Création, architecture et patrimoine : Après l’article 2
debate, 28/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bkno ek75.
Mme Virginie Duby-Muller : Cet amendement vise à encadrer, sur le modèle de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, les abus éventuels de la liberté de création artistique.
L’article 11 de la déclaration des droits de l’homme de 1789 consacre la libre communication des pensées et des opinions comme l’un des droits les plus précieux de l’homme. Il dispose que « Tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. » Il convient donc de préciser quelles formes pourraient prendre les abus de cette liberté de création artistique.
En effet, on ne pourrait admettre que la création artistique devienne le prétexte à des propos ou à des manifestations injurieux ou diffamants, ou incitant à la haine ou à la discrimination en raison de l’origine, de la religion, de l’orientation sexuelle ou du handicap.
L’exercice est certes délicat, mais la question a déjà été résolue dans la loi de 1881.
Tel est donc l’objet de l’amendement, sachant que le Gouvernement a lui-même, par trois fois – en 2012, en 2013 et en 2014 – tenu à renforcer la répression des abus de la liberté de presse.
Par souci de cohérence, et afin de protéger les éventuelles futures victimes d’abus de la liberté de création artistique, il est donc proposé de modifier les dispositions prévues afin d’y intégrer le dispositif prévu par la loi du 29 juillet 1881.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : J’espère que ma réponse fera plaisir à notre collègue Michel Piron… Je rappelle qu’il n’est pas nécessaire de préciser que la liberté de création doit, naturellement, respecter le droit. Pas plus que la liberté d’expression, la liberté de création artistique, qui en constitue une modalité particulière, n’est absolue. Et c’est heureux.
En effet, cette liberté est soumise aux mêmes limitations – qui vont d’ailleurs au-delà des chapitres 4 et 5 de la loi de 1881 visée par l’amendement – que la liberté d’expression, qu’il s’agisse du respect du droit de propriété et de la vie privée, de la protection de l’ordre public, de la prévention d’un danger pour la jeunesse, de la sanction de l’apologie ou de la provocation à commettre des atteintes graves et irréparables à des vies humaines ou à des biens, des crimes de guerre ou contre l’humanité, des actes de terrorisme, de l’incitation à la discrimination ou à la haine, de la sanction de la diffusion ou de l’exposition d’images ou de représentations d’un mineur à caractère pornographique, de la sanction de la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou portant gravement atteinte à la dignité humaine.
L’affirmation de la liberté de création artistique, que nous avons consacrée à l’article bk1erek, vise donc à inviter le juge à tenir compte de la spécificité de l’expression artistique. Elle ne remet pas en cause des limites qui, évidemment, continueront de s’appliquer : c’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Madame la députée, j’entends, bien évidemment, votre préoccupation d’encadrer ce que vous qualifiez d’abus possibles de la liberté de création artistique. Mais comme vous le reconnaissez vous-même, l’exercice est très délicat, et je crois dangereux, en la matière, de bouleverser les équilibres.
La Cour européenne des droits de l’homme a déjà eu l’occasion, dans ses arrêts, de rappeler, comme je l’indiquais tout à l’heure, qu’il faut examiner avec une attention particulière toute ingérence dans le droit d’un artiste à s’exprimer.
Si nous sommes attachés, au travers de cette loi et comme nos débats l’ont montré, à empêcher la censure et l’auto-censure, cela ne veut pas dire, comme vous le suggérez, que d’autres principes constitutionnels ne s’appliqueraient pas. Il ne faut pas amalgamer deux débats qui sont très différents : les créateurs ne sont pas, plus que les autres, des citoyens au-dessus des lois.
Comme toute liberté, la liberté de création artistique n’est en effet pas et ne sera pas absolue. Elle sera, comme la liberté d’expression, mise en balance avec d’autres principes, également de nature constitutionnelle, que le rapporteur vient de rappeler.
Son articulation avec les autres droits, nécessaire dans une société démocratique, sera l’affaire du juge : il n’est pas besoin pour cela de modifier le droit.
En outre, les limites posées à la liberté de la presse, que vous évoquez, sont intimement liées à la place que la presse joue dans la société ainsi qu’à son rôle d’information et de diffusion publique. Il ne faut donc pas tout mélanger.
En affirmant l’autonomie de la liberté de création artistique, la loi en reconnaît aussi la spécificité et c’est bien de cela dont nous discutions tout à l’heure. Les décideurs ou les juges devront l’apprécier lorsqu’ils imposeront des limites aux libertés artistiques, tant dans l’acte de création que dans sa rencontre avec un public. Le recours à l’imaginaire, la distanciation produite par la représentation de la fiction comme le point de vue du poète sont des éléments intrinsèques à la création qui doivent être pris en compte. Je crois que c’est véritablement la force d’une société que de croire en ses artistes, c’est sa grandeur aussi d’avoir confiance dans le regard libre qu’ils nous invitent à porter sur l’avenir. Par conséquent, je porte un avis défavorable sur l’amendement.
Mme la présidente : Est-ce Mme Genevard qui répond ?
Mme Annie Genevard : C’est bien mon droit !
Mme la présidente : Non : relisez le règlement. Je vous donne néanmoins la parole.
Mme Annie Genevard : Je vous remercie, madame la présidente, comme je remercie mon collègue François de Mazières. Il s’agit d’une certaine façon d’un amendement d’appel, car il invite à réfléchir à cette question qui ne peut être seulement tranchée du point de vue du droit. Il peut nous conduire à nous interroger sur ce que seraient les limites à la liberté de création, tout en reconnaissant le caractère très compliqué de ce débat.
Lors de la défense de la motion de rejet préalable, notre collègue Christian Kert a évoqué L’enlèvement au sérail spectacle auquel il a assisté cet été à Aix-en-Provence.
M. Christian Kert : Oui.
Mme Annie Genevard : Celui-ci comportait notamment la reconstitution d’un camp de Daech ainsi que des simulacres de décapitation. Cela amène tout de même à s’interroger sur les limites à poser à l’acte de création. Comment traiter cette question : faut-il l’évacuer en postulant que, par principe, la création est libre tant qu’elle n’est pas réprimée par la loi ? Cela suppose alors d’admettre toute forme d’expression comme étant de nature artistique, y compris celle qui choque dans ce qu’elle montre – comme c’est le cas, j’imagine de notre collègue Christian Kert avec ce spectacle.
Sur ce point, j’aimerais madame la ministre, avoir votre sentiment.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Fleur Pellerin : Je vais répondre très précisément sur L’enlèvement au sérail dont Christian Kert a déploré les choix lors de la représentation à laquelle il a assisté à Aix-en-Provence.
Le metteur en scène transposait Mozart dans la barbarie de ce siècle : c’est sa liberté de créateur que de se positionner par rapport à cette proposition. Chacun peut ensuite l’apprécier ou la déplorer, mais, en tout état de cause, elle nous montre à quel point, finalement, le génie de Mozart est intemporel car il permet un nouveau point de vue et un regard sur notre monde grâce à la liberté du créateur que nous consacrons aujourd’hui.
Pour mémoire, s’agissant de la mise en scène, Bernard Foccroulle, le programmateur, et Martin Kušej, le metteur en scène, s’étaient mis d’accord sur quelques aménagements servant en tout état de cause la dramaturgie. Les points qui pouvaient choquer le public – les décapitations des héros, qui de toute façon s’accordaient mal avec le livret, et les drapeaux ostentatoires qui pouvaient en évoquer d’autres – avaient été supprimés de la mise en scène.
Autant dire qu’ils se sont, l’un comme l’autre, retrouvés sur la liberté de création qui s’articule avec la non incitation à la haine. Effectivement, certains choix de mise en scène pouvaient perturber ou choquer le public. Le metteur en scène lui-même a décidé d’aménagements afin de tenir compte de l’impact que pouvait avoir sa mise en scène. C’est une parfaite illustration de la manière dont la liberté de création et la liberté de programmation ont pu se concilier pour proposer une mise en scène qui protège également l’ordre public.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek135.
Mme Annie Genevard : Il vise à voir reconnaître par l’État le rôle des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le développement de la culture dans notre pays et à mentionner le soutien que l’État peut leur apporter.
Je rappelle que les collectivités territoriales et leurs groupements apportent à la culture plus de 7 milliards d’euros par an, sans même prendre en compte les communes de moins de 10 000 habitants : si l’on agrégeait les dépenses culturelles de l’ensemble des collectivités territoriales, on serait bien au-delà.
Il me semble donc que le moins que l’on puisse faire dans ce texte est de reconnaître l’apport des collectivités territoriales et de leurs groupements à la vie culturelle de notre pays.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : La première partie de votre amendement, madame Genevard, vise à reconnaître le rôle des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le soutien à la création artistique. Or, le début de l’article 2 que nous venons d’adopter y fait largement référence puisqu’il 7481prévoit que « l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics, définissent et mettent en œuvre une politique de service public en faveur de la création artistique ». Vous avez donc satisfaction. En outre, l’alinéa 15 fait référence au dialogue et à la concertation entre l’État, les collectivités et l’ensemble des acteurs.
Quant à la seconde partie, elle sera satisfaite par la mise en place par voie réglementaire d’un observatoire de la création artistique et de la diversité culturelle. Je pense que vous pouvez y voir une réponse à l’avis budgétaire que vous nous avez présenté il y a un ou deux ans, qui visait justement à mieux connaître les politiques culturelles conduites par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Parce que la première partie est satisfaite, parce que la seconde est d’ordre réglementaire, la commission n’a pas retenu cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Je vous rejoins pleinement, madame la députée, lorsque vous rappelez l’engagement des collectivités territoriales en faveur de la culture. Cinquante ans de décentralisation ont montré combien c’était grâce au soutien des collectivités publiques dans leur ensemble que la culture se développait dans les territoires, les collectivités territoriales étant les principaux financeurs.
Cette compétence partagée qu’est la culture est rappelée avec force dès le début de l’article 2, qui affirme très clairement la solidarité de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements pour le soutien et le développement de la culture.
Je partage également votre constat de la nécessité d’améliorer les outils de connaissance et d’observation afin d’apprécier plus finement l’apport des collectivités territoriales et de leurs groupements mais aussi de l’État au développement culturel. Cette préoccupation est d’ores et déjà traduite dans le projet de loi puisque l’article 16 poursuit l’objectif d’améliorer les outils de connaissance du secteur en instituant un dispositif légal de remontée obligatoire des données de billetterie, qui permettra de disposer d’informations fiabilisées et partagées par tous les partenaires sur la fréquentation du spectacle vivant.
Au-delà même, cet article jette les bases d’une observation partagée qui permettra de mieux appréhender les politiques culturelles mises en œuvre par les pouvoirs publics. J’ai eu l’occasion déjà de m’exprimer sur ce sujet, je suis très favorable à la mise en place d’un observatoire de la création et de la diffusion artistique, avec, bien sûr, les organisations représentatives des collectivités territoriales, de même que les acteurs et organisations professionnelles, qui seront bien évidemment associés au pilotage de cette plateforme commune, qui nous permettra à l’avenir d’échanger sur une ressource fiabilisée et mise en commun.
Il me semble donc que votre attente est déjà satisfaite. Aussi, je vous suggère de retirer votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Je ne partage pas l’analyse que vous faites de cet amendement. L’article 2 dispose que l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements définissent et mettent en œuvre une politique de service public en faveur de la création artistique. Je propose que l’État reconnaisse le rôle des collectivités locales : ce n’est pas la même chose que de dire que les collectivités territoriales reconnaissent le travail qu’elles font elles-mêmes !
Par ailleurs, mon amendement n’est pas du tout satisfait par l’article 16 ; qui porte uniquement sur le spectacle vivant. Or le II de mon amendement prévoit une observation précise des politiques culturelles conduites par les collectivités. Ce n’est pas équivalent.
Je ne peux donc pas retirer pas mon amendement et je ne comprends pas pourquoi, puisque vous souscrivez à ces deux principes, vous ne pouvez pas l’accepter.
M. Michel Herbillon : Absolument !