Création, architecture et patrimoine : Avant l’article 4 A

Création, architecture et patrimoine : Avant l’article 4 A

debate, 28/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Kert, pour soutenir l’amendement bkno ek248, visant à insérer un article additionnel avant l’article 4 A.

M. Christian Kert : Cet amendement touche à la notion d’« œuvre originale ».
La protection des œuvres de l’esprit au titre du droit d’auteur est subordonnée à la condition d’originalité. Or celle-ci ne figure pas dans la loi, à la seule exception des titres d’œuvres. L’exigence qu’une œuvre de l’esprit soit « originale » pour bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur n’est ainsi ni imposée ni définie dans la loi.
De ce fait, la preuve de l’originalité des œuvres, et plus particulièrement des photographies, fait problème devant les tribunaux. Les juges font preuve d’une sévérité accrue en ce qui concerne la preuve de l’originalité des œuvres, tout particulièrement dans le domaine de la photographie. Cette situation est inquiétante puisqu’elle vient affaiblir, voire rendre impossible la défense des droits des auteurs.
Un tel « fardeau » de la preuve constitue une véritable prime à la contrefaçon de masse. C’est pourquoi le présent amendement vise à inverser la charge de la preuve de l’originalité de l’ensemble des œuvres de l’esprit, de sorte que, sauf preuve contraire apportée par l’utilisateur, les œuvres de l’esprit puissent bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : L’originalité, monsieur Kert, est une des conditions essentielles pour qu’une œuvre bénéficie de la protection du droit d’auteur. Votre amendement, si j’en mesure bien la portée, aurait pour effet de conférer a priori la qualité d’œuvre à toute production intellectuelle. Sincèrement, en l’état – il s’agit de la première lecture du texte –, il ne me semble pas opportun de remettre en question le principe selon lequel celui qui revendique la protection du droit d’auteur pour sa création doit apporter la preuve de l’originalité de celle-ci, même si vous pointez, notamment pour les photographes, des difficultés d’application dont je prends bien la mesure.
En l’état de nos échanges donc, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Même avis.
Une précision, toutefois : souvent, en pratique, les juges n’abordent la question de l’originalité de la création que s’ils sont saisis d’une action en contrefaçon ; ils sont alors informés que le prétendu contrefacteur appuie sa défense sur une contestation de l’originalité de l’œuvre copiée. Dans le cadre de ces procédures, il est fréquent que les juges adoptent l’approche suivant laquelle l’originalité est tenue pour acquise en l’absence de contestation du défendeur, ou si ses contestations ne sont pas sérieuses. Quand bien même cette originalité serait présumée du fait de la loi, le juge serait donc en mesure de faire tomber cette présomption en cas de contestation. La garantie que vous souhaitez apporter serait donc d’une portée limitée.
Pour toutes ces raisons, je suis moi aussi défavorable à l’amendement.

Mme la présidente : Monsieur Kert, maintenez-vous votre amendement ?

M. Christian Kert : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.