. Il prévoit notamment les modalités de coordination entre le gouvernement français et le département de la sûreté et de la sécurité de l’Organisation des Nations unies, et répartit les responsabilités dans ce domaine entre l’ONU, pour ce qui concerne les locaux de la Conférence eux-mêmes, et le gouvernement français à l’extérieur de ces locaux. Le règlement d’éventuels différends relatifs à l’application de l’accord est confié à une procédure arbitrale conforme aux règles de la Cour permanente d’arbitrage relative à ce type de litiges.
Voilà, pour l’essentiel, l’économie de cet accord sur lequel le Sénat s’est déjà favorablement prononcé le 7 juillet dernier. Il revient à l’Assemblée nationale d’en faire de même. J’estime, en ma qualité de rapporteur, cet accord indispensable à la tenue et à la réussite de la Conférence Paris Climat 2015 et je vous invite, mes chers collègues, à l’approuver en adoptant le projet de loi qui nous est présenté ce matin par le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Jean-Pierre Dufau : Très bien !